PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

Vous allez quitter votre entreprise, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire, d’un licenciement ou de votre retraite.

Comment vont être fiscalisées les primes et indemnités reçues ?

En premier lieu, il faut rappeler que le code des impôts (art 80 duodecies) pose comme principe que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » pour les salariés.

 Constitue également pour les mandataires sociaux, une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Toutefois, en cas de cessation forcée de ces fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale est imposable.

Se trouvent donc entre autres imposés :

• L’indemnité compensatrice de congés-payés
• Les préavis payés non effectués
• Les indemnités liées aux clauses de non-concurrence
• Les indemnités de fin de CDD ou de contrats d’Intérim,
• Les Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

NOTE : Pour en limiter l’impact, il est toutefois possible d’avoir recours au système du quotient lors de votre déclaration d’impôts

MAIS HEUREUSEMENT…..

…. C’est sans compter les exceptions venant exonérer ou simplement limiter la part taxable

Examinons différents cas d’exonération lors de:

1. La démission de l’entreprise sans aucun accord
2.  Le départ suite à un licenciement ou un accord transactionnel
3. Le départ à la retraite

1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite

Aie….la ça fait mail, c’est le coup de massue !

Dans ce cas malheureusement aucune exonération n’est prévue. Même si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit le versement de primes de départ volontaire ces sommes seront considérées comme des salaires et seront imposables et soumises aux cotisations sociales sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.

Si cela est possible nous vous conseillons, si votre employeur en est d’accord, de privilégier une rupture conventionnelle.

2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel

Vous allez être un peu mieux traité dans ce cas surtout si votre licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

On parle ici des indemnités versées dans le cadre des articles 1134-9 du code du travail et suivant qui sont fonction de l’ancienneté du salarié et autres indemnités qui peuvent être considérées comme des dommages et intérêts.

Examinons maintenant les différents cas en fonction de l’impôt sur le revenu d’apport puis des prélèvements sociaux

2.1 : Exonération d’impôts sur le revenu:

Les indemnités de licenciement légales sont exonérées d’impôt sur le revenus

• Si le licenciement ne fait pas partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et/ou de rupture conventionnelle dans la limite du plus haut des trois montants suivants :
  • Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédent le licenciement dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 246 816€ en 2021)
  • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale
  • Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
  • Attention : Il convient d’ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour la détermination des plafonds.

• Si le licenciement fait partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire (2° de l’article 80 duodecies du Code Général des impôts)
  • La totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire

Sont également exonérées d’impôt sur le revenus, les indemnités obtenues :

1. En cas de conciliation par suite de contestation du salarié ou de faute de l’employeur
   • L’indemnité forfaitaire (déterminée selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié) obtenue lors d’une procédure de conciliation (1235-1 du code du travail)
   • L’indemnité obtenue lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1235-2 du code du travail)
   • L’indemnité obtenue pour donner suite à un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des tableaux de l’article 1235-3 du code du travail qui sont fonction de l’ancienneté et des revenus du salarié licencié
   • L’indemnité obtenue lorsque le juge constate la nullité du licenciement mais que le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise (1235-3-1  et 1235-11 du code du travail)
   • L’indemnité obtenue en cas de non-respect de la procédure lors d’un licenciement collectif (1235-12 du code du travail) ou de non-respect de la priorité de réembauche du salarié lors d’un licenciement collectif (1235-13 code du travail)
2. Pour congés de mobilité dans le cadre d’un accord collectif (1237-18-2 du code du travail) ou lors d’une rupture conventionnelle collective (1237-19-1) ainsi que les sommes perçues dans ce cadre au titre de la formation, de la validation des acquis de l’expérience ou de l’aide à la création de nouvelles activités ou de reprises d’activités existantes par les salariés licenciés.
3. Lors du départ des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
4. Dans le cadre de la clause de conscience pour les journalistes professionnels.
5. Lors du départ (avant le 31 décembre 2035) des ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, ainsi qu’à certains militaires de carrière ou engagés en contrepartie de leur radiation des cadres

Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de Sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire:

•  Sont soumises aux cotisations sociales
  • Sur la part supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ( 82 272^e en 2021)
  • Ou dés le premier Euros si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021)
• Sont soumises à la CSG/CRDS
  • Sur la part qui dépasse le montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
  • Ou dès le premier euro si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ou en dehors d’un plan de sauvegarde

• Les indemnités non exonérées d’impôts sur les revenus sont soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (donc il y a exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part correspondant à l’indemnité légale si elle ne dépasse pas elle-même 10 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale)
• Pour les indemnités exonérées :
  • Au niveau des cotisations sociales
    • La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
• Au niveau de la CSG/CRDS
  • L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 indemnités suivantes :
    • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
    • La part de l’indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales calculée selon les modalités du paragraphe précédent.
  • Toutefois si l’indemnité de licenciement (aussi bien pour la part exonérée que pour la part non exonérée) dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021), il n’y a aucune exonération de CSG/CRDS

Grrrrr !!! Attention : en cas de rupture conventionnelle, si au moment de la rupture, le salarié rempli les conditions pour liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), il ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les indemnités de rupture de contrat de travail. Dans ce cas, les indemnités de rupture sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

3: Le départ à la retraite

3.1 La préretraite

S’il y a rupture du contrat de travail, sans Plan de Sauvegarde de l’emploi, la totalité des indemnités versées sont imposables sauf si le salarié cesse son activité dans cadre du dispositif préretraite amiante auquel cas il est exonéré en totalité

A l’inverse, si la cessation du contrat de travail a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont alors exonérées en totalité

3.2 La retraite

3.2.1 : Au niveau de l’impôt sur les revenus

3.2.1.1 En cas de départ volontaire

• Sans PSE, les indemnités versées sont imposables en totalité
• Avec PSE les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées de l’impôt sur les revenus

3.2.1.2 En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sans PSE

• Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivant
  • De deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la cessation du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (205 680€ en 2021)
  • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale,
  • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Avec PSE,

• les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées

3.2.2 Au niveau des cotisation sociales

1. En cas de départ volontaire
   1. Sans PSE, les indemnités sont assujetties dés le premier Euros aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
   2. Avec PSE, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
2. En cas de mise à la retraite par l’employeur
   1. Sans PSE,
      1.  Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités qui dépassent 10 (ou 5 pour les mandataires) plafonds annuels sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
      2. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales tel que déterminé au paragraphe précédent
   2. Avec PSE,
      1. les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.