FIscalité générale

Articles traitant de la fiscalité en générale (optimisation fiscale,fiscalité des primes et des rentes, ..)

Êtes-vous résident Fiscal Français?

Êtes-vous résident Fiscal Français?

La question peut paraitre saugrenue. Et pourtant…

Notre travail nous amène de plus en plus souvent à réaliser des missions à l’étranger.   Et on entend parfois dire « j’ai passé plus de 183j à l’étranger je ne dois donc plus faire de déclaration en France… »

Ce n’est pas si simple. Pour savoir si le Fisc considère que l’on est résident Français pour le paiement des impôts, il faut se référer à l’article 4B du code général des impôts.

La notion de résidence fiscale est utilisée aussi bien pour le paiement de l’impôt sur les revenus, que pour l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de donation ou de succession.

Cet article 4B contient plusieurs critères et il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que l’on soit considéré comme un résident fiscal français.

Un fois que l’on est considéré comme résident fiscal Français alors nous sommes imposés sur l’ensemble de nos revenus et patrimoine mondiaux. Même les revenus non rapatriés en France sont ainsi imposables.

Note : A ce titre tous les revenus perçus hors de France (salaires, revenus fonciers, plus-values, dividendes, etc..) doivent être déclaré sur le formulaire 2047 de la déclaration d’impôt du contribuable. Les comptes et actifs détenus à l’étranger doivent eux être indiqué sur le Cerfa 3916 ou 3916bis (également joint à la déclaration d’impôts).

La non-réalisation de cette formalité fait encourir une amende de 1 500€ par année et par compte non déclaré (10 000e si le compte est situé dans un état non coopératif). De plus les sommes figurant sur ces comptes sont présumées êtres issues de revenus occultes (sauf preuve du contraire) et peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu avec une pénalité de 80%.

Un non-résident sera lui imposés uniquement sur ses revenus de source Française

Il existe des exceptions à ce principe prévues à l’art 81 du code des impôts. En effet un salarié, résident Français au sens de l’article 4B, peut sous certaines conditions être exonéré totalement ou partiellement des revenus perçus à l’étranger.

  • Attention 1:  Il ne s’agit que des salariés ayant un lien de subordination avec leur employeur (sont donc exclu les personnes qui exercent des activités indépendantes à caractère agricole, commerciale, artisanale, libéral ainsi que les mandataires sociaux tels que les gérants majoritaires, les PDG, etc…).
  • Attention 2 : Les sommes exonérées sont prises en compte pour le calcul du taux effectif
    • Pour rappel le taux effectif consiste à prendre en compte à la fois les revenus imposables et les revenus non imposables en France pour déterminer un taux d’imposition sur l’ensemble de ces revenus puis à appliquer ce taux uniquement sur les revenus imposables en France.
  • L’employeur doit être une société Française, ou de l’espace économique Européenne ou d’un pays qui a conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude Fiscale
  • L’activité doit être réalisée hors de France et hors de l’état du siège social de la société (Par exemple un salarié d’une société Espagnole considéré comme résident Français doit être envoyé hors de France et hors d’Espagne)
  • Pour les exonérations totales, le salarié doit être dans l’un des 3 cas suivants :
    • Soit , les rémunérations perçues à l’étranger y ont été soumises à un impôts équivalent à l’impôt français (c’est-à-dire qu’elles ont été soumises à un impôt sur le revenu pour un montant égal au moins au deux tiers de l’impôt qui aurait été exigible en France sur ces mêmes rémunérations)
    • Soit le salarié à réalisé une activité à l’étranger pendant au moins 183j au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
      • Les 183j sont décomptés de la date de départ à la date de retour en France (les jours de déplacement pour se rendre dans le pays de la mission sont intégrés dans les 183j), y compris les Weekend, les arrêts maladie et les congés même si le salarié revient passer ses congés en France. Les 183j peuvent être réalisés en plusieurs périodes.
      • Le décompte des jours doit être établi de façon probantes (billet d’avion par exemple). Il a été jugé qu’une simple attestation de l’employeur indiquant que le salarié avait passé plus de 50% de son temps à l’étranger n’était pas un justificatif suffisant.
      • L’activité doit se rapporter limitativement à l’un des domaines suivants
        • Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensemble industriel ainsi que leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente
        • La recherche ou l’extraction de ressource naturelles (il s’agit d’extraire du sous-sol. La pèche n’est pas considéré comme une extraction de ressources naturelle)
        • La navigation sur des navires de commerces immatriculés au registre international français
    • Soit le salarié effectue des activités de prospection commerciale à l’étranger pendant une durée minimale de 120j en vue d’accroitre la présence de l’entreprise ou d’augmenter ses exportations
  • Pour les exonérations partielles :
    • Le salarié doit percevoir un supplément de rémunération pour ses activités à l’étranger. Seul ce supplément de revenu ouvre droit à exonération
    • Ce supplément doit être versé en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur
    • Le supplément de rémunération doit être fixé préalablement à chaque séjour à l’étranger
    • Le séjour doit être d’une durée minimal de 24h (exit les aller/retour effectué dans la même journée) et doit pouvoir être justifié (billet de transport, note d’hôtel,…)
    • Le supplément de rémunération doit être en rapport avec la durée et l’importance de la mission et ne doit pas dépasser 40% de la rémunération annuelle du salarié). Le versement de rémunérations forfaitaires sans rapport avec la durée de la mission sont donc exclues du dispositifs)

Enfin il existe également une autre exception à cette règle d’imposition des revenus mondiaux pour les salariés qui sont embauchés par une entreprise Française alors qu’ils demeuraient à l’étranger et qui deviennent résident fiscal français. Ce cas est traité dans l’article:  http://www.acacias-patrimoine.fr/2021/05/11/impatries-savez-vous-que-vous-avez-droit-a-de-nombreuses-exonerations-dimpots/

Une personne pourrait donc à partir du droit interne des états avec lesquels elle a des attaches se retrouver résidente de plusieurs de ces états et être, par là même, soumise à l’impôt dans chacun d’eux. Il existe heureusement de très nombreuses conventions internationales permettant d’éviter dans la plupart des cas ces doubles impositions. Ce point sera traité un peu plus loin dans cet article

Attention : Dans un couple la notion de résidence fiscale s’applique indépendamment à chacun des conjoints.

  1. Ainsi dans un couple marié sous un régime de communauté, si un seul des deux est résident fiscal français alors :
    1. Il y aura une imposition commune en France. L’époux non-résident étant imposé uniquement sur ces revenus de source Française s’il en a.
    2. l n’y a pas de prise en compte des revenus de source étrangère du conjoint non-résident pour le calcul du taux effectif (cf définition du taux effectif plus haut dans cet article).
    3. Cependant, le conjoint non-résident est pris en compte pour le calcul du nombre de parts
  2. Si dans un couple marié sous un régime séparatiste un seul des deux est résident fiscal français alors
    1. Il peut y avoir une imposition séparée à la condition que les deux conjoints ne vivent pas sous le même toit ( en France ou à l’étranger) et que cette situation ne soit pas juste temporaire
    2. Important : En raison de la présomption de vie commune des époux, c’est au contribuable de se prévaloir de l’imposition séparée. Ceci n’est pas aisé. Il a par exemple été jugé qu’un époux marié sous le régime de la séparation de bien qui vivait à Ryad pour son travail et revenait en France pour ses congés dans un domicile qu’il possédait avec son épouse en indivision devait être considéré comme vivant sous le même toit que son épouse.

A) Premier critère de l’article 4B du Code général des impôts

Le premier de ces critères indique « qu’il suffit d’avoir son foyer ou son lieu de leur séjour principal en France. »

Ça a l’air simple au premier abord.

Mais qu’elle est la différence entre le « foyer » et le « séjour principal » et qu’est-ce que la « France » au niveau fiscal ?

Étudions tout d’abord la notion de foyer.

La notion de « foyer »

Le foyer au sens fiscal est le lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille. La jurisprudence précise que « Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux. Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer »

 Ainsi, aussi étonnant que cela puisse paraitre un célibataire ou une personne divorcée sans enfant n’a donc pas de foyer au sens fiscal.

A l’inverse, un étranger habitant hors de France mais qui aurait en France, une épouse, un partenaire de PACS et même un ou une concubine (arrêt du conseil d’état du 27 Janvier 2010 n°319897) serait considéré comme ayant un foyer en France.

De la même manière, si cet étranger à un enfant mineur qui vit en France,il sera aussi considéré comme ayant son foyer en France (ce n’est cependant pas le cas si l’enfant est majeur).

On peut donc s’apercevoir que quelques soit le nombre de jours passés en mission à l’étranger, dès qu’un membre de son foyer familial vit en France, le contribuable sera considéré comme résident fiscal Français.

Ce n’est que si l’on n’a pas pu déterminer si le contribuable potentiel avait un foyer en France (cas par exemple d’un célibataire ou d’une personne dont la famille vit dans un autre pays)  que l’on va s’intéresser à la notion de « séjour principal ».

La notion de « séjour principal »

Comme indiqué précédemment, on ne va s’intéresser à cette notion que si le contribuable n’a pas de foyer au sens fiscal en France.

On considère que la France est le lieu de séjour principal d’une personne si cette dernière passe plus de temps en France que dans n’importe quel autre pays.

Il n’y a pas ici de notion de 183j.

Ainsi si la personne passe 150j en France, 130 jours en Espagne, et 85j en Allemagne, elle sera considérée comme ayant son lieu de séjour principale en France même si elle a passé au global plus de jour à l’étranger.

Mais qu’est-ce que le Fisc considère comme la France ?

La notion de « France » au niveau fiscal

Pour l’application de l’impôt sur le revenu, la France s’entend exclusivement

  • De la France continentale, des iles du littoral et de la Corse
  • Des départements d’outre-mer (DOM)  (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion)

Ne sont donc pas considérés comme faisant partie de la France au niveau fiscal les collectivités d’outre-mer (COM) qui ont chacune leurs finances propres. Sont donc exclus :

  • Saint Pierre et Miquelon,
  • Wallis et Futuna
  • La Polynésie Française,
  • La nouvelle Calédonie,
  • Les terres australes et Antarctiques Française
  • Saint Barthélémy
  • La partie française de l’ile de Saint Martin

B) Second critère de l’article 4B

« Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. »

On considère que l’activité exercée en France l’est à titre principale si c’est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif même si ce n’est pas celle qui dégage le plus de revenus.

Ce n’est que si on ne peut pas déterminer précisément le temps passé ou s’il y a égalité de temps entre les activités en France et les activités à l’étranger, que l’on regarde alors celle qui génère le plus de revenu

Cas particulier : pour les dirigeants de grandes entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 250 millions d’Euros (hors président du conseil de surveillance), la loi française considère qu’ils exercent en France leurs activités principale dés que le siège social de l’entreprise est situés en France (C’est une clause qui permet de récupérer les salaires des dirigeants d’entreprises Françaises qui se partagent entre plusieurs pays) . Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple qui peut être combattue en en prouvant que l’activité de dirigeant de la société française ne constitue pas leur activité principale).

C) Troisième critère de l’article 4B

Sont également considéré comme résident fiscal Français les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

On considère que la France est le centre des intérêts économiques si c’est le pays où la personne rempli l’un des critères suivants :

  1.  Elle y a constitué ses principaux investissements
  2. Elle y possède le lieu de ses affaires
  3. Elle en tire la majeure partie de ses revenus
    1. Si une personne à un patrimoine important dans un pays, et qu’elle tire ses revenus d’un autre pays, le Conseil d’état a décidé que c’est le pays d’où elle tire le plus de revenus qui sera considéré comme le centre de ses intérêts économiques. Il est a noté que cette comparaison doit être effectuée chaque année d’imposition.
    2. Pour une personne qui ne tire ses revenus que d’une pension de retraite, alors le centre des intérêt économiques est le pays qui verse sa retraite. Par exemple un retraité français qui part s’installer au Portugal sera considéré par la France comme résident fiscal français et pourra être soumis à l’impôt en France sur le montant de ses retraites.

D) Quatrième critère de l’article 4B

Il s’agit plus d’un cas particulier que d’un critère.

En effet sont également considéré comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

L’évitement des doubles impositions

Si vous répondez à l’un des critères précédents, alors vous êtes fiscalement résidents français.

Il faut maintenant savoir si vous êtes aussi résident fiscal d’un autre pays. Chaque pays possède ces propres critères. Par exemple pour les USA dés que vous avez la nationalité américaine vous êtes considéré comme résident américains et donc êtes imposable aux états unis sur vos revenus mondiaux où que vous viviez dans le monde.

Avant de regarder les conventions internationales, il faut donc déjà vérifier le droit interne de l’autre pays. Il n’est pas ici possible d’exposer l’ensemble des critères car chaque pays à sa propre législation.  La détermination n’est pas toujours aisée. Il peut être nécessaire de demander un « certificat de coutume » dans l’autre pays. (Il s’agit d’un avis donné par un juriste de cet autre pays indiquant si dans son droit interne la personne y est ou non imposable.)

Si vous n’êtes pas considéré comme résident fiscal d’un autre pays alors vous être alors simplement résident fiscal français et imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux sauf exceptions mentionnées au premier paragraphe (art 81 et impatriés).

Ce n’est que si le droit interne de l’autre pays vous considère aussi comme une personne imposable que l’on doit vérifier s’il existe des conventions multilatérales ou bilatérale entre la France et cet autre pays.

S’il n’existe pas de convention entre la France et cet autre pays, alors pour l’impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune immobilière vous allez subir une double imposition. (le résultat de la double imposition peu même dépasser le montant de vos revenus si l’autre état est sur la liste noire des états non coopératifs).

Il n’en va pas de même pour les droits de mutation en cas de donation ou de succession. En effet dans ce cas l’article 784 A du Code général des impôts permet de déduire du montant des droits à payer en France, le montant des droits de mutation payés à l’étranger sur les biens situés hors de France.

S’il existe une convention, celle ci va préciser quel pays a le droit d’imposer chaque type de revenus et lorsque les deux pays peuvent imposer, comment sont alors éviter ou réduit les doubles impositions.

Les conventions définissent le plus souvent des critères cette fois hiérarchisés permettant de déterminer le lieu de résidence du contribuable. « Hiérarchisés » signifie que dès que l’un des critères permet de définir l’état de résidence d’une personne on arrête de regarder les critères suivants.

Nous ne rentrerons pas ici dans le détail de ces critères qui peuvent à eux seuls faire l’objet d’un article complet. Nous attirons juste l’attention du lecteur sur l’importance des mots.

  • En effet la notion de « foyer permanent » des convention modèles OCDE n’est pas identique à la notion de « foyer » au sens de l’article 4B du droit français. Elle recouvre dans la convention toute forme d’habitation permanente (maison , appartement, meublé) que l’intéressé soit propriétaire, locataire ou même qu’il en dispose à titre gratuit. Même une résidence secondaire dans laquelle l’intéressé ne passerait que quelques jours par an sera considéré comme un « foyer permanent » si l’intéressé peut s’y rendre quand il veut.
  • Le lieu de séjour habituel de la convention ne correspond pas non plus à la notion de résidence habituelle de l’article 4B. En effet le séjour habituel se détermine par rapport à la personne du contribuable, de la fréquence, de la durée et de la régularité du séjour du contribuable sans que la durée soit un facteur déterminant

Attention également, la convention s’applique uniquement s’il y a double imposition (CE du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) ( avant on pouvait aussi l’appliquer pour permettre des doubles exonération). Ceci signifie que si l’autre état ne taxe pas le contribuable (certain état peuvent exonérer certains revenu) , la France considère que la convention ne s’applique pas. Il faut donc pouvoir prouver qu’il y a eu taxation dans l’autre pays (attestation fiscale d’une autorité fiscale compétente)

Il faut également lire attentivement le champ d’application de la convention (certaines ne traitent que des revenus et pas des successions par exemple. Quasiment aucune ne traite des donations) et vérifier leur validité (par exemple la convention Franco-Suisse de 1953  sur les succession a été dénoncée par la France le 01/01/2015 et n’est donc plus applicable)

Autre point d’attention : les personnes concernées par la convention. Par exemple la convention entre la France et Monaco ne s’applique qu’aux personnes de nationalité Française ou Monégasque. Elle ne s’applique pas par exemple à un Italien résident en France et travaillant à Monaco.

Enfin, pour les conventions rédigées selon le modèle OCDE on ne doit pas se limiter à la lecture de la convention elle même. Il existe ce qu’on appel un « outil Multilatéral » qui permet aux états d’appliquer ou non certaines options aux conventions bilatérales qui viennent modifier l’application des conventions sans en modifier le texte.

Il n’est donc pas simple de déterminer soit même les règles d’imposition. Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un professionnel spécialisé en droit international privé.

Cas particulier

Comme la loi française n’est jamais simple. Le code monétaire et financier dans son titre V « Relation financières avec l’étranger » modifie la notion de résident et de non-résident et même de « France » dans les cas suivants :

  • Investissements directs ou vente par des étrangers en France (détention ou vente de plus de 10% des parts ou droits de vote)
  • L’acquisition ou la cession d’entreprises non-résidentes par des résidents
  • L’acquisition ou la cession de biens immobiliers à l’étranger par des résidents et en France par des non-résidents

La « France »  est  alors définie comme La France métropolitaine y compris la Corse plus les DOM plus les COM (à l’exception de Wallis et Futuna) et étrangement plus la principauté de Monaco.

Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l’étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France.

Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger.

Par centre des intérêts il faut entendre le domicile principal, c’est-à-dire le lieu d’habitation occupé le plus fréquemment. Le critère du domicile doit être prépondérant sur celui du lieu de l’activité professionnelle.

Publié par Pierre-Yves GENET dans FIscalité générale, Juridique, 0 commentaire
Impatriés : Savez-vous que vous avez droit à de nombreuses exonérations d’impôts ?

Impatriés : Savez-vous que vous avez droit à de nombreuses exonérations d’impôts ?

C’est quoi un impatriés ?

Vous êtes considéré comme un impatrié si vous êtes actuellement fiscalement domicilié en France, que vous soyez français ou étranger et si:

  •  CAS A : Vous travailliez précédemment dans une entreprise à l’étranger qui vous envoie travailler dans une entreprise située en France ayant avec elle un lien capitalistique, juridique ou commerciale,
  •  OU CAS B : vous résidiez à l’étranger et vous avez été recruté directement depuis l’étranger par une entreprise établie en France
  • ET que vous n’avez pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de votre nouvelle prise de fonctions.

Ce régime s’applique que vous soyez salariés ou que vous ayez un statuts de dirigeant non salarié (PDG, membre du directoire, administrateur, gérant de SARL,…) et que le contrat de travail ou son avenant mentionne ou non la durée de l’emploi en France.

En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime des impatriés.

Note : Si vous exercez votre activité à cheval sur plusieurs pays, pour être considéré comme fiscalement domicilié en France, il faut que la durée du séjour en France soit supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États. Toutefois, le non-respect de cette condition au titre d’une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime des impatriés pour les années antérieures ou postérieures.

Si vous avez pris vos fonctions en France avant le 6 Juillet 2016, vous bénéficiez de ce statut jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit cette prise de fonction, si vous avez pris vos fonctions après cette date, vous bénéficierez de ce statut jusqu’à la 8e année suivant votre prise de fonction.

Cas très particulier : si vous remplissez les conditions ci-dessus mais que vous exercez spécifiquement un emploi auprès de la « Chambre de commerce internationale en France », vous ne bénéficiez pas du statut classique des impatriés qui va être exposés ci-dessous. Dans ce cas précis vous êtes totalement exonéré pendant 5 ans des traitements et salaires qui vous sont versés pour cet emploi.

De quelles exonérations bénéficiez-vous ?

Les exonérations portent sur une partie de vos revenus professionnels, une partie des revenus dits passifs provenant de l’étranger et sur certains frais.

1 : Exonération sur les revenus professionnels

Sont « presque » totalement exonérés d’impôts sur les revenus, les revenus directement liés à l’impatriation

Il peut s’agir de la totalité de la prime mentionnée au contrat de travail (ou dans un avenant à celui-ci) liée à l’impatriation.

  • Dans ce cas, le montant de la prime doit être expressément mentionné dans le contrat ou être déterminable sur la base de critères objectifs (par exemple mise à disposition d’un logement, d’une voiture de fonction, d’un pourcentage de la rémunération de base y compris si celle-ci comporte une part variable)

OU sur option de l’impatrié d’une somme égale à 30% du revenu net total hors CSG (incluant primes et indemnités).

MAIS attention, cette dernière option n’est pas accessible à tous les impatriés.

Seuls peuvent choisir cette option :

  • Tous les impatriés ayant pris leur fonction après le 15 Novembre 2018 (pour tous les revenus pour les impatriés du CAS B mais uniquement pour les revenus perçus après le 01/01/2019 pour ceux du CAS A ). (Note pour la définition des Cas A et B voir le premier chapitre de cet article)
  •  Les impatriés du CAS B uniquement si vous avez pris vos fonctions avant le 15/11/2018.

Note : les sommes versées par l’entreprise située en France au titre de l’intéressement et les gains issus de la levée d’options sur titres (« stock-options ») ne sont pas pris en compte pour le calcul du forfait de 30%.

De plus si vous exercez une activité à cheval sur plusieurs pays, vous pouvez également être exonéré de la part de votre rémunération se rapportant à vos activités exercées à l’étranger pendant que vous êtes « impatriés » en France. Pour cela il faut que les séjours soient réalisés à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez votre activité.

  • Remarque : Si votre contrat de travail ne prévoit pas expressément une rémunération pour l’activité réalisée pour le compte de l’entreprise hors de France, cette rémunération peut être évaluée par tous moyens (par exemple il peut s’agir du revenu global multiplié par le nombre de jours d’activité à l’étranger (hors jours de transport) rapportés au nombre total de jours d’activité dans l’année)

Notez enfin que certaines indemnités ou remboursements versés par votre employeur peuvent également être ajoutés à la prime d’impatriation (ils sont cependant intégrés dans les 30% en cas d’option pour le forfait). Il s’agit :

  • Des indemnités versées par l’employeur liées au surcoût du logement et au supplément d’impôt et de cotisations sociales
  • Du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l’appartement, etc.) 
  • Du remboursement de dépenses d’aménagement du logement en France (« primes de rideaux ») et d’achat de matériel électro-ménager ;
  • De l’indemnité d’achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.

Ces exonérations sont cependant plafonnées.

Premier Plafonnement : Le salaire imposable de l’impatrié, après exonération de la prime d’impatriation, doit rester au moins égal à une rémunération de référence.

Cette rémunération de référence correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

Toutefois les indemnités ou les remboursements de frais professionnels inhérents à l’emploi ou à l’impatriation ne sont pas concernées par ce plafonnement (voir plus loin dans cet article le paragraphe sur l’exonération de certains frais)

Second Plafonnement : l’exonération est ensuite plafonnée au choix de l’impatrié:

  • Soit à 50% de la rémunération globale de l’impatrié nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG
  • Soit à 20% de la rémunération globale de l’impatrié hors prime d’impatriation pour la seule part des revenus se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

Tout cela est un peu compliqué, alors prenons un exemple:

  • Un cadre Allemand est envoyé par son entreprise pour travailler dans une filiale d’un groupe aéronautique à Toulouse en 2022.
  • Il devra dans le cadre de son travail effectuer régulièrement des périodes en Allemagne et en Espagne pour le compte de l’entreprise française.
  •  Il bénéfice pour cela d’un avenant à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe de 55 000€ net, d’une prime d’impatriation de 55 000€ net et un salaire de 20 000€ net pour son activité à l’étranger. Soit un revenu net global de 130 000€ net.
  • Ce cadre allemand vient avec sa famille et s’installe dans la proche banlieue de Toulouse.
  • Ces collègues français touchent pour le même poste dans l’entreprise une rémunération de 80 000€ net.
 Premier calcul : « Après exonération de la prime d’impatriation le revenu de l’impatrié ne doit pas être inférieur au salarié de référence »
  • Le salaire pris pour référence étant de 80 000€, la prime d’impatriation ne peut être exonérée que de (130 000€ (le salaire net global) – 80 000€ (le salaire de référence)) = 50 000€.
  • Sa prime d’impatriation étant de 55 000€, on dépasse donc le plafond et le reliquat de 5 000€ sera donc imposé et seuls 50 000€ de cette prime seront donc exonérés.

Second calcul : Étude du plafonnement :

Option 1 : « 50% du revenu global net »

  • Le montant de l’exonération ne peut dépasser 50%*130 000€ (revenu global) = 65 000€
  •  Les primes susceptibles d’êtres exonérés s’élèvent à 50 000€ (prime d’impatriation après plafonnement lié au salaire de référence) + 20 000€ (salaire pour activité à l’étranger) = 70 000€ ce qui est supérieur au plafond de 65 000€.Une nouvelle somme de 5 000€ devient donc imposable.
  • Au final l’impatrié sera donc imposable selon l’option 1 sur 130 000 – 65 000 = 65 000€ soit sont revenu français plus deux reliquat de 5 000€ après les plafonnements

 Option 2 : « Plafonnement des revenus étrangers à 20% du revenu global moins la prime d’impatriation exonérée »

  • Le montant de la rémunération imposable hors prime d’impatriation exonérée est de 130 000€ (revenu global) – 50 000€ (prime d’impatriation après plafonnement lié au salaire de référence) = 80 000€
  • La part de la rémunération correspondant à l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger susceptible d’être exonérée est donc plafonnée à 80 000€*20% = 16 000€
  • Le salaire pour activités à l’étranger étant de 20 000€, les 4 000€ de reliquat seront donc imposables
  • Le montant de l’exonération est alors de 50 000€ (montant de la prime d’impatriation exonérée) +16 000€ = 66 000€
  •  L’impatrié sera donc imposable sur 130 000 – 66 000 = 64 000€ (soit sont salaire français plus 5 000€ du premier plafonnement et 4 000€ du plafonnement de l’option

L’option 2 est donc à privilégier dans cet exemple

2: Exonération des revenus dits passifs

Les revenus passifs sont exonérés d’impôts à hauteur de 50% pendant la durée au cours de laquelle l’impatrié bénéficie de l’exonération applicable à sa rémunération professionnelle.

Attention : ces revenus passifs restent assujettis en totalité aux prélèvements sociaux.

Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers provenant de pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale possédant une clause d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. (Soit à peu près tous les pays du monde sauf la Colombie, le Honduras, Macao, le Nicaragua, Panama, la Suisse et quelques autres…)

Il peut aussi bien s’agir de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (ou de 7,5 % s’agissant de certains produits d’assurance-vie) que du barème progressif sur option globale.

Les revenus passifs pris en compte pour l’exonération de 50% sont :

  1.  Les dividendes, les de réserves de sociétés sous certaines conditions (par exemple il ne faut pas détenir plus de 10% d’une société distributrice bénéficiant à l’étranger d’un régime fiscal privilégié)
  2. Les produits de placement de type contrat de capitalisation, assurance vie,….
  3. Les produits de placement à revenus fixe (obligations, intérêts de compte courant, etc..)
  4. Les plus-value (et moins-values) de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux,
    • Note : Les abattements proportionnels pour durée de détention des titres détenus avant le 01/01/2018 (150-0-D du CGI) et l’abattement fixe de 500 000€ au départ en retraite du dirigeant (150-0-B Ter du CGI) peuvent continuer à s’appliquer sur la part de plus-value qui reste imposable après l’application de l’exonération.
  5.  Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle: Il peut s’agir soit des droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et leurs héritiers, soit des concession de licences d’exploitation de brevets, cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication pour les inventeurs.

Note : La doctrine fiscale indique encore à ce jour que ces revenus passifs ne peuvent bénéficier de l’exonération de 50% qu’à la condition que les revenus professionnels aient eux aussi bénéficié la même année d’une exonération. On pourrait alors se trouver dans le cas d’un impatrié ne bénéficiant pas de revenus professionnels exonérés une année (par exemple un dirigeant rémunéré principalement par du variable fonction des performances de l’entreprise) qui se retrouverait alors dans la situation de ne pas bénéficier de l’exonération de 50% sur les revenus passifs. Cette position de l’administration fiscale a été cassée par décision du conseil d’état en date du 21 Octobre 2020 (décision n°442799) mais n’a pas encore été retranscrite dans la doctrine fiscale.

3: Exonérations de certains frais

Si votre employeur vous verse des indemnités ou vous rembourse des frais liés à votre mission ou à l’impatriation, ceux-ci sont exonéré d’impôts et ne rentrent pas dans le calcul des plafonnements des exonérations.

Parmi ces frais on peut citer :

  • Les frais de garde meuble dans le pays d’origine
  • Les frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l’arrivée et au départ du séjour en France 
  • Les frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère)
  • La location de voiture à l’arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas 
  • Les cours de français pour le salarié détaché ET sa famille
  • Un voyage annuel (aller-retour) dans le pays d’origine pour le salarié détaché ET sa famille ;
  • Les voyages d’urgence vers le pays d’origine pour le salarié détaché ET sa famille
  • Les frais de séjour (à l’hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché ET sa famille.
  • Les frais d’obtention du permis de conduire français ;
  • Les frais de conversion technique des véhicules, et les frais de carte grise ;

Attention : Il faut bien qu’il y ait versement d’indemnités ou remboursement de la part de votre employeur.

Il ne faut absolument pas en conclure qu’en l’absence de participation de votre employeur vous pouvez déduire ces frais de vos revenus imposables; bien au contraire!

En effet la non-taxation des indemnités et remboursement versés par l’employeur à un impatrié découle du premier alinéa de l’article 81 du code général des impôts alors que la déduction des frais réels découle du paragraphe 3 de l’article 83 du même code. La jurisprudence a établi une liste assez exhaustive de ces frais déductibles. Par exemple « les dépenses de caractère personnel exposées à l’occasion de déplacements professionnels, ainsi qu’éventuellement les frais de voyage et de séjour des membres de la famille du contribuable« , sont expressément exclus, par la doctrine fiscale, du régime de la déduction.

Les seuls frais liés à l’impatriation pouvant effectivement être déduits de votre revenu imposable, s’ils ne font pas l’objet d’indemnité ou de remboursement par votre employeur sont :

  • Les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale de votre État d’origine et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels vous étiez affiliés avant votre prise de fonctions en France, dans la limite de 8% de votre rémunération brute (elle-même plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 329 088€ en 2021)
  • Et dans la limite de 12 652€ en 2021
  1.  Les frais de déménagement pour la prise de poste (frais de transport de l’impatrié ET de sa famille et les frais du déménagement proprement dit)
  2.  Les frais de double résidence si une partie de votre famille (conjoint, et enfants fiscalement à charge) doit rester dans le pays d’origine (il s’agit des loyers et frais annexes du logement en France, ainsi que des frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller et retour par semaine pour le seul impatrié, pour rejoindre le domicile familial). Il doit s’agir d’une obligation de double résidence (par exemple le conjoint n’a pas pu trouver un emploi à proximité de l’impatrié) et pas d’une mesure de convenance personnelle.

 Pour tout renseignement complémentaire ou étude détaillée, n’hésitez pas à me contacter.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, 0 commentaire
Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comme vous le savez les donations ou successions sont fortement taxée dès que l’on veut transmettre à d’autres personnes qu’à son conjoint ou à ses enfants.

En effet :

  1. Si vous souhaiter donner à vos frères et sœurs, vous bénéficierez en 2021 d’un abattement de 15 932€ puis pour ce qui est au-delà vous serez taxés à 35% jusqu’à 24 430€ puis à 45%.
  2. Pour vos neveux et nièces, après un abattement de seulement 7 967€, tout ce qui dépasse sera taxé à 55%.
  3. Pour vos petits-enfants, vous pouvez donner, tous les 15 ans, une somme d’argent de 31 865€ (si vous avez moins de 80 ans et votre petit enfant plus de 18 ans), plus une seconde donation également tous les 15 ans de 31 865€ mais cette fois sous la forme que vous souhaitez (pas obligatoirement une somme d’argent) et sans conditions d’âge. Cependant si la transmission s’effectue dans la cadre d’un leg et non plus d’une donation, l’abattement sera alors uniquement de 1 594€. Pour les sommes qui dépassent ces abattements, le barème de l’article 777 du Code des Impôts s’appliquera ( il va de 5% à 45% et comptez en moyenne 20% car cette tranche couvre les sommes qui vont de 15 832€ après abattement jusqu’à 552 324€)
  4. Et enfin pour les parents au-delà du 4e degré et pour les personnes sans lien de parenté (un concubin par exemple), la taxation atteindra 60% pour ce qui dépasse 1 594€ (en cas de succession) et à partir du premier euro en cas de donation

La situation n’est cependant pas désespérée.

Première solution, l’assurance vie.

En effet vous pouvez transmettre via l’assurance vie, quelques soit le lien de parenté, jusqu’à 152 500e  (capital + intérêts) par bénéficiaire sans droits à payer pour les primes que vous aurez versées avant vos 70 ans et jusqu’à 30 500€ tous bénéficiaires confondus cette fois sur le montant des primes versées après 70 ans (les intérêts générés par les primes versées après 70 ans étant cette fois hors droits de succession).

Si vous avez déjà utilisé ces montants ou si vous avez plus de 70 ans, il vous reste une seconde possibilité.

Il s’agit d’investir dans des bois et forêts ou dans des vignes. Vous pourrez avec ce dispositif transmettre une partie de votre patrimoine, à qui vous souhaitez, tout en bénéficiant d’un abattement de 75% sur les droits de succession ou de donation.

Il est bien sur possible d’investir directement dans une parcelle de bois ou de vignes, mais les conditions pour avoir droit à l’abattement sont tellement strictes et complexes que nous vous conseillons vivement de passer par un groupement forestier ou un groupement viticole qui vous simplifiera grandement la vie.

C’est quoi un groupement viticole ou Forestier ?

Parlons tout d’abord des Groupements forestiers.

Ils sont de 2 sortes, les GFF (Groupements Fonciers Forestiers) et les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement).

Les GFF sont des sociétés civiles soumises à l’impôt sur le revenu et créée en vue de l’acquisition et de la gestion de bois et forêts (art L331-1 et suivants du code Forestier). Ils ne peuvent pas faire l’objet de démarchage ni faire appel à l’épargne publique. Il faut donc que ce soit l’investisseur lui-même qui fasse la démarche d’identifier un GFF et d’y investir

Le GFI est un GFF particulier car il est autorisé à faire appel à l’épargne publique (art L331-4-1 du code forestier). Il peut à ce titre être proposé à l’investissement par un professionnel.

Un GFI ou un GFF distribue des revenus provenant principalement de la coupe des bois et dans une moindre mesure des baux de chasse.

Les Groupements Fonciers Viticoles sont eux, des Groupement Foncier Agricole (GFA) particuliers dont l’objet est l’acquisition et la mise en valeur d’une ou plusieurs parcelles de terres viticoles ainsi que, dans certains cas, des bâtiments nécessaires à l’activité viticole (hangars, caves, pressoirs,..).

Un GFV ne peut pas non plus faire appel à l’épargne publique et ne peut donc pas faire l’objet d’un démarchage. L’investisseur doit agir pour son compte propre, être à l’origine de la demande d’information et signer un mandat de recherche avant toute présentation d’un GFV.

Les revenus des GFV sont issus de la vente de vin et sont généralement imposés comme des revenus fonciers (il existe toutefois quelques cas où ils sont imposés comme des revenus agricoles)

Certain GFV peuvent proposer un paiement de ces revenus soit classiquement en numéraire soit directement en bouteilles.

Quels sont les avantages des GFF, GFI et GFV ?

  • Tous les groupements sont exonérés d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous condition vous déteniez MOINS de 10% du capital global ce qui est généralement le cas.
  • La souscription à un GFI ou un GFV permet également une réduction de 18% de l’impôt sur le revenu sous condition de durée de détention (de 5.5 à 7 ans) et dans la limite d’une souscription de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.
  • Mais c’est surtout en ce qui concerne la transmission que les avantages vont se révéler particulièrement efficace:
    • Les Groupements Viticoles (GFV) permettent une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation dans la limite de 300 000€ et de 50% au-delà (sur la part de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible)(art 793 et suiv CGI). Cette réduction est cumulable avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR.
    • Les Groupements Forestiers (GFF et GFI)  permettent eux une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation sur la part de l’actif forestier détenu et ce sans limitation de montant (réduction cumulable également avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR).
    • Les parts des groupements peuvent également être démembrées et la transmission ne porter que sur la nue-propriété, ce qui diminue encore les droits de donations.
    • Prenons l’exemple d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin :
      • Donation en directe : 180 000€ de droits à payer
      • Donation en bois et forêts : 45 000€ de droits à payer
      • Donation de la nue-propriété de bois et forêts : 31 500€ de droits à payer
      • soit un gain de 82.5% par rapport à la première solution  !!!

Y-a-t-il des inconvénients ?

Oui il y en a effectivement plusieurs.

  • Les revenus des GFF, GFI et GFV sont généralement faibles (de 1 à 2% par an).
  • Ce sont des placements peu liquides qui supportent des frais relativement importants à l’entrée (de l’ordre de 7 à 10%), ce sont donc des placements de long terme (8 à 10 ans minimum)
  • Pour les GFF et les GFV (mais pas pour les GFI), l’abattement de 75% des droits de détention est assujetti à la détention préalable des parts par le donateur pendant un minimum de 2 ans , à moins de souscrire à la création de nouvelles parts,.
    • Avantage indéniable du GFI car la transmission avec abattement peut se faire SANS délais de détention préalable des parts données ou léguées .
  • Pour les GFV,
    • les héritiers ou les donataires doivent de plus conserver leurs parts pendant 5 ans suivant la transmission.
    • les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales (c’est-à-dire que cela peut les engager au-delà de leur apport initial). Ce n’est heureusement pas le cas pour les GFF et les GFI.
  • L’abattement ne porte que sur la part des groupements détenus en bois et Forets ou en terres et bâtiments viticoles.
    • Or les groupements détiennent souvent une poche de liquidité (pour faciliter les acquisitions de forets ou de vignoble, pour fluidifier le marché des parts (un GFI peut par exemple décider de racheter les parts d’un de ses associés vendeurs) ou parce qu’un gros investisseur vient d’injecter des capitaux importants dans le groupement et que celui-ci n’a pas encore eu le temps de réaliser l’acquisition de nouveaux biens physiques).
    • Cette poche peut varier de 10 à plus de 30% de la valeur totale du groupement sans qu’il ne soit possible de l’anticiper ce qui peut modifier sensiblement le gain en droit de donation. Les frais d’entrées n’entrent pas non plus dans le calcul des abattements.
L’investissement dans ces groupements ne présente pas de garantie en capital ni en revenu. Ils présentent donc un risque. Ils sont soumis aux aléas du marché de la sylviculture (risque de mévente des coupes de bois, baisse du volume de coupe produit, baisse du prix à l’hectare, risque phytosanitaire, …) ou viticole (intempérie, maladie,…)
  • Des droits supplémentaires peuvent être demandés par le groupement lors de la donation ou de la succession
    • Des frais d’enregistrement (entre 250€ et 300€ par dossier)
    • La fourniture des certificats des directeurs départementaux des territoires où le groupement Forestier détient des forêts stipulant que ces dernières sont gérées conformément aux prescriptions de l’article 793 du code des impôts pour les GFF et GFI (compter de 1000€ à 1 500€ car la plupart des GFF et GFI détiennent des forêts dans de nombreux départements)
  • Il est à noter enfin que la donation doit se faire devant notaire ce qui engendre des frais supplémentaires par rapport à simple une donation de somme d’argent.

Faisons un petit comparatif en prenant en compte tous ces éléments

Reprenons notre exemple précédent d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin en faisant l’hypothèse que la poche de liquidité du GFI s’élève à 15% et les droits d’entrée à 7%.

  • Montant investit après prélèvement des droits d’entrée :           279 000€
  • Valeur de la nue-propriété transmise :                                             195 300€
    • Dont poche de liquidité :                                                              29 295€
    • Dont bois et forêts :                                                                     166 005€
  • Le montant des droits à payer (fiscalité) :                                          42 478€
  • Frais (notaire + GFI) :                                                                                5 934€
  • Soit un cout global de la donation de : 48 412€

Soit un montant réellement transmis une fois que l’on a déduit ces couts de donation et les frais d’entrée de 230 588€

A titre de comparaison dans le même exemple, si la donation avait été faite par la transmission en directe d’une somme d’argent, lecout fiscal aurait été de 180 000€ et il ne serait resté au donataire que 120 000€ soit quasiment deux fois moins.

CONCLUSION : Malgré les frais, le passage par un GFI ou un GFV reste particulièrement efficace dès que les montants transmis à un parent éloigné sont significatifs (plus de 10 000€ à transmettre) et que l’on a déjà utilisé les marges de l’assurance vie.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Non classé, Solution d'investissement, 0 commentaire
Le Girardin Industriel

Le Girardin Industriel

Principes généraux

La loi dite « Girardin Industrielle » est codifiée par l’article 199 Undecies B du code général des impôts.

Elle permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils réalisent des investissements dits « productifs » dans des petites et moyennes entreprises des DOM/TOM.

Le chiffre d’affaire maximal de ces entreprises initialement de 20 Millions d’Euros, a été ramené à 15 Million d’Euros au 1ier Janvier 2019 puis à 10 Millions d’Euros au 1ier Janvier 2020.

Ces investissements doivent prendre la forme d’acquisition de matériel obligatoirement neuf (Grues, Camions, bateaux, machine outils,) ou de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants. D’autres biens immobiliers peuvent également être éligibles s’ils nécessitent des réhabilitation lourdes.

Ce dispositif a représenté un impact budgétaire pour la France de 377 Millions d’Euros en 2019, estimé à 474 Millions d’Euros en 2020 et 430 Millions d’Euros en 2021.

La souscription ne se fait pas en direct mais par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés crées par le monteur. Il peut s’agir de SNC (Société en nom collectif) ou de SAS (Société par Action Simplifiée) et c’est ensuite cette société qui réalise l’investissement.

Les conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions à respecter sont nombreuses et étalées dans le temps, comme on le verra ci dessous, et parfois complexes à vérifier.

Elles portent à la fois sur les investisseurs, sur les entreprises dans lesquelles ils investissent et également sur les types d’investissements réalisées par ces entreprises.

Le non respect d’une seule de ces conditions peut remettre en cause les réductions d’impôts par l’administration fiscale. Il est donc absolument nécessaire de vous faire accompagner par des professionnels reconnus et de ne pas céder aux sirènes de taux de réduction (trop) alléchants que l’on peut trouver un peu partout sur Internet.

Voici résumées, les principales conditions à respecter par chaque partie.

  • Coté investisseur
    • Être domicilié en France Métropolitaine ou DOM
    • Conserver pendant au moins 5 années les parts des sociétés dans lesquels ils investissent
  •  Coté entreprise cible
    • Elle peut être soit
      •  une Entreprise individuelle ou une société soumise à l’Impôt sur les revenus (à condition que tous les associés soit des personnes physique ou des EURL), ET à condition que son activité ait trait aux domaines agricole, artisanal, industriel ou commercial ET que :
        • Soit elle utilise directement les biens acquis grâce aux investissements
        • Soit elle les loue
          • En ne fournissant aucune autre prestation que la location
          • Pour une durée minimale de 5 ans
          • Qu’elle déclare les revenus de la location en BIC
      • Soit une société soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés (ça ne fonctionnerait donc pas par exemple pour une SCI ayant opté pour l’IS) aux conditions suivantes :
        • que son activité ait comme unique objet  l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer,
        • qu’elle soit immatriculée en France métropolitaine ou dans les DOM
        • Que le matériel productif soit loué pour une durée minimale de 5 ans à une société qui aurait elle-même pu bénéficier en directe 199 undecies B
        • Qu’un accord de la DGFIP pour cet investissement soit obtenu
  • Depuis le 1 Janvier 2020, le CA de l’entreprise doit être inférieur à 10 Millions d’Euros
  • La société n’exerce pas son activité dans les secteurs suivants
    • Commerce
    • Café, débit de tabac ou de boisson, restaurant (sauf si un membre du personnel est titulaire du titre de maitre restaurateur)
    • Activité de conseil ou d’expertise
    • Education, santé et action sociale
    • Banque, finance et assurance
    • Toutes activités immobilières
    • Croisiéristes
    • Les activités sportives, de loisirs et culturelles (à l’exception de la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique)
    • Les services aux entreprises (sauf nettoyage et centres d’appels)
    • Les activités postales
    • Elle ne doit pas être en difficulté
  • Coté investissement
    • Les biens doivent être acquis neufs
    • Ils doivent être acquis en pleine propriété
    • Ils doivent être :
      • Soit productifs (c’est-à-dire des biens qui vont servir plusieurs fois dans le processus de production, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an. Par exemple des machines, des machines-outils, des engins de chantier, une nouvelle usine…),
      • Soit concerner des travaux de rénovation et de réhabilitation exclusivement pour des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ou effectués en vue d’obtenir le classement.
    • Certains investissements sont dits « de plein droit » et ne nécessitent pas d’accord préalable de l’administration fiscale, d’autres au contraire, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Sont visés par cet agrément préalable:
      • Les investissements qui concernent les secteurs
        • des transports,
        • de la navigation de plaisance,
        • de l’agriculture,
        • de la pêche maritime et de l’aquaculture,
        • de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie,
        • de la construction navale,
        • des fibres synthétiques,
        • de l’industrie automobile
        • la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
      • Tous les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 1 000 000€
      • Les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 250 000€ si le contribuable n’exerce pas lui-même son activité dans la société (ce qui est généralement le cas de nos clients). D’où l’intérêt pour les monteurs d’investir dans plusieurs sociétés et plusieurs programmes pour ne pas dépasser ce seuil de 250 000€.

La base de la réduction d’Impôts

La base de la réduction d’impôt est égale à la valeur des biens acquis hors TVA récupérable et hors subvention publique (européenne, état, collectivité territoriale, etc…)

Comme l’investissement final est réalisé à la fois par les apports des investisseurs, mais aussi par des capitaux propres de l’entreprise cible et surtout par des prêts bancaires, il permet aux investisseurs d’obtenir un gain fiscal supérieur à ce qu’ils ont investit alors que comme nous le verrons plus loin, les taux de réduction d’impôts ne sont compris que dans une fourchette de 38.25% à 61.77%.

Les taux de réduction applicables à l’investissement ainsi que la proportion des capitaux propres et des prêts bancaires par rapport aux apports des investisseurs conditionnent donc le taux facial communiqué par les monteurs de l’investissement Girardin.

Montant de la réduction d’impôts sur l’investissement global

Le tableau suivant résume les différents taux applicables en 2021

réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI applicables à compter du 1er janvier 2012Investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatriceInvestissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 66% à l’entreprise  Investissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 56% à l’entreprise
Taux hors majoration territoriale ou sectorielle38,25 %45,3 %44,12 %
Investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable (hors majoration territoriale)45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable – investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy45,9 %54,36 %52,95 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (avant le 1er juillet 2015(2))38,25 % (45.9% après le 01/07/2015)45,3 %44,12 %

Réduction d’impôt obtenue par les investisseurs

La réduction d’impôt est obtenue en une seule fois l’année suivant l’investissement.

Si le montant de la réduction dépasse l’impôt de l’année N+1, le reliquat peut être utilisé pendant les 5 années suivantes.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu après application, du plafonnement du quotient familial et de la décote mais avant imputation, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu

IMPORTANT : Le gain réel pour l’investisseur n’est pas égal à la réduction d’impôt sur l’investissement productif elle-même car le capital investit initialement l’est à fond perdu. Le gain porte sur la différence entre la réduction d’impôt obtenue et remboursée l’année N+1 et le montant investi l’année N.

Il est généralement de l’ordre de 9 à 18% du montant investi.

La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 18 000€.

Mais cerise sur le gâteau, le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts prévoit de ne prendre qu’une portion de la réduction d’impôt obtenue, pour le calcul du plafonnement.

Ainsi on ne prend en compte que 34% (généralement pour les opérations nécessitant un agrément préalable de Bercy) ou 44% (pour les opérations ne nécessitant pas d’agrément) du montant de la réduction pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. Ainsi si vous investissez par exemple 15 000€ à un taux de 10% dans une opération de plein droit ne nécessitant pas d’agrément préalable, vous aurez une réduction d’impôts de 16 500€ qui ne comptera que pour 44% de sa valeur soit 7 260€ dans le calcul des niches fiscales.

On peut donc dans les faits obtenir une réduction d’impôt de 52 941€ pour un investissement avec agrément et de 40 909€ pour les autres.

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans (il n’y a pas de reprise de l’impôt en cas de décès du contribuable ou de son conjoint). Au terme des 5 années, le monteur rachète les parts de la société intermédiaire aux investisseurs (généralement à l’Euro symbolique) et dissout ensuite la société.

Les points sur lesquels l’investisseur doit être particulièrement vigilant

Étonnamment, la réglementation des métiers de la finance qui encadre habituellement tous les investissements et les professionnels qui les proposent est très lâche en ce qui concerne le Girardin industriel.

Aussi nombreux sont ceux qui s’improvisent monteur de programme Girardin sur Internet et attirent les investisseurs par des taux de réduction alléchant. Les sinistres liés au Girardin Industriel représenteraient presque 80% des sinistres rencontrés en Gestion de Patrimoine.

Aussi nous vous conseillons d’être très vigilants aux points suivants.

Le type de société utilisée par le monteur de projet Girardin industriel

Les monteurs utilisent souvent des SNC plutôt que des SAS pour ne pas être soumis à l’agrément préalable de Bercy

Cependant le passage par une société en nom collectif (SNC) engage les associés de manière solidaire et illimitée. Ce qui signifie qu’en cas de difficultés de la société intermédiaire, les associés investisseurs peuvent être engagés sur un montant supérieur à leur investissement initial (en plus du remboursement de la réduction d’impôts et des pénalités que pourrait exiger Bercy en cas de défaillance de l’entreprise cible)

Pour pallier ce risque, les monteurs fiables ont mis en place des garanties de bonne fin financière et fiscale qui protègent les investisseurs des créanciers de la société intermédiaire à hauteur de plusieurs millions d’Euros.  

Certains monteurs exigent également que les statuts des SNC imposent que les organismes préteurs ajoutent une clause de renonciation à poursuivre les associés investisseurs de la SNC en cas de non remboursement de l’emprunt par l’entreprise, limitant ainsi la dette dont ces associés pourraient être redevables.

Une fois de plus, faites vous accompagner par des professionnels.

Les conditions d’éligibilité et la durée dans le temps

Non seulement l’investisseur doit garder ses parts pendant 5 ans, mais la société dans laquelle il investit doit conserver les biens (ou les remplacer en cas de casse) également pendant une durée minimale de 5 années.

L’administration fiscale peut refuser la réduction d’impôt (ou en demander le remboursement si elle a déjà été versée) dès qu’une des conditions n’est pas respectée.

Parmi les cas ayant par le passé conduit à des rappels de la réduction d’Impôts on peut citer :

  •  le cas d’un exploitant qui avait acheté du matériel d’occasion au lieu de matériel neuf,
  • Le cas d’une société qui avait arrêté d’utiliser le matériel acheté avant le délai de 5 ans
  • des agréments refusés par Bercy plus de 2 ans après la création de la société intermédiaire parce que le monteur n’avait pas respecté toutes les condition (un des cas les plus fréquent)
  • Le cas de société d’exploitation ayant fait faillite avant la fin des 5 années d’utilisation du matériel

Dans ces cas, l’investisseur ne récupère ni sa mise initiale (ou qu’une faible partie), ni la réduction d’impôts. Il subit donc une double peine. 

Là encore, pour pallier ce risque, les sociétés de montage solides mettent en place des garanties de bonne fin fiscale. Elles se substituent à l’investisseur pour le remboursement de la réduction d’impôts et des éventuelles pénalités qui peuvent l’accompagner.

Elles fournissent également un accompagnement juridique à leurs investisseurs.

La ré-utilisabilité des biens mis à la location

Dans les schémas dit locatif, la société dans laquelle les investisseurs placent leur argent, s’engage à acquérir du matériel neuf et à le mettre de manière continue en location sur une période minimale de 5 ans.

Si la société cible du matériel très spécifique (par exemple une machine numérique dédiée à la fabrication d’un type très particulier de pièce mécanique), si le locataire met un terme au contrat de location avant la fin des 5 années, la société locatrice aura de grandes difficultés à relouer cet équipement et Bercy pourra remettre en cause l’avantage fiscal accordé.

Il est donc conseiller d’aller plutôt vers des projets concernant des locations de produits assez généralistes (grue, camions, engin de chantier, tracteurs, etc….)

AU final est-ce vraiment une réduction d’impots?

Bien que présenté généralement comme une réduction d’impôt, le Girardin Industriel peut également être considéré comme un investissement sur le court terme avec un rendement de 9 à 18% sur 18 mois (soit 6% à 12% par an) si l’investissement est réalisé en début d’année et remboursement en juillet de l’année suivante ou de 7% à 13% sur 10 mois (soit 8.4% à 15.6% sur un an) si investissement vers Octobre.

Note : La différence des taux initiaux (9 à 18% dans cas ou 7 à 13% dans le cas 2) vient essentiellement que les monteurs proposent généralement les projets aux taux les plus avantageux en début d’année pour lisser leur activité sur 12 mois et avoir de la visibilité plutôt que d’avoir à subir le rush fiscal de fin d’année sur 3 mois.

Comme on l’a vu précédemment, l’investissement en Girardin Industriel présente un risque, mais qui est de nature différente d’un investissement boursier ou entrepreneurial. En effet, le risque ne porte pas sur la performance des sociétés dans lesquelles l’investisseur place son argent mais sur la qualité du montage juridique et le respect des conditions d’éligibilité.

Risque qui est couvert par la garantie de parfait achèvement fiscal et financier si l’investisseur choisi d’y souscrire

L’investisseur trouve donc un investissement court terme avec une bonne rentabilité, accessible à partir de montant relativement faible (généralement dès 2 500€) avec un risque limité et lui permettant de diversifier son patrimoine.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Juridique, 0 commentaire
PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

Vous allez quitter votre entreprise, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire, d’un licenciement ou de votre retraite.

Comment vont être fiscalisées les primes et indemnités reçues ?

En premier lieu, il faut rappeler que le code des impôts (art 80 duodecies) pose comme principe que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » pour les salariés.

 Constitue également pour les mandataires sociaux, une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Toutefois, en cas de cessation forcée de ces fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale est imposable.

Se trouvent donc entre autres imposés :

  • L’indemnité compensatrice de congés-payés
  • Les préavis payés non effectués
  • Les indemnités liées aux clauses de non-concurrence
  • Les indemnités de fin de CDD ou de contrats d’Intérim,
  • Les Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

NOTE : Pour en limiter l’impact, il est toutefois possible d’avoir recours au système du quotient lors de votre déclaration d’impôts

MAIS HEUREUSEMENT…..

…. C’est sans compter les exceptions venant exonérer ou simplement limiter la part taxable

Examinons différents cas d’exonération lors de:

  1. La démission de l’entreprise sans aucun accord
  2.  Le départ suite à un licenciement ou un accord transactionnel
  3. Le départ à la retraite

1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite

Aie….la ça fait mail, c’est le coup de massue !

Dans ce cas malheureusement aucune exonération n’est prévue. Même si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit le versement de primes de départ volontaire ces sommes seront considérées comme des salaires et seront imposables et soumises aux cotisations sociales sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.

Si cela est possible nous vous conseillons, si votre employeur en est d’accord, de privilégier une rupture conventionnelle.

2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel

Vous allez être un peu mieux traité dans ce cas surtout si votre licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

On parle ici des indemnités versées dans le cadre des articles 1134-9 du code du travail et suivant qui sont fonction de l’ancienneté du salarié et autres indemnités qui peuvent être considérées comme des dommages et intérêts.

Rappel: Comme indiqué au début de cet article, ne sont pas concernées les indemnités compensatrice de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis, le solde du compte épargne temps qui sont tous trois considérés comme des salaires et donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenus

Examinons maintenant les différents cas en fonction de l’impôt sur le revenu d’apport puis des prélèvements sociaux

2.1 : Exonération d’impôts sur le revenu:

Les indemnités de licenciement légales sont exonérées d’impôt sur le revenus

  • Si le licenciement ne fait pas partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et/ou de rupture conventionnelle dans la limite du plus haut des trois montants suivants :
    • Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédent le licenciement dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 246 816€ en 2021)
    • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale
    • Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
    • Attention : Il convient d’ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour la détermination des plafonds.
  • Si le licenciement fait partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire (2° de l’article 80 duodecies du Code Général des impôts)
    • La totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire

Sont également exonérées d’impôt sur le revenus, les indemnités obtenues :

  1. En cas de conciliation par suite de contestation du salarié ou de faute de l’employeur
    • L’indemnité forfaitaire (déterminée selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié) obtenue lors d’une procédure de conciliation (1235-1 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1235-2 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue pour donner suite à un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des tableaux de l’article 1235-3 du code du travail qui sont fonction de l’ancienneté et des revenus du salarié licencié
    • L’indemnité obtenue lorsque le juge constate la nullité du licenciement mais que le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise (1235-3-1  et 1235-11 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue en cas de non-respect de la procédure lors d’un licenciement collectif (1235-12 du code du travail) ou de non-respect de la priorité de réembauche du salarié lors d’un licenciement collectif (1235-13 code du travail)
  2. Pour congés de mobilité dans le cadre d’un accord collectif (1237-18-2 du code du travail) ou lors d’une rupture conventionnelle collective (1237-19-1) ainsi que les sommes perçues dans ce cadre au titre de la formation, de la validation des acquis de l’expérience ou de l’aide à la création de nouvelles activités ou de reprises d’activités existantes par les salariés licenciés.
  3. Lors du départ des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
  4. Dans le cadre de la clause de conscience pour les journalistes professionnels.
  5. Lors du départ (avant le 31 décembre 2035) des ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, ainsi qu’à certains militaires de carrière ou engagés en contrepartie de leur radiation des cadres

Note 1: Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun exposées ci-dessus, cependant les indemnités versées dans ce cadre à titre de dommages et intérêts sont, elles, complètement exonérées de l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, si le jugement n’est pas bien rédigé et que sont englobés dans la même somme les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts, le fisc traite l’intégralité de la somme comme des indemnités de licenciement et tout ou partie des dommages et intérêts (ce qui dépassera les plafond) devient ainsi imposable.

Note 2 : Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont eux déductibles aux titres des frais professionnels.

2.2 : Exonération des prélèvements sociaux

Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de Sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire:

  •  Sont soumises aux cotisations sociales
    • Sur la part supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ( 82 272e en 2021)
    • Ou dés le premier Euros si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021)
  • Sont soumises à la CSG/CRDS
    • Sur la part qui dépasse le montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
    • Ou dès le premier euro si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ou en dehors d’un plan de sauvegarde

  • Les indemnités non exonérées d’impôts sur les revenus sont soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (donc il y a exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part correspondant à l’indemnité légale si elle ne dépasse pas elle-même 10 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale)
  • Pour les indemnités exonérées :
    • Au niveau des cotisations sociales
      • La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
  • Au niveau de la CSG/CRDS
    • L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 indemnités suivantes :
      • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
      • La part de l’indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales calculée selon les modalités du paragraphe précédent.
    • Toutefois si l’indemnité de licenciement (aussi bien pour la part exonérée que pour la part non exonérée) dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021), il n’y a aucune exonération de CSG/CRDS

Grrrrr !!! Attention : en cas de rupture conventionnelle, si au moment de la rupture, le salarié rempli les conditions pour liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), il ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les indemnités de rupture de contrat de travail. Dans ce cas, les indemnités de rupture sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

3: Le départ à la retraite

3.1 La préretraite

S’il y a rupture du contrat de travail, sans Plan de Sauvegarde de l’emploi, la totalité des indemnités versées sont imposables sauf si le salarié cesse son activité dans cadre du dispositif préretraite amiante auquel cas il est exonéré en totalité

A l’inverse, si la cessation du contrat de travail a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont alors exonérées en totalité

3.2 La retraite

3.2.1 : Au niveau de l’impôt sur les revenus

3.2.1.1 En cas de départ volontaire

  • Sans PSE, les indemnités versées sont imposables en totalité
  • Avec PSE les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées de l’impôt sur les revenus

3.2.1.2 En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sans PSE

  • Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivant
    • De deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la cessation du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (205 680€ en 2021)
    • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale,
    • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Avec PSE,

  • les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées

3.2.2 Au niveau des cotisation sociales

  1. En cas de départ volontaire
    1. Sans PSE, les indemnités sont assujetties dés le premier Euros aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
    2. Avec PSE, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
  2. En cas de mise à la retraite par l’employeur
    1. Sans PSE,
      1.  Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités qui dépassent 10 (ou 5 pour les mandataires) plafonds annuels sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
      2. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales tel que déterminé au paragraphe précédent
    2. Avec PSE,
      1. les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
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