Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comme vous le savez les donations ou successions sont fortement taxée dès que l’on veut transmettre à d’autres personnes qu’à son conjoint ou à ses enfants.

En effet :

1. Si vous souhaiter donner à vos frères et sœurs, vous bénéficierez en 2021 d’un abattement de 15 932€ puis pour ce qui est au-delà vous serez taxés à 35% jusqu’à 24 430€ puis à 45%.
2. Pour vos neveux et nièces, après un abattement de seulement 7 967€, tout ce qui dépasse sera taxé à 55%.
3. Pour vos petits-enfants, vous pouvez donner, tous les 15 ans, une somme d’argent de 31 865€ (si vous avez moins de 80 ans et votre petit enfant plus de 18 ans), plus une seconde donation également tous les 15 ans de 31 865€ mais cette fois sous la forme que vous souhaitez (pas obligatoirement une somme d’argent) et sans conditions d’âge. Cependant si la transmission s’effectue dans la cadre d’un leg et non plus d’une donation, l’abattement sera alors uniquement de 1 594€. Pour les sommes qui dépassent ces abattements, le barème de l’article 777 du Code des Impôts s’appliquera ( il va de 5% à 45% et comptez en moyenne 20% car cette tranche couvre les sommes qui vont de 15 832€ après abattement jusqu’à 552 324€)
4. Et enfin pour les parents au-delà du 4^e degré et pour les personnes sans lien de parenté (un concubin par exemple), la taxation atteindra 60% pour ce qui dépasse 1 594€ (en cas de succession) et à partir du premier euro en cas de donation

La situation n’est cependant pas désespérée.

Première solution, l’assurance vie.

En effet vous pouvez transmettre via l’assurance vie, quelques soit le lien de parenté, jusqu’à 152 500^e  (capital + intérêts) par bénéficiaire sans droits à payer pour les primes que vous aurez versées avant vos 70 ans et jusqu’à 30 500€ tous bénéficiaires confondus cette fois sur le montant des primes versées après 70 ans (les intérêts générés par les primes versées après 70 ans étant cette fois hors droits de succession).

Si vous avez déjà utilisé ces montants ou si vous avez plus de 70 ans, il vous reste une seconde possibilité.

Il s’agit d’investir dans des bois et forêts ou dans des vignes. Vous pourrez avec ce dispositif transmettre une partie de votre patrimoine, à qui vous souhaitez, tout en bénéficiant d’un abattement de 75% sur les droits de succession ou de donation.

Il est bien sur possible d’investir directement dans une parcelle de bois ou de vignes, mais les conditions pour avoir droit à l’abattement sont tellement strictes et complexes que nous vous conseillons vivement de passer par un groupement forestier ou un groupement viticole qui vous simplifiera grandement la vie.

C’est quoi un groupement viticole ou Forestier ?

Parlons tout d’abord des Groupements forestiers.

Ils sont de 2 sortes, les GFF (Groupements Fonciers Forestiers) et les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement).

Les GFF sont des sociétés civiles soumises à l’impôt sur le revenu et créée en vue de l’acquisition et de la gestion de bois et forêts (art L331-1 et suivants du code Forestier). Ils ne peuvent pas faire l’objet de démarchage ni faire appel à l’épargne publique. Il faut donc que ce soit l’investisseur lui-même qui fasse la démarche d’identifier un GFF et d’y investir

Le GFI est un GFF particulier car il est autorisé à faire appel à l’épargne publique (art L331-4-1 du code forestier). Il peut à ce titre être proposé à l’investissement par un professionnel.

Un GFI ou un GFF distribue des revenus provenant principalement de la coupe des bois et dans une moindre mesure des baux de chasse.

Les Groupements Fonciers Viticoles sont eux, des Groupement Foncier Agricole (GFA) particuliers dont l’objet est l’acquisition et la mise en valeur d’une ou plusieurs parcelles de terres viticoles ainsi que, dans certains cas, des bâtiments nécessaires à l’activité viticole (hangars, caves, pressoirs,..).

Un GFV ne peut pas non plus faire appel à l’épargne publique et ne peut donc pas faire l’objet d’un démarchage. L’investisseur doit agir pour son compte propre, être à l’origine de la demande d’information et signer un mandat de recherche avant toute présentation d’un GFV.

Les revenus des GFV sont issus de la vente de vin et sont généralement imposés comme des revenus fonciers (il existe toutefois quelques cas où ils sont imposés comme des revenus agricoles)

Certain GFV peuvent proposer un paiement de ces revenus soit classiquement en numéraire soit directement en bouteilles.

Quels sont les avantages des GFF, GFI et GFV ?

• Tous les groupements sont exonérés d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous condition vous déteniez MOINS de 10% du capital global ce qui est généralement le cas.
• La souscription à un GFI ou un GFV permet également une réduction de 18% de l’impôt sur le revenu sous condition de durée de détention (de 5.5 à 7 ans) et dans la limite d’une souscription de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.

• Mais c’est surtout en ce qui concerne la transmission que les avantages vont se révéler particulièrement efficace:
  • Les Groupements Viticoles (GFV) permettent une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation dans la limite de 300 000€ et de 50% au-delà (sur la part de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible)(art 793 et suiv CGI). Cette réduction est cumulable avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR.
  • Les Groupements Forestiers (GFF et GFI)  permettent eux une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation sur la part de l’actif forestier détenu et ce sans limitation de montant (réduction cumulable également avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR).
  • Les parts des groupements peuvent également être démembrées et la transmission ne porter que sur la nue-propriété, ce qui diminue encore les droits de donations.
  • Prenons l’exemple d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin :
    • Donation en directe : 180 000€ de droits à payer
    • Donation en bois et forêts : 45 000€ de droits à payer
    • Donation de la nue-propriété de bois et forêts : 31 500€ de droits à payer
    • soit un gain de 82.5% par rapport à la première solution  !!!

Y-a-t-il des inconvénients ?

Oui il y en a effectivement plusieurs.

• Les revenus des GFF, GFI et GFV sont généralement faibles (de 1 à 2% par an).
• Ce sont des placements peu liquides qui supportent des frais relativement importants à l’entrée (de l’ordre de 7 à 10%), ce sont donc des placements de long terme (8 à 10 ans minimum)
• Pour les GFF et les GFV (mais pas pour les GFI), l’abattement de 75% des droits de détention est assujetti à la détention préalable des parts par le donateur pendant un minimum de 2 ans , à moins de souscrire à la création de nouvelles parts,.
  • Avantage indéniable du GFI car la transmission avec abattement peut se faire SANS délais de détention préalable des parts données ou léguées .

• Pour les GFV,
  • les héritiers ou les donataires doivent de plus conserver leurs parts pendant 5 ans suivant la transmission.
  • les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales (c’est-à-dire que cela peut les engager au-delà de leur apport initial). Ce n’est heureusement pas le cas pour les GFF et les GFI.
• L’abattement ne porte que sur la part des groupements détenus en bois et Forets ou en terres et bâtiments viticoles.
  • Or les groupements détiennent souvent une poche de liquidité (pour faciliter les acquisitions de forets ou de vignoble, pour fluidifier le marché des parts (un GFI peut par exemple décider de racheter les parts d’un de ses associés vendeurs) ou parce qu’un gros investisseur vient d’injecter des capitaux importants dans le groupement et que celui-ci n’a pas encore eu le temps de réaliser l’acquisition de nouveaux biens physiques).
  • Cette poche peut varier de 10 à plus de 30% de la valeur totale du groupement sans qu’il ne soit possible de l’anticiper ce qui peut modifier sensiblement le gain en droit de donation. Les frais d’entrées n’entrent pas non plus dans le calcul des abattements.

L’investissement dans ces groupements ne présente pas de garantie en capital ni en revenu. Ils présentent donc un risque. Ils sont soumis aux aléas du marché de la sylviculture (risque de mévente des coupes de bois, baisse du volume de coupe produit, baisse du prix à l’hectare, risque phytosanitaire, …) ou viticole (intempérie, maladie,…)

• Des droits supplémentaires peuvent être demandés par le groupement lors de la donation ou de la succession
  • Des frais d’enregistrement (entre 250€ et 300€ par dossier)
  • La fourniture des certificats des directeurs départementaux des territoires où le groupement Forestier détient des forêts stipulant que ces dernières sont gérées conformément aux prescriptions de l’article 793 du code des impôts pour les GFF et GFI (compter de 1000€ à 1 500€ car la plupart des GFF et GFI détiennent des forêts dans de nombreux départements)
• Il est à noter enfin que la donation doit se faire devant notaire ce qui engendre des frais supplémentaires par rapport à simple une donation de somme d’argent.

Faisons un petit comparatif en prenant en compte tous ces éléments

Reprenons notre exemple précédent d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin en faisant l’hypothèse que la poche de liquidité du GFI s’élève à 15% et les droits d’entrée à 7%.

• Montant investit après prélèvement des droits d’entrée :           279 000€
• Valeur de la nue-propriété transmise :                                             195 300€
  • Dont poche de liquidité :                                                              29 295€
  • Dont bois et forêts :                                                                     166 005€
• Le montant des droits à payer (fiscalité) :                                          42 478€
• Frais (notaire + GFI) :                                                                                5 934€
• Soit un cout global de la donation de : 48 412€

Soit un montant réellement transmis une fois que l’on a déduit ces couts de donation et les frais d’entrée de 230 588€

A titre de comparaison dans le même exemple, si la donation avait été faite par la transmission en directe d’une somme d’argent, lecout fiscal aurait été de 180 000€ et il ne serait resté au donataire que 120 000€ soit quasiment deux fois moins.

CONCLUSION : Malgré les frais, le passage par un GFI ou un GFV reste particulièrement efficace dès que les montants transmis à un parent éloigné sont significatifs (plus de 10 000€ à transmettre) et que l’on a déjà utilisé les marges de l’assurance vie.