Pierre-Yves GENET

19
Fév
2021
Les réductions d’impôts Girardin Industriel

Les réductions d’impôts Girardin Industriel

Mise à jour Aout 2025

Principes généraux

Il existe deux type de réduction d’impôts Girardin.

  • L’une codifiée à l’article quater 244 W du code général des Impôts permet une réduction d’impôt sur les sociétés au travers d’acquisition de biens immobiliers. Elle est souvent appelée CIOP pour Crédit d’Impôts Outre-mer Production. Nous réétudierons dans un autre article (elle permet également au travers de quelques artifices à des particuliers d’acquérir de l’immobilier outre mer sous un régime fiscal privilégié)
  • La seconde que nous étudierons dans le présent article est codifiée par l’article 199 Undecies B du même code et concerne l’impôt sur le revenu et est dans la pratique plus ciblée vers des projets industriels

La réduction d’impôt sur les revenus du 199 undecies B, permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils réalisent des investissements dits « productifs » dans des petites et moyennes entreprises des DOM/TOM.

En résumé, l’investisseur, donne de l’argent à des entreprises respectant certains critères, que nous développons ci dessous, afin que ces dernières réalisent des investissements dans des domaines ciblés par l’état. En récompense de cet effort « altruiste », l’état accorde à l’investisseur une réduction d’impôt l’année suivant d’un montant supérieur à la somme donnée, généralement entre 9 et 16% de plus. On peut donc voir cela comme un placement de 9 à 16% sur un peu plus d’un an (l’état rembourse l’impôt trop payé généralement en Juillet Aout de l’année suivante, si on a investit en Janvier, le rendement est donc lissé sur 18 mois)

Ces investissements doivent prendre la forme d’acquisition de matériel obligatoirement neuf (Grues, Camions, bateaux, machine outils,) ou de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants. D’autres biens immobiliers peuvent également être éligibles s’ils nécessitent des réhabilitation lourdes.

Ce dispositif a représenté un impact budgétaire pour la France de 377 Millions d’Euros en 2019, estimé à 474 Millions d’Euros en 2020 et 430 Millions d’Euros en 2021.

La souscription ne se fait pas en direct mais par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés crées par le monteur. Il peut s’agir de SNC (Société en nom collectif) ou de SAS (Société par Action Simplifiée) et c’est ensuite cette société qui réalise l’investissement.

Les conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions à respecter sont nombreuses et étalées dans le temps, comme on le verra ci dessous, et parfois complexes à vérifier.

Elles portent à la fois sur les investisseurs, sur les entreprises dans lesquelles ils investissent et également sur les types d’investissements réalisées par ces entreprises.

Le non respect d’une seule de ces conditions peut remettre en cause les réductions d’impôts par l’administration fiscale. Il est donc absolument nécessaire de vous faire accompagner par des professionnels reconnus et de ne pas céder aux sirènes de taux de réduction (trop) alléchants que l’on peut trouver un peu partout sur Internet.

Voici résumées, les principales conditions à respecter par chaque partie.

  • Coté investisseur
    • Être domicilié en France Métropolitaine ou DOM
    • Conserver pendant au moins 5 années les parts des sociétés dans lesquels ils investissent
  • Coté entreprise cible
    • Le chiffre d’affaire maximal de l’entreprise cible, initialement de 20 Millions d’Euros, a été ramené à 15 Million d’Euros au 1ier Janvier 2019 puis à 10 Millions d’Euros au 1ier Janvier 2020.
    • Elle peut être soit
      • une Entreprise individuelle ou une société soumise à l’Impôt sur les revenus (à condition que tous les associés soit des personnes physique ou des EURL), ET à condition que son activité ait trait aux domaines agricole, artisanal, industriel ou commercial ET que :
        • Soit elle utilise directement les biens acquis grâce aux investissements
        • Soit elle les loue
          • En ne fournissant aucune autre prestation que la location
          • Pour une durée minimale de 5 ans
          • Qu’elle déclare les revenus de la location en BIC
      • Soit une société soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés (ça ne fonctionnerait donc pas par exemple pour une SCI ayant opté pour l’IS) aux conditions suivantes :
        • que son activité ait comme unique objet  l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer,
        • qu’elle soit immatriculée en France métropolitaine ou dans les DOM
        • Que le matériel productif soit loué pour une durée minimale de 5 ans à une société qui aurait elle-même pu bénéficier en directe 199 undecies B
        • Qu’un accord de la DGFIP pour cet investissement soit obtenu
  • La société n’exerce pas son activité dans les secteurs suivants
    • Commerce
    • Café, débit de tabac ou de boisson, restaurant (sauf si un membre du personnel est titulaire du titre de maitre restaurateur)
    • Activité de conseil ou d’expertise
    • Education, santé et action sociale
    • Banque, finance et assurance
    • Toutes activités immobilières
    • Croisiéristes
    • Les activités sportives, de loisirs et culturelles (à l’exception de la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique)
    • Les services aux entreprises (sauf nettoyage et centres d’appels)
    • Les activités postales
    • Elle ne doit pas être en difficulté
  • Coté investissement
    • Les biens doivent être acquis neufs
    • Ils doivent être acquis en pleine propriété
    • Ils doivent être :
      • Soit productifs (c’est-à-dire des biens qui vont servir plusieurs fois dans le processus de production, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an. Par exemple des machines, des machines-outils, des engins de chantier, une nouvelle usine…),
      • Soit concerner des travaux de rénovation et de réhabilitation exclusivement pour des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ou effectués en vue d’obtenir le classement.
    • Certains investissements sont dits « de plein droit » et ne nécessitent pas d’accord préalable de l’administration fiscale, d’autres au contraire, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Sont visés par cet agrément préalable:
      • Les investissements qui concernent les secteurs
        • des transports,
        • de la navigation de plaisance,
        • de l’agriculture,
        • de la pêche maritime et de l’aquaculture,
        • de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie,
        • de la construction navale,
        • des fibres synthétiques,
        • de l’industrie automobile
        • la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
      • Tous les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 1 000 000€
      • Les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 250 000€ si le contribuable n’exerce pas lui-même son activité dans la société (ce qui est généralement le cas de nos clients). D’où l’intérêt pour les monteurs d’investir dans plusieurs sociétés et plusieurs programmes pour ne pas dépasser ce seuil de 250 000€.

La base de la réduction d’Impôts

La base de la réduction d’impôt est égale à la valeur des biens acquis hors TVA récupérable et hors subvention publique (européenne, état, collectivité territoriale, etc…)

Comme l’investissement final est réalisé à la fois par les apports des investisseurs, mais aussi par des capitaux propres de l’entreprise cible et surtout par des prêts bancaires, il permet aux investisseurs d’obtenir un gain fiscal supérieur à ce qu’ils ont investit alors que comme nous le verrons plus loin, les taux de réduction d’impôts ne sont compris que dans une fourchette de 38.25% à 61.77%.

Les taux de réduction applicables à l’investissement ainsi que la proportion des capitaux propres et des prêts bancaires par rapport aux apports des investisseurs conditionnent donc le taux facial communiqué par les monteurs de l’investissement Girardin.

Montant de la réduction d’impôts sur l’investissement global

Le tableau suivant résume les différents taux applicables en 2025

réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI applicables à compter du 1er janvier 2012Investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatriceInvestissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 66% à l’entreprise  Investissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 56% à l’entreprise
Taux hors majoration territoriale ou sectorielle38,25 %45,3 %44,12 %
Investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable (hors majoration territoriale)45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable – investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy45,9 %54,36 %52,95 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (avant le 1er juillet 2015(2))38,25 % (45.9% après le 01/07/2015)45,3 %44,12 %

Réduction d’impôt obtenue par les investisseurs

La réduction d’impôt est obtenue en une seule fois l’année suivant l’investissement.

Si le montant de la réduction dépasse l’impôt de l’année N+1, le reliquat peut être utilisé pendant les 5 années suivantes.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu après application, du plafonnement du quotient familial et de la décote mais avant imputation, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu

IMPORTANT : Le gain réel pour l’investisseur n’est pas égal à la réduction d’impôt sur l’investissement productif elle-même car le capital investit initialement l’est à fond perdu. Le gain porte sur la différence entre la réduction d’impôt obtenue et remboursée l’année N+1 et le montant investi l’année N.

Il est généralement de l’ordre de 9 à 15% du montant investi.

La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 18 000€.

Mais cerise sur le gâteau, le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts prévoit de ne prendre qu’une portion de la réduction d’impôt obtenue, pour le calcul du plafonnement.

Ainsi on ne prend en compte que 34% (généralement pour les opérations nécessitant un agrément préalable de Bercy) ou 44% (pour les opérations ne nécessitant pas d’agrément) du montant de la réduction pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. Ainsi si vous investissez par exemple 15 000€ à un taux de 10% dans une opération de plein droit ne nécessitant pas d’agrément préalable, vous aurez une réduction d’impôts de 16 500€ qui ne comptera que pour 44% de sa valeur soit 7 260€ dans le calcul des niches fiscales.

On peut donc dans les faits obtenir une réduction d’impôt de 52 941€ pour un investissement avec agrément et de 40 909€ pour les autres.

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans (il n’y a pas de reprise de l’impôt en cas de décès du contribuable ou de son conjoint). Au terme des 5 années, le monteur rachète les parts de la société intermédiaire aux investisseurs (généralement à l’Euro symbolique) et dissout ensuite la société.

Les points sur lesquels l’investisseur doit être particulièrement vigilant

Étonnamment, la réglementation des métiers de la finance qui encadre habituellement tous les investissements et les professionnels qui les proposent est très lâche en ce qui concerne le Girardin industriel.

Aussi nombreux sont ceux qui s’improvisent monteur de programme Girardin sur Internet et attirent les investisseurs par des taux de réduction alléchant. Les sinistres liés au Girardin Industriel représenteraient presque 80% des sinistres rencontrés en Gestion de Patrimoine.

Aussi nous vous conseillons d’être très vigilants aux points suivants.

Le type de société utilisée par le monteur de projet Girardin industriel

Les monteurs utilisent souvent des SNC plutôt que des SAS pour ne pas être soumis à l’agrément préalable de Bercy

Cependant le passage par une société en nom collectif (SNC) engage les associés de manière solidaire et illimitée. Ce qui signifie qu’en cas de difficultés de la société intermédiaire, les associés investisseurs peuvent être engagés sur un montant supérieur à leur investissement initial (en plus du remboursement de la réduction d’impôts et des pénalités que pourrait exiger Bercy en cas de défaillance de l’entreprise cible)

Pour pallier ce risque, les monteurs fiables ont mis en place des garanties de bonne fin financière et fiscale qui protègent les investisseurs des créanciers de la société intermédiaire à hauteur de plusieurs millions d’Euros.  

Certains monteurs exigent également que les statuts des SNC imposent que les organismes préteurs ajoutent une clause de renonciation à poursuivre les associés investisseurs de la SNC en cas de non remboursement de l’emprunt par l’entreprise, limitant ainsi la dette dont ces associés pourraient être redevables.

Attention :ce ne sont cependant pas les seuls risques qui peuvent engager l’investisseur au delà du montant investi en SNC. Par exemple, une des SNC a acquis un engin de chantier qui blesse une personne et cette dernière obtient des dommages et intérêts. Si l’assurance responsabilité civil de la SNC est plafonnée en montant et que les dommages et intérêts sont supérieurs à ce montant, alors l’associé de la SNC pourra être appelé pour participer au dédommagement de la victime, solidairement avec les autres associés, quelques soit le montant demandé. Encore, une fois, il est important de sélectionner les bons partenaires afin que ces derniers aient soit une responsabilité civile solide prenant en charge ce type de cas, soit du personnel sur place qui vérifie que l’exploitant de la SNC est correctement assuré.

En conclusion, une fois de plus, ne cédez pas aux sirènes des offres trop alléchantes trouvées sur Internet et faites vous accompagner par des professionnels.

Les conditions d’éligibilité et la durée dans le temps

Non seulement l’investisseur doit garder ses parts pendant 5 ans, mais la société dans laquelle il investit doit conserver les biens (ou les remplacer en cas de casse) également pendant une durée minimale de 5 années.

L’administration fiscale peut refuser la réduction d’impôt (ou en demander le remboursement si elle a déjà été versée) dès qu’une des conditions n’est pas respectée.

Parmi les cas ayant par le passé conduit à des rappels de la réduction d’Impôts on peut citer :

  •  le cas d’un exploitant qui avait acheté du matériel d’occasion au lieu de matériel neuf,
  • Le cas d’une société qui avait arrêté d’utiliser le matériel acheté avant le délai de 5 ans
  • des agréments refusés par Bercy plus de 2 ans après la création de la société intermédiaire parce que le monteur n’avait pas respecté toutes les condition (un des cas les plus fréquent)
  • Le cas de société d’exploitation ayant fait faillite avant la fin des 5 années d’utilisation du matériel
  • Le cas d’un monteur qui proposait des solutions Giradin sans avoir été enregistré auprès de la préfecture comme cela est exigée par la loi (il ne s’agit que d’un enregistrement et non d’une habilitation par la préfecture, on peut donc légitiment se poser des questions sur le sérieux de ce monteur qui n’a même pas respecter cette obligation pourtant minimale).

Dans ces cas, l’investisseur ne récupère ni sa mise initiale (ou qu’une faible partie), ni la réduction d’impôts et peut même se voir appliqué des pénalités de retard. Il subit donc une double ou triple peine. 

Là encore, pour pallier ce risque, les sociétés de montage solides mettent en place des garanties de bonne fin fiscale. Elles se substituent à l’investisseur pour le remboursement de la réduction d’impôts et des éventuelles pénalités qui peuvent l’accompagner.

Elles fournissent également un accompagnement juridique à leurs investisseurs.

La ré-utilisabilité des biens mis à la location

Dans les schémas dit locatif, la société dans laquelle les investisseurs placent leur argent, s’engage à acquérir du matériel neuf et à le mettre de manière continue en location sur une période minimale de 5 ans.

Si la société cible du matériel très spécifique (par exemple une machine numérique dédiée à la fabrication d’un type très particulier de pièce mécanique), si le locataire met un terme au contrat de location avant la fin des 5 années, la société locatrice aura de grandes difficultés à relouer cet équipement et Bercy pourra remettre en cause l’avantage fiscal accordé.

Il est donc conseiller d’aller plutôt vers des projets concernant des locations de produits assez généralistes (grue, camions, engin de chantier, tracteurs, etc….)

La qualité du monteur de projet

Comme nous l’avons mentionné précédemment, il est assez facile d’ouvrir un site internet et de vendre des projets en Girardin industriel.

On peut donc avoir à faire :

  • à des arnaques,
  • a des monteurs qui vendent des produits non éligibles et qui mettent la clef sous la porte dés les premiers redressements de l’administration fiscale (qui peuvent intervenir 4 à 5 ans après l’investissement initial)
  • A des monteurs métropolitains, qui n’ont pas, ou peu de personnels sur place en outre-mer, pour valider que les investissements sont bien réalisés et pour réemployer l’appareillage cible de l’investissement dans d’autres entreprise si la première venait à être défaillante
  • etc..

Nous conseillons donc de passer par des monteurs qui ont pignons sur rue depuis de nombreuses années (8 à 10 au minimum) plutôt que de ne se fier qu’à la rentabilité. Il est utile de rappeler une fois de plus qu’il n’y a pas de rendements élevés sans risques élevés.

Quels sont les risques ?

Ils découlent des points de vigilances exposés ci-dessus.

  1. Si une des entreprises cibles ne respectent pas pendant 5 années, les conditions d’éligibilité au Girardin Industriel, l’investisseur pourra voir remis en cause sont avantage fiscal par l’administration. Il lui faudra alors remboursé l’avantage fiscal obtenu sur cette société et il pourra se voir appliquer des pénalités supplémentaires (10%, 40% ou 80% de majoration + taux d’intérêt légal + amende).
    • Il est donc important de vérifier que le bien acquis peut facilement être remis en exploitation auprès d’un autre exploitant (en location par la SNC par exemple). Cela suppose donc d’être attentif à la nature du bien acquis et aussi au fait que le monteur du Girardin ait du personnel sur place pour suivre les exploitants et se mettre en recherche d’un nouvel exploitant en cas de défaillance du premier.
    • Nous déconseillons donc fortement de passer par des monteurs de projets Girardin que l’on trouve trop fréquemment sur Internet, offrant des rentabilités très alléchantes mais n’ayant aucun personnel sur place pour suivre les exploitants, pour vérifier que les investissement sont bien réalisés et pour gérer l’éventuel défaillance d’un exploitant.
    • C’est pour cela que chez ACACIAS-PATRIMOINE nous avons sélectionné seulement trois monteurs de projets qui remplissent toutes ces conditions et ont un track record excellent sur les investissements passés.
  2. Si l’investissement est réalisé via une SNC et que les emprunts ne sont pas assortis d’une clause de renonciation à la poursuivre les associés investisseurs ou que l’exploitant n’a pas pris des assurance responsabilités civiles adéquates (par exemple en cas d’accidents causés par un des engins de la société), l’investisseur peut se voir attaqué en responsabilité bien au delà du montant qu’il a investit.

Au final est-ce vraiment une réduction d’impôts?

Bien que présenté généralement comme une réduction d’impôt, le Girardin Industriel peut également être considéré comme un investissement sur le court terme avec un rendement de 9 à 15% sur 18 mois (soit 6% à 12% par an) si l’investissement est réalisé en début d’année et remboursement en juillet de l’année suivante ou de 7% à 11% sur 10 mois si investissement vers Octobre.

Note : La différence des taux initiaux (9 à 15% dans cas 1, ou 7 à 11% dans le cas 2) vient essentiellement que les monteurs proposent généralement les projets aux taux les plus avantageux en début d’année pour lisser leur activité sur 12 mois et avoir de la visibilité plutôt que d’avoir à subir le rush fiscal de fin d’année sur 3 mois.

Comme on l’a vu précédemment, l’investissement en Girardin Industriel présente un risque, mais qui est de nature différente d’un investissement boursier ou entrepreneurial. En effet, le risque ne porte pas sur la performance des sociétés dans lesquelles l’investisseur place son argent mais sur la qualité du montage juridique et le respect des conditions d’éligibilité.

Ce risque peut, avec certains monteurs de projets, être couvert par une garantie de parfait achèvement fiscal et financier si l’investisseur choisi d’y souscrire. Cette garantie à bien sur un cout (de l’ordfe de 3 à 4% du montant investi)

L’investisseur trouve donc un investissement court terme avec une bonne rentabilité, accessible à partir de montant relativement faible (généralement dès 2 500€) avec un risque limité et lui permettant de diversifier son patrimoine.

Faut-il privilégier les investissements de pleins droits ou ceux avec Agrément préalable ?

Il n’y a pas de réponse générale à cette question. Nous nous limiterons à quelques remarques.

Comme nous l’avons vu précédemment, les investissements de plein droit se font exclusivement au travers de SNC qui peuvent engager l’investisseur au delà de son investissement initial. On aurait donc tendance en première approche a aller chercher uniquement des placements avec agréments qui se font le plus souvent au travers de SAS protégeant mieux les investisseurs.

Ce n’est cependant pas aussi simple.

Souvent les SNC investissent dans plusieurs projets et les bons monteurs de solutions Girardin veillent à mettre en place toutes les mesures (statuts, limitation de responsabilité en cas d’emprunt, vérification des assurance des exploitants,…) permettant de limiter les risques. De ce fait si l’exploitant de l’un des projets cesse son exploitation du bien acquis avant les 5 années requises et que le monteur ne trouve pas un nouvel exploitant ré-utilisant le bien acquis, alors seul une partie de la réduction d’impôt de l’investisseur est remis en cause et non sa totalité.

A l’inverse dans les montages avec agrément, si l’investisseur ne peut pas être appelé pour plus que le montant qu’il a initialement investi, on ne cible qu’un projet et un exploitant. Dans les hypothèses exposées au paragraphe précédent c’est alors la totalité de la réduction d’impôt qui est remise en cause.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Juridique, 0 commentaire
18
Fév
2021
Une SCI ? Oui mais pour quoi faire ?

Une SCI ? Oui mais pour quoi faire ?

Une SCI, c’est tout d’abord une société civile qui est plus particulièrement destinée à la gestion de son patrimoine immobilier.

C’est quoi une société civile ?

C’est une société qui n’est pas commerciale c’est-à-dire qui n’a pas pour objet principal l’achat, la transformation et la revente de biens à des tiers.

Elle permet :

  • De gérer un patrimoine (Société civile de portefeuille ou Société civile immobilière (SCI) ou société civile de Placement Immobilier (SCPI)). Ce patrimoine peut être existant ou à venir (acquisition à l’aide d’emprunt).
  • D’exercer une activité libérale (Société civile professionnelle (SCP) de notaire, de médecin ou d’avocat par exemple),
  • De mettre en commun des moyens (matériel ou personnels) entre plusieurs associés ayant une activité libérale (on parle alors de Société Civile de Moyen (SCM)) ,
  • De mettre en commun des moyens pour la construction de plusieurs logements en vue ensuite de se les partager (Société Civile d’Attribution (SCA))

Note : Bien sûr comme le droit français n’aime pas la simplicité, il existe une exception à la règle, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) dont l’objet spécifique est l’achat d’un terrain, la construction et la revente de la totalité des lots construit. Elle est spécifique aux opérations de promotion immobilière.

Dans la suite de cet article, nous nous concentrerons sur la Société civile Immobilière (SCI) qui est donc une forme particulière de Société Civile

Ça sert à quoi une SCI ?

La SCI est une formidable boite à outil que l’on va pouvoir mettre en œuvre dès que l’on veut gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers.

Elle permet de réaliser tous les objectifs ci dessous , ce qui explique l’engouement qu’elle provoque. C’est à dire:

  1. De séparer l’avoir et le pouvoir sur un bien. Vous pouvez par exemple transmettre la propriété d’un bien à vos enfants tout en continuant à le gérer et à en percevoir les revenus voir même décider de le vendre et d’en racheter un autre sans avoir à demander l’avis à qui que ce soit,
  2. D’acheter pour des concubins, un bien immobilier ensemble, tout en se protégeant mutuellement sans le cout lié à une donation ou un leg (ce qui évite 60% de droits à payer),
  3.  D’éviter les problèmes liés à l’indivision (décisions bloquées en indivision à cause à de la règle de l’unanimité ou des deux tiers)
  4. D’acheter ou de gérer un bien même avec des mineurs ou des personnes protégées (tutelle, curatelle)
  5. De séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour un chef d’entreprise,
  6. De se créer de la trésorerie par le principe d’une vente à soit même sans passer par un crédit hypothécaire
  7. De choisir la fiscalité applicable aux biens immobiliers (Impôt sur le revenu plus CSG/CRDS ou impôts sur les sociétés) et ainsi d’optimiser sa trésorerie,
  8. De permettre un partage efficace dans une donation lorsqu’il n’y a qu’un seul lot ou des lots inégaux
  9. D’optimiser les montants transmis lors d’une donation en jouant sur le nombre de parts objets de la donation,
  10. D’optimiser la plus-value en choisissant de vendre directement le bien détenu par la SCI ou les parts de la SCI,
  11. De mieux choisir la loi applicable à une succession pour des expatriés,
  12. D’éviter les droits de préemption de la mairie ou du conservatoire du littoral sur des terrains ou des immeubles.

C’est compliquer de créer sa SCI ?

En théorie non.

Il suffit de rédiger les statuts en fonction de ses objectifs et de les enregistrer.

Vous en trouverez de nombreux modèles sur internet.

Cependant en fonction de vos objectifs, de votre situation personnelle et de celles de vos associés, de également ce qui est apporté et de la façon dont cela est apporté, de nombreuses clauses doivent être adaptées ou ajoutées.

Nous vous conseillons donc de vous faire aider par un professionnel de la gestion de patrimoine, un avocat, un expert-comptable ou par un notaire.

Une fois les statuts établis et signés, il ne reste qu’à les déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SCI (ou directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr rubrique « Immatriculer une entreprise en ligne avec :

  •  un imprimé M0 (récupérable sur internet),
  • Un justificatif de domicile et une autorisation de l’occupant des lieux permettant d’y domicilier le siège social de la SCI,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le ou les gérants,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs (liste des personnes détenant plus de 25% des parts ou des droits de votes, formulaire également récupérable sur internet),
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonce légales,
  • Une copie des pièces d’identité en cours de validité des associés et des gérants,
  • Un chèque pour le greffe (ou un paiement en ligne)

Le cout global est de l’ordre de 300€ (env 75€ pour le dépôt des statuts, 25€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et 200€ pour la publication dans un journal d’annonces légales). Certains professionnels peuvent également demander des honoraires pour la rédaction des statuts.

Quelques jours plus tard la SCI est créée et vous pouvez avec le KBis ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI.

Quels sont les inconvénients ?

a) Il faut tenir une comptabilité (qui peut être très simple, un fichier Excel peut suffire pour les SCI soumises à l’impôt sur les revenus) et donner une vie sociale à la SCI (tenir des assemblées générales entre les associés). Ceci pour d’une part ne pas être accusé d’avoir créé une société fictive, et d’autre part pour calculer au mieux la plus-value au moment de la vente des biens immobiliers.

b) Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là sur internet, la donation de parts d’une SCI doit obligatoirement se faire devant notaire.

c) Si vous choisissez de placer la SCI sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), vous aller bénéficiez de la possibilité d’amortir le bien et ainsi de diminuer pendant de longues année la fiscalité applicable. Cependant au moment de la vente du bien, toute la part qui aura été amortie sera imposable à l’impôt sur les sociétés en plus de la plus-value réalisée et ce sans aucun abattement pour durée de détention. La somme qui restera devra de plus être soumise au prélèvement forfaitaire à 30% avant d’être enfin récupérée par les associés.

d) Contrairement à des sociétés de type SA, SAS ou SARL où la responsabilité des associés est limitée au capital social apporté, dans une SCI leur responsabilité est illimitée et est répartie entre eux au prorata des parts de chacun (sauf cas particuliers des SCPI où la responsabilité est de base limitée à deux fois le capital investit (article L214-89 du code de commerce) et peut même être limitée par les statuts au simple capital investit).

e) Tous les ans vous devrez déposer une déclaration spécifique à la SCI début Mai sur le site des impôts ainsi qu’une déclaration des comptes courants.

En résumé, il faut choisir entre être imposé régulièrement tout au long de la détention du bien immobilier et peu lors de sa vente (IR) ou être imposé faiblement pendant la location et fortement au moment de la vente (IS) et accepter de faire un peu d’administratif.

Somme toute, rien d’insurmontable….

N’hésitez pas à nous poser vos questions nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Juridique, 0 commentaire
18
Fév
2021
Entreprises: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Entreprises: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Ce second article traite de l’impact des loi de financement de l’état et de la sécurité sociale pour 2021 sur les entreprises (Le premier traitant de leurs impacts sur les particuliers)

A. Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé

Jusqu’au 31 décembre 2020, les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition voyaient leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de l’impôt lorsqu’ils n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée.

La loi de finance pour 2021 prévoit une diminution progressive de cette majoration :

  • 20 % pour les revenus 2020
  • 15% pour les revenus 2021
  • 10% pour les revenus 2022
  • Puis plus aucune majoration à compter de l’imposition des revenus 2023

B.    Refonte de la taxe sur les véhicules de société 

 Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).

Il est également prévu une hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km

C.    Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

L’art 123-18 du code de commerce permet maintenant aux entreprises de réévaluer, temporairement en franchise d’impôt, l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financière sans prendre en compte l’écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours mais en le lissant à part égal sur 15 ans

En cas de cession d’une immobilisation amortissable il y a cependant imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.

D.    Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés 

Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique dorénavant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€ précédemment).

E.    Forfait mobilité et Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés

 Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.

De plus, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.

F.    Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME 

Les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent des bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux portant sur des opérations d’isolation thermique, dl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000

G.    Baisse de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :

  • lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
  • lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d’€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
  • lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
  • lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
  • lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’€, le taux est égal à 0,75 %.

Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.

H.    Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19

Les bailleurs qu’ils soient personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires. Ce crédit d’impôts a également vocation à se proroger sur les loyers suivant, si le confinement devait durer, et à se poursuivre pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture (restaurant, boite de nuit, etc…) ou qui relèvent des secteurs protégés.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.et plafonné pour les entreprises locataires de plus de 250 personnes à 33.33% du loyer.

Les entreprises locataires doivent :

  • employer moins de 5000 salariés,
  • louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
  • ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Note : Lorsque entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

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I.    Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques 

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création, peuvent bénéficier d’un crédit d’impot égal à 15% des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024. 

J.    Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’Etat 

Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.

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18
Fév
2021
Particuliers: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Particuliers: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Qui de neuf docteur en 2021 ?

Dans cet article nous allons nous consacrer essentiellement à l’impact de la loi de finance pour 2021 sur les particuliers. Un second article traitera de l’impact sur les entreprises

Si on s’attend comme chaque année à des évolutions de la fiscalité, en de début d’année 2021 celles-ci sont cependant limitées, mais comme vous pourrez le lire, les innovations du législateur portent parfois sur des sujets biens particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé (comme nos douches, l’homéopathie, les vélos, ou prospectus)

A.    Assujettissement des LOUEURS MEUBLES PROFESSIONNELS à la Sécurité sociale des indépendant et risque pour les expatries

Pour rappel, sont éligibles au statut de loueur professionnel mentionné au 2 du IV de l’article 155 de CGI, les particuliers qui louent des biens meublés à la double condition qu’ils perçoivent des recettes (toutes taxes et toutes charges comprises) de plus de 23 000e /an ET que ces recettes soient supérieures ou égales à leurs revenus (salaires, retraite, BIC, BNC, BA) après abattement.

Si tel est le cas, la loi de finance de la sécurité sociale les oblige à partir du 01/01/2021 à s’affilier au régime de sécurité social des travailleurs Indépendants. L’impact est extrêmement fort

  • Puisque les bénéfices seront taxés maintenant au niveau des cotisations sociales à environ 35% (dépend du montant des recettes) au lieu de 17.2%, et que même en cas de déficit ils subiront le forfait minimum de 1 145€/an pour 2021,
  • Et surtout puisque les plus-values de court terme (celles correspondant aux amortissements) seront elles aussi soumises à ces mêmes cotisations sociales des indépendant en lieu et place de la CSG/CRDS à 17.2% et ce même si elles sont exonérées d’impôts au titre de l’article 151 septies du CGI (bien détenu depuis plus de 5 ans et moins de 90 000€ de recette pour les activités de services)
  • Les plus-values de long terme restent elles imposées à la Flat Tax de 30% pour la part non exonérée (10% d’exonération par an au-delà de 5 an : 151 Septies B)

Pour les non-résidents, la situation se complique, puisque qu’ils ne déclarent généralement pas ou peu de revenus du travail en France. De fait, dès qu’ils louent par exemple leur maison avec meubles pour plus de 1 950€/mois charges comprises, ils sont considérés comme des Loueurs de meublés professionnels et devraient s’affiler au régime des indépendants et donc subir une taxation d’environ 35% des bénéfices et des plus-values.

Heureusement pour les travailleurs qui exercent leur activité principale dans l’Espace Economique Européen (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein), le droit Européen les protège puisqu’il prévoit qu’ils ne puissent être assujettis à un régime de sécurité sociale que dans un seul pays (ce qui ne les empêchent pas d’être quand même soumis au prélèvement de solidarité de 7.5% sur le revenu de leur patrimoine en France).

Pour ceux par contre qui exercent leur activité en dehors de l’EEE, il nous semble (sauf décret contraire à venir) qu’ils soient obligés de s’affilier au régime des indépendants et verser à minima le forfait de 1 145€/an.

B. une modification des tranches du barèmes de l’impôt.

Le tableau ci-dessous indique les taux par tranche pour les revenus 2020 est donné par tranche. C’est-à-dire que si vous avez un revenu pour votre foyer fiscal de 75 000€ par exemple pour un couple avec 2 enfants (soit 3 parts) le chiffre à prendre en compte pour lire le tableau est 75 000/3 soit 25 000€.

Revenus après abattement (mais avant réductions et crédits d’impôts)  par partTaux applicable à la tranche
De           0                             à                             10 084€0%
De           10 085                   à                             25 710€11%
De           25 711€                 à                             73 516€30%
De           73 517€                 à                             158 122€41%
Au-dessus de 158 222€45%
Barème fiscal 2021 pour les revenus 2020

Il est à noter que si le revenu fiscal de référence (sans prendre en compte le nombre de parts cette fois) est supérieur à 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus s’ajoute à ce barème)

C.    Réduction PINEL

La réduction Pinel qui devait s’arrêter au 31/12/2021 est prolongée jusqu’au 31/12/2024 mais son périmètre est limité et la loi de finance prévoit son « rabotage » pour 2023 et 2024.

Dans un premier temps, le dispositif Pinel ne concernera plus que les bâtiments d’habitation collectif, c’est-à-dire les appartements. Autrement dit l’acquisition de maisons individuelles neuves en Pinel désormais exclu (Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent éligibles, la date du dépôt de la

Puis dans un second temps, la loi de finance 2021 prévoit la diminution de la réduction Pinel à partir de 2023 (10.5%, 15%, 17.5% pour les acquisitions réalisées en 2023 puis 9%, 12%,14% pour les acquisitions réalisées en 2024 selon la durée d’engagement de 6,9 ou 12 ans.

S’il est donc important de lancer son investissement Pinel avant fin 2022, il ne faut pas pour autant acheter n’importe quoi et à n’importe quel prix. La localisation du bien et le prix marché local doivent rester vos boussoles pour ce type d’investissement.

D. La réduction d’impôt pour la souscription à une augmentation de capital d’une PME devrait être maintenue en 2021 à un taux de nouveau à 25%

 Prévue depuis plusieurs années la majoration de la « réduction Madelin » de 18% à 25% a finalement été appliquée d’août à Décembre 2020.  Elle s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les FIP et FCPI. Cette réduction à 25% est prolongée par la loi de finance jusqu’au 31/12/2021.

Attention toutefois, il faut cette année encore, attendre le feu vert de la commission Européenne pour être certain que le plafonnement de 25% s’appliquera bien. En attendant, le taux de 18% est applicable. Il est donc conseiller d’attendre le décret d’application pour 2021 avant d’investir dans ces produits.

E.    Augmentation du plafond de certaines niches fiscales

Le plafond des niches fiscales est porté à 13 000€ (au lieu de 10 000€) pour l’investissement en direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisé en 2021 (également sous réserve d’aval de la Commission européenne, il est donc là aussi conseillé d’attendre la publication du décret officialisant ce déplafonnement).

Pour rappel cette réduction d’impôt est égale à 25% du montant de l’investissement dans la limite du plafond ci-dessus.

F.    Allongement du congé paternité

 Le congé paternité est porté à 28 jours dont 7 jours sont obligatoires. Par ailleurs le congé d’adoption est porté à 16 semaines, contre 10 aujourd’hui, pour les personnes n’ayant pas d’enfant ou 1 seul à charge

Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire. En cas de naissance multiple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité. Le père de jumeaux ou de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours de congé. Là encore, le bénéficiaire pourra prendre moins de 35 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera toujours obligatoire.

Le gendarme sous la douche

G.    Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021

 Eh, oui, l’état va cette année jusqu’à décider du type de douche à installer chez nous….. (Décret du 11/09/2020 du ministère de la transition écologique)

En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Les logements concernés sont :

  • à partir du 1er janvier 2021 :  les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
  • à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.

Il reste toujours possible d’installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau.

Lorsqu’un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l’une d’entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.

Et attention, notre ministre précise même à quoi elle doit ressembler « à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m, accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand ». A quand des précision sur la marque de savon à utiliser..

H.    Augmentation des plafonds de souscription au capital de sociétés de presse

 La réduction d’impôt sur le revenu de 30% (ou 50% lorsque la société bénéficiaire a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information) pour souscription au capital des entreprises de presse est également renforcée (CGI, 199 terdecies-0 C). Les montants d’investissement sont doublés pour les investissements réalisés en 2021 et s’élèvent à 10 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 20 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

I.    Revenus de source française perçus des personnes physiques non domiciliées

La loi de finances pour 2021 procède à un retour en arrière en matière de fiscalité des non-résidents. En effet elle abroge à partir du 1 Janvier 2021, la réforme du prélèvement à la source pour les salaires, les traitements, les pensions, et rentes viagères de source française perçus ou réalisés par des non-résidents qui devait progressivement aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résident.

Elle abroge également cette réforme pour ces mêmes personnes pour les gains ayant la nature de salaire à la suite de la cession d’actions acquises dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié.

Les non résident seront donc soumis au prélèvement à la source selon le barème:

Revenu imposable annuelTaux
Moins de 15 018€0%
de 15 018€ à 43 563€12%
Au dessus de 45 363€20%
Barème du prélèvement à la source pour les non résidents

J.    Majoration du plafond des dons

 Le seuil des dons effectués en 2021 aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (Dons Coluche) et ouvrant droit à une réduction d’impôts de 75% est porté à 1 000€ (en fait maintenu à 1 000€ à la suite de la loi de finance rectificative de 2020 faisant suite à la crise COVID).

Au-delà de ce seuil, c’est le taux de 66%, valable pour les autres associations d’intérêt général, qui s’applique

K.    Cinéma :SOFICA

 La réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica (CGI, art. 199 unvicies) qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. L périmètre géographique d’investissement est également élargi aux États parties de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou disposant d’un accord de coproduction avec la France.

L.    Plafond annuel de la sécurité sociale

Exceptionnellement, le plafond annuel de la sécurité sociale n’est pas revalorisé en 2021 et reste fixé à 41 136€ (ce plafond est utilisé pour le calcul de vos retraites de base, des versements sur les dispositifs tels que les plans épargnes retraite, pour le plafonnement des indemnités maternité ou maladie, les taux de cotisation sociales sur les salaires, etc…)

M.    Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRenov s’ouvre à partir du 11 janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et à partir de Juillet 2021 aux propriétaires bailleurs, cette fois sans condition de ressources. Le crédit d’impôt pour la transition Energétique (CITE) est lui supprimé à partir du 1 Janvier 2021.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE et le montant de prime est fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

N.    Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

 La création d’un crédit d’impôt spécifique est créée en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Sont pris en compte l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et qu’il s’agisse de votre habitation principale ou de votre résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge

Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Note : Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

O.    Montant du Smic

Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020) et se trouve donc porté à 1 554.58€ brut mensuel sur la base de 35h par semaine.

P.    Homéopathie : fin du remboursement

Le remboursement des produits homéopathiques avait baissé en 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le déremboursement est total

Q.    Fin des prospectus dans les boîtes aux lettres

 Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de déposer des imprimés sur lesquels ne figurent pas votre nom et votre adresse. Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires sur les parebrises des véhicules sont également interdits.

Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu’elles risquent une contravention pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

R.    APL: Aides au logement, la réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2021

À partir du 1 Janvier 2021, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.

Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires. Par exemple, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus touchés de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

Pour les personnes dont la situation n’a pas changé depuis 2 ans , il n’y aura pas d’évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changeant pas).

S.    Brexit : mesures prises pour les fonds et actions britanniques dans les PEA

Les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME jusqu’au 30 Septembre 2021.

Il n’est cependant plus possible d’en souscrire de nouveaux via un PEA ou PEA-PME depuis le 1 Janvier 2021.

Pour les PEA concernés, ll faudra d’ici fin Septembre, réaliser des arbitrages de ces titres  sous peine de voir les PEA se transformer en compte titre (il en va de  même pour les fonds collectifs éligible au PEA qui contiennent des fonds britanniques, ceux-ci étant maintenant décomptés dans la parts des 25% de fonds hors Espace Economique Européen).

T.    Revalorisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

L’ASI qui est notamment versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous condition de ressources, passera de 750 à 800€. Ce montant reste néanmoins en dessous du montant de l’Allocation Adultes Handicapés et du seuil de pauvreté.

U.    Poursuite de la réduction de la taxe d’habitation

 Pour ceux qui ne bénéficient pas encore de l’exonération de la taxe d’habitation, une diminution sur 3 ans est planifiée conduisant à sa suppression totale en 2023 soit  30% de réduction en 2021, 65% en 2022 puis 100% en 2023 autrement dit exonération totale (sur la résidence principale).Note : la taxe d’habitation étant un impôt local, l’évolution des taux fixés par les collectivités locales peuvent toutefois atténuer la baisse attendue.

Si vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation vous pouvez dès Janvier anticiper la diminution de vos échéances mensuelles en effectuant une demande en ligne sur impots.gouv.fr. Attention, la redevance télévision elle n’est pas diminuée, il faut donc en tenir compte lors de la détermination de la nouvelle mensualité.

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18
Fév
2021
Comment choisir son fond structuré sans se tromper

Comment choisir son fond structuré sans se tromper

Mise à jour : 06 Mars 2025

Comment ça marche et tout d’abord, qu’est-ce qu’un fond structuré ?

Un fond structuré est un placement financier, à rendement généralement assez élevé, dont la sortie ou la distribution de coupon se fait automatiquement, à des dates fixées d’avance, et avec des distributions connues dès la souscription si une condition spécifique au fond est réalisée à des dates également fixées d’avance et ce pendant une durée déterminée (aussi nommée le terme ou date d’échéance du fond).

Ces fonds sont aussi parfois appelés fond à formules

Généralement la souscription à un fond structuré est limitée à une période de commercialisation pouvant aller de 1 à 3 mois.

Ces fonds peuvent être logés dans des comptes titres, des assurances vie ou des contrats de capitalisation. Ils ne sont généralement pas éligibles au PEA entre autres car ils détiennent une part substantielle d’obligations.

A quoi ressemble les conditions ou formules de sortie ?

Sont-elles aussi compliquées que celles de ce tableau ?  

Non, rassurez-vous, mais elles peuvent être très variées et pas toujours aussi simples qu’elles n’y paraissent au premier abord.

    La plus simple des formules se limite à vérifier qu’à des dates fixées (aussi appelée dates de constatation), la valeur d’un indice, d’un fond ou d’une action soit supérieure à une valeur de référence (généralement la valeur ou une proportion de la valeur de cet indice, fond ou action) à une date également fixée d’avance (appelée date de constatation initiale).

L’indice boursier, le fond ou l’action (ou bien d’autres produits financiers également possibles) servant de base à la vérification de la condition est appelé le sous-jacent.

Par exemple si le sous-jacent est le SP500 on pourra comparer tous les trimestres au delà de la première année, la valeur qu’aura alors le SP500 avec 95% de la valeur qu’il avait à la date de constatation initiale!,

Les conditions peuvent être plus complexes en comparant par exemple la valeur du sous-jacent par rapport à un seuil variant dans le temps (par exemple 100% de la valeur de référence moins 3% par an au-delà de la première année, on comparera alors par rapport à 100% la première année, 97% la seconde, 94% la troisième, …, 73% la dixième).

Toutes sortes de conditions peuvent être imaginées, mais ce qu’il faut retenir c’est que plus la condition à des chances de se réaliser, plus on a des chances de voir le coupon être distribué rapidement et donc plus le rendement offert sera faible.

Suivant les fonds, ces dates peuvent être quotidiennes, mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Plus on effectue souvent une vérification de la condition, plus on a de chance qu’elle se trouve vérifiée au moins une fois pendant la durée de vie du fond et donc moins le fond est risqué. Il en découle qu’à condition identique, un fond qui fait une vérification quotidienne fournira un rendement plus faible que celui qui fait une constatation mensuelle, lui-même plus faible qu’une constatation trimestrielle et ainsi de suite.

La date de constatation initiale est également très importante, car selon la valeur de référence qui sera utilisée on aura plus ou moins de chance de voir la condition se réaliser dans le temps.

Est-ce que le capital est garanti ?

Ce peut être le cas de certain fond à faible rendement mais généralement non. Il existe cependant des mécanismes de protection du capital investi, voir même de la distribution des coupons, si le fond ne s’est jamais clôturé automatiquement avant sa durée maximale.

Par exemple, si la condition n’a jamais été réalisée avant le terme du fond, celui-ci peut prévoir de distribuer le capital investit plus tous les coupons annuels si le sous-jacent n’a pas baissé en deçà d’un premier seuil, de rembourser le capital investit si au terme, le sous-jacent à franchit ce premier seuil mais n’a pas baissé en deçà d’un second seuil (bien sur inférieur au premier). L’investisseur ne perdant une partie de son capital que si le sous-jacent est au terme au-dessous du second seuil.

La encore plus les conditions de distribution des coupons au terme et les filets de protection du capital seront avantageux et protecteurs pour l’investisseur, plus les rendements offerts seront bas.

Attention , en cas de sortie avant le terme ou avant les clôtures automatiques du fond, aucune protection ne s’applique.

Cela peut poser des problèmes si l’investisseur a besoin de liquidité avant la clôture du fond (il est donc important de n’investir qu’une part de ses avoirs financiers que l’on sait disponibles sur le long terme dans les fonds structurés) ou également en cas de souscription au fond via une assurance vie.

Dans ce dernier cas, en effet, si l’assuré décède avant la clôture du fond à un moment où la valeur du sous-jacent est basse, les filets de protection ne s’appliqueront pas et les bénéficiaires de l’assurance vie subiront la baisse du sous-jacent. Il est donc primordial de sélectionner aussi les modes de souscription aux fonds structurés en fonction de votre profil et de vos objectifs.

Quelle différence entre coupon et taux de rendement ?

Un coupon est un montant ou un pourcentage de la valeur initial du fond versé ou accumulé périodiquement avant tout frais et fiscalité. Il n’est pas pris en compte pour le calcul du coupon sur la période suivante.

Le rendement lui se cumule d’année et année et prend en compte les frais du fond et de la structure dans laquelle il est logé pour obtenir ce que l’on appelle le rendement interne net. En y ajoutant la fiscalité, on obtient le rendement interne net de frais et de fiscalité.

Prenons un exemple : Le versement d’un coupon de 8% par an sur une période de 10 ans sans aucun frais (soit un capital à terme de 180%) correspond à un intérêt réel de 6.05% qui se cumulerait d’année en année.

Pour calculer le rendement réel d’un fond, il faut aussi prendre en compte les frais de versement, les frais de gestion, les éventuels frais de sortie et la fiscalité.

Par exemple un fond qui délivrerait un coupon de 8% avec 4% de frais d’entrée et 1% de frais de gestion par an et aucun frais de sortie, correspond, avant fiscalité, à un placement délivrant un rendement net de 5.07% par an. Le même placement après fiscalité s’il est logé dans un compte titre offrira un rendement interne net de frais et de fiscalité de 3.77% alors que s’il est logé dans une assurance vie ou un contrat de capitalisation il offrira un rendement interne net de frais et fiscalité de 4.34%.

On peut donc passer d’un coupon de 8% à un rendement interne net de frais et de fiscalité de 3.77% si on ne fait pas attentions aux frais d’entrée et à l’enveloppe de souscription du fond structuré.

Qu’elle est l’influence de la durée du fond ?

Plus la durée du fond est grande, plus on a de chance de voir des cycles économiques se dérouler au complet et donc plus on a des chances de voir se réaliser au moins une fois la condition spécifique au fond. On privilégiera donc des fonds ayant un terme à 10 ou 12 ans.

Qu’elle est l’influence du sous-jacent ?

Comme indiqué plus haut, le sous-jacent peut être un produit simple comme un indice (le CAC 40 par exemple), une action, une obligation, un fond regroupant plusieurs actions et obligation mais peut être également plus complexe. Il peut par exemple être basé sur des taux de change ou sur des instruments tels que les fonds à effet de levier (investissant sur le FOREX par exemple).

La volatilité du fond (c’est à dire sa propension à fluctuer fortement), sa tendance à suivre les cycles économiques ou au contraire sa capacité à en être décorrélés vont influencer grandement la probabilité de voir la condition de remboursement anticipé se réaliser et les mécanismes de protection à terme jouer leur rôle de filets protecteurs.

Il est à noter que certains sous-jacents d’apparence simple, peuvent néanmoins avoir une complexité intrinsèque. C’est par exemple le cas des fonds qui distribuent régulièrement un coupon fixe quelques soient leurs performances réelles. Pour ceux-ci, si la performance réelle est supérieure au coupon distribué, la valeur liquidative tend à augmenter et la condition de remboursement anticipée a donc une plus forte probabilité de se réaliser. A l’inverse, si la performance réelle est inférieure au coupon distribué, la valeur du sous-jacent se trouve diminuée et la condition devient plus difficile à réaliser.

Il est donc important d’analyser l’association constitué par le sous-jacent, la formule du fond et les filets de protection. On peut par exemple accepter un sous-jacent avec une complexité intrinsèque telles que mentionnée ci-dessus, si les seuils de distribution de coupon au terme sont à un niveau relativement bas, correspondant à la distribution régulière des coupons dans un marché faiblement haussier.

Quels sont les risques liés à un fond structurés ?

Le premier qui vient à l’esprit est bien évidement que la condition ne se réalise jamais pendant toute la durée du fond structuré et qu’en plus les mécanismes de protection au terme ne soient pas suffisamment efficaces. Dans ce cas l’investisseur perd une partie de son capital dans la même proportion que la baisse du sous-jacent.

Le second est que l’investisseur ait besoin de ses fonds avant la clôture du fond structuré. Il encoure alors un risque de perte en capital (car les mécanismes de protection ne s’appliquent pas en cours de vie du fond) et aussi un risque de liquidité.

Le troisième est le risque que le rendement final soit inférieur à celui du sous-jacent. Exemple : pour un fond distribuant un coupon de 10% par an, si à la 2e année, la condition est réalisée car le sous-jacent atteint par exemple 150% de la valeur de référence, l’investisseur reçoit son capital plus deux coupons de 10% soit au total 120% alors qu’il aurait obtenu 150% en investissant directement dans le sous-jacent.

Il existe aussi un risque de défaillance de l’émetteur du fond structuré qui ne serait pas en mesure de rembourser les sommes investies et/ou de distribuer les coupons. Il est donc important d’investir dans des fonds garantis par des grandes sociétés (comme par exemple Natixis ou la Société Générale)

Il est parfois difficile de comprendre les sous-jacents ou les règles permettant le débouclage des fonds. Ce qui peut donner une fausse apparence sur le niveau de risque réel du produit. On trouve ainsi, de plus en plus de produits-structurés avec des indices sous-jacent calculés en réinvestissant les dividendes bruts détachés par une action ou un fond regroupant plusieurs actions et en retranchant un prélèvement forfaitaire constant en montant forfaitaire ou en « points de base ». Par exemple un indice ayant un niveau initial de 600 point auquel on retire 50 points par an, baissera la première année de 8.3%. Si les dividendes cette première année sont nuls, le retrait forfaitaire correspondra la seconde année à 9% et à 10% la troisième et ainsi de suite amplifiant la rapidité de la baisse de l’indice. Il faut donc bien comprendre que dans ce type de produit le risque porte sur l’évolution de la valeur de l’action elle même mais également sur le niveau du dividende versé chaque année comparativement au prélèvement forfaitaire.

Il existe également, comme nous l’avons mentionné plus haut, des produits à capital garanti et parfois même avec des coupons garantis. Seule la durée du fond étant inconnue et laissé à l’appréciation de l’émetteur entre 1 et x années. Ses produits sont-ils donc sans risques ? Non. S’il y a une inflation supérieure au coupon garanti, il est très probable que le gestionnaire ne voudra pas sortir avant le terme de ce fond structuré. On récupèrera au terme des « x » années le capital initial + « x » coupons mais ce sera peut-être faible par rapport à l’inflation sur cette période et toute sortie anticipée n’aura pu être faite que sans garantie et souvent à perte.

Enfin, comme nous l’avons déjà mentionnée, si la souscription est faite au travers d’une assurance vie, en cas de décès de l’assuré, le contrat est dénoué et le fonds structuré racheté avant son terme et donc sans les filets de sécurités mis en place au terme du fond et sans distributions des coupons mis en mémoire. Il y a donc une forte probabilité que les bénéficiaires de l’assurance vie « sortent » en moins -value sur ces fonds.

Alors comment bien investir ?

En ne se laissant pas uniquement guider par un taux de distribution alléchant car celui si cache certainement un triptyque « sous-jacent/ condition/filets de protection » peu compatibles entre eux.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut dire qu’il faut fuir systématiquement ces fonds. Il faut juste avoir conscience que la probabilité de clôture anticipée avec distribution des coupons ou d’activation des filets de protection à la date d’échéance du fond est bien plus faible que dans d’autres fonds et que l’on s’approche de plus en plus du risque « action » classique. Mais il peut être judicieux de les utiliser pour diversifier une petite partie de son patrimoine financier (10 à 15% maximum) vers des supports très dynamiques.

Il faut privilégier des fonds ayant une durée plus longue que les cycles économiques (c’est-à-dire aller vers des fonds ayant une date d’échéance à 10 ou 12 ans). Attention toutefois, pour les fonds dont le sous-jacent a une politique de distribution systématique indépendamment des performances réelles, il faut vérifier que les filets de protection à terme sont bien compatibles avec la perte de valeur structurelle du fond dans un marché stable ou faiblement haussier. Et il faut toujours se rappeler que plus un produit présente un rendement élevé plus le risque qui lui est associé est élevé.

Enfin pour vous y retrouver dans la jungle des fonds existant, n’hésitez pas à nous contacter.

ANNEXE : Les différents scénarios

Cas 1 : Le cas défavorable : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond

Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé et au terme du fond, sa valeur est inférieure au seuil de protection du capital.

L’investisseur subit donc une perte en capital égale à la perte du sous-jacent.

Cas 2 : Le cas intermédiaire : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond mais légère remontée au terme

Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé mais terme du fond, sa valeur est légèrement supérieure au seuil de protection du capital.

L’investisseur retrouve donc son capital initial.

Cas 3 : Le cas favorable au terme : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond et remontée au terme au-dessus du seuil de paiement des coupons

Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé mais à la date d’échéance, sa valeur est supérieure au seuil de paiement des coupons

L’investisseur retrouve donc son capital initial plus la totalité des coupons annuels

(Note :  pour certains fonds structurés, ce n’est pas la totalité des coupons qui est distribuée mais une proportion seulement par exemple 50%)

Cas 4 : Le cas favorable avec remboursement anticipé : Baisse du sous-jacent au début du fond et franchissement du seuil à une des dates de constatation

Dans ce scénario, le sous-jacent dépasse à une des dates de constatation, le seuil de remboursement anticipé.

Le fond se clôture alors automatiquement (ici à la 14e date de constatation), l’investisseur retrouve son capital initial plus les coupons périodiques jusqu’à la date de clôture (dans l’exemple ci-dessus 14 coupons périodiques)

Publié par Pierre-Yves GENET dans Solution d'investissement, 0 commentaire