Ce second article traite de l’impact des loi de financement de l’état et de la sécurité sociale pour 2021 sur les entreprises (Le premier traitant de leurs impacts sur les particuliers)
A. Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé
Jusqu’au 31 décembre 2020, les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition voyaient leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de l’impôt lorsqu’ils n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée.
La loi de finance pour 2021 prévoit une diminution progressive de cette majoration :
- 20 % pour les revenus 2020
- 15% pour les revenus 2021
- 10% pour les revenus 2022
- Puis plus aucune majoration à compter de l’imposition des revenus 2023
B. Refonte de la taxe sur les véhicules de société
Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).
Il est également prévu une hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km
C. Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
L’art 123-18 du code de commerce permet maintenant aux entreprises de réévaluer, temporairement en franchise d’impôt, l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financière sans prendre en compte l’écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours mais en le lissant à part égal sur 15 ans
En cas de cession d’une immobilisation amortissable il y a cependant imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.
D. Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique dorénavant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€ précédemment).
E. Forfait mobilité et Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés
Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
De plus, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.
F. Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME
Les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent des bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux portant sur des opérations d’isolation thermique, dl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000
G. Baisse de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :
- lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
- lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d’€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
- lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
- lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
- lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’€, le taux est égal à 0,75 %.
Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.
H. Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19
Les bailleurs qu’ils soient personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires. Ce crédit d’impôts a également vocation à se proroger sur les loyers suivant, si le confinement devait durer, et à se poursuivre pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture (restaurant, boite de nuit, etc…) ou qui relèvent des secteurs protégés.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.et plafonné pour les entreprises locataires de plus de 250 personnes à 33.33% du loyer.
Les entreprises locataires doivent :
- employer moins de 5000 salariés,
- louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
- ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Note : Lorsque entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
I. Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création, peuvent bénéficier d’un crédit d’impot égal à 15% des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
J. Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’Etat
Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.
