Principes généraux

La loi dite « Girardin Industrielle » est codifiée par l’article 199 Undecies B du code général des impôts.

Elle permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils réalisent des investissements dits « productifs » dans des petites et moyennes entreprises des DOM/TOM.

Le chiffre d’affaire maximal de ces entreprises initialement de 20 Millions d’Euros, a été ramené à 15 Million d’Euros au 1^ier Janvier 2019 puis à 10 Millions d’Euros au 1^ier Janvier 2020.

Ces investissements doivent prendre la forme d’acquisition de matériel obligatoirement neuf (Grues, Camions, bateaux, machine outils,) ou de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants. D’autres biens immobiliers peuvent également être éligibles s’ils nécessitent des réhabilitation lourdes.

Ce dispositif a représenté un impact budgétaire pour la France de 377 Millions d’Euros en 2019, estimé à 474 Millions d’Euros en 2020 et 430 Millions d’Euros en 2021.

La souscription ne se fait pas en direct mais par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés crées par le monteur. Il peut s’agir de SNC (Société en nom collectif) ou de SAS (Société par Action Simplifiée) et c’est ensuite cette société qui réalise l’investissement.

Les conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions à respecter sont nombreuses et étalées dans le temps, comme on le verra ci dessous, et parfois complexes à vérifier.

Elles portent à la fois sur les investisseurs, sur les entreprises dans lesquelles ils investissent et également sur les types d’investissements réalisées par ces entreprises.

Le non respect d’une seule de ces conditions peut remettre en cause les réductions d’impôts par l’administration fiscale. Il est donc absolument nécessaire de vous faire accompagner par des professionnels reconnus et de ne pas céder aux sirènes de taux de réduction (trop) alléchants que l’on peut trouver un peu partout sur Internet.

Voici résumées, les principales conditions à respecter par chaque partie.

• Coté investisseur
  • Être domicilié en France Métropolitaine ou DOM
  • Conserver pendant au moins 5 années les parts des sociétés dans lesquels ils investissent

•  Coté entreprise cible
  • Elle peut être soit
    •  une Entreprise individuelle ou une société soumise à l’Impôt sur les revenus (à condition que tous les associés soit des personnes physique ou des EURL), ET à condition que son activité ait trait aux domaines agricole, artisanal, industriel ou commercial ET que :
      • Soit elle utilise directement les biens acquis grâce aux investissements
      • Soit elle les loue
        • En ne fournissant aucune autre prestation que la location
        • Pour une durée minimale de 5 ans
        • Qu’elle déclare les revenus de la location en BIC
    • Soit une société soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés (ça ne fonctionnerait donc pas par exemple pour une SCI ayant opté pour l’IS) aux conditions suivantes :
      • que son activité ait comme unique objet  l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer,
      • qu’elle soit immatriculée en France métropolitaine ou dans les DOM
      • Que le matériel productif soit loué pour une durée minimale de 5 ans à une société qui aurait elle-même pu bénéficier en directe 199 undecies B
      • Qu’un accord de la DGFIP pour cet investissement soit obtenu

• Depuis le 1 Janvier 2020, le CA de l’entreprise doit être inférieur à 10 Millions d’Euros

• La société n’exerce pas son activité dans les secteurs suivants
  • Commerce
  • Café, débit de tabac ou de boisson, restaurant (sauf si un membre du personnel est titulaire du titre de maitre restaurateur)
  • Activité de conseil ou d’expertise
  • Education, santé et action sociale
  • Banque, finance et assurance
  • Toutes activités immobilières
  • Croisiéristes
  • Les activités sportives, de loisirs et culturelles (à l’exception de la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique)
  • Les services aux entreprises (sauf nettoyage et centres d’appels)
  • Les activités postales
  • Elle ne doit pas être en difficulté

• Coté investissement
  • Les biens doivent être acquis neufs
  • Ils doivent être acquis en pleine propriété
  • Ils doivent être :
    • Soit productifs (c’est-à-dire des biens qui vont servir plusieurs fois dans le processus de production, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an. Par exemple des machines, des machines-outils, des engins de chantier, une nouvelle usine…),
    • Soit concerner des travaux de rénovation et de réhabilitation exclusivement pour des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ou effectués en vue d’obtenir le classement.
  • Certains investissements sont dits « de plein droit » et ne nécessitent pas d’accord préalable de l’administration fiscale, d’autres au contraire, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Sont visés par cet agrément préalable:
    • Les investissements qui concernent les secteurs
      • des transports,
      • de la navigation de plaisance,
      • de l’agriculture,
      • de la pêche maritime et de l’aquaculture,
      • de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie,
      • de la construction navale,
      • des fibres synthétiques,
      • de l’industrie automobile
      • la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
    • Tous les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 1 000 000€
    • Les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 250 000€ si le contribuable n’exerce pas lui-même son activité dans la société (ce qui est généralement le cas de nos clients). D’où l’intérêt pour les monteurs d’investir dans plusieurs sociétés et plusieurs programmes pour ne pas dépasser ce seuil de 250 000€.

La base de la réduction d’Impôts

La base de la réduction d’impôt est égale à la valeur des biens acquis hors TVA récupérable et hors subvention publique (européenne, état, collectivité territoriale, etc…)

Comme l’investissement final est réalisé à la fois par les apports des investisseurs, mais aussi par des capitaux propres de l’entreprise cible et surtout par des prêts bancaires, il permet aux investisseurs d’obtenir un gain fiscal supérieur à ce qu’ils ont investit alors que comme nous le verrons plus loin, les taux de réduction d’impôts ne sont compris que dans une fourchette de 38.25% à 61.77%.

Les taux de réduction applicables à l’investissement ainsi que la proportion des capitaux propres et des prêts bancaires par rapport aux apports des investisseurs conditionnent donc le taux facial communiqué par les monteurs de l’investissement Girardin.

Montant de la réduction d’impôts sur l’investissement global

Le tableau suivant résume les différents taux applicables en 2021

réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI applicables à compter du 1er janvier 2012	Investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatrice	Investissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 66% à l’entreprise	Investissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 56% à l’entreprise
Taux hors majoration territoriale ou sectorielle	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Taux énergie renouvelable (hors majoration territoriale)	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Taux énergie renouvelable – investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna	53,55 %	63,42 %	61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM	53,55 %	63,42 %	61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (avant le 1er juillet 2015(2))	38,25 % (45.9% après le 01/07/2015)	45,3 %	44,12 %

Réduction d’impôt obtenue par les investisseurs

La réduction d’impôt est obtenue en une seule fois l’année suivant l’investissement.

Si le montant de la réduction dépasse l’impôt de l’année N+1, le reliquat peut être utilisé pendant les 5 années suivantes.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu après application, du plafonnement du quotient familial et de la décote mais avant imputation, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu

IMPORTANT : Le gain réel pour l’investisseur n’est pas égal à la réduction d’impôt sur l’investissement productif elle-même car le capital investit initialement l’est à fond perdu. Le gain porte sur la différence entre la réduction d’impôt obtenue et remboursée l’année N+1 et le montant investi l’année N.

Il est généralement de l’ordre de 9 à 18% du montant investi.

La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 18 000€.

Mais cerise sur le gâteau, le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts prévoit de ne prendre qu’une portion de la réduction d’impôt obtenue, pour le calcul du plafonnement.

Ainsi on ne prend en compte que 34% (généralement pour les opérations nécessitant un agrément préalable de Bercy) ou 44% (pour les opérations ne nécessitant pas d’agrément) du montant de la réduction pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. Ainsi si vous investissez par exemple 15 000€ à un taux de 10% dans une opération de plein droit ne nécessitant pas d’agrément préalable, vous aurez une réduction d’impôts de 16 500€ qui ne comptera que pour 44% de sa valeur soit 7 260€ dans le calcul des niches fiscales.

On peut donc dans les faits obtenir une réduction d’impôt de 52 941€ pour un investissement avec agrément et de 40 909€ pour les autres.

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans (il n’y a pas de reprise de l’impôt en cas de décès du contribuable ou de son conjoint). Au terme des 5 années, le monteur rachète les parts de la société intermédiaire aux investisseurs (généralement à l’Euro symbolique) et dissout ensuite la société.

Les points sur lesquels l’investisseur doit être particulièrement vigilant

Étonnamment, la réglementation des métiers de la finance qui encadre habituellement tous les investissements et les professionnels qui les proposent est très lâche en ce qui concerne le Girardin industriel.

Aussi nombreux sont ceux qui s’improvisent monteur de programme Girardin sur Internet et attirent les investisseurs par des taux de réduction alléchant. Les sinistres liés au Girardin Industriel représenteraient presque 80% des sinistres rencontrés en Gestion de Patrimoine.

Aussi nous vous conseillons d’être très vigilants aux points suivants.

Le type de société utilisée par le monteur de projet Girardin industriel

Les monteurs utilisent souvent des SNC plutôt que des SAS pour ne pas être soumis à l’agrément préalable de Bercy

Cependant le passage par une société en nom collectif (SNC) engage les associés de manière solidaire et illimitée. Ce qui signifie qu’en cas de difficultés de la société intermédiaire, les associés investisseurs peuvent être engagés sur un montant supérieur à leur investissement initial (en plus du remboursement de la réduction d’impôts et des pénalités que pourrait exiger Bercy en cas de défaillance de l’entreprise cible)

Pour pallier ce risque, les monteurs fiables ont mis en place des garanties de bonne fin financière et fiscale qui protègent les investisseurs des créanciers de la société intermédiaire à hauteur de plusieurs millions d’Euros.  

Certains monteurs exigent également que les statuts des SNC imposent que les organismes préteurs ajoutent une clause de renonciation à poursuivre les associés investisseurs de la SNC en cas de non remboursement de l’emprunt par l’entreprise, limitant ainsi la dette dont ces associés pourraient être redevables.

Une fois de plus, faites vous accompagner par des professionnels.

Les conditions d’éligibilité et la durée dans le temps

Non seulement l’investisseur doit garder ses parts pendant 5 ans, mais la société dans laquelle il investit doit conserver les biens (ou les remplacer en cas de casse) également pendant une durée minimale de 5 années.

L’administration fiscale peut refuser la réduction d’impôt (ou en demander le remboursement si elle a déjà été versée) dès qu’une des conditions n’est pas respectée.

Parmi les cas ayant par le passé conduit à des rappels de la réduction d’Impôts on peut citer :

•  le cas d’un exploitant qui avait acheté du matériel d’occasion au lieu de matériel neuf,
• Le cas d’une société qui avait arrêté d’utiliser le matériel acheté avant le délai de 5 ans
• des agréments refusés par Bercy plus de 2 ans après la création de la société intermédiaire parce que le monteur n’avait pas respecté toutes les condition (un des cas les plus fréquent)
• Le cas de société d’exploitation ayant fait faillite avant la fin des 5 années d’utilisation du matériel

Dans ces cas, l’investisseur ne récupère ni sa mise initiale (ou qu’une faible partie), ni la réduction d’impôts. Il subit donc une double peine. 

Là encore, pour pallier ce risque, les sociétés de montage solides mettent en place des garanties de bonne fin fiscale. Elles se substituent à l’investisseur pour le remboursement de la réduction d’impôts et des éventuelles pénalités qui peuvent l’accompagner.

Elles fournissent également un accompagnement juridique à leurs investisseurs.

La ré-utilisabilité des biens mis à la location

Dans les schémas dit locatif, la société dans laquelle les investisseurs placent leur argent, s’engage à acquérir du matériel neuf et à le mettre de manière continue en location sur une période minimale de 5 ans.

Si la société cible du matériel très spécifique (par exemple une machine numérique dédiée à la fabrication d’un type très particulier de pièce mécanique), si le locataire met un terme au contrat de location avant la fin des 5 années, la société locatrice aura de grandes difficultés à relouer cet équipement et Bercy pourra remettre en cause l’avantage fiscal accordé.

Il est donc conseiller d’aller plutôt vers des projets concernant des locations de produits assez généralistes (grue, camions, engin de chantier, tracteurs, etc….)

AU final est-ce vraiment une réduction d’impots?

Bien que présenté généralement comme une réduction d’impôt, le Girardin Industriel peut également être considéré comme un investissement sur le court terme avec un rendement de 9 à 18% sur 18 mois (soit 6% à 12% par an) si l’investissement est réalisé en début d’année et remboursement en juillet de l’année suivante ou de 7% à 13% sur 10 mois (soit 8.4% à 15.6% sur un an) si investissement vers Octobre.

Note : La différence des taux initiaux (9 à 18% dans cas ou 7 à 13% dans le cas 2) vient essentiellement que les monteurs proposent généralement les projets aux taux les plus avantageux en début d’année pour lisser leur activité sur 12 mois et avoir de la visibilité plutôt que d’avoir à subir le rush fiscal de fin d’année sur 3 mois.

Comme on l’a vu précédemment, l’investissement en Girardin Industriel présente un risque, mais qui est de nature différente d’un investissement boursier ou entrepreneurial. En effet, le risque ne porte pas sur la performance des sociétés dans lesquelles l’investisseur place son argent mais sur la qualité du montage juridique et le respect des conditions d’éligibilité.

Risque qui est couvert par la garantie de parfait achèvement fiscal et financier si l’investisseur choisi d’y souscrire

L’investisseur trouve donc un investissement court terme avec une bonne rentabilité, accessible à partir de montant relativement faible (généralement dès 2 500€) avec un risque limité et lui permettant de diversifier son patrimoine.