Ce second article traite de l’impact des loi de financement de l’état et de la sécurité sociale pour 2021 sur les entreprises (Le premier traitant de leurs impacts sur les particuliers)
A. Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé
Jusqu’au 31 décembre 2020, les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition voyaient leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de l’impôt lorsqu’ils n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée.
La loi de finance pour 2021 prévoit une diminution progressive de cette majoration :
20 % pour les revenus 2020
15% pour les revenus 2021
10% pour les revenus 2022
Puis plus aucune majoration à compter de l’imposition des revenus 2023
B. Refonte de la taxe sur les véhicules de société
Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).
Il est également prévu une hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km
C. Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
L’art 123-18 du code de commerce permet maintenant aux entreprises de réévaluer, temporairement en franchise d’impôt, l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financière sans prendre en compte l’écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours mais en le lissant à part égal sur 15 ans
En cas de cession d’une immobilisation amortissable il y a cependant imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.
D. Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique dorénavant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€ précédemment).
E. Forfait mobilité et Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés
Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
De plus, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.
F. Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME
Les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent des bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux portant sur des opérations d’isolation thermique, dl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000
G. Baisse de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :
lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d’€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’€, le taux est égal à 0,75 %.
Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.
H. Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19
Les bailleurs qu’ils soient personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires. Ce crédit d’impôts a également vocation à se proroger sur les loyers suivant, si le confinement devait durer, et à se poursuivre pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture (restaurant, boite de nuit, etc…) ou qui relèvent des secteurs protégés.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.et plafonné pour les entreprises locataires de plus de 250 personnes à 33.33% du loyer.
Les entreprises locataires doivent :
employer moins de 5000 salariés,
louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Note : Lorsque entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
I. Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création, peuvent bénéficier d’un crédit d’impot égal à 15% des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
J. Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’Etat
Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Dans cet article nous allons nous consacrer essentiellement à l’impact de la loi de finance pour 2021 sur les particuliers. Un second article traitera de l’impact sur les entreprises
Si on s’attend comme chaque année à des évolutions de la fiscalité, en de début d’année 2021 celles-ci sont cependant limitées, mais comme vous pourrez le lire, les innovations du législateur portent parfois sur des sujets biens particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé (comme nos douches, l’homéopathie, les vélos, ou prospectus)
A. Assujettissement des LOUEURS MEUBLES PROFESSIONNELS à la Sécurité sociale des indépendant et risque pour les expatries
Pour rappel, sont éligibles au statut de loueur professionnel mentionné au 2 du IV de l’article 155 de CGI, les particuliers qui louent des biens meublés à la double condition qu’ils perçoivent des recettes (toutes taxes et toutes charges comprises) de plus de 23 000e /an ET que ces recettes soient supérieures ou égales à leurs revenus (salaires, retraite, BIC, BNC, BA) après abattement.
Si tel est le cas, la loi de finance de la sécurité sociale les oblige à partir du 01/01/2021 à s’affilier au régime de sécurité social des travailleurs Indépendants. L’impact est extrêmement fort
Puisque les bénéfices seront taxés maintenant au niveau des cotisations sociales à environ 35% (dépend du montant des recettes) au lieu de 17.2%, et que même en cas de déficit ils subiront le forfait minimum de 1 145€/an pour 2021,
Et surtout puisque les plus-values de court terme (celles correspondant aux amortissements) seront elles aussi soumises à ces mêmes cotisations sociales des indépendant en lieu et place de la CSG/CRDS à 17.2% et ce même si elles sont exonérées d’impôts au titre de l’article 151 septies du CGI (bien détenu depuis plus de 5 ans et moins de 90 000€ de recette pour les activités de services)
Les plus-values de long terme restent elles imposées à la Flat Tax de 30% pour la part non exonérée (10% d’exonération par an au-delà de 5 an : 151 Septies B)
Pour les non-résidents, la situation se complique, puisque qu’ils ne déclarent généralement pas ou peu de revenus du travail en France. De fait, dès qu’ils louent par exemple leur maison avec meubles pour plus de 1 950€/mois charges comprises, ils sont considérés comme des Loueurs de meublés professionnels et devraient s’affiler au régime des indépendants et donc subir une taxation d’environ 35% des bénéfices et des plus-values.
Heureusement pour les travailleurs qui exercent leur activité principale dans l’Espace Economique Européen (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein), le droit Européen les protège puisqu’il prévoit qu’ils ne puissent être assujettis à un régime de sécurité sociale que dans un seul pays (ce qui ne les empêchent pas d’être quand même soumis au prélèvement de solidarité de 7.5% sur le revenu de leur patrimoine en France).
Pour ceux par contre qui exercent leur activité en dehors de l’EEE, il nous semble (sauf décret contraire à venir) qu’ils soient obligés de s’affilier au régime des indépendants et verser à minima le forfait de 1 145€/an.
B. une modification des tranches du barèmes de l’impôt.
Le tableau ci-dessous indique les taux par tranche pour les revenus 2020 est donné par tranche. C’est-à-dire que si vous avez un revenu pour votre foyer fiscal de 75 000€ par exemple pour un couple avec 2 enfants (soit 3 parts) le chiffre à prendre en compte pour lire le tableau est 75 000/3 soit 25 000€.
Revenus après abattement (mais avant réductions et crédits d’impôts) par part
Taux applicable à la tranche
De 0 à 10 084€
0%
De 10 085 à 25 710€
11%
De 25 711€ à 73 516€
30%
De 73 517€ à 158 122€
41%
Au-dessus de 158 222€
45%
Barème fiscal 2021 pour les revenus 2020
Il est à noter que si le revenu fiscal de référence (sans prendre en compte le nombre de parts cette fois) est supérieur à 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus s’ajoute à ce barème)
C. Réduction PINEL
La réduction Pinel qui devait s’arrêter au 31/12/2021 est prolongée jusqu’au 31/12/2024 mais son périmètre est limité et la loi de finance prévoit son « rabotage » pour 2023 et 2024.
Dans un premier temps, le dispositif Pinel ne concernera plus que les bâtiments d’habitation collectif, c’est-à-dire les appartements. Autrement dit l’acquisition de maisons individuelles neuves en Pinel désormais exclu (Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent éligibles, la date du dépôt de la
Puis dans un second temps, la loi de finance 2021 prévoit la diminution de la réduction Pinel à partir de 2023 (10.5%, 15%, 17.5% pour les acquisitions réalisées en 2023 puis 9%, 12%,14% pour les acquisitions réalisées en 2024 selon la durée d’engagement de 6,9 ou 12 ans.
S’il est donc important de lancer son investissement Pinel avant fin 2022, il ne faut pas pour autant acheter n’importe quoi et à n’importe quel prix. La localisation du bien et le prix marché local doivent rester vos boussoles pour ce type d’investissement.
D. La réduction d’impôt pour la souscription à une augmentation de capital d’une PME devrait être maintenue en 2021 à un taux de nouveau à 25%
Prévue depuis plusieurs années la majoration de la « réduction Madelin » de 18% à 25% a finalement été appliquée d’août à Décembre 2020. Elle s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les FIP et FCPI. Cette réduction à 25% est prolongée par la loi de finance jusqu’au 31/12/2021.
Attention toutefois, il faut cette année encore, attendre le feu vert de la commission Européenne pour être certain que le plafonnement de 25% s’appliquera bien. En attendant, le taux de 18% est applicable. Il est donc conseiller d’attendre le décret d’application pour 2021 avant d’investir dans ces produits.
E. Augmentation du plafond de certaines niches fiscales
Le plafond des niches fiscales est porté à 13 000€ (au lieu de 10 000€) pour l’investissement en direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisé en 2021 (également sous réserve d’aval de la Commission européenne, il est donc là aussi conseillé d’attendre la publication du décret officialisant ce déplafonnement).
Pour rappel cette réduction d’impôt est égale à 25% du montant de l’investissement dans la limite du plafond ci-dessus.
F. Allongement du congé paternité
Le congé paternité est porté à 28 jours dont 7 jours sont obligatoires. Par ailleurs le congé d’adoption est porté à 16 semaines, contre 10 aujourd’hui, pour les personnes n’ayant pas d’enfant ou 1 seul à charge
Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire. En cas de naissance multiple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité. Le père de jumeaux ou de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours de congé. Là encore, le bénéficiaire pourra prendre moins de 35 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera toujours obligatoire.
Le gendarme sous la douche
G. Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021
Eh, oui, l’état va cette année jusqu’à décider du type de douche à installer chez nous….. (Décret du 11/09/2020 du ministère de la transition écologique)
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les logements concernés sont :
à partir du 1er janvier 2021 : les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.
Il reste toujours possible d’installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau.
Lorsqu’un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l’une d’entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.
Et attention, notre ministre précise même à quoi elle doit ressembler « à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m, accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand ». A quand des précision sur la marque de savon à utiliser..
H. Augmentation des plafonds de souscription au capital de sociétés de presse
La réduction d’impôt sur le revenu de 30% (ou 50% lorsque la société bénéficiaire a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information) pour souscription au capital des entreprises de presse est également renforcée (CGI, 199 terdecies-0 C). Les montants d’investissement sont doublés pour les investissements réalisés en 2021 et s’élèvent à 10 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 20 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
I. Revenus de source française perçus des personnes physiques non domiciliées
La loi de finances pour 2021 procède à un retour en arrière en matière de fiscalité des non-résidents. En effet elle abroge à partir du 1 Janvier 2021, la réforme du prélèvement à la source pour les salaires, les traitements, les pensions, et rentes viagères de source française perçus ou réalisés par des non-résidents qui devait progressivement aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résident.
Elle abroge également cette réforme pour ces mêmes personnes pour les gains ayant la nature de salaire à la suite de la cession d’actions acquises dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié.
Les non résident seront donc soumis au prélèvement à la source selon le barème:
Revenu imposable annuel
Taux
Moins de 15 018€
0%
de 15 018€ à 43 563€
12%
Au dessus de 45 363€
20%
Barème du prélèvement à la source pour les non résidents
J. Majoration du plafond des dons
Le seuil des dons effectués en 2021 aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (Dons Coluche) et ouvrant droit à une réduction d’impôts de 75% est porté à 1 000€ (en fait maintenu à 1 000€ à la suite de la loi de finance rectificative de 2020 faisant suite à la crise COVID).
Au-delà de ce seuil, c’est le taux de 66%, valable pour les autres associations d’intérêt général, qui s’applique
K. Cinéma :SOFICA
La réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica (CGI, art. 199 unvicies) qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. L périmètre géographique d’investissement est également élargi aux États parties de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou disposant d’un accord de coproduction avec la France.
L. Plafond annuel de la sécurité sociale
Exceptionnellement, le plafond annuel de la sécurité sociale n’est pas revalorisé en 2021 et reste fixé à 41 136€ (ce plafond est utilisé pour le calcul de vos retraites de base, des versements sur les dispositifs tels que les plans épargnes retraite, pour le plafonnement des indemnités maternité ou maladie, les taux de cotisation sociales sur les salaires, etc…)
M. Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Le dispositif MaPrimeRenov s’ouvre à partir du 11 janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et à partir de Juillet 2021 aux propriétaires bailleurs, cette fois sans condition de ressources. Le crédit d’impôt pour la transition Energétique (CITE) est lui supprimé à partir du 1 Janvier 2021.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE et le montant de prime est fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.
N. Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques
La création d’un crédit d’impôt spécifique est créée en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Sont pris en compte l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et qu’il s’agisse de votre habitation principale ou de votre résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge
Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. Note : Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
O. Montant du Smic
Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020) et se trouve donc porté à 1 554.58€ brut mensuel sur la base de 35h par semaine.
P. Homéopathie : fin du remboursement
Le remboursement des produits homéopathiques avait baissé en 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le déremboursement est total
Q. Fin des prospectus dans les boîtes aux lettres
Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de déposer des imprimés sur lesquels ne figurent pas votre nom et votre adresse. Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires sur les parebrises des véhicules sont également interdits.
Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu’elles risquent une contravention pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
R. APL: Aides au logement, la réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2021
À partir du 1 Janvier 2021, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.
Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires. Par exemple, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus touchés de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
Pour les personnes dont la situation n’a pas changé depuis 2 ans , il n’y aura pas d’évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changeant pas).
S. Brexit : mesures prises pour les fonds et actions britanniques dans les PEA
Les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME jusqu’au 30 Septembre 2021.
Il n’est cependant plus possible d’en souscrire de nouveaux via un PEA ou PEA-PME depuis le 1 Janvier 2021.
Pour les PEA concernés, ll faudra d’ici fin Septembre, réaliser des arbitrages de ces titres sous peine de voir les PEA se transformer en compte titre (il en va de même pour les fonds collectifs éligible au PEA qui contiennent des fonds britanniques, ceux-ci étant maintenant décomptés dans la parts des 25% de fonds hors Espace Economique Européen).
T. Revalorisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
L’ASI qui est notamment versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous condition de ressources, passera de 750 à 800€. Ce montant reste néanmoins en dessous du montant de l’Allocation Adultes Handicapés et du seuil de pauvreté.
U. Poursuite de la réduction de la taxe d’habitation
Pour ceux qui ne bénéficient pas encore de l’exonération de la taxe d’habitation, une diminution sur 3 ans est planifiée conduisant à sa suppression totale en 2023 soit 30% de réduction en 2021, 65% en 2022 puis 100% en 2023 autrement dit exonération totale (sur la résidence principale).Note : la taxe d’habitation étant un impôt local, l’évolution des taux fixés par les collectivités locales peuvent toutefois atténuer la baisse attendue.
Si vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation vous pouvez dès Janvier anticiper la diminution de vos échéances mensuelles en effectuant une demande en ligne sur impots.gouv.fr. Attention, la redevance télévision elle n’est pas diminuée, il faut donc en tenir compte lors de la détermination de la nouvelle mensualité.
