Pierre-Yves GENET

Faut-il racheter des trimestres de retraite et des points AGIRC/ARRCO ?

Faut-il racheter des trimestres de retraite et des points AGIRC/ARRCO ?

Qu’il vous manque des trimestres de cotisation ou que vous souhaitiez partir plus tôt à la retraite deux grands types de solutions s’offrent à vous.

  • Soit, vous rachetez des trimestres et/ou des points de retraite
  • Soit vous vous constituez une épargne dans laquelle vous pourrez puiser pour vos vieux jours ou qui vous assurera des revenus complémentaires.

Dans cet article traiterons du rachat de trimestres et de points pour la retraite des salariés. Pour les professions libérales, les fonctionnaires, les commerçants et les professions non salariées les règles de calcul de la retraite et de rachat sont spécifiques à chaque branche. Vous pouvez nous contacter pour chaque cas particulier.

Tout d’abord nous ferons un rappel sur le calcul de la retraite des salariés, puis nous aborderons le rachat des trimestres au régime de la sécurité sociale et de points AGIRC/ARRCO.  Nous effectuerons enfin une comparaison d’achat à différents moments de votre carrière.

Dans un prochain prochain article nous effectuerons une comparaison entre ces rachats et d’autres dispositifs de préparation de sa retraite (PER, Assurance vie, immobilier …)

La retraite, comment ça se calcule ?

A)     Il y a d’abord la retraite de base.

Elle se calcule de la manière suivante :

Pension brute = SAM x T x Nb trimestre cotisés / Nb Trimestre à Obtenir

Dans cette formule :

  • SAM représente la moyenne des 25 meilleurs salaires brut annuels que vous avez eux durant votre carrière, réévalués en fonction des années et plafonnés chaque année d’obtention au PASS (Plafond annuel de la sécurité social. A titre d’exemple 26 892 en 2000, 34 620 en 2010, 41 136€ en 2021). Les coefficients de revalorisation des salaires en fonction de l’année de perception sont consultables sur https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar
    • Note : Les coefficients de revalorisation ne compensent pas l’évolution du cout de la vie et du PASS. Ainsi un salarié qui prendrait sa retraite aujourd’hui en ayant été ces 25 dernières années au-dessus du PASS aurait aujourd’hui un SAM au maximum de 37 200€ et non de 41 136€. Ceci implique que la pension maximale au taux plein est à ce jour de 37 200 * 50% = 18 600€ brut seulement par an.
  • T représente le Taux de calcul de la pension.
    •  Il correspond à 50% avec une décote ou une surcote
    • Une décote de 1.25% par trimestre manquant lui est appliquée (plafonné à un maximum de 20 trimestre manquant soit 25% max).
    •  A l’inverse, une surcote de 1.25% par trimestre peut être appliqué pour chaque trimestre travaillé au-delà de la durée de cotisation requise. Sans plafonnement. Mais attention, seuls les trimestres cotisés au-delà de la durée requise donnent droit à surcote. Les trimestres « assimilés » (chômage, maladie, etc.) n’y ouvrent pas droit.
  • Nb trimestre cotisés : Correspond au nombre de trimestres acquis durant votre carrière.
    • Attention ce n’est pas le nombre de trimestres travaillés car vous pouvez obtenir des trimestres pour maternité, pour éducation, pour des périodes de maladie, et également parce que le nombre de trimestres acquis sur une année dépend d’un montant de cotisation et pas d’une durée.
    • Ainsi si vous travaillez à temps partiel sur une année vous pouvez très bien n’acquérir qu’un trimestre et à contrario si vous avez un salaire important, vous pourriez acquérir 4 trimestres en ne travaillant qu’un seul mois. En 2021 un revenu annuel de 1 554,5 €  brut (150h de SMIC) permet d’acquérir un trimestre.
    • Il n’est toutefois pas possible d’acquérir plus de 4 trimestres par an quelques soit votre salaire.
    • Le nombre de trimestres que vous avez déjà acquis peut être récupéré sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr  (il est possible de se connecter via FranceConnect si vous n’avez pas déjà un compte)
  • Nb Trimestre à Obtenir :  Correspond au nombre de trimestres que vous devez acquérir pour obtenir le taux plein. Ce nombre de trimestre est fonction de votre année de naissance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35063 pour le détail par année)

On s’aperçoit donc de 2 points importants :

  1. La base de calcul est plafonnée au Plafond annuel de la sécurité social. Même avec la totalité des trimestres nécessaires acquis on ne peut pas avoir en théorie plus de 20 568€ brut par an de retraite de base et comme indiqué plus haut avec les coefficients de revalorisation on ne peut pas espérer en pratique avoir un SAM de plus de 37 200€ soit une pension de 18 600€. (Heureusement il y a les complémentaires AGIRC/ARRCO pour compléter, cf plus loin)
  2. Lorsque qu’il manque des trimestres, on subit une double peine. D’une part le mécanisme de la décote qui baisse de 1.25% le taux de calcul par trimestre manquant et d’autre part on a un ratio inférieur à 1 pour le ratio « nb de trimestres cotisés/Nb de trimestre à obtenir »

Comme on le verra plus loin, le mécanisme de rachat de trimestres permet soit de jouer uniquement sur T en supprimant des pénalités de 1.25% par trimestre manquant, soit de jouer à la fois sur T et sur le ratio des trimestres (mais dans ce second cas ça coute plus cher)

Note 1 : Il est rappelé qu’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.

Note 2 : Il est également attribué une majoration de 4 trimestres au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents doivent définir d’un commun accord la répartition entre eux de cette majoration avant les quatre ans et demi de l’enfant faute de quoi les 4 trimestres sons attribués par défaut à la mère.

Note 3 : La pension est majorée de 10% pour les parents ayant eu au moins 3 enfants

B) Il y a ensuite les points AGIRC/ARRCO correspondant à la retraite complémentaire

Lorsque l’on travaille on acquière des points à l’AGIRC/ARRCO.

Pour cela on distingue 2 tranches. La première pour la partie de votre salaire brut qui est inférieur au PASS (pour rappel 41 136€ en 2021), la seconde pour ce qui est au-dessus.

Le taux de cotisation en 2021 pour la tranche 1 est de 6.2% et il est de 17% pour la tranche 2

Ces cotisations vous permettent d’acheter des points. Le cout d’achat d’un point en 2021 est de 17,3982€.

Ainsi par exemple pour un salaire brut de 48 000€ , le salarié cotise pour l’acquisition des points :

       41 136 * 6.2% +  (48 000 – 41 136)*17% = 3 717.312€.

       Il va donc acquérir 3 717.312 / 17.3982 = 213.66 point Agirc Arrco

Note 1 : Le nombre de points au moment de la retraite est majoré de 10% pour les parents ayant eu au moins 3 enfants.

Mais comment se fait-il que lorsque vous regardez votre feuille de paye vous ne retrouviez pas ces taux de 6.2% et 17% ?

Pour 2 raisons.

  1. La première c’est que les cotisations sont à 40% à charge du salarié et à 60% à charge de l’employeur.
  2. La seconde c’est que pour équilibrer les systèmes de retraite tout ce que vous cotisez ne sert pas à acquérir des points. 

En effet :

  • Il y a tout d’abord le taux d’appel à 27% qui s’ajoute aux cotisations et qui ne génère pas de points.
  • Ensuite s’ajoute une contribution d’équilibre générale de 2.15% sur la tranche 1 et de 2.7% sur la tranche 2.
  • Enfin une contribution d’équilibre technique de 0.35% sur les tranches 1 et 2.
  • Vous cotisez en fait à 10.37% sur la tranche 1 et à 24.64% sur la tranche 2 répartis à 60/40 entre l’employeur et le salarié mais uniquement 6.2%(tranche 1) et 17%(tranche 2) permettent d’acquérir des points retraites.

Là encore le site https://www.lassuranceretraite.fr   vous permet de savoir combien de points vous avez déjà obtenus.

C’est bien j’ai acquis des points mais qu’est-ce que j’en fait maintenant ?

Si vous partez en ayant le nombre de trimestres requis pour le taux plein, c’est presque simple.

Il suffit de multiplier le nombre de point acquis par la valeur de service (1.2714€ en 2021). Par exemple si vous avez cumulé 12 000 points AGIRC/ARRCO au cours de votre carrière vous percevrez une complémentaire de 12 000 x 1.2714 = 15 256.8€ brut par an.

Cependant afin de vous inciter à travailler plus longtemps, si vous partez l’année du taux plein, vous avez une décote de 10% pendant 3 ans sur le montant versé par la complémentaire.

Si vous travaillez un an de plus vous la percevez à 100% dés la première année.

Et au-delà vous obtenez 10% de majoration par année supplémentaires jusqu’à 66 ans.  Cette majoration ne s’applique toutefois que sur la première année de votre retraite et pas de manière viagère. Exemple si vous aviez le taux plein à 62 ans et que vous décidiez de partir en retraite qu’à 65 ans non seulement vous aurez acquis des points supplémentaires pendant ces 3 années supplémentaires, mais l’année suivant votre départ vous percevrez 2 x 10% = 20% de majoration sur votre retraite complémentaire.

Que se passe-t-il pour ma complémentaire si je pars en retraite avant d’avoir obtenu le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ?

Et bien comme pour la retraite de base vous allez subir une décote

Si vous avez plus de 62 ans et s’il vous manque moins de 20 trimestres par rapport au nombre exigé pour l’obtention d’une retraite au taux plein, votre retraite complémentaire sera minorée soit en fonction de votre âge soit du nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable qui est retenue.

Lorsque le nombre de trimestres manquants est supérieur à 20 trimestres, seul le coefficient correspondant à votre âge s’applique.

Le tableau de calcul des coefficients de minoration est disponible sur : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/instructions/Coefficients-de-minoration.pdf

IL est également possible de partir en retraite à partir de 57 ans sans avoir acquis tous ses trimestres. Un autre tableau, également accessible via le lien précédent, vous permet de déterminer le coefficient de minoration qui vous sera alors appliqué.

Par exemple vous êtes nés en 1966, et vous souhaitez partir à 62 ans en ayant obtenus 160 trimestres au lieu des 169 requis pour votre année de naissance. Le coefficient de minoration pour trimestres manquant est de 0.91. Celui en fonction de l’âge de départ est de 0.78. On retient donc 0.91. La pension complémentaire sera donc (en prenant le nombre de point acquis de l’exemple précédent) :

12 000 x 1.2714 x 0.91 = 13 883€ brut par an.

Comment fonctionne le rachat de trimestres ?

Etape 1 : Tout d’abord il faut que vous calculiez la moyenne des vos trois dernières années de revenus brut (pour être plus précis en langage administratif « les trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de la demande de rachat ». Si par exemple vous faites votre demande de rachat le 2 février 2021, il faut faire le calcul sur les années 2017,2018 et 2019 car il faut prendre les années civiles précédant la période du 01/07/2020 au 30/06/2021).  

Les salaires doivent être revalorisés comme pour le calcul du SAM (cf plus haut dans cet article pour le lien sur le tableau des taux de revalorisation).

Etape 2 : Vous devez ensuite décider si votre rachat agira uniquement sur le Taux T (c’est-à-dire diminuera uniquement les pénalités de 1.25% par trimestre racheté) ou s’il agira à la fois sur le taux et la durée de cotisation pour supprimer les deux facteurs de la double peine évoquée précédemment. La seconde option est environ 48% plus chère que la première.

NOTE IMPORTANTE : Le rachat « taux + durée » a également un effet positif sur la retraite complémentaire car les trimestres rachetés sont aussi pris en compte par l’AGIRC/ARRCO et ont donc un impact sur les coefficients de minoration.

Etape 3 : Il vaut ensuite déterminer le cout de rachat d’un trimestre en fonction de votre âge et du salaire moyen que vous venez de calculer(Pour 2021 le tableau est disponible sur  Circulaire Cnav 2021/13 du 30/03/2021)

Par exemple pour une personne née en 55 ans avec un SAM de 40 000€ rachetant au régime « Taux + durée », le prix de rachat sera de 15.90% x 40 000 = 6 360€ (à noter qu’il vaut mieux avoir dans ce cas un revenu supérieur au PASS car  le cout de rachat ne serait alors que de 5 888€. 😉 il y a des aberrations des fois ….).

A titre de comparaison une personne âgée de 40 ans ne paierait que 11.02% x 40 000 = 4 408€ et une personne de 30 ans 7.93%x40 000 = 3 172€. L’impact de l’age auquel ont fait le rachat est donc important.

En résumé, plus vous effectuez des rachats de trimestres en étant jeune moins cela vous coute cher mais plus vous prenez de risque sur un changement législatif avant la liquidation de votre retraite

Etape 4 : Vous devez décider du nombre de trimestres à racheter

Vous pouvez racheter un maximum de 12 trimestres.

Les trimestres rachetables sont :

  • Les trimestres d’études supérieures à condition d’avoir été affilié au régime général dès la fin de vos études (diplôme obtenu en France, en suisse, dans un pays de l’espace économique Européen et dans les pays liés à la France par une convention internationale de sécurité sociale)
  • Les années au cours desquelles vous étiez affiliés au régime de la sécurité sociale mais pour lesquelles vous n’avez pas pu valider 4 trimestres,
  • Les années d’apprentissage (dans la limite de 4 trimestres et à condition que l’apprentissage est eu lieu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013) 

Remarque 1 : Les trimestres sont comptés par tranche de 90 jours.

Exemple :

  • Vous souhaitez racheter une année d’étude courant du 15/10/1989 au 30/06/1990. Soit une durée de 259 jours. Cela correspond à 259/90 = 2.87 trimestres. Vous ne pourrez donc racheter que 2 trimestres (il n’y a pas d’arrondi au plus proche)

Remarque 2 : Les trimestres rachetés ne peuvent pas conduire à obtenir plus de 4 trimestres pour une année civile.

Exemple :

  • Vous souhaitez rachetez la période du 01 Janvier 1990 au 30 juin 1990 correspondant à votre dernière année d’étude et vous avez travaillé de septembre à décembre 1990 ce qui vous a permis de cotiser pour l’équivalent de 3 trimestres.
  • Du 01/01/1990 au 30/06/1990 il s’est écoulé 181 jours soit 2 trimestres (181/90).
  • Comme vous avez déjà cotisé pour l’équivalent de 3 trimestre en 1990, vous ne pourrez racheter qu’un trimestre.

Remarque 3 : Les trimestres rachetés ne peuvent pas conduire à dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein.

Bon à savoir :

Si vous faites une demande de rachat avant le 31 décembre de la dixième année suivant vos études supérieures vous bénéficiez d’un abattement de 670€ par trimestre pour un rachat au taux seul et de 1 000€ par trimestre pour un rachat taux + durée. L’abattement s’applique sur au plus 4 trimestres. Particularité supplémentaire, vous pouvez dans ce cas demander un échelonnement mensuel de votre paiement sur 1, 3 ou 5 ans quelques soit le nombre de trimestres rachetés.

Enfin rien n’oblige à racheter tous les trimestres possibles en une seule fois. Vous pouvez effectuer plusieurs demandes tout au long de votre carrière.

Remarque 4 : Le paiement peut être effectué en une seule fois ou être échelonné mensuellement sur une durée fonction du nombre de trimestres rachetés.

  • 1 trimestre => Paiement en une fois
  • de 2 à 8 trimestres => Paiement possible en 12 ou 36 mensualités
  • de 9 à 12 trimestres => Paiement possible en 12 , 36 ou 60 mensualités

Note : En cas d’échelonnement sur une période de plus d’un an, les sommes restantes dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées par l’indice d’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Etape 5 :  En fonction de votre imposition vous décidez de la durée d’échelonnement optimale en maximisant votre baisse d’impôt tout en restant dans la tranche la plus élevée possible.

Est-ce que l’on peut aussi racheter des points AGIRC/ARCCO ?

Bien sur !!!

Le prix de rachat est déterminé par la formule suivante :

Coût = Nb de points à racheter x Valeur du point Agirc-Arrco x Coefficient d’âge

La valeur du point AGIRC/ARRCO au 31/08/2021 est de 1.2714.

Son évolution peut être obtenu sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010593202 .

Le coefficient d’âge est donné par le tableau disponible sur le lien suivant :  https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/rachat_points.pdf

Par exemple à 55 ans, le coefficient à appliquer est de 25.7. Le rachat d’un point retraite coutera donc 1.2714*25.7 = 32.675€

Vous êtes limité à un rachat de 140 points point par année et sur une durée maximale de 3 ans. Les points rachetés doivent correspondre aux trimestres rachetés au régime de la sécurité sociale. Si la période rachetée ne correspond qu’à une fraction d’année, les 140 points sont proratisés pour correspondre à un nombre entier de trimestre.

NOTE : Contrairement au régime de la sécurité sociale, le rachat de points ne peut se faire qu’une seule fois pendant votre carrière et doit également être réglé en une seule fois.  Donc si vous envisagez de rachetez en plusieurs fois vos trimestres retraite auprès de la sécurité sociale, il faut attendre le dernier rachat de trimestres pour lancer le rachat de points AGIRC/ARRCOsi vous voulez couvrir l’ensemble de la période

Ainsi, une personne de 55 ans qui aurait racheté 12 trimestres de sécurité sociale soit 3 ans devrait payer 3*140*1.2714*25.7 = 13 723.49€ en une fois.

Bien sûr vous n’êtes pas obligé de racheter à l’AGIRC/ARRCO la totalité des périodes rachetées au régime de la sécurité sociale.

Exemples de rachats

Nous allons comparer ici le rachat fait à différent moment de leur carrière par trois personnes différentes toutes ayant effectuées des études supérieures et prenant leur retraite dans les mêmes conditions.

On suppose que

  • Tous les trois auront acquis 12 000 points AGIRC/ARRCO au moment du départ à la retraite.
  • Il leur manquera à chacun 12 trimestres pour partir à la retraite à 62 ans.
  • Qu’ils font un rachat de 12 trimestres au barèmes « taux + durée » de la sécurité sociale
  • Qu’ils décident de racheter les points correspondant à ces mêmes périodes à l’AGIRC/ARRCO soit 3 x 140 = 420 points
  • Ils ont un SAM estimé sur les 25 meilleures années de leur carrière au moment du départ de 37 200€. ( Pour rappel le salaire de chaque année est plafonné au PASS de l’année où il a été acquis. Il est revalorisé par des coefficients fournis par la CNAV qui ne permettent pas de dépasser en 2021 un SAM de 37 200€)

Premier cas : Le rachat est effectué à l’âge de 28 ans,. Par hypothèse le SAM sur les 3 dernières années est de 28 000€ brut. Mr est dans la tranche marginale d’imposition (TMI) de 11% pour un fraction de son salaire de de 3 000€. Au vu de sa date de naissance (1973), il lui faut 172 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Second cas : Rachat à l’âge de 40 ans . SAM sur les 3 dernières années 41 000€ brut. TMI 30% pour 4 500€. Il lui faut 172 Trimestre pour obtenir le taux plein.

Troisième cas : Rachat à l’âge de 55 ans, SAM sur les 3 dernières années : 55 000€ brut. TMI 30% pour 16 000€. Il lui faut 169 Trimestre pour obtenir le taux plein

Dans un premier temps, nous allons calculer le montant de pension globale retraite s’ils n’effectuent aucun rachat. Dans notre exemple, le calcul est identique pour les 3 cas :

                Retraite de base

                               P =  37 200 * (50% – 12 x 1.25%) * (172 -12)/172 = 12 111€ par an

                Retraite complémentaire

                               Coefficient de minoration pour 12 trimestres manquant : 0.88

                               Coefficient de minoration pour un départ à 62 ans : 0.78

                               On prend le plus avantageux des deux soit 0.88.

                               P =  12 000 x 1.2714 x 0.88 = 13 425€

                Pension globale sans rachat =  12 111 + 13 425  = 25 536 € (soit 2 128€ brut par mois)

Seconde étape : calcul des couts de rachat

Cas 1 :  Rachat à 28 ans

  • a) Cout du rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 28 000€ et un âge de 28 ans le tableau de la CNAV indique pour 2021 un prix forfaitaire de 2 041€ par trimestre pour le barème « Taux + durée ».      

Comme le rachat à lieu moins de 10 ans après la fin des études, Mr à droit à une minoration de 1 000e pour un maximum de 4 trimestres.

Le cout de rachat des trimestres est donc de

        (2 041 – 1000) x 4 + 2 041 x (12 -4) = 20 492€

  • b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 28 ans nous indique une valeur de 22.9. On a donc un cout de rachat de

        420 * 1.2714 * 22.9 = 12 228€

  • c) Cout global

Cout total : 20 492 + 12 228 =  32 720€

Comme Mr X est dans une tranche à 11% pour seulement 3 000€, il ne pourra pas bénéficier d’une déduction d’impôt sur la totalité de ses rachats et il a de plus intérêt à ne pas faire les rachats de trimestres et de points les mêmes années.

Comme il rachète 12 trimestres il peut opter pour un étalement des paiements sur 5 ans. Cependant les rachats de points doivent se faire en une seule fois.

En décalant d’une année ces deux rachats il pourra donc bénéficier de 6 (1 année rachat point + 5 années étalement rachat trimestres) x 3 000€ x 11% (TMI) = 1 980e de baisse d’impôt.

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté 32 720e – 1 980e = 30 740€

Note : Nous avons négligé dans ce calcul le fait qu’en décalant d’un an son rachat de trimestres il devra les payer plus cher et qu’en étalant le paiement sur 5 ans il aura chaque année une revalorisation des sommes restant à payer correspondant à l’inflation.  Mais on voit tout de suite qu’avec une TMI faible le gain fiscal

  • d) Calcul de la pension de retraite après rachat

Retraite de base

                                P =  37 200 * 50%  * 172 /172 = 18 600€ brut par an

Retraite complémentaire

                                Coefficient de minoration pour trimestre manquant : 1

                                Coefficient de minoration pour un départ à 62 ans : 0.78

                                On prend le plus avantageux des deux soit 1.

                                P =  12 000 x 1.2714  = 15 256€

 Pension globale

Pendant les 3 première année, minoration de la complémentaire car départ l’année du taux plein

P =  18 600 + 15 256 * 0.9   = 32 320 € (soit 2 694€ brut par mois)

Puis les années suivantes

P = 18 600 + 15 256 = 33 856 € (soit 2 8 21€ brut par mois)

 soit un gain de

  • 32 320 – 25 536 (pension sans rachat) = 6 794€ brut par an sur les 3 premières années après la retraite
  • puis de 33 856 – 25 536 (pension sans rachat) = 8 320€ brut par an à partir de la quatrième année

e) Conclusion

  1. Le gain fiscal avec une TMI à 11% est faible
  2. Le prix d’acquisition net fiscal (30 740€) est récupéré en seulement  4.25 ans après la retraite avec un supplément de retraite à vie de plus de 690e/mois
  3. Il faut tout en étant jeune avoir suffisamment de disponibilités pour pouvoir sortir 12 228€ en une fois pour les points AGIRC/ARRCO puis 341.5€ par mois pendant 5 ans ensuite.

Cas 2 :  Rachat à 40 ans

  • a) Cout de rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 41 000€ et un âge de 40 ans le tableau de la CNAV indique un coefficient à appliquer 11.02% soit un prix de7.43%x 41 000 = 4 518.2€  par trimestre pour le barème Taux + durée.       

Comme le rachat à lieu plus de 10 ans après la fin des études il n’y a pas d’abattement

Le cout de rachat des trimestres est donc de

        4 518.2* 12 = 54 218€

  • b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 40 ans nous indique une valeur de 24.0. on a donc un cout de rachat de

        420 * 1.2714 * 24 = 12 815€

  • c) Cout global

Cout total : 54 218 + 12 815 =  67 033€

Comme Mr X est dans une tranche à 30% pour 4 500€, il est également dans la tranche à 11% pour 15 625€ (barème fiscal 2021). Il pourra donc bénéficier d’une déduction d’impôt sur la totalité de ces rachats. Mais il aura tout de même intérêt à les étaler pour bénéficier au maximum de la tranche à 30% également sur 6 ans (puisque 6 x 4 500 (dans la tranche à 30%) = 27 000€ est inférieur au 67 033€)

L’année du rachat des points AGIRC/ARRCO :

                Gain fiscal = 4 500*30% + (12 815 – 4500)*11% = 2 265€

Les 5 années d’étalements

                4 500*30%  + (min((54 218/5) ;15625) – 4500)*11% = 2 048€

Soit un gain fiscal global de 2 265 + 5* 2 048 = 12 505€

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté

67 033  – 12 505 = 54 528

soit 23 788€ de plus que s’il les avait rachetés à 28 ans.

  • d) Calcul de la pension de retraite après rachat

Le calcul de la pension après rachat est la même que dans le cas précédent puisqu’il ne manque plus de trimestres au moment de la retraite et que le SAM dépasse les 37 200€ maximum. Soit une pension globale de 32 320€ les 3 premières années et de 38 856e les années suivantes

Soit un gain toujours de 6 794€/an sur les 3 premières années puis de 8 320€ les années suivantes

  • e) Conclusions
    • Le surcout du prix de rachat est dans cet exemple partiellement mais pas complètement compensé par le basculement dans des tranches plus élevées.
    • Attention, cet exemple n’a pas de portée générale. Les calculs dépendent grandement de la tranche marginale d’imposition et également de la part de vos revenus taxés à cette tranche. C’est ce que l’on va voir dans l’exemple suivant.
    • Le prix d’acquisition net fiscal (54 528€) est cette fois récupéré en 7.1 ans après la retraite toujours avec un supplément de retraite à vie de plus de 690e/mois

Cas 3 :  Rachat à 55 ans

  • a) Cout de rachat des trimestres

Pour un revenu moyen des 3 années précédentes de 55 000€ et un âge de 55 ans le tableau de la CNAV indique un prix forfaitaire de 5 888€ par trimestre pour le barème Taux + durée.

Le cout de rachat des trimestres est donc de

        5  888 * 12 = 70 656€

  • b) Cout des rachats AGIRC/ARRCO

Le tableau des coefficients de rachat 2021 pour une personne de 55 ans nous indique une valeur de 25.7. on a donc un cout de rachat de:

        420 * 1.2714 * 25.7 = 13 723€

  • c) Cout global

Cout total : 70 656 + 13 723 =  84 379€

Comme dans notre exemple Mr X est dans une tranche à 30% pour 16 000€. Il peut effacer le cout de rachat des points AGIRC/ARRCO sur une année en restant dans la tranche à 30%.

Pour profiter au maximum de sa tranche à 30% il a tout de même intérêt à décaler le rachat des trimestres et à les étaler sur 5 ans (70 656/5 = 14 131€)

L’année du rachat des points AGIRC/ARRCO :

                Gain fiscal = 13 723*30% = 4 117€

Les 5 années d’étalements

                14 131 * 30% = 4 239€

Soit un gain fiscal global de 4 117 + 5* 4 239 = 25 312€

Le rachat des trimestres et des points lui aura donc effectivement couté 84 379 – 25 312 = 59 067€ soit environ 28 327€ de plus que s’il les avait rachetés à 28 ans.

  • d) Gain en terme de retraite

Le calcul de la pension après rachat est la même que dans le cas précédent puisqu’il ne manque plus de trimestres au moment de la retraite et que le SAM dépasse les 37 200€ maximum.

Soit une pension globale de 32 320€ les 3 premières années et de 38 856e les années suivantes soit un gain toujours de 6 794€/an sur les 3 premières années puis de 8 320€ les années suivantes.

  • e) Conclusions
    • Le gain fiscal est bien plus important dans ce dernier exemple mais ne parvient tout de même pas à effacer la différence avec des rachats de trimestres très tôt dans sa carrière.
    • Le prix d’acquisition net fiscal (59 067) est cette fois récupéré en 7.65 ans après la retraite avec un supplément de retraite à vie de plus de 690e/mois

Pour conclure cet article

Comme l’ont montré les exemples précédents, il peut être très intéressant de racheter des trimestres de retraite et ces rachats sont relativement vite amortis après le départ en retraite.

L’impact d’un rachat tardif des points de complémentaires est faible comparativement à celui du rachat de trimestres.

Une stratégie peut donc être de racheter les trimestres dès que l’on est suffisamment installé dans la tranche d’imposition à 30% quitte à le faire en plusieurs fois puis de racheter en fin de carrière les points AGIRC/ARRCO.

Cependant il ne faut pas oublier que 2 risques planent sur ces rachats.

  1. Si vous venez à disparaitre avant votre retraite, les sommes auront été investies à perte (sauf pour la réversion éventuelle pour le conjoint s’il y a droit) alors que les solutions basées sur l’épargne peuvent coupler préparation de la retraite et protection des proches.
  2. Le deuxième risque porte sur les changements fréquents de la législation française sur les retraites (par exemple une augmentation de l’âge légal de la retraite sans augmentation du nombre de trimestres à cotiser rendrait partiellement caduque le rachat de trimestres puisque ceux-ci seront acquis en travaillant obligatoirement plus longtemps). D’autre part, le sort des trimestres rachetés dans le cadre de la future retraite à points est encore relativement flou. Pour les personnes assez proches de la retraite (disons 10 à 15 ans) ce ne semble pas être un sujet. Pour les autres des interrogations demeurent…
Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, Juridique, Retraite, Solution d'investissement, 0 commentaire
Décryptons ensemble les cryptomonnaies

Décryptons ensemble les cryptomonnaies

1. Tout d’abord c’est quoi la monnaie ?

Pour paraphraser Aristote, la monnaie est une convention sociale qui nous permet aisément d’acquérir ce que l’on ne possède pas. Il ajoute :

« C’est une institution, non pas naturelle, mais légale, et qu’il est en notre pouvoir, soit de la changer, soit de décréter qu’elle ne servira plus »

Très tôt au cours de l’histoire de l’humanité, la monnaie a remplacé le troc qui consistait à échanger directement une marchandise contre une autre marchandise. En effet ce dernier présentait plusieurs inconvénients majeurs :

  • Problème 1, la divisibilité : Si un menhir valait 50 poissons et que je n’en voulais que 10, j’avais un problème de division de mon menhir et en plus ça lui aurait fait perdre toute son esthétique et donc sa valeur.
  • Problème 2 et 3, le cout du transport et du stockage. Si je souhaitais manger du poisson tous les jours mon poissonnier aurait vite dû stocker mes menhirs dans un grand champs et passer du temps à les déplacer et les aligner.
  • Problème 4, la nécessité de trouver un partenaire pour l’échange. Si le menhir passait de mode et n’intéresse plus personne, je n’aurais plus personne pour me l’échanger contre de la nourriture.
  • Problème 5, la comparaison. Dans l’exemple précédent, mon menhir valait 50 poissons, mais mon poissonnier voulait acheter du tissu à son voisin qui lui en avait acheté 10m pour son épouse contre 2 magnifiques sangliers. Interrogation : combien fallait-il de menhirs pour acheter 3m de tissus.

La monnaie résout tous ces problèmes car elle est:

  • Divisible (L’Euro est divisible en centimes). Résolution du problème 1
  • Un intermédiaire des échanges : Elle facilite les transactions. Il est aisé, aujourd’hui, de faire un virement, quasi instantanément, à une personne à l’autre bout du monde. La télé-transportation de menhir n’est malheureusement pas encore au point. (Résolution problème 2)
  • Une réserve de valeur. Elle permet une consommation différée des valeurs acquises. Je peux, plus facilement, conserver des pièces dans ma bourse pendant plusieurs mois que les 40 poissons que je n’ai pas mangés aujourd’hui en échange de mon menhir (résolution du problème 3)
  • Elle peut avoir cours légal, ce qui oblige les individus d’une même zone géographique à accepter les paiements dans cette monnaie légale (résolution problème 4)
  • Un instrument de mesure : Elle permet d’exprimer le prix de toutes les marchandises dans une unité commune (Résolution du problème 5)

Pour pouvoir être un instrument de mesure facile à utiliser et une réserve de valeur efficace, elle doit être relativement stable dans le temps.

La monnaie peut être

  •  soit imposée par un souverain, un état ou un groupe d’états, on parle alors de FIAT monnaie (retenez bien ce terme on va souvent l’utiliser dans la suite de cet article).
  •  On dit qu’elle a cours légal et chaque individu dans la zone où elle a cours est obligé d’accepter un paiement dans cette monnaie pour l’acquisition d’une marchandise ou le règlement d’une dette.
    • C’est une monnaie centralisée, qui est contrôlée par une Banque centrale. Cette banque centrale a seule, le pouvoir d’émettre cette monnaie ou d’accorder ce privilège à quelques happy fews :  les banques commerciales. (En France, les articles 515-5 et L571-3 du code monétaire et financier interdisent à toutes personnes, autres que les banques accréditées par la Banque de France, de prêter de l’argent contre rémunération à titre habituel et prévoit des condamnations aux contrevenants pouvant aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 3 ans de prisons)
    • La première trace de Fiat monnaie date du roi Crésus vers -360 qui fit frapper les premières pièces d’or ayant cours légal.
    • En France c’est le code monétaire et financier qui impose l’Euro (art l111-1) et le code pénal qui oblige à accepter les paiements en Euros (l’art 642-3 punit un refus d’une amende de 2nd classe : 22€ et les article 442-1 et suivants interdisent à tout un chacun de fabriquer sa propre monnaie)
  • Soit du fait des usages. C’est une monnaie que l’on a coutume d’utiliser sans qu’elle soit reconnue par un état et que l’on soit obligée de l’accepter en paiement d’une marchandise ou d’une dette.Les premières traces de monnaie du fait des usages datent d’environ 3 000 ans avant JC à Sumer et elles prenaient la forme de poids en argent ou en cuivre sous forme d’anneaux, de lingots ou de plaques. L’unité de poids était alors le Shekel

La monnaie peut également être

  • Physique, on parle alors de monnaie fiduciaire (les pièces et les billets)
  • ou Scripturale (inscrite dans des registres). Comme nos actuels comptes bancaires, dont on retrouve les premières traces également dans des tablettes sumériennes où étaient consignées les dettes d’un individu envers un autre en nombre de shekel).

NOTE : La plupart des monnaies n’ont pas de valeur intrinsèque. Une pièce en or à une valeur intrinsèque liée à la valeur de l’Or (même si elle peut avoir une valeur supérieure s’il s’agit par exemple d’une pièce de collection). Un litre d’essence a une valeur intrinsèque car il va permettre de se déplacer. A l’inverse, un billet de 100e n’est que du papier. Sa valeur est uniquement due à la confiance que nous avons dans le chiffre qui est indiqué dessus.

En résumé, n’importe quoi pourrait servir de monnaie du moment que ses utilisateurs lui font confiance et acceptent les paiements dans cette monnaie (au début de l’humanité, les coquillages servaient de monnaie).

2. Et les cryptomonnaies dans tout ça ?

L’idée d’une cryptomonnaie permettant de s’affranchir de la tutelle des états vient du manifeste crypto-anarchiste de 1988. Il prédit déjà à cette époque que « La réputation jouera un rôle central, bien plus important même, dans les tractations, que les taux de crédit d’aujourd’hui ».

A partir de 2009, une première cryptomonnaie voit le jour : Le Bitcoin (il y en a eu, en fait, quelques autres, avant, mais qui ont été des échecs)

Il s’agit donc d’une monnaie « du fait des usages » et personne n’est obligé d’accepter un paiement ou un remboursement de dette en cryptomonnaie (on retombe donc sur le problème 4 du troc).

NOTE 1 : Cependant, le nombre de sites marchands qui acceptent le paiement en bitcoins, bien que faible ne cesse d’augmenter. Comme de plus, il est possible d’échanger n’importe quelle FIAT monnaie contre des bitcoins on peut, avec du temps et des frais de transaction, arriver à contourner cette limitation.

NOTE 2 : Le Salvador prévoit de donner cours légal au bitcoin à l’intérieur de ses frontières à partir du 7 septembre 2021. Elle ne sera donc plus une « monnaie du fait des usages » à partir de cette date dans cette aire géographique.

2.1      Quelles différences entre les monnaies CLASSIQUES et les cryptomonnaies ?

Les cryptomonnaies s’échangent uniquement en ligne. Il n’existe pas de pièces ou de billets. Ce n’est donc pas une monnaie fiduciaire.

Elle est décentralisée. Cela signifie, d’une part, qu’il n’y a pas une autorité unique qui décide de la production ou de la destruction de monnaie

  • A titre d’exemples de décision de banque centrale pouvant affecter le cours des monnaies
    •  La BCE a décidé un plan d’urgence de 1 850 Milliards d’Euro face à la crise COVID composée pour une partie par un financement sur les marchés, mais pour la majeure partie par de la création de monnaie ex-nihilo ;
    •  A l’inverse la banque centrale indienne a annoncé le 8 novembre 2016 la fin du des anciens billets de 500 et 1000 roupies à partir du lendemain 9/11/2016. Ces billets représentaient alors 86% de l’ensemble de la masse fiduciaire Indienne. Il n’a été laissé qu’un mois aux Indiens pour les remplacer par de nouveaux billets de 500, 2000 roupies. Ceux qui n’ont pas fait la conversion en temps et en heure ont simplement vu leur épargne s’envoler en fumée.

D’autre part, cela signifie aussi qu’il n’y a pas une banque unique qui trace vos transactions. L’ensemble de la communauté sait qu’une transaction a été réalisée tel jour entre le portefeuille A et le portefeuille B et pour quel montant.

NOTE : Certains utilisent cet argument pour affirmer que des cryptomonnaies, comme Bitcoin, sont complètement transparentes et de fait empêchent leur utilisation pour des activités illégales, pour le blanchiment d’argent ou pour le financement du terrorisme.

C’est absolument faux car si je sais qu’une transaction a eu lieu entre A et B, je ne sais pas ni qui est A, ni qui est B, ni quel service rendu à fait l’objet de cette transaction. Certes, en remontant la chaine des transactions on peut remonter à la première transaction qui a convertie une monnaie réelle en monnaie virtuelle, mais si la plate-forme d’achat est dans un état non coopératif, ou que le portefeuille de cryptomonnaie a été volé (un peu comme un vol de votre portefeuille physique), ou que c’est un homme de paille qui a réalisé la transaction, etc…. la transaction est alors faite dans le plus grand anonymat. Pour aller encore plus loin, certaines cryptomonnaies, comme MONERO ou VERGE, cryptent les transactions (ce qui a aussi pour effet de rendre plus difficile la vérification de leur authenticité) ou anonymisent les acheteurs et les vendeurs.

Quels sont les avantages de cette décentralisation ?

A travers ces différents points, on s’aperçoit donc que bien qu’étant virtuelles, les crypto-monnaies s’apparentent plus à une valeur comme de l’Or ou de l’Argent que l’on détiendrait dans un coffre chez soi, qu’à de la FIAT monnaie (la facilité d’échange et de stockage en plus, et la difficulté de trouver un partenaire pour l’échange comme inconvénient)

NOTE : Certaines cryptomonnaies (Bitcoin, Litecoin, NEO) poussent la similitude jusqu’à limiter la ressource (on sait, par exemple, qu’à ce jour, il n’existera jamais plus de 21 Million de Bitcoins dans le monde ce qui au passage est même mieux que pour les métaux précieux. En effet si on a des estimations à ce jour de la quantité extractible, rien ne nous prouve que demain nous ne trouverons pas de nouveaux gisements ou de techniques d’extraction plus performantes).

2.2 C’est quoi la valeur d’une cryptomonnaie ?

Ce qui fait la valeur d’une monnaie, c’est la confiance qu’on lui accorde.

En résumé, n’importe quoi pourrait servir de monnaie du moment que ses utilisateurs lui font confiance et acceptent les paiements dans cette monnaie (au début de l’humanité, les coquillages servaient de monnai

La confiance, que la plupart des gens ont dans les FIAT monnaies, résulte dans le fait que si un état s’endette, il peut lever des impôts pour faire rembourser sa dette.

NOTE : On verra dans un futur article sur la création monétaire que ce n’est pas réellement comme cela que ça fonctionne, mais du moment que la majorité des personnes le croient ça marche !

Par exemple, si je vends du pétrole je dois avoir confiance dans la monnaie que vous me donnez en échange et sur le fait que dans quelques mois, la valeur sera à peu près similaire. C’est pour cela que, pendant longtemps, les pays de l’OPEP n’acceptaient que des paiements en Dollars US.

Pour les cryptomonnaies il n’y a pas de notion de prêteur de dernier recours pour assurer la valeur de la monnaie. La confiance s’acquière donc avec le temps, dans la croyance que, la cryptomonnaie que j’achète aujourd’hui, vaudra plus chère demain (ou aura la même valeur dans la cas des stablecoins).

Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une croyance comme on peut avoir foi en un dieu, en son prochain ou dans les fakes news.

Prenons comme exemple la plus connue des cryptomonnaies, le Bitcoin (BTC).

  • A sa création en 2009, sa valeur était nulle.
  • Le premier échange date du 12 octobre 2009 quand deux utilisateurs réalisent la première vente connue : 5 050 BTC contre 5,02 dollars, soit 0,001 dollar par BTC
  • Le 22 mai 2011 a lieu la première transaction Bitcoin contre marchandise réelle. Un développeur achète une Pizza pour 10 000 BTC (au cours d’aujourd’hui ça en fera la pizza la plus chère du monde (320 millions de Dollars la Pizza)
  • Le cours du BTC progresse ensuite avec des fluctuations pour atteindre 1 000 $US en 2016 à l’annonce du Brexit.
  • En 2017 il fait un pic à 19 000$US avant de redescendre à 13 000$US la même année. Pour atterrir à environ 3 300$US début 2019.
  • En octobre 2020, PayPal annonce que ses utilisateurs pourront acheter et vendre des Bitcoins. Le cours s’enflamme pour atteindre 40 000$US en janvier 2021.
  • En février 2021, Elon Must (l’ancien propriétaire de PayPal et créateur de Tesla et SpaceX) annonce que l’on pourra bientôt acheter des Teslas en Bitcoin. De nouveau le cours du Bitcoin explose pour atteindre 64 000$Us le 15 avril 2021.
  • Le 13 mai 2021, le même Elon Must annonce que finalement Tesla n’acceptera pas les Bitcoins. Le cours chute alors pour atteindre 32 700$US début juillet 2021.

Comme on peut le lire au travers de ces quelques dates, le cours des cryptomonnaies est extrêmement volatile (on mettra de côté les Stablecoins qui ne sont guère représentatifs pour l’instant) et il est très facile de manipuler leur cours.

Rendez-vous compte, si vous aviez investi 1 $US en 2009 (soit environ 1 000 BTC à l’époque) vous seriez à ce jour à la tête virtuellement de 32.7 Millions de Dollars. La question qu’il faut maintenant se poser c’est « qui trouveriez-vous aujourd’hui pour vous donner 32.7 Millions de Dollars en échange de ces Bitcoins » ????(On se retrouve face à notre problème n°4 : La difficulté de trouver un partenaire pour les échanges)

Vous pouvez être millionnaires en cryptomonnaie si vous ne trouvez pas une personne acceptant de vous les échanger contre des biens réels ou contre de la FIAT monnaie, cela ne vous sert à rien.

Si malheureusement, vous aviez investi 10 000$US en avril 2021, juste avant le second tweet d’Elon Must, vous auriez à ce jour perdu la moitié de votre capital

Les cryptomonnaies n’ont donc pas encore à ce jour, une des propriétés essentielles des monnaies c’est à dire d’être une réserve de valeur

Pourquoi sont-elles aussi volatiles?

  • Premièrement parce qu’il n’est pas facile, à ce jour, de trouver un partenaire pour effectuer une transaction en cryptomonnaie vers des marchandises réelles ou des FIAT monnaies pour des montants conséquents.
    • Accepteriez-vous de vende votre belle résidence de 200m2 en Bitcoins, sachant que le lendemain avec les fruits de la vente vous ne pourriez racheter qu’un appartement de 90m2 ? Des fournisseurs, comme Paypal, ont annoncé en Mars 2021 qu’ils assureraient la conversion de Bitcoins en FIAT monnaie ($US, Euros,…) mais en se réservant la possibilité de mettre une limitation aux montants échangés et de suspendre à tout moment le service.
    • Cette difficulté risque d’être renforcée dans un proche avenir. En effet,un projet de loi Indien prévoit d’interdire la possession, l’émission, l’exploitation minière, le commerce et le transfert de cryptoactifs dans tout le pays. (Pour promouvoir sa propre monnaie électronique).
    • La chine a également interdit l’échange de cryptomonnaie sur son territoire depuis 2017 mais elle continuait à autoriser de nombreux mineurs (voir plus loin ce qu’est un mineur de crypto monnaie) a exercer sur son territoire (Beaucoup se sont installés en Chine  pour bénéficier d’une électricité peu chère et de matériel informatique performant et très bon marché).
    • Mais en mai 2021, la Banque centrale de Chine a ordonné aux banques chinoises de ne plus fournir de compte et de services bancaires aux personnes ayant investi dans des cryptomonnaies. Parallèlement à ce rappel à l’ordre le gouvernement chinois a, cette fois, interdit les activités de minage et a demandé aux fournisseurs d’électricité de couper le courant des sociétés et des individus soupçonnés de miner des cryptomonnaies. Ce qui a eu pour conséquence immédiate de limiter le nombre de transactions au niveau mondial réalisable par seconde (au moment de l’écriture de ces lignes plus de 66 000 transactions étaient en attente de traitement)
    • Les états unis et l’Europe restent pour l’instant ouverts à l’utilisation des cryptomonnaies. Mais de nombreuses voix commencent à demander, à minima, une régulation stricte du système. Quand on voit les exigences réglementaires imposées pour souscrire une simple Assurance vie en fond Euros, on peut s’étonner que le législateur Européen soit si permissif vis-à-vis des cryptomonnaies. Ce n’est donc qu’une question de temps avant que la loi encadre plus strictement leurs usages
  • Second point qui peut expliquer la volatilité, c’est la cotation en continu et le faible nombre de transactions autorisées par seconde.
    • En effet comme on le verra un peu plus loin dans cet article, une transaction va mettre environ10mn avant d’être validée une première fois (en fait Bitcoin valide à peu près 25 000 transactions d’un coup toutes les 10 minutes) et il n’y pas de système de fixing comme dans les bourses monétaires comme le Forex (Le fixing signifie que la valeur est basée sur le prix ayant rencontré le plus de transaction dans la journée). Il est donc relativement facile pour un groupe d’investisseurs mal intentionnés d’acheter simultanément à un prix élevé des bitcoins pendant quelques dizaines de minutes pour voir le cours instantané du Bitcoin s’envoler, provoquant par mimétisme d’autres investisseurs un mécanisme d’emballement. Ils ne leur restent plus alors qu’à revendre leurs bitcoins en stock à des investisseurs trop pressés de profiter de la hausse des cours pour faire une belle plus-value.
  • Dernier point pouvant expliquer la volatilité : l’étroitesse du marché.
    • Un seul gros investisseur peut, en fonction de ses décisions, orienter leurs valorisations. C’est ce qui s’est passé, en avril 2019, lorsqu’un financier a voulu acheter 21 000 bitcoins, provoquant en moins de 2 heures l’envolée de 20% de son cours.
    • De plus, il y a également une concentration très forte du marché. Une étude, datant de fin 2020, indique que 40% des Bitcoins seraient détenus par seulement 1 000 individus dans le monde.

Comme on vient de le voir la valeur d’une cryptomonnaie est donc extrêmement volatile. Elle dépend, tout comme une monnaie classique, d’évènements extérieurs. Mais à l’inverse de ces dernières il n’y a pas de régulateurs centraux capables d’atténuer l’ampleur des fluctuations. Au contraire, des éléments intrinsèques, comme le fait qu’il s’agisse d’une monnaie du fait des usages et la limitation du nombre de transaction par unité de temps, augmentent drastiquement sa sensibilité à des manipulations de cours, que ce soit par des groupes mal intentionnés ou par des leaders d’opinion.

2.3. Faut-il investir dans les cryptomonnaies ?

Difficile de répondre à cette question. Tout d’abord, car il existe actuellement plus de 6 700 cryptomonnaies différentes

Ensuite parce qu’elles sont, pour la plupart, à l’heure où nous écrivons ces lignes, encore à des niveaux très élevés (sur un an : +470% pour l’Ethereum, +670% pour le Dogecoin, +275% pour le bitcoin, +200% pour le litecoin ,etc…(Exception notoire : ICP coin qui a chuté en 1 an de 95%) suite aux annonces du début d’année (Paypal, Tesla, le Salvador),

Cependant ils sont à la baisse depuis la volte-face de Tesla, les décisions de certains gouvernements comme la Chine, l’Inde, la Turquie, le Népal, le Qatar…, de limiter ou d’interdire l’usage des cryptomonnaies, et les pressions des USA sur le Salvador sur son projet de donner cours légal au Bitcoin…

Les nuages s’amoncèlent donc sur les cryptomonnaie complètement décentralisées.

A moins d’être un trader à l’affut de la moindre rumeur pour faire des allers/retours rapides, il nous semble plus prudent d’attendre une baisse encore plus significative des cours avant de rentrer sur le marché des cryptomonnaie.

Néanmoins, la technologie utilisée par la plus grande partie des cryptomonnaies (la Blockchain) peut être utilisée dans de nombreux domaines de l’économie (assurance, suivi d’objets connectés, authentifications de diplôme ou de contrats commerciaux, actes notariés…).

 Il est donc plus judicieux d’investir dans des entreprises développant des applications autours de la blockchain que directement dans les cryptomonnaies.

2.4 Les risques liés aux cryptomonnaies

  1. Comme nous l’avons vue précédemment, le marché des cryptomonnaies est très volatile et surréagit aux informations, il est donc très difficile d’anticiper une baisse ou une hausse. Il ne s’agit aucunement d’une valeur refuge comme le sont les métaux précieux, eux même volatiles, mais sans commune mesure avec les cryptomonnaies.
  2.  Les vols et la perte totale des actifs (un peu comme si vous faisiez voler votre portefeuille) sont malheureusement encore courants. Si vous vous faites pirater votre carte bancaire, la législation impose aux banques de vous rembourser les opérations frauduleuses. Rien de tel avec les cryptomonnaies. Pour ne citer que quelques vols retentissants :
    1. En 2014, la plateforme Mt Gox se fait voler plus de 750 000 Bitcoins (plus de 20 Milliards d’Euros au cours actuel),
    2. En 2020 la plateforme Mirror Trading International « disparait » emportant avec elle 23 000 Bitcoins
    3. En avril 2021, les dirigeants de la plateforme d’échange Africrypt, basée en Afrique du Sud, disparaissent avec un butin évalué à 69 000 Bitcoins
    4. En avril 2021 également, le fondateur de la plateforme Thodex basée en Turquie s’est enfuit emportant avec lui plus de 35 000 BTC laissant sur la paille plus de 390 000 investisseurs
  3. Les fausses manipulations. Vos avoirs en cryptomonnaies sont représentés par des suites de chiffres (une adresse par transaction, un peu comme un billet de banque dans votre portefeuille). Si par mégarde vous effacez cette suite de chiffres votre argent est perdu.
    1. A titre d’exemple, le 24 Juin 2021 à Dijon, entre 40 et 58 millions d’euros en cryptomonnaie gérés par l’association RR Crypto, ont disparu après que « le portefeuille de cryptoactifs » ouvert par l’association sur la plate-forme spécialisée Binance a été « réinitialisé ».
  4. Les arnaques : On ne compte plus les faux sites ou les mails de phishing permettant de voler les adresses de portefeuilles de crypto monnaie. Mais ce n’est pas tout, ses arnaques de grandes ampleurs ont été récemment mises en place.
    1. Citons par exemple le lancement, en 2017,de la cryptomonnaie OneCoin. Elle a été annoncée en grande pompe comme permettant de faire des achats en ligne sur un site spécialisé attirant ainsi rapidement de très nombreux investisseurs fasse à la promesse de pouvoir transformer rapidement des cryptomonnaies en biens réels. Outre le fait que le site n’a jamais réellement fonctionné, un an seulement après ce lancement, sa créatrice Ruja Ignatova a disparue emportant avec elle les économies de plus de 3 Millions de victimes pour l’équivalent de 4 Milliards de dollars.

En résumé, ceux qui semblent s’enrichir le plus avec les cryptomonnaies ce sont bien les escrocs

2.5 Comment ça fonctionne une cryptomonnaie ?

Lorsque vous vous connectez à un site permettant d’acheter de la cryptomonnaie il va créer une première transaction, qui sera identifiée par une adresse informatique indiquant le montant que vous possédez et la date de votre achat.

 Accessoirement il vous créera aussi deux clefs :

  •  L’une privée qui vous permettra de crypter vos données et que vous devrez conserver précieusement (c’est un peu le code confidentiel de votre carte bancaire) ;
  • L’autre publique que vous pourrez donner à tout le monde, pour que chacun puisse décrypter les messages que vous leur enverrez (pour reprendre l’analogie de la carte bancaire ce le numéro figurant sur votre carte).

Le site vous fournit alors un portefeuille pour y stocker vos cryptomonnaies. En fait, on devrait plutôt parler de trousseau, par analogie à un trousseau de clef car il va vous permettre de conserver toutes vos transactions sous forme de paires de clefs publiques et privées.

Vous pouvez laisser ce « portefeuille » sur le site d’échange (Hot storage), ou le télécharger sur votre ordinateur (attention aux virus et pensez à faire des backup) ou le charger sur une clef USB cryptée (Cold Storage)

La notion de base à comprendre pour la suite de cet exposé est la transaction. Dans beaucoup d’exemples nous allons nous baser sur le bitcoin, bien qu’il y ait des différences entre les cryptomonnaies celle-ci est représentative de ce qui se passe généralement.

Lorsque vous souhaiterez acheter une cryptomonnaie, ou échanger une cryptomonnaie contre un bien ou une autre monnaie vous créerez à chaque fois une transaction qui contiendra :

  • Votre clef publique qui permet de décrypter les informations que vous envoyez
  • Des adresses d’entrée qui sont la preuve que vous possédez bien l’argent avec lequel vous souhaiter faire la transaction
  • Des adresses de sortie qui correspondent à la monnaie rendue sur la transaction
  • Les frais que vous êtes prêts à payer pour que cette transaction soit traitée rapidement (exprimés en Satoshis par octet de la transaction. Un Satoshi étant égal à un cent millionième de Bitcoin et une transaction faisant entre 300 et 400 octets). En avril 2001, une transaction indiquant 1 Sa/b pouvait mettre plus d’une journée à être validée
  • L’heure de la transaction.

Pour comprendre la notion d’entrée et de sortie, imaginons que vous souhaitiez acheter une marchandise à Mr Y pour 0.016 BTC.et que vous aviez précédemment acheté sur le site d’échange deux fois 0.01 BTC. La transaction contiendra :

  • en entrée les deux adresses correspondantes à vos précédent achats de Bitcoins
  • en sortie une nouvelle adresse correspondant au 0.004 BTC de monnaie rendue.

Une fois la transaction créée et acceptée par son destinataire, elle est envoyée sur le réseau mondial. Tous ceux qui sont intéressés pour la vérifier, la stockent temporairement dans une salle d’attente (appelée Memory pool) en attendant qu’il y ait suffisamment de transaction pour créer un bloc de traitement (un bloc Bitcoin faisant 1 Mo, chaque transaction pèse en moyenne 400 octet, un bloc regroupe donc environ 25 000 transactions).

Les personnes chargées des vérifications sont appelées les « MINEURS » car ce sont eux qui vont par leur travail créer de nouveaux Bitcoins un peu comme les mineurs extrayant de l’or ou du charbon de la mine. Bitcoin étant un réseau ouvert tout le monde peut devenir Mineur. (D’autres réseaux, comme la future cryptomonnaie d’Amazon (si elle voit le jour) sont privés en ce sens où ce sera Amazon qui décidera qui aura le droit ou non de « miner » cette cryptomonnaie)

Les mineurs ne sont pas obligés de traiter les transactions dans leur ordre d’arrivée. Ils ont chacun leur propre motivation et peuvent mettre en priorité les transactions ayant les plus gros frais. Ce qui est important pour eux, c’est d’être les premiers à construire et valider un bloc pour qu’il soit ajouté à la liste des blocs précédents.

Le plus rapide reçoit en plus de toutes les charges associées aux transactions contenues dans le bloc, un montant de Bitcoin dépendant du moment où il est créé. ( En 2009 le traitement d’un bloc rapportait 50 BTC par bloc puis tous les 210 000 blocs (soit environ tous les 4 ans) le nombre de Bitcoin alloué est divisé par deux, Actuellement un mineur reçoit 6.25 BTC lorsqu’il est le premier à avoir traiter un nouveau bloc).

A terme (en 2140) les Mineurs de Bitcoins ne seront plus rémunérés que par les frais associés aux transactions.

2.6 En quoi consiste le traitement d’un bloc ?

Le mineur doit vérifier :

  • que les adresses en entrée des transactions sont valides ( existent dans les blocs précédents et n’ont pas déjà été dépensées)
  • que la structure de chaque transaction est correcte

Puis, il crée un arbre binaire (appelé arbre de Merkel) dont les transactions sont les feuilles. Elles sont groupées deux par deux par un algorithme qui calcule une signature (appelé Hash dans le jargon Cryptomonnaie). Si une transaction venait à être altérée dans le futur, les signatures seraient grandement modifiées ce qui rendrait facile la détection de l’altération.

Cette organisation des données permet à la fois une recherche rapide des transactions dans un bloc et une protection efficace des données.

Le bloc est ensuite complété par

  • La signature du bloc précédent
  • L’identification du mineur
  • Le nombre de bitcoins gagnés par les mineurs s’ils sont les premiers à pouvoir calculer un bloc
  • La signature de la racine de l’arbre de Merkle du bloc
  • L’heure de création du bloc
  • Un niveau de difficulté
  • Une valeur ayant permis de crypter le bloc (« nonce »)
  • Les données des transactions sous forme d’arbre de Merkle
  • La signature du nouveau bloc qui est calculé par le mineur.

Il nous faut maintenant expliquer ici ce que sont « le niveau de difficulté » et le « nonce ».

La signature d’un bloc numérique est une moulinette qui prend en entrée les données d’un bloc de longueur quelconque et qui donne en sortie une valeur numérique (sur 32 octets pour les bitcoins). Le changement d’un seul bit d’information dans les données d’entrée change radicalement la signature, sans qu’il soit possible de prévoir la valeur obtenue sans avoir recours à la moulinette.

Les calculs sont suffisamment compliqués pour que la moulinette prenne du temps. Mais comme la norme « bitcoin » prévoit qu’il faille, en moyenne, 10 minutes pour calculer un bloc, avec l’augmentation des performances des ordinateurs, la complexité des calculs ne serait pas suffisante et à terme on finirait par calculer la signature d’un bloc en quelques fractions de seconde.

La norme Bitcoin prévoit donc une contrainte sur la signature (dans la pratique une valeur maximale) , qui oblige les mineurs a ajouter une valeur aléatoire (le nonce) à leur bloc puis a recalculer la signature jusqu’à ce qu’ils obtiennent une signature respectant la contrainte imposée. Ce qui les obligent à faire des millions de milliards de tentatives avant d’avoir réussi à respecter la contrainte. (à titre d’information, les puissances de calcul des mineurs permettent actuellement de calculer plus de quarante mille milliard de signatures par seconde).

Il faut donc que la complexité les oblige à faire deux cent quarante mille milliards de tentatives en moyenne pour calculer un bloc.

NOTE : Oubliez donc l’idée d’aller seul à la mine avec votre PC. Les fermes de minages comptent actuellement des milliers d’ordinateur contenant chacun plusieurs cartes de calculs (ils utilisent les capacités des cartes graphiques à faire de nombreux calculs en parallèle voir même des processeurs spécialisés les ASICs). Si on ajoute le coût de l’électricité, des bâtiments et des systèmes de refroidissement, le coût d’une ferme de minage est actuellement de l’ordre du million d’Euro. L’union faisant la force, pour être sûr d’être les premiers, l’heure est à la création de pool de minage associant plusieurs fermes de calculs entre elles qui se partagent ensuite les gains.

Toute les 2016 blocs (soit toutes les deux semaines), l’ensemble des mineurs calculent le temps moyen qu’ils ont mis pour créer ces 2016derniers blocs. S’ils ont mis plus de 10 minutes en moyenne la complexité est abaissée, s’ils ont mis moins de 10 minutes la complexité est augmentée.

NOTE : A un instant donné, tous les mineurs du monde connaissent le nombre de Bitcoins alloués pour la création d’un bloc et la complexité demandée. De sorte qu’un bloc calculé avec des mauvaises valeurs sera refusé par le reste du réseau et le mineur fautif mis à l’écart grâce à son identification.

Une fois que le mineur a réussi à calculer son bloc, il l’ajoute aux blocs précédents et il l’envoie à l’ensemble des autres mineurs. Comme chaque bloc est ajouté à tous les blocs passés et qu’il contient en entrée la signature de l’avant dernier bloc on parle alors de BLOCKCHAIN.

Les autres mineurs vérifient le calcul du nouveau bloc (ce qui se fait très rapidement) puis si c’est correct recommencent tous le calcul d’un nouveau bloc.

A cause des temps de latence d’internet, de problème de synchronisation d’horloge, ou plus simplement de mauvaise foi d’un mineur, il se peut que les mineurs reçoivent plusieurs nouveaux blocs avec des heures de création identiques.

Comment alors déterminer lequel est le bon ?

Et bien ils gardent en mémoire tous les blocs concurrents et vont attendre le nouveau bloc suivant. Si 51% au moins des mineurs ont choisi un bloc c’est celui-ci qui sera valide. Si aucune majorité ne se dessine ils attendront le suivant du suivant et ainsi de suite. Statistiquement au bout du 5 ou 6 nouveaux blocs, une majorité aura été déterminée. C’est pour cela que de nombreux sites attendent au minimum 6 itérations (soit environ une heure pour les Bitcoins) après le traitement d’une transaction pour accepter un paiement en bitcoin.

C’est là une des contraintes fortes à l’utilisation des cryptomonnaies pour des dépenses courantes. Imaginez-vous en train d’attendre une heure à la caisse de votre magasin que votre paiement soit définitivement accepté (voir une journée si vous n’avez pas accordé suffisamment de frais à votre transaction…).

Tous les mineurs, qui n’ont pas gagné la course, doivent retirer de leur salle d’attente (le memory pool) les transactions contenues dans le dernier bloc qui a été validé et recommencer le calcul d’un nouveau bloc.

2.7 Des cryptomonnaies pour quels usages ?

Comme on l’a indiqué dans le chapitre précédent l’une des fortes limitations des cryptomonnaie est le très faible nombre de transactions par seconde. La plus rapide, Ripple, peut effectuer au niveau mondial environ 1500 transactions par seconde.

Mais qu’est-ce en comparaison des 56 000 transactions par seconde que peuvent traiter Visa ou  Mastercard ?

Ce qu’il faut ensuite bien comprendre c’est qu’une transaction, ne sera validée, qu’une fois qu’un mineur aura décider qu’elle est suffisamment intéressante pour qu’il s’en occupe puis après le temps mis pour valider un bloc (10 minutes par exemple pour le Bitcoin)

Comment faire pour que votre transaction passe en haut de la plie d’attente ?

Il faut accepter de payer des frais élevés. Plus le réseau est encombré, plus il faut accepter de payer des frais importants. Par exemple fin juin 2021 lorsque les autorités chinoises ont commencé à fermer des centres de minage, les réseaux de cryptomonnaies ont été embouteillés et les frais sont montés à plus de 58$US par transaction. Cela est peu si on transfert des dizaines de milliers d’Euros, mais c’est irréaliste si on veut se payer un café.

Note : Pour contourner le problème de l’énormité des frais pour de petites transactions, des sites d’échanges ont mis en place des cartes bancaires que l’on peut charger à partir cryptomonnaies particulières (les Stablecoins qui sont indexés sur une FIAT Monnaie). On fait sur le site d’échange une conversion de sa cryptomonnaie en Stablecoins que l’on convertit ensuite en FIAT Monnaie (EUR ou $US par exemple), puis on utilise ensuite la carte pour faire ses paiements. On a donc payé les frais de seulement deux transactions (crypto vers Stablecoins puis Stablecoins vers FIAT Monnaie) en pouvant ensuite faire de nombreux achats avec la carte.

Comme on l’a également expliqué dans le fonctionnement détaillé de la blockchain, une validation peut être remise en cause par les autres mineurs. Afin d’être sûr qu’une transaction soit définitivement validée, les sites d’échanges attentent généralement la validation du 6e bloc suivant celui qui a traité votre transaction (soit une heure avec le réseau Bitcoin).

Avec le réseau Bitcoin il faut donc attendre au minimum 1h (voir plus d’une journée si le réseau est surchargé et que votre transaction n’est pas prioritaire) pour que votre paiement soit vraiment validé.

Les cryptomonnaies ne sont donc pas actuellement des moyens de paiement et les cartes bancaires ont encore de beaux jours devant-elles.

Maintenant si on compare avec le temps et les frais correspondant à un virement classique de banque à banque (encore plus quand il s’agit de transfert internationaux), les crypto-monnaies sont extrêmement compétitives. Encore faut-il que votre interlocuteur puisse dans son pays accepter les paiements en crypto ou les convertir en FIAT Monnaie locale.

2.8 Quelques cryptomonnaies

2.9 Quelle fiscalité pour les crypto-monnaies ?

En France, depuis 2019, les cryptomonnaies bénéficient d’une fiscalité spécifique définie pour les personnes physiques à l’article 150VH bis du Code Général des Impôts.

Màj : 01/01/2022

2.9.1 Pour les gains de personnes physique dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les plus-values ne sont calculées que lorsqu’il y a conversion de cryptomonnaie en biens réels ou en Fiat monnaie. Les échanges entre cryptomonnaies ne sont généralement pas pris en compte dans le calcul des plus-values. Cependant s’il y a une soulte en FIAT monnaie, cet échange devient taxable au titre des plus-values (par exemple si j’échange un Bitcoin contre 100 Binancecoins PLUS 2 000Euros, il s’agit d’un échange avec soulte)

Si un contribuable français cède pour moins de 305€ sur l’ensemble de son portefeuille de cryptomonnaie, sur une année, alors il n’est pas imposé sur la plus-value qu’il aurait pu générer.

Pour le calcul de la plus-value :

  • Soit V le prix de la cession moins les frais
  • Soit A le montant total des achats de cryptomonnaies du portefeuille à partir de FIAT Monnaie moins les cessions précédentes
  • Soit G la valeur globale du portefeuille correspondant à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques détenus par le cédant et l’ensemble de son foyer fiscal, avant de procéder à la cession
  • La plus-value est donnée par la formule suivante : PV =V-(A*V/G)

Jusqu’au 31/12/2022, La plus-value ainsi déterminée est taxée au taux de 30% (art 200C du CGI) SANS qu’il soit possible d’opter pour l’assujettissement à l’IR après abattement de 40%

A partir du 1 Janvier 2023, le contribuable non professionnel pourra opter soit au prélèvement de 12.8% soit à son impôt sur les revenus. La CSG de 17.2% continuant à s’appliquer dans les deux cas (modification de l’article 200 C du CGI)

A noter : Bien que du même montant, l’impôt de 12.8% ne correspond pas au PFU. Ainsi alors que le choix de de l’assujettissement des revenus de capitaux mobilier et des plus-values à l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU soit global pour l’ensemble de ces revenus une même année, il semble qu’il soit possible d’opter pour l’un ou l’autre des assujettissements pour les actifs numériques indépendamment de ces autres revenus. Il est précisé que cette option est irrévocable.

Il n’y a pas de prélèvement à la source, c’est au contribuable de déclarer sa plus-value.

2.9.2 Pour les mineurs

Le résultat de la cession en biens réel ou en FIAT Monnaie est imposable au titre des BNC.

2.9.3 Pour une activité d’achat-revente d’actifs numériques, lorsqu’elle est exercée à titre habituel :

Il s’agit d’une activité commerciale qui est donc imposée au titre des BIC

A partir du 01/01/2022, les contribuables qui exercent à titre professionnel ou quasi professionnelle l’activité d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques seront imposés dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC).

Le bulletin officiel des impôts précise que pour déterminer s’il s’agit ou non d’une activité exercée de manière analogue à une activité professionnelle il y a lieu d’étudier à la fois

  •  « La détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, …) »
  • et d’apprécier les revenus tirés de cette activité  « par rapport aux autres revenus du contribuable».  Cela étant, le fait que les gains réalisés soient supérieurs aux autres revenus professionnels du contribuable n’est pas, en lui-même, suffisant pour qualifier le contribuable d’opérateur professionnel. Par exemple un indice d’activité quasi professionnelles peut été constitué par le fait que le contribuable a négocié des tarifs de transaction préférentiel lié à un nombre de transaction très important ou a des valeurs échangées mensuellement supérieurs à un seuil relativement élevé. Le recours a des outils professionnels peut également constituer un élément de preuve.
Publié par Pierre-Yves GENET dans Non classé, Solution d'investissement, 0 commentaire
Impatriés : Savez-vous que vous avez droit à de nombreuses exonérations d’impôts ?

Impatriés : Savez-vous que vous avez droit à de nombreuses exonérations d’impôts ?

C’est quoi un impatriés ?

Vous êtes considéré comme un impatrié si vous êtes actuellement fiscalement domicilié en France, que vous soyez français ou étranger et si:

  •  CAS A : Vous travailliez précédemment dans une entreprise à l’étranger qui vous envoie travailler dans une entreprise située en France ayant avec elle un lien capitalistique, juridique ou commerciale,
  •  OU CAS B : vous résidiez à l’étranger et vous avez été recruté directement depuis l’étranger par une entreprise établie en France
  • ET que vous n’avez pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de votre nouvelle prise de fonctions.

Ce régime s’applique que vous soyez salariés ou que vous ayez un statuts de dirigeant non salarié (PDG, membre du directoire, administrateur, gérant de SARL,…) et que le contrat de travail ou son avenant mentionne ou non la durée de l’emploi en France.

En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime des impatriés.

Note : Si vous exercez votre activité à cheval sur plusieurs pays, pour être considéré comme fiscalement domicilié en France, il faut que la durée du séjour en France soit supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États. Toutefois, le non-respect de cette condition au titre d’une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime des impatriés pour les années antérieures ou postérieures.

Si vous avez pris vos fonctions en France avant le 6 Juillet 2016, vous bénéficiez de ce statut jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit cette prise de fonction, si vous avez pris vos fonctions après cette date, vous bénéficierez de ce statut jusqu’à la 8e année suivant votre prise de fonction.

Cas très particulier : si vous remplissez les conditions ci-dessus mais que vous exercez spécifiquement un emploi auprès de la « Chambre de commerce internationale en France », vous ne bénéficiez pas du statut classique des impatriés qui va être exposés ci-dessous. Dans ce cas précis vous êtes totalement exonéré pendant 5 ans des traitements et salaires qui vous sont versés pour cet emploi.

De quelles exonérations bénéficiez-vous ?

Les exonérations portent sur une partie de vos revenus professionnels, une partie des revenus dits passifs provenant de l’étranger et sur certains frais.

1 : Exonération sur les revenus professionnels

Sont « presque » totalement exonérés d’impôts sur les revenus, les revenus directement liés à l’impatriation

Il peut s’agir de la totalité de la prime mentionnée au contrat de travail (ou dans un avenant à celui-ci) liée à l’impatriation.

  • Dans ce cas, le montant de la prime doit être expressément mentionné dans le contrat ou être déterminable sur la base de critères objectifs (par exemple mise à disposition d’un logement, d’une voiture de fonction, d’un pourcentage de la rémunération de base y compris si celle-ci comporte une part variable)

OU sur option de l’impatrié d’une somme égale à 30% du revenu net total hors CSG (incluant primes et indemnités).

MAIS attention, cette dernière option n’est pas accessible à tous les impatriés.

Seuls peuvent choisir cette option :

  • Tous les impatriés ayant pris leur fonction après le 15 Novembre 2018 (pour tous les revenus pour les impatriés du CAS B mais uniquement pour les revenus perçus après le 01/01/2019 pour ceux du CAS A ). (Note pour la définition des Cas A et B voir le premier chapitre de cet article)
  •  Les impatriés du CAS B uniquement si vous avez pris vos fonctions avant le 15/11/2018.

Note : les sommes versées par l’entreprise située en France au titre de l’intéressement et les gains issus de la levée d’options sur titres (« stock-options ») ne sont pas pris en compte pour le calcul du forfait de 30%.

De plus si vous exercez une activité à cheval sur plusieurs pays, vous pouvez également être exonéré de la part de votre rémunération se rapportant à vos activités exercées à l’étranger pendant que vous êtes « impatriés » en France. Pour cela il faut que les séjours soient réalisés à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez votre activité.

  • Remarque : Si votre contrat de travail ne prévoit pas expressément une rémunération pour l’activité réalisée pour le compte de l’entreprise hors de France, cette rémunération peut être évaluée par tous moyens (par exemple il peut s’agir du revenu global multiplié par le nombre de jours d’activité à l’étranger (hors jours de transport) rapportés au nombre total de jours d’activité dans l’année)

Notez enfin que certaines indemnités ou remboursements versés par votre employeur peuvent également être ajoutés à la prime d’impatriation (ils sont cependant intégrés dans les 30% en cas d’option pour le forfait). Il s’agit :

  • Des indemnités versées par l’employeur liées au surcoût du logement et au supplément d’impôt et de cotisations sociales
  • Du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l’appartement, etc.) 
  • Du remboursement de dépenses d’aménagement du logement en France (« primes de rideaux ») et d’achat de matériel électro-ménager ;
  • De l’indemnité d’achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.

Ces exonérations sont cependant plafonnées.

Premier Plafonnement : Le salaire imposable de l’impatrié, après exonération de la prime d’impatriation, doit rester au moins égal à une rémunération de référence.

Cette rémunération de référence correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

Toutefois les indemnités ou les remboursements de frais professionnels inhérents à l’emploi ou à l’impatriation ne sont pas concernées par ce plafonnement (voir plus loin dans cet article le paragraphe sur l’exonération de certains frais)

Second Plafonnement : l’exonération est ensuite plafonnée au choix de l’impatrié:

  • Soit à 50% de la rémunération globale de l’impatrié nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG
  • Soit à 20% de la rémunération globale de l’impatrié hors prime d’impatriation pour la seule part des revenus se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

Tout cela est un peu compliqué, alors prenons un exemple:

  • Un cadre Allemand est envoyé par son entreprise pour travailler dans une filiale d’un groupe aéronautique à Toulouse en 2022.
  • Il devra dans le cadre de son travail effectuer régulièrement des périodes en Allemagne et en Espagne pour le compte de l’entreprise française.
  •  Il bénéfice pour cela d’un avenant à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe de 55 000€ net, d’une prime d’impatriation de 55 000€ net et un salaire de 20 000€ net pour son activité à l’étranger. Soit un revenu net global de 130 000€ net.
  • Ce cadre allemand vient avec sa famille et s’installe dans la proche banlieue de Toulouse.
  • Ces collègues français touchent pour le même poste dans l’entreprise une rémunération de 80 000€ net.
 Premier calcul : « Après exonération de la prime d’impatriation le revenu de l’impatrié ne doit pas être inférieur au salarié de référence »
  • Le salaire pris pour référence étant de 80 000€, la prime d’impatriation ne peut être exonérée que de (130 000€ (le salaire net global) – 80 000€ (le salaire de référence)) = 50 000€.
  • Sa prime d’impatriation étant de 55 000€, on dépasse donc le plafond et le reliquat de 5 000€ sera donc imposé et seuls 50 000€ de cette prime seront donc exonérés.

Second calcul : Étude du plafonnement :

Option 1 : « 50% du revenu global net »

  • Le montant de l’exonération ne peut dépasser 50%*130 000€ (revenu global) = 65 000€
  •  Les primes susceptibles d’êtres exonérés s’élèvent à 50 000€ (prime d’impatriation après plafonnement lié au salaire de référence) + 20 000€ (salaire pour activité à l’étranger) = 70 000€ ce qui est supérieur au plafond de 65 000€.Une nouvelle somme de 5 000€ devient donc imposable.
  • Au final l’impatrié sera donc imposable selon l’option 1 sur 130 000 – 65 000 = 65 000€ soit sont revenu français plus deux reliquat de 5 000€ après les plafonnements

 Option 2 : « Plafonnement des revenus étrangers à 20% du revenu global moins la prime d’impatriation exonérée »

  • Le montant de la rémunération imposable hors prime d’impatriation exonérée est de 130 000€ (revenu global) – 50 000€ (prime d’impatriation après plafonnement lié au salaire de référence) = 80 000€
  • La part de la rémunération correspondant à l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger susceptible d’être exonérée est donc plafonnée à 80 000€*20% = 16 000€
  • Le salaire pour activités à l’étranger étant de 20 000€, les 4 000€ de reliquat seront donc imposables
  • Le montant de l’exonération est alors de 50 000€ (montant de la prime d’impatriation exonérée) +16 000€ = 66 000€
  •  L’impatrié sera donc imposable sur 130 000 – 66 000 = 64 000€ (soit sont salaire français plus 5 000€ du premier plafonnement et 4 000€ du plafonnement de l’option

L’option 2 est donc à privilégier dans cet exemple

2: Exonération des revenus dits passifs

Les revenus passifs sont exonérés d’impôts à hauteur de 50% pendant la durée au cours de laquelle l’impatrié bénéficie de l’exonération applicable à sa rémunération professionnelle.

Attention : ces revenus passifs restent assujettis en totalité aux prélèvements sociaux.

Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers provenant de pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale possédant une clause d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. (Soit à peu près tous les pays du monde sauf la Colombie, le Honduras, Macao, le Nicaragua, Panama, la Suisse et quelques autres…)

Il peut aussi bien s’agir de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (ou de 7,5 % s’agissant de certains produits d’assurance-vie) que du barème progressif sur option globale.

Les revenus passifs pris en compte pour l’exonération de 50% sont :

  1.  Les dividendes, les de réserves de sociétés sous certaines conditions (par exemple il ne faut pas détenir plus de 10% d’une société distributrice bénéficiant à l’étranger d’un régime fiscal privilégié)
  2. Les produits de placement de type contrat de capitalisation, assurance vie,….
  3. Les produits de placement à revenus fixe (obligations, intérêts de compte courant, etc..)
  4. Les plus-value (et moins-values) de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux,
    • Note : Les abattements proportionnels pour durée de détention des titres détenus avant le 01/01/2018 (150-0-D du CGI) et l’abattement fixe de 500 000€ au départ en retraite du dirigeant (150-0-B Ter du CGI) peuvent continuer à s’appliquer sur la part de plus-value qui reste imposable après l’application de l’exonération.
  5.  Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle: Il peut s’agir soit des droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et leurs héritiers, soit des concession de licences d’exploitation de brevets, cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication pour les inventeurs.

Note : La doctrine fiscale indique encore à ce jour que ces revenus passifs ne peuvent bénéficier de l’exonération de 50% qu’à la condition que les revenus professionnels aient eux aussi bénéficié la même année d’une exonération. On pourrait alors se trouver dans le cas d’un impatrié ne bénéficiant pas de revenus professionnels exonérés une année (par exemple un dirigeant rémunéré principalement par du variable fonction des performances de l’entreprise) qui se retrouverait alors dans la situation de ne pas bénéficier de l’exonération de 50% sur les revenus passifs. Cette position de l’administration fiscale a été cassée par décision du conseil d’état en date du 21 Octobre 2020 (décision n°442799) mais n’a pas encore été retranscrite dans la doctrine fiscale.

3: Exonérations de certains frais

Si votre employeur vous verse des indemnités ou vous rembourse des frais liés à votre mission ou à l’impatriation, ceux-ci sont exonéré d’impôts et ne rentrent pas dans le calcul des plafonnements des exonérations.

Parmi ces frais on peut citer :

  • Les frais de garde meuble dans le pays d’origine
  • Les frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l’arrivée et au départ du séjour en France 
  • Les frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère)
  • La location de voiture à l’arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas 
  • Les cours de français pour le salarié détaché ET sa famille
  • Un voyage annuel (aller-retour) dans le pays d’origine pour le salarié détaché ET sa famille ;
  • Les voyages d’urgence vers le pays d’origine pour le salarié détaché ET sa famille
  • Les frais de séjour (à l’hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché ET sa famille.
  • Les frais d’obtention du permis de conduire français ;
  • Les frais de conversion technique des véhicules, et les frais de carte grise ;

Attention : Il faut bien qu’il y ait versement d’indemnités ou remboursement de la part de votre employeur.

Il ne faut absolument pas en conclure qu’en l’absence de participation de votre employeur vous pouvez déduire ces frais de vos revenus imposables; bien au contraire!

En effet la non-taxation des indemnités et remboursement versés par l’employeur à un impatrié découle du premier alinéa de l’article 81 du code général des impôts alors que la déduction des frais réels découle du paragraphe 3 de l’article 83 du même code. La jurisprudence a établi une liste assez exhaustive de ces frais déductibles. Par exemple « les dépenses de caractère personnel exposées à l’occasion de déplacements professionnels, ainsi qu’éventuellement les frais de voyage et de séjour des membres de la famille du contribuable« , sont expressément exclus, par la doctrine fiscale, du régime de la déduction.

Les seuls frais liés à l’impatriation pouvant effectivement être déduits de votre revenu imposable, s’ils ne font pas l’objet d’indemnité ou de remboursement par votre employeur sont :

  • Les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale de votre État d’origine et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels vous étiez affiliés avant votre prise de fonctions en France, dans la limite de 8% de votre rémunération brute (elle-même plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 329 088€ en 2021)
  • Et dans la limite de 12 652€ en 2021
  1.  Les frais de déménagement pour la prise de poste (frais de transport de l’impatrié ET de sa famille et les frais du déménagement proprement dit)
  2.  Les frais de double résidence si une partie de votre famille (conjoint, et enfants fiscalement à charge) doit rester dans le pays d’origine (il s’agit des loyers et frais annexes du logement en France, ainsi que des frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller et retour par semaine pour le seul impatrié, pour rejoindre le domicile familial). Il doit s’agir d’une obligation de double résidence (par exemple le conjoint n’a pas pu trouver un emploi à proximité de l’impatrié) et pas d’une mesure de convenance personnelle.

 Pour tout renseignement complémentaire ou étude détaillée, n’hésitez pas à me contacter.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, 0 commentaire
LES PIÈGES DE LA LOCATION MEUBLÉE

LES PIÈGES DE LA LOCATION MEUBLÉE

Dans cet article, nous commencerons par quelques rappels sur la location meublée puis nous étudieront:

  • Les pièges liés aux donations avec réserve d’usufruit
  • Les pièges liés aux plus value et plus particulièrement pour les professionnels
  • Les pièges liés à la sécurité sociales des indépendants
  • Les pièges liés aux emprunts pour l’acquisition d’un meublé
  • Les pièges liés à la détention d’un meublé en indivision
  • Les pièges liés à l’impôt sur la fortune immobilière
  • Les pièges liés à l’encadrement des loyers
  • Les pièges liés à la transformation d’un bien pour mise en location meublée saisonnière

C’est quoi la location meublée?

C’est la mise à disposition de locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.  

Soit à minima :

Literie comprenant couette ou couverture ;  Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; Plaques de cuisson ; Four ou four à micro-ondes ;  Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ; Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Ustensiles de cuisine ; Table et sièges ;  Étagères de rangement ;  Luminaires ; Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

La location peut être réalisée par le propriétaire du logement (en direct ou via une agence immobilière), ou par un gestionnaire qui s’occupe de la totalité de l’immeuble comme c’est le cas avec les résidences de service  telles que les(résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme, les établissement Hospitaliers pour Personne Agées et Dépendantes (EHPAD), et les résidences d’affaire.

Les types de locations meublées

La location peut ensuite être soit saisonnière soit destinée à la résidence principale des locataires, on parle dans ce dernier cas de bail d’habitation.

A : La location saisonnière

Est considérée comme une location saisonnière (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), la location d’un logement conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. On y retrouve:

  • Les locations touristiques codifiées à l324-1-1 du code du tourisme (ce sont les locaux meublés destinés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois).
  • Les mises à disposition d’une partie de sa résidence principale

Sauf pour la mise à disposition d’une partie de sa résidence principale, les locations saisonnières sont généralement soumis à une déclaration préalable à la mairie où est située le logement.

Pour finir, de nombreuses communes ont mis en place une taxe de séjour (proportionnelle ou forfaitaire) pour les locations saisonnières. Les montants, commune par commune, peuvent être consulté sur : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/

B : La Location Meublée d’Habitation

Les baux d’habitation sont d’une durée minimale de 1 an (ou 9 mois si le locataire est étudiant) .

Il est cependant possible d’avoir recours à un bail particulier, dit bail mobilité. Il est cette fois d’une durée comprise obligatoirement entre 1 et 10 mois maximum sans qu’il ne soit possible de le renouveler au-delà de ces 10 mois. Ce bail mobilité est ouvert aux étudiants, aux stagiaires, aux apprentis, aux personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux personnes effectuant un service civique. Outre sa durée limitée, il présente également l’avantage pour le locataire d’interdire que soit demandé un dépôt de garanti à l’entrée dans les lieux (alors qu’il peut aller jusqu’à 2 mois de loyer pour un bail d’habitation meublé classique)

Les avantages de la location meublées

Les revenus d’une location meublée sont généralement supérieurs à ceux d’une location nue de mêmes standing et il est en plus possible de déduire de ces revenus un amortissement calculé sur la valeur des murs (hors quote-part pour le terrain),des meubles et sur option des frais d’acquisition, ce qui diminue fortement voir même annule parfois complètement la fiscalité sur ces revenus.

Note : Les meublés ayant fait l’objet d’une réduction Censi Bouvard ne peuvent bénéficier des amortissement que sur la partie non éligible à la réduction c’est-à-dire la partie dépassant 300 000€ et les meubles ( art 39 G CGI).

 Les loueurs meublés NON professionnels bénéficient d’une autre faveur exceptionnelle.

En effet, les amortissements réalisés ne sont pas pris en compte au moment du calcul de la plus-value et la taxe sur la plus-value bénéficient en plus des abattements pour durée de détention comme pour l’immobilier classique. Ils bénéficient donc du meilleur des deux mondes : Les amortissements des professionnels et les calculs des plus-values des particuliers.

Les loueurs qui acquièrent le statut de Loueur en meuble professionnel (LMP), peuvent en plus déduire les déficits éventuellement générés par l’activité de location meublée de leur revenu global sans limitation de montant.

Pour acquérir le statut de LMP (Loueur en Meublé professionnel) il faut recevoir des recettes brutes issues des locations meublées d’un montant supérieur à 23 000€/an et que ces recettes brutes représentent plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (salaire, BIC autre que la location meublée, BNC, revenu de gérance, ou BA)

Comme nous le verront plus loin, l’état est cependant un peu moins généreux pour eux en ce qui concerne l’imposition des plus-values.

Enfin la location dans les résidences meublées de service (Ehpad, résidence séniors et étudiantes, …) permet de ne pas avoir à s’occuper des locataires et de percevoir un loyer de la part du gestionnaire que le logement soit effectivement occupé ou non.

Lorsqu’il n’y a plus suffisamment de charges et d’amortissement, il est possible :

  • d’opter sous condition (cf ci dessous « les pièges liés à l’indivision ») pour le régime micro (50% d’abattement forfaitaire ou 71% pour les résidences de tourismes « classées » et les chambres d’hôtes) dans la limite de certains plafonds (Ce régime permet également de ne pas être obligé de tenir une comptabilité ni de déposer chaque année la déclaration 2031),
  • ou de se revendre à soit même le bien via une SARL de famille.

Les pièges

Comme on l’a vu ci-dessus, il existe de très nombreux avantages à la location meublée, mais le diable se cache parfois dans les détails….

Les pièges liés aux donations avec réserve d’usufruit

Vous avez acquis, il y a quelques année un appartement que vous avez meublés et mis en location. Vous décidez maintenant de préparer votre succession et vous décidez de donner la nue-propriété de ce bien à vos enfants pour bénéficier à la fois des abattements de 100 000€ par enfant pour donation et également de la décote liée à la conservation de l’usufruit comme vous l’auriez fait pour un immeuble classique.

Cela pourrait bien être, en fait, une fausse bonne idée !

A: Est-il toujours possible de déduire un amortissement des revenus perçus par l’usufruitier ?

L’administration fiscale se basant sur une décision du conseil d’état datant de novembre 1965, considère que l’usufruitier n’est pas propriétaire du bien et ne peut donc pas à ce titre pratiquer d’amortissement dessus.

Elle répond donc catégoriquement NON à cette question.

Vous vous retrouvez alors dans la situation d’enfants nu-propriétaires qui peuvent amortir, mais qui n’ont pas de revenus permettant d’utiliser cet amortissement et de parents usufruitiers qui perçoivent un revenu et qui ne peuvent plus amortir.

CEPENDANT un arrêt récent du conseil d’état  (arrêt n°419912 du 24 avril 2019) est venu un peu modifier la donne mais n’a pas encore été intégré par la doctrine de l’administration fiscale. Cet arrêt confirme les décisions antérieures de plusieurs cours d’appels et du tribunal administratif de Paris également non reprises par la doctrine fiscale.

Dans cet arrêt le conseil d’état rappelle qu’un usufruit viager est un droit réel qui peut s’amortir et que l’on peut utiliser les règles de répartition entre nue-propriété et usufruit de l’article 669 du code général des impôts pour estimer la valeur de l’usufruit à amortir et les tables de mortalité d l’INSEE pour déterminer la durée de l’amortissement.

Remarque 1 : le conseil d’état ne se prononce pas sur la détermination de l’usufruit selon une règle comptable en lieu et place de l’estimation fiscale de l’article 669. A la lecture de l’arrêt il nous semble qu’une estimation comptable basée également sur une durée de vie estimée d’après les mêmes tables de mortalité puisse être utilisée pour déterminer la valeur de l’usufruit à amortir. Cela reviendrait néanmoins à agité un chiffon rouge devant l’administration fiscale.

Remarque 2 : Il est important de noter que l’amortissement ne porte plus sur la valeur globale du bien mais uniquement sur l’usufruit conservé par les parents.

Remarque 3 : si le bien a été partiellement amorti avant la donation, faut-il prendre comme base du calcul de l’usufruit à amortir, la part de la valeur vénale du bien au jour de la donation ou la part de la valeur comptable intégrant les amortissements déjà réalisés ?

  • Il n’y a pas à notre connaissance de jurisprudence sur ce point.
  • Bien que le texte de l’arrêt du conseil d’état mentionne l’article 669 du CGI pour la détermination de la valeur de l’usufruit et que la taxation de la donation se fasse sur la base de la valeur vénale du bien, il nous semble préférable d’utiliser la valeur comptable (donc déduction faites des amortissements précédents) pour déterminer la valeur de l’usufruit à amortir afin de ne pas subir les foudres de l’administration fiscale.
  • En effet, utiliser la valeur vénale pourrait conduire à amortir une second fois un bien déjà amorti : par exemple les parents effectuent la donation après que le bien a été totalement amorti et ils bénéficieraient alors à nouveau d’un amortissement bien que le droit d’usufruit n’ai jamais quitté leur patrimoine

B: Le nu-propriétaire peut-il déduire un amortissement ?

Si le nu-propriétaire exerce une activité relevant d’un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qu’il décide d’inscrire la nue-propriété de l’immeuble à son actif professionnel, les charges afférentes à cette immobilisation et donc les amortissements sont bien déductibles.

Encore faut-il qu’il puisse le déduire de quelque chose. S’il n’a pas de revenu de même nature, ici des BIC il doit :

  • Constituer une comptabilité régulière
  • Indiquer et déclarer les sommes mises en report chaque année au titre des amortissements
    • Pour rappel l’art le 1 ter de l’article 156 du CGI stipule que les déficits ne peuvent être reportés que pendant 10 ans mais heureusement le 39 C du CGI précise lui dans le cas du LMNP, que les amortissements qui n’ont pas pu être déduits à cause de la limitation du montant des revenus perçus moins les charges, restent reportables sans limitation de durée.
    • Pour faire plus simple, les déficits liés à des charges (gros travaux par exemple) sont perdus au bout de 10 ans mais les amortissements sont conservés sans limitation de durée.

Si le nu propriétaire a le statut de LMP, le problème ne se pose pas car c’est qu’il a d’autres revenus de même nature.

Les pièges liés aux plus values

Les plus-values sont bien sur taxées au moment des ventes, mais comme on va le voir ci-dessous elles peuvent également l’être à l’occasion d’une donation ou d’une succession.

Pour rappel,

  • les plus-values de cession (vente) pour les non professionnels se calculent avec les abattements pour durée de détention applicables aux plus-value immobilières des particuliers (art 150 U et 150VB)
  • Les plus-values de professionnels (LMP) se décomposent en deux (art 39 duodecies CGI)
    • Les plus-values de court terme qui correspondent aux amortissements ou aux ventes d’un biens détenus depuis moins de deux ans.
      • Elles sont taxées à l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’un étalement sur 3 années. Elles peuvent être exonérées au titre de l’article 151 septies (cf ci-dessous)

La MAUVAISE NOUVELLE de 2021, c’est qu’elles sont maintenant soumises aux cotisations sociales des indépendant en lieu et place de la CSG/CRDS. Elles sont donc taxées entre 33% et 45% selon leur montant au lieu de 17.2% et ce même si elles sont exonérées d’impôts au titre de l’article 151 septies

  • Les plus-values de long terme qui correspondent à l’évolution du prix d’un logement détenu depuis plus de deux ans (et aux évolutions de prix des éléments non amortissables également détenus depuis plus de deux ans).
    • Elles sont taxées au taux de 30% après les abattements de 10% par années de détention échues au-delà de la cinquième année (art 151 septies B)
    • Note : ne doivent être prises en compte pour les abattements que les années durant lesquelles le bien est effectivement loué.

L’éventuel reliquat peut bénéficier, pour les personnes physiques, du report d’imposition prévu à l’article 41 du code des impôts avec une exonération définitive après 5 ans à condition que le bien reste loué à titre professionnel pendant 5 ans.

Les deux types de plus-values peuvent également être exonérées par l’application du 151 Septies si le bien est détenu depuis plus de 5 ans :

  • Soit totalement si elles ont inférieures à 90 000€ (ou 250 000€ pour les meublés en résidences touristiques classées ou en chambre d’hôte)
  • Soit partiellement si elles sont inférieures à 126 000€ (ou 350 000€ pour les pour les meublés en résidences touristiques classées ou en chambre d’hôte). Dans ce cas la plus-value exonérées s’élève à : PV*(126 000 – PV)/36 000 dans le premier cas et PV*(350 000 – PV)/100 000 dans le second.

Qu’en est-il de la plus-value latente au moment de la donation ou de la succession ?

Pour les loueur non professionnels (LMNP)

Pour les LMNP, la réponse ministérielle Frassa n°14933 du 28/05/2015 est très claire. Elle précise que « la donation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ».

Elle peut être étendu au cas des successions car les plus-values immobilières des particuliers ne s’appliquent qu’aux mutations à titre onéreux (c’est à dire les ventes) et pas aux mutations à titre gratuit (les donation et les succession)

Donc tout va bien de ce côté.

Pour les Loueurs professionnels (LMP)

Il n’en va malheureusement pas de même pour les loueurs en meublé professionnels. En effet dans leur cas, ils sont soumis au régime des plus-values professionnelles et peuvent donc être imposés sur les plus-value latentes,

Cette plus-value latente est la différence entre la valeur du bien au jour de la donation ou de la succession et la valeur comptable prenant en compte les amortissements déjà réalisés

Dans le cas d’une donation, l’administration considère ( BOI-BIC-PVMV-10-10-20 point 490) que l’on peut appliquer à cette plus-value le ratio entre la valeur de la nue-propriété et de la pleine propriété mais dans le cas des successions c’est la totalité de cette plus-value latente qui devient taxables après d’éventuels abattement.

C’est-à-dire que les LMP peuvent taxées sur des sommes qu’ils n’ont pas encore reçues.

Exemple de calcul de plus-value latente lors d’une donation dans la cas d’un LMP

  • Hypothèses :
    •  Montant de l’acquisition 250 000€
    • Amorti à hauteur de 7 500e par an
    • Prix de vente : 300 000€
    • La donation a lieu 10 ans après l’acquisition
    • Le donateur à 62 ans au moment de la donation
    • Calculs :
      • Plus-value professionnelle au moment de la vente : 300 000 – 250 000 + 10*7500 = 125 000€
      • Part de la nue-propriété selon l’article 669 du CGI : 60%
      • Montant de la plus-value taxable avant abattement :
        • 125 000 * 60% = 75 000€

Il faudra alors compter sur les reports, abattements ou exonérations prévus aux article 41, 151 Septies et 151 septies B du CGI pour limiter le montant de la taxation.

Le piège du régime de la sécurité social des travailleurs Indépendants

La loi de finance de la sécurité sociale pour 2021, oblige les LMP à partir du 01/01/2021 à s’affilier au régime de sécurité social des travailleurs Indépendants.

L’impact est extrêmement fort puisse qu’en plus des plus-value de court terme que nous avons déjà évoquées précédemment, les bénéfices sont eux aussi soumis aux cotisations sociales à un taux pouvant varié de 35% à 43% (dépend du montant des recettes) au lieu de 17.2%,

De plus même en cas de déficit, les LMP devront quand même payer le forfait minimum (1 145€/an en 2021).

Le piège lié à l’emprunt en cas de décès

Lorsque le logement meublé est acquis à l’aide d’un emprunt, la banque exige le plus souvent qu’une assurance soit prise sur la tête de l’un ou plusieurs des acheteurs (ou des associés dans le cas d’une acquisition via une SARL).

Les primes versées revêtent alors le caractère de charges déductible du revenu imposable au même titre que l’intérêt pour la détermination du résultat fiscal ( BOI-BIC-CHG-40-20-20 point 140).

Jusque-là tout va bien.

Mais si malheureusement l’assuré vient à décédés (ou à un accident et devient invalide si on est sur une assurance décès invalidité) , les choses vont très rapidement se compliquer !!

En effet, au décès de l’assuré, la somme remboursée par la compagnie d’assurances pour solder le capital restant dû doit être comprise dans les résultats de l’exercice en cours, en application des dispositions prévues à l’article 38 du CGI. (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 point 130)

Cette imposition va entraîner des difficultés financières pour les héritiers car la somme reçue va servir à rembourser la banque mais ne va pas créer de la trésorerie permettant de payer un impôt exceptionnel.

Pour remédier à ces difficultés, l’article 38 quater du CGI prévoit pour les LMP et LMNP un étalement sur cinq ans de l’imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d’assurances qui n’ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans.

Il est à noter que si les héritiers ne poursuivent pas l’exploitation en meublé, ce dispositif d’étalement sur 5 ans ne peut pas être appliqué.

Pour contrer se problème deux solutions peuvent être mise en place :

  • La souscription d’une seconde assurance décès au profit des héritiers leur permettant de faire face à l’imposition si le ou les assurés du prêt venaient à disparaitre.
    • Il ne s’agit pas ici de solder le capital restant dû mais juste de fournir aux héritiers de quoi payer l’impôt.
    • Au niveau du cout de cette assurance, d’un côté le montant de la prime d’assurance augmentera en fonction de l’âge de l’assuré mais de l’autre le montant de l’impôt diminuera. Il faudra donc négocier un contrat avec un capital dégressif pour ne pas voir le montant de la prime s’envoler.
  • Il est également possible, mais difficile à mettre en œuvre , de négocier avec la banque une subrogation d’assurance et de remboursement du prêt en cas de décès de l’assuré. Dans ce cas le capital restant dû n’est pas versé directement à la banque mais aux héritiers qui doivent nantir la somme au profit de la banque et s’engager à rembourser le prêt en lieu et place de l’assuré dont ils ont hérité. Il n’y a pas dans ce cas de revenus exceptionnels imposable
    • Intérêts de cette solution
      • Le bien est dans ce cas transmis pour sa valeur moins le capital restant dû ce qui implique une diminution des droits de succession comparativement au prix si le prêt a été remboursé
      • Le capital décès lié à l’assurance décès du prêt est reçu hors succession (seul le montant des primes versée l’année en court vient amputer l’abattement de 152 500e mais pas le capital versé)
      • Il n’y pas de bénéfices exceptionnels imposés l’année du décès ou de l’invalidité et donc pas d’imposition exceptionnelle
      • La somme reçue et nantie, peut être placée sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et travailler pendant la durée de remboursement du capital restant par les héritiers (ou l’assuré lui même en cas d’invalidité)
    • Inconvénient de cette solution
      • Difficile de trouver un interlocuteur bancaire pour la mise en place de ce type de solution

Le piège lié a la détention d’un bien meublé en indivision

Pour l’administration fiscale, les indivisions sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, prévu à l’article 8 du code général des impôts (CGI).

Or le régime micro qui permet un abattement forfaitaire de 50% ou 71% selon le type de meublé n’est pas accessibles aux sociétés de personnes (exclusion prévue au c du 2 de l’article 50-0 du CGI)

Donc première punition:

les indivisions ne peuvent pas opter pour le régime micro.

Ce n’est pas forcément grave tant qu’il y a des amortissements à déduire car le régime réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro mais pour les investisseurs qui sont passé par le régime Censi Bouvard et qui n’ont pas droit de pratiquer des amortissements (art 39 G CGI) ou une fois les amortissements terminés pour les autres cela peut devenir problématique.

Rappelons que l’indivision est le régime applicable pour les acquisitions des partenaires de PACS (sous régime de séparation), des concubins, mais aussi pour les époux mariés en séparation de bien ou sous le régime de la participation aux acquêts.

Donc toutes ces personnes se retrouvent donc exclues du régime des micro-entreprises.

Mais ce n’est pas tout.

Il est normalement possible de déduire 66.66% des frais de comptabilité si vous passer par un comptable ET un centre de gestion agrée dans la limite de 915€ par an au titre de l’article 199 quater B du CGI.

Mais petite subtilité, cet article prévoit que ne sont éligibles à cette réduction que les contribuables qui ont « opté » pour le régime réel. Cela suppose pour l’administration qu’ils avaient un autre choix et qu’ils ont opté volontairement pour ce régime.

Or les indivisaires n’ayant pas le droit au régime micro sont obligatoirement au régime réel et ils n’ont donc de fait pas la possibilité d’opté pour ce régime car il est pour eux obligatoire.

C’est ce qu’indique une circulaire de la DGFIP envoyé à l’ensemble des centres de gestion en mai 2014 dans laquelle elle précise que:

les indivisions ne peuvent pas prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.

Étant aux frais réels, il reste toutefois aux indivisaires, la possibilité de déduire les frais de gestion du bénéfice imposable de leur meublé.

Les pièges liés à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous avez acquis des biens meublés et vous avez maintenant le statut de loueur en meublé Professionnel (LMP) pour l’impôt sur le revenu car vous percevez plus de 23 000€ de revenus buts par an de ces meublés et que cela représente plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

Vous vous dites que comme se sont des biens professionnels, vous allez aussi pouvoir les déduire de la base de calcul de votre impôt sur la fortune immobilière.

Eh bien ce n’est pas si simple !!!

En effet la qualification de professionnel pour l’impôt sur le revenu est déterminée par l’article 155 du CGI (plus particulièrement par le 2° du 4 de cet article pour les loueurs meublés) alors que pour l’impôt sur la fortune immobilière c’est le 1° du V de l’article 975 qui mène la danse.

Comme pour l’IR, le seuil des 23 000€ est bien déterminé par les recettes brute des meublés MAIS pour le seuil des 50% des revenus professionnels du foyer fiscal c’est cette fois les bénéfices imposables du LMP qui vont être comparés aux autres revenus professionnels.

Il faut donc cette fois réintégrer les charges et les amortissements pour la comparaison et il est donc beaucoup plus difficile d’avoir le statut de Loueur Professionnel au titre de L’IFI que de l’IR.

Les pièges liés à l’encadrement des loyers

Il faut distinguer 4 cas : Le cas général, les zones tendues, Paris , des communes spécifiques

Le Cas général 

Dans le cas général, à la première mise en location et à chaque changement de locataire, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut également réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location.

Enfin exceptionnellement le loyer peut être majoré en cours de bail une fois que des travaux d’amélioration ont été exécutés aux frais du propriétaire (dans la limite annuelle de 15% du montant réel des travaux).

Le propriétaire peut également proposer une augmentation de loyer si ce dernier est manifestement sous-évalué, lors du renouvellement d’un bail avec le même locataire. Pour cela il doit suivre une procédure précise et fournir un comparatif avec plusieurs loyers situés dans la même zone géographique et pour le même type de logement (de 2 à 6 selon la taille de l’agglomération). Proposition que le locataire est en droit de refuser !

Dans les zones tendues (Hors Paris, Lille, Hellemmes, Lomme,…)

Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois ou qu’il n’a pas été loué depuis plus de 18 mois, le propriétaire fixe toujours librement le montant du loyer.

Pendant la durée du bail, les mêmes règles que celles du cas général, s’appliquent.

Cependant, lors du renouvellement du bail, ou en cas de changement de locataire, le propriétaire ne peut cette fois proposer une augmentation de loyer que si le logement respecte (en plus des règles du cas général) un critère de performance énergétique équivalent à une consommation d’énergie inférieure à 331kWh par an et par m2 justifiée par une diagnostique de moins de 4 ans (valeur 2021).

Le cas de Paris

Une mesure d’encadrement des loyers s’applique pour tout bail signé après le 30 Juin 2019 à Paris.

Dès la première mise en location (et également lorsque le logement n’a pas été loué depuis plus de 18 mois), le loyer est encadré et ne peut pas dépasser un plafond égal au « loyer de référence » majoré de 20%.

Le loyer de référence peut être obtenu avec l’adresse du bien, auprès de l’observatoire des loyers parisiens et plusieurs simulateurs sur internet. Il est tout de même possible de dépasser ce plafond par des complément de loyer mais uniquement s’ils sont justifiés par des équipement spéciaux (grande terrasse ou cave, Parking , vue exceptionnelle, équipement haut de gamme).

Lors d’un renouvellement de bail, le loyer ne peut pas être augmenté au-delà de la réévaluation annuelle prévue au bail sauf s’il y a eu des travaux (cf cas général) ou si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré de 30%.

Les communes spécifiques comme Lille, Hellemens, Lommes.

Dans ces villes le principe est le même qu’à Paris hormis le fait que l’encadrement est applicable seulement depuis le 29 Février 2020 et que le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral.

Le non-respect des règles d’encadrement des loyers ou l’ajout de complément de loyers fallacieux, vous fait encourir une amende de 5 000€ si vous êtes propriétaire en direct et de 15 000€ si vous passez par une personne morale (SARL de famille par exemple).

Les pièges liés à la transformation d’un local en vue de le mettre en location meublée saisonnière

La transformation d’un local (nu ou meublé) en location meublée saisonnière est soumise à une autorisation préalable dans toutes les communes de plus de 200 000 Habitants et pour toutes les communes des trois départements de la petite couronne parisienne.

 D’autres communes peuvent également mettre en œuvre cette autorisation préalable soit sur décision du préfet, soit directement de la communauté de commune (pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants).

Dans les communes ayant mis en place cette autorisation préalable, la mise en location meublée de sa résidence principale pour une durée supérieure à 120j est également interdite (sauf cas de force majeur lié par exemple à l’état de santé du propriétaire).

Enfin, dans certaine commune comme Paris, le changement de l’affectation d’un local en vue de sa mise en location saisonnières est en plus assujetti à compensation ce qui consiste en la création de nouvelles surfaces à destination de la location d’habitation et ce, dans le même quartier et soit à minima pour une surface équivalente soit pour une surface double dans certains quartiers très tendus ce qui crée un surcout évident à l’opération.

En cas de mise en location saisonnière sans autorisation préalable vous vous exposez à une procédure contentieuse devant le tribunal de Grande Instance et à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local et l’obligation de revenir à une location sous régime de la loi de 89 avec une astreinte de 1000€/jours

Toute fausse déclaration ou communication d’un faux numéro d’autorisation à des plateformes de location en ligne est passible de 80.000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

Conclusion

Comme nous venons de le voir, il existe de nombreux pièges liés à la location en meublé dont beaucoup concerne les loueurs ayant le statut de professionnels (plus-value latentes, soumission à la sécurité social des indépendants, IFI,..) mais d’autres concernent aussi les non professionnels (démembrement, exclusion du régime micro et de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité pour les indivisions, revenus exceptionnels liés à l’emprunt en cas de décès,….)

Faut-il pour autant renoncer à la location meublée ?

Certainement pas!!!!

La location meublée présente d’indéniables intérêts, et une fois les pièges connus, il existe dans la plupart des cas, des solutions à mettre en œuvre pour éviter de tomber dedans.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, Solution d'investissement, 1 commentaire
Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comme vous le savez les donations ou successions sont fortement taxée dès que l’on veut transmettre à d’autres personnes qu’à son conjoint ou à ses enfants.

En effet :

  1. Si vous souhaiter donner à vos frères et sœurs, vous bénéficierez en 2021 d’un abattement de 15 932€ puis pour ce qui est au-delà vous serez taxés à 35% jusqu’à 24 430€ puis à 45%.
  2. Pour vos neveux et nièces, après un abattement de seulement 7 967€, tout ce qui dépasse sera taxé à 55%.
  3. Pour vos petits-enfants, vous pouvez donner, tous les 15 ans, une somme d’argent de 31 865€ (si vous avez moins de 80 ans et votre petit enfant plus de 18 ans), plus une seconde donation également tous les 15 ans de 31 865€ mais cette fois sous la forme que vous souhaitez (pas obligatoirement une somme d’argent) et sans conditions d’âge. Cependant si la transmission s’effectue dans la cadre d’un leg et non plus d’une donation, l’abattement sera alors uniquement de 1 594€. Pour les sommes qui dépassent ces abattements, le barème de l’article 777 du Code des Impôts s’appliquera ( il va de 5% à 45% et comptez en moyenne 20% car cette tranche couvre les sommes qui vont de 15 832€ après abattement jusqu’à 552 324€)
  4. Et enfin pour les parents au-delà du 4e degré et pour les personnes sans lien de parenté (un concubin par exemple), la taxation atteindra 60% pour ce qui dépasse 1 594€ (en cas de succession) et à partir du premier euro en cas de donation

La situation n’est cependant pas désespérée.

Première solution, l’assurance vie.

En effet vous pouvez transmettre via l’assurance vie, quelques soit le lien de parenté, jusqu’à 152 500e  (capital + intérêts) par bénéficiaire sans droits à payer pour les primes que vous aurez versées avant vos 70 ans et jusqu’à 30 500€ tous bénéficiaires confondus cette fois sur le montant des primes versées après 70 ans (les intérêts générés par les primes versées après 70 ans étant cette fois hors droits de succession).

Si vous avez déjà utilisé ces montants ou si vous avez plus de 70 ans, il vous reste une seconde possibilité.

Il s’agit d’investir dans des bois et forêts ou dans des vignes. Vous pourrez avec ce dispositif transmettre une partie de votre patrimoine, à qui vous souhaitez, tout en bénéficiant d’un abattement de 75% sur les droits de succession ou de donation.

Il est bien sur possible d’investir directement dans une parcelle de bois ou de vignes, mais les conditions pour avoir droit à l’abattement sont tellement strictes et complexes que nous vous conseillons vivement de passer par un groupement forestier ou un groupement viticole qui vous simplifiera grandement la vie.

C’est quoi un groupement viticole ou Forestier ?

Parlons tout d’abord des Groupements forestiers.

Ils sont de 2 sortes, les GFF (Groupements Fonciers Forestiers) et les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement).

Les GFF sont des sociétés civiles soumises à l’impôt sur le revenu et créée en vue de l’acquisition et de la gestion de bois et forêts (art L331-1 et suivants du code Forestier). Ils ne peuvent pas faire l’objet de démarchage ni faire appel à l’épargne publique. Il faut donc que ce soit l’investisseur lui-même qui fasse la démarche d’identifier un GFF et d’y investir

Le GFI est un GFF particulier car il est autorisé à faire appel à l’épargne publique (art L331-4-1 du code forestier). Il peut à ce titre être proposé à l’investissement par un professionnel.

Un GFI ou un GFF distribue des revenus provenant principalement de la coupe des bois et dans une moindre mesure des baux de chasse.

Les Groupements Fonciers Viticoles sont eux, des Groupement Foncier Agricole (GFA) particuliers dont l’objet est l’acquisition et la mise en valeur d’une ou plusieurs parcelles de terres viticoles ainsi que, dans certains cas, des bâtiments nécessaires à l’activité viticole (hangars, caves, pressoirs,..).

Un GFV ne peut pas non plus faire appel à l’épargne publique et ne peut donc pas faire l’objet d’un démarchage. L’investisseur doit agir pour son compte propre, être à l’origine de la demande d’information et signer un mandat de recherche avant toute présentation d’un GFV.

Les revenus des GFV sont issus de la vente de vin et sont généralement imposés comme des revenus fonciers (il existe toutefois quelques cas où ils sont imposés comme des revenus agricoles)

Certain GFV peuvent proposer un paiement de ces revenus soit classiquement en numéraire soit directement en bouteilles.

Quels sont les avantages des GFF, GFI et GFV ?

  • Tous les groupements sont exonérés d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous condition vous déteniez MOINS de 10% du capital global ce qui est généralement le cas.
  • La souscription à un GFI ou un GFV permet également une réduction de 18% de l’impôt sur le revenu sous condition de durée de détention (de 5.5 à 7 ans) et dans la limite d’une souscription de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.
  • Mais c’est surtout en ce qui concerne la transmission que les avantages vont se révéler particulièrement efficace:
    • Les Groupements Viticoles (GFV) permettent une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation dans la limite de 300 000€ et de 50% au-delà (sur la part de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible)(art 793 et suiv CGI). Cette réduction est cumulable avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR.
    • Les Groupements Forestiers (GFF et GFI)  permettent eux une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation sur la part de l’actif forestier détenu et ce sans limitation de montant (réduction cumulable également avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR).
    • Les parts des groupements peuvent également être démembrées et la transmission ne porter que sur la nue-propriété, ce qui diminue encore les droits de donations.
    • Prenons l’exemple d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin :
      • Donation en directe : 180 000€ de droits à payer
      • Donation en bois et forêts : 45 000€ de droits à payer
      • Donation de la nue-propriété de bois et forêts : 31 500€ de droits à payer
      • soit un gain de 82.5% par rapport à la première solution  !!!

Y-a-t-il des inconvénients ?

Oui il y en a effectivement plusieurs.

  • Les revenus des GFF, GFI et GFV sont généralement faibles (de 1 à 2% par an).
  • Ce sont des placements peu liquides qui supportent des frais relativement importants à l’entrée (de l’ordre de 7 à 10%), ce sont donc des placements de long terme (8 à 10 ans minimum)
  • Pour les GFF et les GFV (mais pas pour les GFI), l’abattement de 75% des droits de détention est assujetti à la détention préalable des parts par le donateur pendant un minimum de 2 ans , à moins de souscrire à la création de nouvelles parts,.
    • Avantage indéniable du GFI car la transmission avec abattement peut se faire SANS délais de détention préalable des parts données ou léguées .
  • Pour les GFV,
    • les héritiers ou les donataires doivent de plus conserver leurs parts pendant 5 ans suivant la transmission.
    • les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales (c’est-à-dire que cela peut les engager au-delà de leur apport initial). Ce n’est heureusement pas le cas pour les GFF et les GFI.
  • L’abattement ne porte que sur la part des groupements détenus en bois et Forets ou en terres et bâtiments viticoles.
    • Or les groupements détiennent souvent une poche de liquidité (pour faciliter les acquisitions de forets ou de vignoble, pour fluidifier le marché des parts (un GFI peut par exemple décider de racheter les parts d’un de ses associés vendeurs) ou parce qu’un gros investisseur vient d’injecter des capitaux importants dans le groupement et que celui-ci n’a pas encore eu le temps de réaliser l’acquisition de nouveaux biens physiques).
    • Cette poche peut varier de 10 à plus de 30% de la valeur totale du groupement sans qu’il ne soit possible de l’anticiper ce qui peut modifier sensiblement le gain en droit de donation. Les frais d’entrées n’entrent pas non plus dans le calcul des abattements.
L’investissement dans ces groupements ne présente pas de garantie en capital ni en revenu. Ils présentent donc un risque. Ils sont soumis aux aléas du marché de la sylviculture (risque de mévente des coupes de bois, baisse du volume de coupe produit, baisse du prix à l’hectare, risque phytosanitaire, …) ou viticole (intempérie, maladie,…)
  • Des droits supplémentaires peuvent être demandés par le groupement lors de la donation ou de la succession
    • Des frais d’enregistrement (entre 250€ et 300€ par dossier)
    • La fourniture des certificats des directeurs départementaux des territoires où le groupement Forestier détient des forêts stipulant que ces dernières sont gérées conformément aux prescriptions de l’article 793 du code des impôts pour les GFF et GFI (compter de 1000€ à 1 500€ car la plupart des GFF et GFI détiennent des forêts dans de nombreux départements)
  • Il est à noter enfin que la donation doit se faire devant notaire ce qui engendre des frais supplémentaires par rapport à simple une donation de somme d’argent.

Faisons un petit comparatif en prenant en compte tous ces éléments

Reprenons notre exemple précédent d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin en faisant l’hypothèse que la poche de liquidité du GFI s’élève à 15% et les droits d’entrée à 7%.

  • Montant investit après prélèvement des droits d’entrée :           279 000€
  • Valeur de la nue-propriété transmise :                                             195 300€
    • Dont poche de liquidité :                                                              29 295€
    • Dont bois et forêts :                                                                     166 005€
  • Le montant des droits à payer (fiscalité) :                                          42 478€
  • Frais (notaire + GFI) :                                                                                5 934€
  • Soit un cout global de la donation de : 48 412€

Soit un montant réellement transmis une fois que l’on a déduit ces couts de donation et les frais d’entrée de 230 588€

A titre de comparaison dans le même exemple, si la donation avait été faite par la transmission en directe d’une somme d’argent, lecout fiscal aurait été de 180 000€ et il ne serait resté au donataire que 120 000€ soit quasiment deux fois moins.

CONCLUSION : Malgré les frais, le passage par un GFI ou un GFV reste particulièrement efficace dès que les montants transmis à un parent éloigné sont significatifs (plus de 10 000€ à transmettre) et que l’on a déjà utilisé les marges de l’assurance vie.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Non classé, Solution d'investissement, 0 commentaire