retraite

Déc

2021

FONCTIONNAIRES : FAUT-IL RESTER A LA PREFON ?

C’est quoi la PREFON ?

La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction publique plus généralement appelée PREFON permet aux fonctionnaires de cotiser afin de se constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant s’ils le souhaitent d’un avantage fiscal.

La PREFON est réservée :

Aux agents titulaires ou non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics à caractère administratif (EPCA) (Pole emploi, caisse nationale de la sécurité sociale, Musée du Louvre,…), des établissements publics industriels ou commerciaux (EPIC) tels que SNCF, RFF, ADEME, CNES, CEA, Tisséo,.. ;
Aux anciens agents ;
Aux conjoints ou partenaires pacsés des affiliés,
Ainsi qu’aux veufs et veuves de fonctionnaires.

Il s’agit d’un système de retraite à points.

Depuis le 1 décembre 2019, le régime a été reformé pour tendre vers le fonctionnement du Plan d’Epargne Retraite (PER) des salariés mais avec encore de nombreuses différences.

Le PER PREFON est divisé en 5 compartiments :

Le compartiment C0 : Il contient toutes les primes versées avant le 01/12/2019.
Le compartiment C1 : il contient les versements volontaires de l’adhérent effectué après le 01/12/2019 pour lesquels l’adhérent à souhaiter profiter d’un avantage fiscal. Il peut aussi contenir des sommes issues d’un transfert d’un autre PER de l’adhérent ou que l’adhérent à choisi de transférer du compartiment C0 (on verra plus loin dans cet article le pourquoi d’un tel transfert et ces conséquences). Il est à noter que les transferts de C0 à C1 ne sont possibles que s’ils sont réalisés AVANT le 31/12/2022
Le compartiment C1 bis : Il contient les versements volontaires de l’adhérent effectué après le 01/12/2019 pour lesquels l’adhérent n’a pas souhaité bénéficier de l’avantage fiscal.
Le compartiment C2 : il reçoit les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement, des abondements des entreprises ; ainsi que des droits que l’adhérent souhaite transférer depuis son compte épargne temps (et possiblement en l’absence de CET dans l’entreprise, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris). C’est l’équivalent de l’ancien PERCO.
Le compartiment C3 : il reçoit les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (ce que l’on appelait les « articles 83 »)

Pourquoi une telle usine à gaz ? Tout simplement car comme nous le détaillerons plus loin, la fiscalité en entrée et en sortie ainsi que les conditions de sortie sont spécifiques à chacun de ses compartiments.

Un rapide état des lieux

En 10 ans, la valeur de service du point PREFON a augmenté de 2.28%. A titre de comparaison l’indice des prix à la consommation a évolué sur la même période de 8.38% (7.1% hors tabac) soit une perte de pouvoir d’achat de 6.1% sur 10 ans.

De même en se basant sur les rapports annuels disponibles sur le Site de la PREFON on constate entre 2017 et 2020 une chute des cotisations et une envolée des prestations servies ce qui pose à terme des questions sur la pérennité du système comme l’indique la diminution du taux de couverture.

	2017	2018	2019	2020
Montant collecté (M€)	343	276	294	291
Prestations servies (M€)	457	486	496	533
Ecarts (en M€)	-114	-210	-202	-242
Taux de couverture du régime (Valeur des actifs/ montant des engagements présents et à venir)	126.7%	125.4%	122.5%	119.6%

Le taux de couverture correspond aux avoirs de la PREFON rapporté à l’ensemble de ses engagements en terme de versement de pension.

Une fois que ce taux de couverture sera passé en dessous de 110%, le taux de revalorisation annuel utilisé pour calculer la valeur de transfert du contrat sera diminué selon une formule prenant en compte les engagements à venir de la PREFON sans que cela ne puisse diminuer de plus de 15% la valeur de transfert.

Nous reviendrons un peu plus loin dans cet article sur cette valeur de transfert.

Mais on peut se dire qu’il ne faut pas trop tarder à effectuer des transferts avant l’atteinte de ce seuil de 110%.

Comment sont acquis les points PREFON ?

Chaque année, la valeur d’acquisition d’u point PREFON est déterminée par l’association PREFON et l’assureur (CNP Assurance) dans des limites fixées par la loi en fonction des performances de l’année précédente (art R441-19 à R441-23 du code des assurances) .

La valeur d’achat en 2021 est de 1,8154€.

L’adhérent choisi ensuite une classe de cotisation qui détermine le montant qu’il va devoir verser chaque année (il peut choisir de changer de classe ou de ne pas verser certaines année)

La classe 0 correspond à la cotisation minimale de 228€/an (19€/mois). Toutes les autres classes correspondent à un multiple de cette classe de base jusqu’à la classe 100 qui correspond à un versement de 22 800€/an.

Plusieurs étapes sont ensuite nécessaires pour connaitre le nombre de points obtenus à partir du montant versé.

Etape 1 : Sur ces versements des frais de 3.9% sont tout d’abord prélevés. Par exemple sur 228€ versé, il reste 219.108€

Etape 2 : On divise ce qui reste après les frais par le prix d’acquisition du point. Soit en 2021 : 219.108/1.8154 = 120.694 points

Etape 3 : Le nombre de point obtenu est ensuite corrigé d’un coefficient dépendant de l’âge de l’adhérent au moment du versement des points. (Ces coefficients peuvent être retrouvé dans l’annexe 1 de la Notice Prefon) Ce coefficient est inférieur à 1 et décroit avec l’âge. Il est à titre d’exemple de 1 à 18 ans, de 0.8 à 34 ans, de et de 0.705 à 55 ans. Donc pour poursuive notre exemple pour 228€ cotisé è 55 ans vous obtiendriez seulement 120.694 x 0.705 = 85.09 points à 55 ans.

Plus on avance en âge, plus il devient extrêmement couteux d’acquérir des points PREFON

Avantage fiscal lors de l’acquisition des points

Conformément au I.1.c de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, l’investisseur peux faire des versements volontaires et peut sur option les déduire de son revenu imposable (compartiment C1).

Cette déduction limitée à

10% de ses revenus nets imposables issus d’activités professionnelles, revenus eux même plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité social (soit un revenu de 329 088€ en 2021)
ou 10% du plafond de la sécurité social (41 136€ en 2021) si ses revenus sont inférieurs à ce plafond.

Il faut également déduire de ce plafond les sommes qui auraient été versées sur d’autre PER, ou par l’employeur dans le cadre des abondements sur les plans d’épargne retraite collective ou dans le cadre des régimes retraites obligatoires (anciens articles 83).

Exemple :

Vous avez un revenu en 2021 de 38 000€ et vous avez décidez de verser votre participation qui s’élève à 1800€ sur le compartiment C2 de votre PREFON (l’ancien PERCO).

Le plafond applicable à des versements sur votre PREFON (compartiment C1) est de 2 313€ constitué de 4 113^e (10% du PASS car le salaire est inférieur au PASS) moins les 1 800€ de participation.

Pour les couples mariés ou liés par un PACS, l’un des deux peut demander à bénéficier de tout ou partie du plafond correspondant à la somme des plafonds calculés individuellement pour chaque membre du foyer fiscal.

Note : Si, au cours d’une année, la limite de déduction disponible n’est pas intégralement utilisée, le solde peut être reporté et utilisé au cours de l’une des trois années suivantes (ce sont les chiffres qui apparaissent sur deux colonnes sur la dernière page de votre avis d’imposition)

Dans l’exemple précédent les 228€ placés par un investisseur imposé dans la tranche à 11% lui apporteront un gain fiscal de 25,08€ alors qu’ils rapporteront 68.4€ dans une tranche à 30% et 93.48€ à un investisseur dans la tranche à 41%.

Ainsi plus vous avez des revenus importants, plus vous êtes imposés dans des tranches élevées et plus le gain fiscal obtenu est important.

L’investisseur peut aussi décider de ne pas bénéficier de cet avantage fiscal afin d’être moins fiscalisé lors de la sortie en rente ou en capital au moment de sa retraite (compartiment C1 Bis)

Enfin pour les compartiments C2 et C3 (cf premier paragraphe) les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement employeur ne sont pas imposables. Les versements obligatoires du salarié dans le compartiment C3 (ancien art 83) sont également déductibles des revenus.

Comment est déterminer la rente perçue au moment de la retraite ?

Tout d’abord rappelons que le PER PREFON ne peut être débloqué qu’à partir du moment où l’adhérent à fait valoir ses droits à la retraite ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi pour les PER à savoir :

Achat de sa résidence principale (hors compartiment C3)
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’affilié
Invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de l’affilié, de son conjoint de son partenaire de PACS ou d’un de ses enfants,
Surendettement,
Fin de droits au chômage
Mise en liquidation judiciaire

Dans ces cas exceptionnels, le paiement est effectué par le biais d’un versement unique égal à la valeur de transfert.

Dans le cas d‘un départ à la retraite et si l’investisseur a opté pour un versement en rente, plusieurs étapes sont nécessaires pour déterminer cette rente.

Etape 1 : Le nombre de points acquis est tout d’abord corrigé par un coefficient qui est fonction de l’âge auquel l’investisseur demande la liquidation de sa PREFON.

Coefficient qui va de 0.6 à 50 ans jusqu’à 0.95 à 59 ans. (il y a donc diminution du nombre de point avant 60 ans)
A partir de 60 ans, le coefficient dépend à la fois de l’âge et de l’année de liquidation de son PER PREFON .
- Par exemple :
  - à 62 ans, ce coefficient est de 1.07 en 2021 et diminuera jusqu’à 1.02 en 2026.
  - Pour une retraite prise à 65 ans il passera de 1.20 en 2021 à 1.05 en 2026.
  - A 67 ans on passera de 1.34 en 2021 à 1.08 en 2026.
  - En 2026 il faudra attendre 70 ans pour que le gain soit de 1.2 (5 ans de plus qu’en 2021).
  - Enfin, le coefficient est de 1.8 pour une liquidation à 75 ans et plus en 2021 et de 1.55 en 2026 .
- NOTE : on pourrait envisager de ne jamais liquider son PER PREFON pour bénéficier d’une transmission revalorisée grâce à ce coefficient et au fait qu’en cas de décès avant liquidation les sommes sont transmisses presque comme une assurance vie hors droit de succession.
- Malheureusement trois écueils bloquent cette possibilité.
  - 1) D’une part on ne sait pas si des avenants à la convention du PER PREFON ne vont pas continuer à faire diminuer le coefficient de revalorisation des points selon les années et l’âge de liquidation
  - 2) il existe un âge limite à partir duquel le PER PREFON doit obligatoirement être liquidé (âge égal à votre espérance de vie selon les tables INSEE au moment de votre adhésion moins 15 ans.
    - Par exemple un homme de 40 ans qui adhérerait en 2021 a une espérance de vie jusqu’à 91 ans, il devra donc obligatoirement liquider son PER PREFON au plus tard à 76 ans (cet âge limite est indiqué sur les bulletins de situation de compte)
  - 3) La fiscalité en cas de succession pour le PER est un peu différente de celle de l’assurance vie. En cas de décès après 70 ans (et non pas en cas de versement de primes après 70 ans dans le cas de l’assurance vie), les sommes sur le PER dépassant 30 500€ retombent dans la succession de l’adhérent.

Pour reprendre l’exemple précédent, à 55 ans les 228€ versés vous avait permis d’obtenir 85.69 points.

SI vous partez à 63 ans en 2025, ils se transformeront en 85.69*1.03 = 88.26 points.

Etape 2 : Une fois ce nombre de point obtenu, il faut le multiplier par la valeur de service de l’année en cours. Valeur qui est déterminée chaque année par l’assureur.

Pour 2021, cette valeur a été fixée à 0.0941€. Soit une rente annuel brute avant fiscalité de 88.26€*0.0941 = 8.31€/an pour 228€ versé initialement.

Etape 3 : Il faut ensuite déterminer la fiscalité imputable à la rente brute ainsi calculée.

C’est là que les différents compartiments mentionnés plus haute jouent leur rôle.

Pour le compartiment C0 (les sommes versées avant le 01/12/2019) :
- les rentes sont imposable à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% plus CSG sur la totalité au taux de 9.1%
Pour le compartiment C1 (sommes versées volontairement après le 01/12/2019 et pour lesquelles l’affilié a demandé à bénéficier de l’avantage fiscal) :
- les rentes sont également imposable à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% plus CSG/CRDS au taux de 17.2% mais sur une partie seulement de la rente en fonction de l’âge de liquidation (sur 70% si liquidation avant 50 ans, sur 50% avant 60 ans, 40% avant 70 ans, sur 30% au-delà de 70 ans)
Pour le compartiment C1 bis (sommes versées volontairement après le 01/12/2019 et pour lesquelles l’affilié N’A PAS demandé à bénéficier de l’avantage fiscal)
- Les rentes sont imposables à l’impôts sur les revenus et la CSG/CRDS à 17.2% sur une partie seulement de la rente en fonction de l’âge de liquidation (sur 70% si liquidation avant 50 ans, sur 50% avant 60 ans, 40% avant 70 ans, sur 30% au-delà de 70 ans)
Pour le compartiment C2 (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement employeur :
- Les rentes sont imposables à l’impôts sur les revenus sur une partie seulement de la rente en fonction de l’âge de liquidation (sur 70% si liquidation avant 50 ans, sur 50% avant 60 ans, 40% avant 70 ans, sur 30% au-delà de 70 ans) et à la CSG/CRDS à 17.2% sur la totalité
Pour le compartiment C3 (retraites obligatoires)
- Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et à la CSG/CRDS sur la totalité au taux de 9.1%

Supposons que notre investisseur soit dans la tranche d’imposition à 30% pendant sa vie active et lors de sa retraite (c’est souvent le cas , car il avait des revenus supérieurs en activité par rapport à la retraite mais il avait aussi des enfants à charges qui baissaient sa tranche d’imposition).

Supposons également qu’il prenne sa retraite en 2022 à l’âge 63 ans.

Le tableau suivant résume les étapes de calcul de la rente en fonction de l’âge où les points ont été acquis

	Si Acquisition des points à 25 ans	Si acquisition des points à 55 ans
Montant cotisé	228€	228€
Application des frais de 3.9%	228*(1-3.9%) = 219.08	219.108
Nb de points bruts obtenus en 2021	219.08/1.8154 = 120.694 points	120.694 points
Nb de points obtenus après application de la correction en fonction de l’âge à l’acquisition	120.694*0.89 = 107.418 points	120.694*0.705 =85.089 points
Gain fiscal pour une TMI à 30%	228*30%=68.4€	68.4€
Effort de trésorerie pour l’acquisition (prise en compte du gain fiscal)	228 – 68.4 = 159.6€	159.6€
Correction du nombre de point en fonction de l’année et de l’âge de départ en retraite (l’annexe 2 de la notice PREFON donne un coefficient de 1.08 pour un départ à 63 ans en 2022)	107.418*1.08 = 116.001 points	85.089*1.08= 91.896 points
Valeur de la rente annuelle (valeur de service 2021 : 0.0941€)	116.001*0.0941 = 10.9157€/an	91.896*0.0941 = 8.6474€/an
Rente nette après application de la fiscalité (abattement de 10% pour frais, TMI de 30% et CSG de 9.1%) sur le compartiment C0 (versements avant le 01/12/2019)	(10.9157 – 10%10.9157)(1-30%)-10.9157*9.1% = 5.8836^e/an	(8.6474– 10%8.6474)(1-30%)-8.6474*9.1% = 4.6609€/an
Rente nette après application de la fiscalité (abattement de 10% pour frais, TMI de 30% et CSG de 17.2% sur 40% de la rente) sur le compartiment C1 (versement après le 01/12/2019	(10.9157 – 10%10.9157)(1-30%)-10.915717.2%40% = 6.1259^e/an	(8.6474– 10%8.6474)(1-30%)-8.647417.2%40% = 4.8529€/an
Durée après le départ en retraite pour récupérer son effort de trésorerie initial sur compartiment C0	159.6/5.8836 = 27 ans (soit à l’âge de 90 ans)	159.6/4.6609 = 34.25 ans (soit à l’âge de 97 ans et 3 mois
Durée après le départ en retraite pour récupérer son effort de trésorerie initial sur compartiment C1	159.6/6.1259 = 26 ans (soit à l’âge de 89 ans)	159.6/4.8529 = 32.88 ans (soit à l’âge de 95 ans et 10 mois)

Il semble donc sage de ne plus cotiser à la PREFON passé un certain âge car le cout des points devient prohibitif et l’espoir de récupérer ce que l’on a investi très aléatoire.

Petite particularité : l’arrêté du 7 Juin 2021 du ministre des Finances a modifié l’article A160-2 du code des assurance. Cet article indique que si une rente est inférieure à 100€/mois (c’était 40€/ mois avant le 07/06/2021) , alors l’assureur peut décider un paiement en capital en une seule fois (attention cet article ne s’applique qu’aux contrats avec sortie en rente obligatoire c’est-à-dire les anciens PERP, les ancien Madelin, ou le compartiment C0 des PREFON)

Peut-être est-il alors plus intéressant de sortir en capital ?

C’est ici qu’intervient la notion de valeur de transfert que nous avons mentionné précédemment dans cet article.

Cette valeur de transfert est utilisée dans les trois cas suivants :

Transfert de sa PREFON vers un autre contrat un PER assurance par exemple
Calcul des valeurs de rachat en capital au moment de sa retraite
Calcul de la valeur récupérée en cas de rachat pour motifs exceptionnels (achat résidence principale, décès d’un proche, invalidité, etc…).

Cette valeur de transfert est calculée en faisant la sommes des primes versées, moins les droits d’entrée, moins les frais de gestion et est revalorisé chaque année d’un taux de rendement déterminé par l’assureur tant que le taux de couverture (cf chapitre « état des lieu ») est supérieur à 110%.

Dans le cas d’un transfert PREFON vers un autre contrat, une pénalité de 1% est également appliqué sur la valeur de transfert si le contrat PREFON a moins de 5 ans.

Le tableau suivant donne les taux actuariels tels que nous avons pu les reconstituer à partir d’un graphique paru dans le dernier rapport de gestion de la PREFON (les informations chiffrées précédent l’année 2017 sont très difficilement récupérables)

Ainsi 100€ placé en 2011, conduirait à une valeur de rachat de 109.49€ début 2021 après application des 3.9% de frais d’entrée, des 0.49% de frais de gestion et des taux actuariels chaque année.

On s’aperçoit donc que alors que la valeur de service à augmenté de 2.28% sur 10 ans, la valeur de transfert à elle augmentée de plus de 9%.

Il n’y pas de fiscalité applicable lors du transfert de la PREFON vers un autre PER mais il y en a une lors de la récupération du capital.

Fiscalité en cas de sortie en capital :

Pour les cas de rachats anticipés pour motifs exceptionnels (cf paragraphe « Comment est déterminer la rente perçue au moment de la retraite ? » à l’exception de l’acquisition de sa résidence principale), seuls les prélèvements sociaux (17.2%) sont appliqués sur les seuls plus-value du contrat (Plus-value = Valeur de transfert – somme des primes versées x (1 – 3.9%))
Pour les rachats en capital lors de la retraite ou en cas de rachat anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale, la part rachetée correspondant à du capital est taxé à l’impôt sur le revenu, mais cette fois SANS application de l’abattement de 10% et la part correspondant aux intérêts est taxé au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
1. Si l’on reprend l’exemple précédent. Versement de 100€ en 2011 soit après les frais d’entrée de 3.9%, 96.1€. Si retrait de 109.49€ en 2021 alors 96.1€ seraient taxé à l’impôt sur les revenus et 13.39€ seraient taxé au PFU à 30%
Pour les 20% récupérable en capital sur le compartiment C0, ils sont soumis sur option soit à l’impôt sur les revenus après abattement de 10% soit au prélèvement forfaire libératoire de 7.5% et subissent également les prélèvements sociaux (9.1%)
Les capitaux issus du compartiment C2 (ancien PERCO) sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17.2% sur la part correspondant aux intérêts
Pas de sortie en capital possible pour le compartiment C3.

Qu’est-ce qui différencie la PREFON et le PER ?

Dans les PER classiques, on peut choisir les fonds sur lesquels investir en fonction des risques que l’on est prêt à prendre et des performances que l’on espère. Dans le PREFON c’est l’assureur et l’association qui décide des placements et décident de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point.

Dans la PREFON, plus on avance en âge moins on acquière de point et donc moins on cotise pour sa propre retraite. Passer un certain âge, il vaut mieux arrêter de cotiser sur sa PREFON et passer à un autre système pour préparer sa retraite.

Dans le PER classique, l’investisseur peut choisir de sortir selon la répartition qu’il souhaite entre rente et capital et d’étaler les rachats en capital comme il le souhaite dans le temps tant qu’il n’a pas déclencher le versement d’une rente viagère. De plus les sommes non encore rachetées continuent à travailler et à produire des intérêts.

Dans le PER PREFON , les conditions de sorties sont beaucoup moins souples. L’investisseur doit choisir de manière définitive et irréversible au moment de la liquidation de sa PREFON de sortir selon des ratios déterminés par tranche de 25% entre Capital et rente (100% capital / 0% rente ou 75/25, 50/50, 25/75, 0/100). Pour la part versée en capital, l’adhérent doit choisir également de manière définitive et irréversible de la recevoir en 1 fois, 5 fois ou 10 fois ; et ce, à date anniversaire de la liquidation du PER. Pour rendre la pilule encore plus difficile à avaler, le capital qui reste sur la PREFON entre deux versements ne travaille pas et n’est pas revalorisé. Il n’y a donc pas d’intérêts à opter pour ce fractionnement sur 5 ou 10 ans. A noter également que seuls sont concernés par ces sorties en capital les compartiment C1, C1bis et C2. Le compartiments C0 permet uniquement une sortie de 20% en capital et le compartiment C3 uniquement une sortie en rente.

La réévaluation de la valeur de service de la PREFON ne suit pas du tout l’évolution du cout de la vie (comme mentionné précédemment la valeur de service a augmenté de 2.28% sur 10 ans et 1.95% sur les 5 dernières années alors que l’inflation a été respectivement de 8.38% et de 4.68% sur ces mêmes périodes). La sélection des fonds sur votre PER peut à l’inverse vous permettre d’espérer un rendement supérieur à l’inflation.

Conseil : Il est possible de transférer votre Plan d’épargne PREFON vers un PER classique afin de limiter la perte de votre pouvoir d’achat

Alors Que faire ?

Les décotes appliquées lors de l’acquisition des points (3.9% de frais et coefficient fonction de l’âge d’acquisition), la très faible revalorisation de la valeur de service (inférieure à l’inflation) et la dégradation des coefficients de revalorisation en fonction de l’âge et de l’année de départ en retraite font qu’il s’avérera le plus souvent pertinent de cotiser sur un PER assurance plutôt que sur une PREFON car le PER vous offre plus de liberté de tant sur la gestion que sur les options de sortie.

Le PER n’est cependant pas la seule solution pour préparer sa retraite. Voir à ce sujet notre précédent article « Retraite : Rachat de trimestres ou préparation individuelle » http://www.acacias-patrimoine.fr/2021/10/30/retraite-rachat-de-trimestres-ou-preparation-individuelle/

Si vous souhaitez effectuer un transfert vers une autre PER, vous devez en faire la demande auprès de la PREFON par courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant les coordonnées de l’organisme assureur du contrat d’accueil.

À réception de la demande de transfert, la PRÉFON dispose d’un délai de 3 mois pour vous communiquer ainsi qu’à l’assureur d’accueil la valeur de transfert de votre contrat. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour annuler ce transfert. Dans ce cas, il n’y a pas de transfert et l’affiliation au régime PREFON se poursuit. Sans annulation de votre part dans ce délai, CNP Assurances procède au versement direct de la valeur de transfert à l’organisme assureur du contrat d’accueil dans un délai de 15 jours. Note : Ce délai de 15 jours ne court pas, tant que l’organisme assureur du contrat d’accueil n’a pas notifié à la PRÉFON son acceptation du transfert.

Attention, comme mentionné précédemment un contrat PREFON récent peut avoir en plus des frais de transfert à prendre en compte (1% de frais pour les contrats de moins de 5 ans)

Oct

2021

Retraite : Rachat de trimestres ou préparation individuelle ?

Dans un précédent article nous avions expliqué comment se calculaient les rachats de trimestres de retraite et de point AGIRC/ARRCO pour les salariés (http://www.acacias-patrimoine.fr/2021/09/30/faut-il-racheter-des-trimestres-de-retraite-et-des-points-agirc-arrco/)

Dans cet article nous allons comparer ces rachats avec d’autres dispositifs d’épargne comme le PER, l’assurance vie et des SCPI.

Résumé de l’article précédent

Pour rappel nous avions étudié trois personnes différentes. Toutes ayant effectuées des études supérieures et prenant leur retraite dans les mêmes conditions.

Dans nos exemples nous avons pris comme hypothèses :

Que tous les trois avaient acquis 12 000 points AGIRC/ARRCO au moment de leur départ à la retraite.
Qu’il leur manquerait à chacun 12 trimestres pour partir à la retraite à 62 ans.
Qu’ils feraient un rachat de 12 trimestres au barèmes « taux + durée » de la sécurité sociale (voir l’article ci dessus mentionné pour l’explication de ce barème)
Qu’ils décidaient de racheter les points correspondant à ces mêmes périodes à l’AGIRC/ARRCO soit 3 x 140 = 420 points
Qu’ils avaient un Salaire Annuel Moyen (SAM) estimé sur les 25 meilleures années de leur carrière au moment du départ à 37 200€. (Pour rappel le salaire de chaque année est plafonné au PASS de l’année où il a été acquis. Il est revalorisé par des coefficients fournis par la CNAV qui ne permettent pas de dépasser en 2021 un SAM de 37 200€)

Premier cas : Le rachat est effectué à l’âge de 28 ans. Par hypothèse le Salaire annuel moyen brut revalorisé (SAM) sur les 3 dernières années avant le rachat est de 28 000€ brut. Mr est dans la tranche marginale d’imposition (TMI) de 11% pour une fraction de son salaire estimée à 3 000€. Au vu de sa date de naissance (1973), il lui faut 172 Trimestres pour obtenir le taux plein.

Second cas : Rachat à l’âge de 40 ans . SAM sur les 3 dernières années 41 000€ brut. TMI 30% pour 4 500€. Il lui faut 172 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Troisième cas : Rachat à l’âge de 55 ans, SAM sur les 3 dernières années : 55 000€ brut. TMI 30% pour 16 000€. Il lui faut 169 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Nous avions obtenu les résultats suivants :

	Cas1	Cas 2	Cas 3
Cout de rachat des trimestres	20 492€	54 218€	70 656€
Cout de rachat des points AGIRC/ARCCO	12 228€	12 815€	13 723€
Cout Global	32 720€	67 033€	84 379€
Gain Fiscal	1 980€	12 505€	25 312€
Cout net de fiscalité	30 740€	54 528€	59 067€
Gain annuel à la retraite grâce au rachat de trimestres seul	6 489€ brut	6 489€ brut	6 489€ brut
Gain annuel à la retraite grâce au rachat de points seul	305€ brut pendant 3 ans puis 1 831€ brut	305€ brut pendant 3 ans puis 1 831€ brut	305€ brut pendant 3 ans puis 1 831€ brut
Gain annuel global brut à la retraite	6 794€ brut pendant 3 ans puis 8 320€ brut par an	6 794€ brut pendant 3 ans puis 8 320€ brut par an	6 794€ brut pendant 3 ans puis 8 320€ brut par an
Gain global net de fiscalité à la retraite	4 395.72€ net fiscal pendant 3 ans Puis 5 863.08€ net ensuite	4 395.72€ net fiscal pendant 3 ans Puis 5 863.08€ net ensuite	4 395.72€ net fiscal pendant 3 ans Puis 5 863.08€ net ensuite
Temps mis à la retraite pour amortir en net le rachat de trimestres	6 ans	10 ans	10 ans et 10 mois

Nous en avions conclu :

que même si ce n’était souvent pas très intéressant d’un point de vue purement fiscal de racheter des trimestres en début de carrière (car généralement dans des tranches basses à ce moment de la vie professionnelle), cela était néanmoins très profitable au niveau de la pension de retraite et s’amortissait en autant moins de temps que le rachat était effectué tôt.
Qu’à contrario, on pouvait racheter très tard ses points AGIRC/ARRCO car le prix d’acquisition évoluait faiblement en fonction de l’âge de rachat et qu’il fallait une dizaine d’année après la retraite pour amortir le prix du rachat.

Et enfin que 2 risques planaient sur ces rachats:

Le risque d’avoir payé pour rien en cas de décès avant la retraite ou avant la période d’amortissement après le départ à la retraite (hormis dans certains cas le bénéfice éventuel à une réversion pour le conjoint survivant s’il ne s’est pas remarié).
Le risque de réformes et de changement de mode de calcul des pensions retraites entre le moment du rachat et le moment du départ à la retraite.

Dans les paragraphes suivant nous allons supposer que ces mêmes personnes font le même effort net de fiscalité à 28, 40 et 55 ans que dans l’exemple précédent en investissant soit sur une assurance vie, soit dans un Plan Epargne retraite (PER), soit en investissant dans des Société Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) (communément appelées la pierre papier). Puis nous étudierons les conséquences au moment de leur retraite.

Première simulation : versement sur une assurance vie

Dans cette partie nous considérons donc que la première personne place à l’âge de 28 ans 30 740€ sur une assurance vie. Elle laisse ensuite travailler cette somme pendant 34 ans soit jusqu’à l’âge de ses 62 ans. Puis qu’elle effectue des retraits mensuels pour avoir un complément de revenus de 366.31^e/mois net de tous frais et fiscalité pendant 3 ans puis de 488.59€/mois net ensuite (montant correspondant aux gain obtenus en net en cas de rachat de trimestres et de points du tableau ci dessus afin que l’on puisse comparer les dispositifs entre eux) .

Dans le second cas, ce sont 54 528€ qui sont placés à 40 ans pendant 22 ans

Et enfin dans le troisième cas ce sont 59 067€ qui sont placés à 55 ans et pendant 7 ans.

Pour ces 3 cas, on suppose que les frais d’entrée pour l’assurance vie sont de 2% et que le rendement net de frais est de 3% par an.

Dans notre exemple, nous supposons que les versements sont réalisés en 2021 (donc après le 27/09/2017 qui est une date particulière pour la fiscalité des assurances vie) et les primes versées sont inférieures à 150 000€

La fiscalité des rachats est donc dans nos exemples de 30% sur la part de plus-value pour les contrats de moins de 8 ans (la première année de retraite pour l’investissement réalisé à 55 ans) et de 7.5% sur la part de plus-value après un abattement de 4 600€ plus 17.2% de CSG/CRDS sur la totalité de la plus-value pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.

Les simulations indiquent que les rachats peuvent être effectués:

Dans le cas 1 : pendant 16.4 ans après la retraite
Dans le cas 2 : Pendant 22.3 ans après la retraite
Dans le cas 3 : Pendant 15 ans après la retraite

Passée cette date, les sommes sur le contrat d’assurance vie sont complètement consommées et le contrat est clôturé

CONCLUSION 1 :
On s’aperçoit donc que le contrat d’assurance vie permet d’assurer un complément de revenu équivalent aux rachats de trimestres et de points pendant une durée assez longue après le départ en retraite, mais pas de manière viagère comme le permettent les rachats de trimestres et de points.

Faut-il pour autant privilégier systématiquement le rachat de trimestre et de points par rapport à l’assurance vie ?

Non bien sûr.

L’assurance vie présente en effet plusieurs avantages par rapport aux rachats de trimestres.

En cas de décès avant l’âge de la retraite (voir même l’âge de la retraite plus les durées indiquées ci-dessus), les bénéficiaires que vous aurez désignés toucheront les sommes figurant sur votre assurance vie au moment de votre décès et ce en plus en grande partie hors succession (abattement de 152 500€ par bénéficiaire avant taxation aux droits de succession) alors que les sommes consacrées aux rachats de trimestres et de points seront perdues
En cas de besoins de trésorerie au cours de votre vie, vous pouvez faire des rachats (ou même des avances) à partir de votre contrat d’assurance vie et ce à tout moment.
Avec l’assurance vie vous pouvez moduler comme vous le souhaitez les compléments de revenus afin par exemple soit de profiter davantage de votre retraite pour faire des voyages dans les premières années, soit au contraire de ne rien ou peu toucher au début et privilégier la transmission ou l’utilisation en fin de vie pour payer éventuellement une maison de retraite. Ce qui n’est pas possible avec les rachats qui distribuent linéairement les pensions après la retraite

En résumé :
Si vous souhaitez plutôt la sécurité et un complément de revenu constant jusqu’à potentiellement un âge très avancé (au-delà de l’espérance de vie moyenne des Français en général) privilégiez le rachat de trimestres et de points, si vous optez plutôt pour la liberté et la transmission aux personnes de votre choix privilégiez alors l’assurance vie.

Seconde Simulation : versement sur un Plan d’épargne Retraite (PER)

Le PER est un outil créé par le législateur en Octobre 2019 pour inciter les Français à préparer leur retraite en remplacement de l’ancien PERP. Il permet d’avoir un gain fiscal lié à une déduction sur revenu imposable des primes qui y sont versées.

Le gain est donc d’autant plus important que l’on est dans une tranche marginale élevée.

Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite sauf en cas d’acquisition de sa résidence principale et quelques autres cas pas très sympathiques (Décès du conjoint ou d’un de ses enfants, Invalidité de catégorie 2 ou 3, Surendettement, liquidation judiciaire, fin de droits au chômage)

ll est possible de sortir à partir de sa retraite soit en capital (selon l’échelonnement de son choix), soit en rachats programmés soit en rente viagère soit encore en panachant ses solutions.

Toujours dans un but de comparaison avec le rachat de trimestres et de points, nous étudierons dans cet exemple un prélèvement mensuel programmé net de tous frais et fiscalité de 366.31€/mois pendant 3 ans puis de 488.59€.

Les sorties en rachat programmés sont taxées d’une part à l’impôt sur le revenu sur la part correspondant au capital et d’autre part au prélèvement forfaitaire unique à 30% sur la part correspondant aux plus-values. Comme nous avons supposé dans notre exemple que le taux d’impôt sur les revenus était de 30%, cela revient à taxer la totalité des prélèvements à 30%

Les simulations indiquent que les rachats peuvent être effectués:

Dans le cas 1 : pendant 10.8 ans après la retraite
Dans le cas 2 : Pendant 16.75 ans après la retraite
Dans le cas 3 : Pendant 17.5 ans après la retraite

CONCLUSION 2:
Dans les cas 1 et 2 le PER est moins performant que l’assurance vie. Il est légèrement plus performant dans le 3^e cas grâce au gain fiscal important (16 000€ dans notre exemple dans la tranche à 30%)

Le PER semble plus intéressant que l’assurance vie lorsque l’on a une part importante de ses revenus qui sont taxés dans les tranches à 30% ou supérieur. Il sera encore meilleur si on passe à la retraite dans une tranche inférieure à celle où l’on était au moment des versements (par exemple tranche à 41% en activité et tranche à 30% à la retraite)

Comme pour l’assurance vie, en cas de décès les sommes restantes sur le PER sont transmissibles aux bénéficiaires désignés dans votre contrat mais avec une particularité en défaveur du PER.

En effet, si vous décédez après 70, les sommes restant sur le PER rentrent dans la succession après un abattement unique de 30 500€ tous bénéficiaire confondu alors que pour l’assurance vie, l’abattement est de 152 500€ par bénéficiaire (toutes les primes ayant été dans nos exemples versées avant les 70 ans de l’assuré).

De plus contrairement à l’assurance vie il n’est pas possible (sauf pour les quelques cas cités plus haut) de pouvoir faire des rachats avant d’avoir fait valoir ses droits à la retraite.

Enfin par rapport au rachat de trimestres et de points, le PER permet de mieux optimiser les versements en optimisant leur étalement dans la durée pour profiter au maximum de la tranche la plus haute dans laquelle vous êtes imposée. Et comme l’assurance vie ; il donne plus de liberté dans le choix dans l’utilisation de fonds au moment de la retrait. Mais est moins performant que cette dernière en termes de transmission.

En résumé:
Si vous privilégiez une rente jusqu’à la fin de vos jours allant au-delà de l’espérance moyenne de vie des Français, le rachat de trimestres et de points est à privilégier.
Pour les personnes dans des tranches très élevées (partie importante des revenus dans la tranche à 30% ou tranche à 41% et 45%) voulant plus de liberté, le PER est une solution plus intéressante que l’assurance vie, pour les autres cas l’assurance vie est souvent plus intéressante en termes de durée et de transmission que le PER.

Troisième simulation : versement sur des SCPI

Dans ce dernier cas, nous supposons que l’investisseur place son argent dans des SCPI rapportant en moyenne 4.9% brut par an. Afin de limiter la fiscalité liée au revenus fonciers, il achète des parts en passant par une SCI à l’impôt sur les sociétés.

Les SCPI sont des sociétés civiles pouvant faire appel à l’épargne publique. Dans notre exemple nous passons par des SCPI distribuant des revenus fonciers issus de bureaux, de commerces, d’Ehpad, de crèches, d’entrepôts, etc…. Il existe d’autres types de SCPI (fiscale, de plus-value, …. ) que nous n’aborderons pas ici.

La SCI subit elle l’impôts sur les sociétés et des frais bancaires de 10€/mois dans notre exemple.

Note : Il est également possible de préparer sa succession en donnant assez tôt, la nue-propriété des parts de la SCI.

Pendant les premières années de sa retraite, l’investisseur peut prélever des sommes sans fiscalité grâce au remboursement de son compte courant d’associé créé au moment de l’apport des fonds puis il est soumis au prélèvement forfaire à 30% sur les dividendes qu’il se verse.

Les simulations indiquent que les rachats peuvent alors être effectués:

Dans le cas 1 : pendant 18 ans après la retraite
Dans le cas 2 : Pendant 21.5 ans après la retraite
Dans le cas 3 : Pendant 11.9 ans après la retraite

Conclusion 3 :
Les SCPI sont donc plus performantes que l’assurance vie et le PER dans le cas 1, entre l’assurance vie et le PER dans le cas 2 et moins bien que les deux dans le cas 3.
La solution SCI + SCPI présente également l’avantage par rapport au PER et au rachat de trimestres d’être plus souple en cas de besoin d’argent ponctuel avant la retraite.
Le passage par une SCI permet également d’envisager l’acquisition et la transmission d’autres bien immobiliers

Conclusion générale

Comme on a pu le voir dans les simulations précédentes il n’y a pas une solution unique qui soit meilleure que toutes les autres.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients ainsi que des performances dépendant de la situation de chacun.

Le rachat de trimestres et de points semble toutefois être à privilégier pour les personnes qui souhaitent s’assurer un revenu pérenne quelques soit leur durée de vie et qui n’ont pas un objectif principal de transmission à leurs proches ou qui ont d’autres moyens d’y parvenir.

Les autres solutions sont à privilégier pour ceux qui veulent également préparer leur succession et souhaitent plus de liberté quant à l’utilisation de leur argent ; à tout moment pour l’assurance vie et les SCPI, après leur départ en retraite uniquement pour le PER.

Sep

2021

Faut-il racheter des trimestres de retraite et des points AGIRC/ARRCO ?

Qu’il vous manque des trimestres de cotisation ou que vous souhaitiez partir plus tôt à la retraite deux grands types de solutions s’offrent à vous.

Soit, vous rachetez des trimestres et/ou des points de retraite
Soit vous vous constituez une épargne dans laquelle vous pourrez puiser pour vos vieux jours ou qui vous assurera des revenus complémentaires.

Dans cet article traiterons du rachat de trimestres et de points pour la retraite des salariés. Pour les professions libérales, les fonctionnaires, les commerçants et les professions non salariées les règles de calcul de la retraite et de rachat sont spécifiques à chaque branche. Vous pouvez nous contacter pour chaque cas particulier.

Tout d’abord nous ferons un rappel sur le calcul de la retraite des salariés, puis nous aborderons le rachat des trimestres au régime de la sécurité sociale et de points AGIRC/ARRCO. Nous effectuerons enfin une comparaison d’achat à différents moments de votre carrière.

Dans un prochain prochain article nous effectuerons une comparaison entre ces rachats et d’autres dispositifs de préparation de sa retraite (PER, Assurance vie, immobilier …)

La retraite, comment ça se calcule ?

A) Il y a d’abord la retraite de base.

Elle se calcule de la manière suivante :

Pension brute = SAM x T x Nb trimestre cotisés / Nb Trimestre à Obtenir

Dans cette formule :

SAM représente la moyenne des 25 meilleurs salaires brut annuels que vous avez eux durant votre carrière, réévalués en fonction des années et plafonnés chaque année d’obtention au PASS (Plafond annuel de la sécurité social. A titre d’exemple 26 892 en 2000, 34 620 en 2010, 41 136€ en 2021). Les coefficients de revalorisation des salaires en fonction de l’année de perception sont consultables sur https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar
- Note : Les coefficients de revalorisation ne compensent pas l’évolution du cout de la vie et du PASS. Ainsi un salarié qui prendrait sa retraite aujourd’hui en ayant été ces 25 dernières années au-dessus du PASS aurait aujourd’hui un SAM au maximum de 37 200€ et non de 41 136€. Ceci implique que la pension maximale au taux plein est à ce jour de 37 200 * 50% = 18 600€ brut seulement par an.

T représente le Taux de calcul de la pension.
- Il correspond à 50% avec une décote ou une surcote
- Une décote de 1.25% par trimestre manquant lui est appliquée (plafonné à un maximum de 20 trimestre manquant soit 25% max).
- A l’inverse, une surcote de 1.25% par trimestre peut être appliqué pour chaque trimestre travaillé au-delà de la durée de cotisation requise. Sans plafonnement. Mais attention, seuls les trimestres cotisés au-delà de la durée requise donnent droit à surcote. Les trimestres « assimilés » (chômage, maladie, etc.) n’y ouvrent pas droit.

Nb trimestre cotisés : Correspond au nombre de trimestres acquis durant votre carrière.
- Attention ce n’est pas le nombre de trimestres travaillés car vous pouvez obtenir des trimestres pour maternité, pour éducation, pour des périodes de maladie, et également parce que le nombre de trimestres acquis sur une année dépend d’un montant de cotisation et pas d’une durée.
- Ainsi si vous travaillez à temps partiel sur une année vous pouvez très bien n’acquérir qu’un trimestre et à contrario si vous avez un salaire important, vous pourriez acquérir 4 trimestres en ne travaillant qu’un seul mois. En 2021 un revenu annuel de 1 554,5 € brut (150h de SMIC) permet d’acquérir un trimestre.
- Il n’est toutefois pas possible d’acquérir plus de 4 trimestres par an quelques soit votre salaire.
- Le nombre de trimestres que vous avez déjà acquis peut être récupéré sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr (il est possible de se connecter via FranceConnect si vous n’avez pas déjà un compte)
Nb Trimestre à Obtenir : Correspond au nombre de trimestres que vous devez acquérir pour obtenir le taux plein. Ce nombre de trimestre est fonction de votre année de naissance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35063 pour le détail par année)

On s’aperçoit donc de 2 points importants :

La base de calcul est plafonnée au Plafond annuel de la sécurité social. Même avec la totalité des trimestres nécessaires acquis on ne peut pas avoir en théorie plus de 20 568€ brut par an de retraite de base et comme indiqué plus haut avec les coefficients de revalorisation on ne peut pas espérer en pratique avoir un SAM de plus de 37 200€ soit une pension de 18 600€. (Heureusement il y a les complémentaires AGIRC/ARRCO pour compléter, cf plus loin)
Lorsque qu’il manque des trimestres, on subit une double peine. D’une part le mécanisme de la décote qui baisse de 1.25% le taux de calcul par trimestre manquant et d’autre part on a un ratio inférieur à 1 pour le ratio « nb de trimestres cotisés/Nb de trimestre à obtenir »

Comme on le verra plus loin, le mécanisme de rachat de trimestres permet soit de jouer uniquement sur T en supprimant des pénalités de 1.25% par trimestre manquant, soit de jouer à la fois sur T et sur le ratio des trimestres (mais dans ce second cas ça coute plus cher)

Note 1 : Il est rappelé qu’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.

Note 2 : Il est également attribué une majoration de 4 trimestres au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents doivent définir d’un commun accord la répartition entre eux de cette majoration avant les quatre ans et demi de l’enfant faute de quoi les 4 trimestres sons attribués par défaut à la mère.

Note 3 : La pension est majorée de 10% pour les parents ayant eu au moins 3 enfants

B) Il y a ensuite les points AGIRC/ARRCO correspondant à la retraite complémentaire

Lorsque l’on travaille on acquière des points à l’AGIRC/ARRCO.

Pour cela on distingue 2 tranches. La première pour la partie de votre salaire brut qui est inférieur au PASS (pour rappel 41 136€ en 2021), la seconde pour ce qui est au-dessus.

Le taux de cotisation en 2021 pour la tranche 1 est de 6.2% et il est de 17% pour la tranche 2

Ces cotisations vous permettent d’acheter des points. Le cout d’achat d’un point en 2021 est de 17,3982€.

Ainsi par exemple pour un salaire brut de 48 000€ , le salarié cotise pour l’acquisition des points :

41 136 * 6.2% + (48 000 – 41 136)*17% = 3 717.312€.

Il va donc acquérir 3 717.312 / 17.3982 = 213.66 point Agirc Arrco

Note 1 : Le nombre de points au moment de la retraite est majoré de 10% pour les parents ayant eu au moins 3 enfants.

Mais comment se fait-il que lorsque vous regardez votre feuille de paye vous ne retrouviez pas ces taux de 6.2% et 17% ?

Pour 2 raisons.

La première c’est que les cotisations sont à 40% à charge du salarié et à 60% à charge de l’employeur.
La seconde c’est que pour équilibrer les systèmes de retraite tout ce que vous cotisez ne sert pas à acquérir des points.

En effet :

Il y a tout d’abord le taux d’appel à 27% qui s’ajoute aux cotisations et qui ne génère pas de points.
Ensuite s’ajoute une contribution d’équilibre générale de 2.15% sur la tranche 1 et de 2.7% sur la tranche 2.
Enfin une contribution d’équilibre technique de 0.35% sur les tranches 1 et 2.
Vous cotisez en fait à 10.37% sur la tranche 1 et à 24.64% sur la tranche 2 répartis à 60/40 entre l’employeur et le salarié mais uniquement 6.2%(tranche 1) et 17%(tranche 2) permettent d’acquérir des points retraites.

Là encore le site https://www.lassuranceretraite.fr vous permet de savoir combien de points vous avez déjà obtenus.

C’est bien j’ai acquis des points mais qu’est-ce que j’en fait maintenant ?

Si vous partez en ayant le nombre de trimestres requis pour le taux plein, c’est presque simple.

Il suffit de multiplier le nombre de point acquis par la valeur de service (1.2714€ en 2021). Par exemple si vous avez cumulé 12 000 points AGIRC/ARRCO au cours de votre carrière vous percevrez une complémentaire de 12 000 x 1.2714 = 15 256.8€ brut par an.

Cependant afin de vous inciter à travailler plus longtemps, si vous partez l’année du taux plein, vous avez une décote de 10% pendant 3 ans sur le montant versé par la complémentaire.

Si vous travaillez un an de plus vous la percevez à 100% dés la première année.

Et au-delà vous obtenez 10% de majoration par année supplémentaires jusqu’à 66 ans. Cette majoration ne s’applique toutefois que sur la première année de votre retraite et pas de manière viagère. Exemple si vous aviez le taux plein à 62 ans et que vous décidiez de partir en retraite qu’à 65 ans non seulement vous aurez acquis des points supplémentaires pendant ces 3 années supplémentaires, mais l’année suivant votre départ vous percevrez 2 x 10% = 20% de majoration sur votre retraite complémentaire.

Que se passe-t-il pour ma complémentaire si je pars en retraite avant d’avoir obtenu le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ?

Et bien comme pour la retraite de base vous allez subir une décote

Si vous avez plus de 62 ans et s’il vous manque moins de 20 trimestres par rapport au nombre exigé pour l’obtention d’une retraite au taux plein, votre retraite complémentaire sera minorée soit en fonction de votre âge soit du nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable qui est retenue.

Lorsque le nombre de trimestres manquants est supérieur à 20 trimestres, seul le coefficient correspondant à votre âge s’applique.

Le tableau de calcul des coefficients de minoration est disponible sur : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/instructions/Coefficients-de-minoration.pdf

IL est également possible de partir en retraite à partir de 57 ans sans avoir acquis tous ses trimestres. Un autre tableau, également accessible via le lien précédent, vous permet de déterminer le coefficient de minoration qui vous sera alors appliqué.

Par exemple vous êtes nés en 1966, et vous souhaitez partir à 62 ans en ayant obtenus 160 trimestres au lieu des 169 requis pour votre année de naissance. Le coefficient de minoration pour trimestres manquant est de 0.91. Celui en fonction de l’âge de départ est de 0.78. On retient donc 0.91. La pension complémentaire sera donc (en prenant le nombre de point acquis de l’exemple précédent) :

12 000 x 1.2714 x 0.91 = 13 883€ brut par an.

Comment fonctionne le rachat de trimestres ?

Etape 1 : Tout d’abord il faut que vous calculiez la moyenne des vos trois dernières années de revenus brut (pour être plus précis en langage administratif « les trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de la demande de rachat ». Si par exemple vous faites votre demande de rachat le 2 février 2021, il faut faire le calcul sur les années 2017,2018 et 2019 car il faut prendre les années civiles précédant la période du 01/07/2020 au 30/06/2021).

Les salaires doivent être revalorisés comme pour le calcul du SAM (cf plus haut dans cet article pour le lien sur le tableau des taux de revalorisation).

Etape 2 : Vous devez ensuite décider si votre rachat agira uniquement sur le Taux T (c’est-à-dire diminuera uniquement les pénalités de 1.25% par trimestre racheté) ou s’il agira à la fois sur le taux et la durée de cotisation pour supprimer les deux facteurs de la double peine évoquée précédemment. La seconde option est environ 48% plus chère que la première.

NOTE IMPORTANTE : Le rachat « taux + durée » a également un effet positif sur la retraite complémentaire car les trimestres rachetés sont aussi pris en compte par l’AGIRC/ARRCO et ont donc un impact sur les coefficients de minoration.

Etape 3 : Il vaut ensuite déterminer le cout de rachat d’un trimestre en fonction de votre âge et du salaire moyen que vous venez de calculer(Pour 2021 le tableau est disponible sur Circulaire Cnav 2021/13 du 30/03/2021)

Par exemple pour une personne née en 55 ans avec un SAM de 40 000€ rachetant au régime « Taux + durée », le prix de rachat sera de 15.90% x 40 000 = 6 360€ (à noter qu’il vaut mieux avoir dans ce cas un revenu supérieur au PASS car le cout de rachat ne serait alors que de 5 888€. 😉 il y a des aberrations des fois ….).

A titre de comparaison une personne âgée de 40 ans ne paierait que 11.02% x 40 000 = 4 408€ et une personne de 30 ans 7.93%x40 000 = 3 172€. L’impact de l’age auquel ont fait le rachat est donc important.

En résumé, plus vous effectuez des rachats de trimestres en étant jeune moins cela vous coute cher mais plus vous prenez de risque sur un changement législatif avant la liquidation de votre retraite

Etape 4 : Vous devez décider du nombre de trimestres à racheter

Vous pouvez racheter un maximum de 12 trimestres.

Les trimestres rachetables sont :

Les trimestres d’études supérieures à condition d’avoir été affilié au régime général dès la fin de vos études (diplôme obtenu en France, en suisse, dans un pays de l’espace économique Européen et dans les pays liés à la France par une convention internationale de sécurité sociale)
Les années au cours desquelles vous étiez affiliés au régime de la sécurité sociale mais pour lesquelles vous n’avez pas pu valider 4 trimestres,
Les années d’apprentissage (dans la limite de 4 trimestres et à condition que l’apprentissage est eu lieu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013)

Remarque 1 : Les trimestres sont comptés par tranche de 90 jours.

Exemple :

Vous souhaitez racheter une année d’étude courant du 15/10/1989 au 30/06/1990. Soit une durée de 259 jours. Cela correspond à 259/90 = 2.87 trimestres. Vous ne pourrez donc racheter que 2 trimestres (il n’y a pas d’arrondi au plus proche)

Remarque 2 : Les trimestres rachetés ne peuvent pas conduire à obtenir plus de 4 trimestres pour une année civile.

Exemple :

Vous souhaitez rachetez la période du 01 Janvier 1990 au 30 juin 1990 correspondant à votre dernière année d’étude et vous avez travaillé de septembre à décembre 1990 ce qui vous a permis de cotiser pour l’équivalent de 3 trimestres.
Du 01/01/1990 au 30/06/1990 il s’est écoulé 181 jours soit 2 trimestres (181/90).
Comme vous avez déjà cotisé pour l’équivalent de 3 trimestre en 1990, vous ne pourrez racheter qu’un trimestre.

Remarque 3 : Les trimestres rachetés ne peuvent pas conduire à dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein.

Bon à savoir :

Si vous faites une demande de rachat avant le 31 décembre de la dixième année suivant vos études supérieures vous bénéficiez d’un abattement de 670€ par trimestre pour un rachat au taux seul et de 1 000€ par trimestre pour un rachat taux + durée. L’abattement s’applique sur au plus 4 trimestres. Particularité supplémentaire, vous pouvez dans ce cas demander un échelonnement mensuel de votre paiement sur 1, 3 ou 5 ans quelques soit le nombre de trimestres rachetés.

Enfin rien n’oblige à racheter tous les trimestres possibles en une seule fois. Vous pouvez effectuer plusieurs demandes tout au long de votre carrière.

Remarque 4 : Le paiement peut être effectué en une seule fois ou être échelonné mensuellement sur une durée fonction du nombre de trimestres rachetés.

1 trimestre => Paiement en une fois
de 2 à 8 trimestres => Paiement possible en 12 ou 36 mensualités
de 9 à 12 trimestres => Paiement possible en 12 , 36 ou 60 mensualités

Note : En cas d’échelonnement sur une période de plus d’un an, les sommes restantes dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées par l’indice d’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Etape 5 : En fonction de votre imposition vous décidez de la durée d’échelonnement optimale en maximisant votre baisse d’impôt tout en restant dans la tranche la plus élevée possible.

Est-ce que l’on peut aussi racheter des points AGIRC/ARCCO ?

Bien sur !!!

Le prix de rachat est déterminé par la formule suivante :

Coût = Nb de points à racheter x Valeur du point Agirc-Arrco x Coefficient d’âge

La valeur du point AGIRC/ARRCO au 31/08/2021 est de 1.2714.

Son évolution peut être obtenu sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010593202 .

Le coefficient d’âge est donné par le tableau disponible sur le lien suivant : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/rachat_points.pdf

Par exemple à 55 ans, le coefficient à appliquer est de 25.7. Le rachat d’un point retraite coutera donc 1.2714*25.7 = 32.675€

Vous êtes limité à un rachat de 140 points point par année et sur une durée maximale de 3 ans. Les points rachetés doivent correspondre aux trimestres rachetés au régime de la sécurité sociale. Si la période rachetée ne correspond qu’à une fraction d’année, les 140 points sont proratisés pour correspondre à un nombre entier de trimestre.

NOTE : Contrairement au régime de la sécurité sociale, le rachat de points ne peut se faire qu’une seule fois pendant votre carrière et doit également être réglé en une seule fois. Donc si vous envisagez de rachetez en plusieurs fois vos trimestres retraite auprès de la sécurité sociale, il faut attendre le dernier rachat de trimestres pour lancer le rachat de points AGIRC/ARRCOsi vous voulez couvrir l’ensemble de la période

Ainsi, une personne de 55 ans qui aurait racheté 12 trimestres de sécurité sociale soit 3 ans devrait payer 3*140*1.2714*25.7 = 13 723.49€ en une fois.

Bien sûr vous n’êtes pas obligé de racheter à l’AGIRC/ARRCO la totalité des périodes rachetées au régime de la sécurité sociale.

Exemples de rachats

Nous allons comparer ici le rachat fait à différent moment de leur carrière par trois personnes différentes toutes ayant effectuées des études supérieures et prenant leur retraite dans les mêmes conditions.

On suppose que

Tous les trois auront acquis 12 000 points AGIRC/ARRCO au moment du départ à la retraite.
Il leur manquera à chacun 12 trimestres pour partir à la retraite à 62 ans.
Qu’ils font un rachat de 12 trimestres au barèmes « taux + durée » de la sécurité sociale
Qu’ils décident de racheter les points correspondant à ces mêmes périodes à l’AGIRC/ARRCO soit 3 x 140 = 420 points
Ils ont un SAM estimé sur les 25 meilleures années de leur carrière au moment du départ de 37 200€. ( Pour rappel le salaire de chaque année est plafonné au PASS de l’année où il a été acquis. Il est revalorisé par des coefficients fournis par la CNAV qui ne permettent pas de dépasser en 2021 un SAM de 37 200€)

Premier cas : Le rachat est effectué à l’âge de 28 ans,. Par hypothèse le SAM sur les 3 dernières années est de 28 000€ brut. Mr est dans la tranche marginale d’imposition (TMI) de 11% pour un fraction de son salaire de de 3 000€. Au vu de sa date de naissance (1973), il lui faut 172 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Second cas : Rachat à l’âge de 40 ans . SAM sur les 3 dernières années 41 000€ brut. TMI 30% pour 4 500€. Il lui faut 172 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Troisième cas : Rachat à l’âge de 55 ans, SAM sur les 3 dernières années : 55 000€ brut. TMI 30% pour 16 000€. Il lui faut 169 Trimestre pour obtenir le taux plein

Dans un premier temps, nous allons calculer le montant de pension globale retraite s’ils n’effectuent aucun rachat. Dans notre exemple, le calcul est identique pour les 3 cas :

Retraite de base

P = 37 200 * (50% – 12 x 1.25%) * (172 -12)/172 = 12 111€ par an

Retraite complémentaire

Coefficient de minoration pour 12 trimestres manquant : 0.88

Coefficient de minoration pour un départ à 62 ans : 0.78

On prend le plus avantageux des deux soit 0.88.

P = 12 000 x 1.2714 x 0.88 = 13 425€

Pension globale sans rachat = 12 111 + 13 425 = 25 536 € (soit 2 128€ brut par mois)

Seconde étape : calcul des couts de rachat

Cas 1 : Rachat à 28 ans

a) Cout du rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 28 000€ et un âge de 28 ans le tableau de la CNAV indique pour 2021 un prix forfaitaire de 2 041€ par trimestre pour le barème « Taux + durée ».

Comme le rachat à lieu moins de 10 ans après la fin des études, Mr à droit à une minoration de 1 000^e pour un maximum de 4 trimestres.

Le cout de rachat des trimestres est donc de

(2 041 – 1000) x 4 + 2 041 x (12 -4) = 20 492€

b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 28 ans nous indique une valeur de 22.9. On a donc un cout de rachat de

420 * 1.2714 * 22.9 = 12 228€

c) Cout global

Cout total : 20 492 + 12 228 = 32 720€

Comme Mr X est dans une tranche à 11% pour seulement 3 000€, il ne pourra pas bénéficier d’une déduction d’impôt sur la totalité de ses rachats et il a de plus intérêt à ne pas faire les rachats de trimestres et de points les mêmes années.

Comme il rachète 12 trimestres il peut opter pour un étalement des paiements sur 5 ans. Cependant les rachats de points doivent se faire en une seule fois.

En décalant d’une année ces deux rachats il pourra donc bénéficier de 6 (1 année rachat point + 5 années étalement rachat trimestres) x 3 000€ x 11% (TMI) = 1 980^e de baisse d’impôt.

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté 32 720^e – 1 980^e = 30 740€

Note : Nous avons négligé dans ce calcul le fait qu’en décalant d’un an son rachat de trimestres il devra les payer plus cher et qu’en étalant le paiement sur 5 ans il aura chaque année une revalorisation des sommes restant à payer correspondant à l’inflation. Mais on voit tout de suite qu’avec une TMI faible le gain fiscal

d) Calcul de la pension de retraite après rachat

Retraite de base

P = 37 200 * 50% * 172 /172 = 18 600€ brut par an

Retraite complémentaire

Coefficient de minoration pour trimestre manquant : 1

Coefficient de minoration pour un départ à 62 ans : 0.78

On prend le plus avantageux des deux soit 1.

P = 12 000 x 1.2714 = 15 256€

Pension globale

Pendant les 3 première année, minoration de la complémentaire car départ l’année du taux plein

P = 18 600 + 15 256 * 0.9 = 32 320 € (soit 2 694€ brut par mois)

Puis les années suivantes

P = 18 600 + 15 256 = 33 856 € (soit 2 8 21€ brut par mois)

soit un gain de

32 320 – 25 536 (pension sans rachat) = 6 794€ brut par an sur les 3 premières années après la retraite
puis de 33 856 – 25 536 (pension sans rachat) = 8 320€ brut par an à partir de la quatrième année

e) Conclusion

Le gain fiscal avec une TMI à 11% est faible
Le prix d’acquisition net fiscal (30 740€) est récupéré en seulement 4.25 ans après la retraite avec un supplément de retraite à vie de plus de 690^e/mois
Il faut tout en étant jeune avoir suffisamment de disponibilités pour pouvoir sortir 12 228€ en une fois pour les points AGIRC/ARRCO puis 341.5€ par mois pendant 5 ans ensuite.

Cas 2 : Rachat à 40 ans

a) Cout de rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 41 000€ et un âge de 40 ans le tableau de la CNAV indique un coefficient à appliquer 11.02% soit un prix de7.43%x 41 000 = 4 518.2€ par trimestre pour le barème Taux + durée.

Comme le rachat à lieu plus de 10 ans après la fin des études il n’y a pas d’abattement

Le cout de rachat des trimestres est donc de

4 518.2* 12 = 54 218€

b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 40 ans nous indique une valeur de 24.0. on a donc un cout de rachat de

420 * 1.2714 * 24 = 12 815€

c) Cout global

Cout total : 54 218 + 12 815 = 67 033€

Comme Mr X est dans une tranche à 30% pour 4 500€, il est également dans la tranche à 11% pour 15 625€ (barème fiscal 2021). Il pourra donc bénéficier d’une déduction d’impôt sur la totalité de ces rachats. Mais il aura tout de même intérêt à les étaler pour bénéficier au maximum de la tranche à 30% également sur 6 ans (puisque 6 x 4 500 (dans la tranche à 30%) = 27 000€ est inférieur au 67 033€)

L’année du rachat des points AGIRC/ARRCO :

Gain fiscal = 4 500*30% + (12 815 – 4500)*11% = 2 265€

Les 5 années d’étalements

4 500*30% + (min((54 218/5) ;15625) – 4500)*11% = 2 048€

Soit un gain fiscal global de 2 265 + 5* 2 048 = 12 505€

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté

67 033 – 12 505 = 54 528

soit 23 788€ de plus que s’il les avait rachetés à 28 ans.

d) Calcul de la pension de retraite après rachat

Le calcul de la pension après rachat est la même que dans le cas précédent puisqu’il ne manque plus de trimestres au moment de la retraite et que le SAM dépasse les 37 200€ maximum. Soit une pension globale de 32 320€ les 3 premières années et de 38 856^e les années suivantes

Soit un gain toujours de 6 794€/an sur les 3 premières années puis de 8 320€ les années suivantes

e) Conclusions
- Le surcout du prix de rachat est dans cet exemple partiellement mais pas complètement compensé par le basculement dans des tranches plus élevées.
- Attention, cet exemple n’a pas de portée générale. Les calculs dépendent grandement de la tranche marginale d’imposition et également de la part de vos revenus taxés à cette tranche. C’est ce que l’on va voir dans l’exemple suivant.
- Le prix d’acquisition net fiscal (54 528€) est cette fois récupéré en 7.1 ans après la retraite toujours avec un supplément de retraite à vie de plus de 690^e/mois

Cas 3 : Rachat à 55 ans

a) Cout de rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 55 000€ et un âge de 55 ans le tableau de la CNAV indique un prix forfaitaire de 5 888€ par trimestre pour le barème Taux + durée.

Le cout de rachat des trimestres est donc de

5 888 * 12 = 70 656€

b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 55 ans nous indique une valeur de 25.7. on a donc un cout de rachat de:

420 * 1.2714 * 25.7 = 13 723€

c) Cout global

Cout total : 70 656 + 13 723 = 84 379€

Comme dans notre exemple Mr X est dans une tranche à 30% pour 16 000€. Il peut effacer le cout de rachat des points AGIRC/ARRCO sur une année en restant dans la tranche à 30%.

Pour profiter au maximum de sa tranche à 30% il a tout de même intérêt à décaler le rachat des trimestres et à les étaler sur 5 ans (70 656/5 = 14 131€)

L’année du rachat des points AGIRC/ARRCO :

Gain fiscal = 13 723*30% = 4 117€

Les 5 années d’étalements

14 131 * 30% = 4 239€

Soit un gain fiscal global de 4 117 + 5* 4 239 = 25 312€

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté 84 379 – 25 312 = 59 067€ soit environ 28 327€ de plus que s’il les avait rachetés à 28 ans.

d) Gain en terme de retraite

Le calcul de la pension après rachat est la même que dans le cas précédent puisqu’il ne manque plus de trimestres au moment de la retraite et que le SAM dépasse les 37 200€ maximum.

Soit une pension globale de 32 320€ les 3 premières années et de 38 856^e les années suivantes soit un gain toujours de 6 794€/an sur les 3 premières années puis de 8 320€ les années suivantes.

e) Conclusions
- Le gain fiscal est bien plus important dans ce dernier exemple mais ne parvient tout de même pas à effacer la différence avec des rachats de trimestres très tôt dans sa carrière.
- Le prix d’acquisition net fiscal (59 067) est cette fois récupéré en 7.65 ans après la retraite avec un supplément de retraite à vie de plus de 690^e/mois

Pour conclure cet article

Comme l’ont montré les exemples précédents, il peut être très intéressant de racheter des trimestres de retraite et ces rachats sont relativement vite amortis après le départ en retraite.

L’impact d’un rachat tardif des points de complémentaires est faible comparativement à celui du rachat de trimestres.

Une stratégie peut donc être de racheter les trimestres dès que l’on est suffisamment installé dans la tranche d’imposition à 30% quitte à le faire en plusieurs fois puis de racheter en fin de carrière les points AGIRC/ARRCO.

Cependant il ne faut pas oublier que 2 risques planent sur ces rachats.

Si vous venez à disparaitre avant votre retraite, les sommes auront été investies à perte (sauf pour la réversion éventuelle pour le conjoint s’il y a droit) alors que les solutions basées sur l’épargne peuvent coupler préparation de la retraite et protection des proches.
Le deuxième risque porte sur les changements fréquents de la législation française sur les retraites (par exemple une augmentation de l’âge légal de la retraite sans augmentation du nombre de trimestres à cotiser rendrait partiellement caduque le rachat de trimestres puisque ceux-ci seront acquis en travaillant obligatoirement plus longtemps). D’autre part, le sort des trimestres rachetés dans le cadre de la future retraite à points est encore relativement flou. Pour les personnes assez proches de la retraite (disons 10 à 15 ans) ce ne semble pas être un sujet. Pour les autres des interrogations demeurent…

Fév

2021

PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

Vous allez quitter votre entreprise, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire, d’un licenciement ou de votre retraite.

Comment vont être fiscalisées les primes et indemnités reçues ?

En premier lieu, il faut rappeler que le code des impôts (art 80 duodecies) pose comme principe que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » pour les salariés.

Constitue également pour les mandataires sociaux, une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Toutefois, en cas de cessation forcée de ces fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale est imposable.

Se trouvent donc entre autres imposés :

L’indemnité compensatrice de congés-payés
Les préavis payés non effectués
Les indemnités liées aux clauses de non-concurrence
Les indemnités de fin de CDD ou de contrats d’Intérim,
Les Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

NOTE : Pour en limiter l’impact, il est toutefois possible d’avoir recours au système du quotient lors de votre déclaration d’impôts

MAIS HEUREUSEMENT…..

…. C’est sans compter les exceptions venant exonérer ou simplement limiter la part taxable

Examinons différents cas d’exonération lors de:

La démission de l’entreprise sans aucun accord
Le départ suite à un licenciement ou un accord transactionnel
Le départ à la retraite

1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite

Aie….la ça fait mail, c’est le coup de massue !

Dans ce cas malheureusement aucune exonération n’est prévue. Même si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit le versement de primes de départ volontaire ces sommes seront considérées comme des salaires et seront imposables et soumises aux cotisations sociales sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.

Si cela est possible nous vous conseillons, si votre employeur en est d’accord, de privilégier une rupture conventionnelle.

2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel

Vous allez être un peu mieux traité dans ce cas surtout si votre licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

On parle ici des indemnités versées dans le cadre des articles 1134-9 du code du travail et suivant qui sont fonction de l’ancienneté du salarié et autres indemnités qui peuvent être considérées comme des dommages et intérêts.

Rappel: Comme indiqué au début de cet article, ne sont pas concernées les indemnités compensatrice de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis, le solde du compte épargne temps qui sont tous trois considérés comme des salaires et donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenus

Examinons maintenant les différents cas en fonction de l’impôt sur le revenu d’apport puis des prélèvements sociaux

2.1 : Exonération d’impôts sur le revenu:

Les indemnités de licenciement légales sont exonérées d’impôt sur le revenus

Si le licenciement ne fait pas partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et/ou de rupture conventionnelle dans la limite du plus haut des trois montants suivants :
- Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédent le licenciement dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 246 816€ en 2021)
- 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale
- Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
- Attention : Il convient d’ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour la détermination des plafonds.

Si le licenciement fait partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire (2° de l’article 80 duodecies du Code Général des impôts)
- La totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire

Sont également exonérées d’impôt sur le revenus, les indemnités obtenues :

En cas de conciliation par suite de contestation du salarié ou de faute de l’employeur
- L’indemnité forfaitaire (déterminée selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié) obtenue lors d’une procédure de conciliation (1235-1 du code du travail)
- L’indemnité obtenue lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1235-2 du code du travail)
- L’indemnité obtenue pour donner suite à un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des tableaux de l’article 1235-3 du code du travail qui sont fonction de l’ancienneté et des revenus du salarié licencié
- L’indemnité obtenue lorsque le juge constate la nullité du licenciement mais que le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise (1235-3-1 et 1235-11 du code du travail)
- L’indemnité obtenue en cas de non-respect de la procédure lors d’un licenciement collectif (1235-12 du code du travail) ou de non-respect de la priorité de réembauche du salarié lors d’un licenciement collectif (1235-13 code du travail)
Pour congés de mobilité dans le cadre d’un accord collectif (1237-18-2 du code du travail) ou lors d’une rupture conventionnelle collective (1237-19-1) ainsi que les sommes perçues dans ce cadre au titre de la formation, de la validation des acquis de l’expérience ou de l’aide à la création de nouvelles activités ou de reprises d’activités existantes par les salariés licenciés.
Lors du départ des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
Dans le cadre de la clause de conscience pour les journalistes professionnels.
Lors du départ (avant le 31 décembre 2035) des ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, ainsi qu’à certains militaires de carrière ou engagés en contrepartie de leur radiation des cadres

Note 1: Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun exposées ci-dessus, cependant les indemnités versées dans ce cadre à titre de dommages et intérêts sont, elles, complètement exonérées de l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, si le jugement n’est pas bien rédigé et que sont englobés dans la même somme les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts, le fisc traite l’intégralité de la somme comme des indemnités de licenciement et tout ou partie des dommages et intérêts (ce qui dépassera les plafond) devient ainsi imposable.

Note 2 : Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont eux déductibles aux titres des frais professionnels.

2.2 : Exonération des prélèvements sociaux

Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de Sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire:

Sont soumises aux cotisations sociales
- Sur la part supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ( 82 272^e en 2021)
- Ou dés le premier Euros si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021)
Sont soumises à la CSG/CRDS
- Sur la part qui dépasse le montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
- Ou dès le premier euro si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ou en dehors d’un plan de sauvegarde

Les indemnités non exonérées d’impôts sur les revenus sont soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (donc il y a exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part correspondant à l’indemnité légale si elle ne dépasse pas elle-même 10 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale)
Pour les indemnités exonérées :
- Au niveau des cotisations sociales
  - La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
Au niveau de la CSG/CRDS
- L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 indemnités suivantes :
  - L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  - La part de l’indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales calculée selon les modalités du paragraphe précédent.
- Toutefois si l’indemnité de licenciement (aussi bien pour la part exonérée que pour la part non exonérée) dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021), il n’y a aucune exonération de CSG/CRDS

Grrrrr !!! Attention : en cas de rupture conventionnelle, si au moment de la rupture, le salarié rempli les conditions pour liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), il ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les indemnités de rupture de contrat de travail. Dans ce cas, les indemnités de rupture sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

3: Le départ à la retraite

3.1 La préretraite

S’il y a rupture du contrat de travail, sans Plan de Sauvegarde de l’emploi, la totalité des indemnités versées sont imposables sauf si le salarié cesse son activité dans cadre du dispositif préretraite amiante auquel cas il est exonéré en totalité

A l’inverse, si la cessation du contrat de travail a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont alors exonérées en totalité

3.2 La retraite

3.2.1 : Au niveau de l’impôt sur les revenus

3.2.1.1 En cas de départ volontaire

Sans PSE, les indemnités versées sont imposables en totalité
Avec PSE les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées de l’impôt sur les revenus

3.2.1.2 En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sans PSE

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivant
- De deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la cessation du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (205 680€ en 2021)
- 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale,
- Le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Avec PSE,

les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées

3.2.2 Au niveau des cotisation sociales

En cas de départ volontaire
1. Sans PSE, les indemnités sont assujetties dés le premier Euros aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
2. Avec PSE, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
En cas de mise à la retraite par l’employeur
1. Sans PSE,
  1. Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités qui dépassent 10 (ou 5 pour les mandataires) plafonds annuels sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
  2. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales tel que déterminé au paragraphe précédent
2. Avec PSE,
  1. les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.

C’est quoi la PREFON ?

Un rapide état des lieux

Comment sont acquis les points PREFON ?

Avantage fiscal lors de l’acquisition des points

Comment est déterminer la rente perçue au moment de la retraite ?

Peut-être est-il alors plus intéressant de sortir en capital ?

Qu’est-ce qui différencie la PREFON et le PER ?

Alors Que faire ?

Résumé de l’article précédent

Première simulation : versement sur une assurance vie

Seconde Simulation : versement sur un Plan d’épargne Retraite (PER)

Troisième simulation : versement sur des SCPI

Conclusion générale

La retraite, comment ça se calcule ?

A) Il y a d’abord la retraite de base.

B) Il y a ensuite les points AGIRC/ARRCO correspondant à la retraite complémentaire

Mais comment se fait-il que lorsque vous regardez votre feuille de paye vous ne retrouviez pas ces taux de 6.2% et 17% ?

C’est bien j’ai acquis des points mais qu’est-ce que j’en fait maintenant ?

Que se passe-t-il pour ma complémentaire si je pars en retraite avant d’avoir obtenu le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ?

Comment fonctionne le rachat de trimestres ?

Est-ce que l’on peut aussi racheter des points AGIRC/ARCCO ?

Exemples de rachats

Pour conclure cet article

1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite

2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel

3: Le départ à la retraite

3.1 La préretraite

3.2 La retraite

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