Cet article est une introduction à une série d’articles traitant de la gestion et de la transmission du patrimoine des séniors, de la protection de leur cadre de vie et des mesures de protection pouvant être mises en place.
Il commence par rappeler quelques éléments statistiques importants puis rappelle les principales aides qui peuvent être attribuées soit en raison de l’âge soit de l’autonomie tout en soulignant la prohibition d’ingénierie sociale sur l’obtention ou l’optimisation de ces aides.
1 Quelques statistiques sur le grand age
On constate qu’en moyenne les éléments marquants de la vie se produisent aux âges suivants : :
- 53 ans départ du dernier enfant du foyer
- 55 ans premiers petit enfant
- 58 ans début de la fin de vie sociale
- 62 ans début de la retraite
- 63 ans décès de premier des parents
- 73 ans premier incident de santé
- 82 ans préparation de la dépendance (amélioration du foyer)
- 85 ans premières démarches vers la maison de retraite (dont certain pour avoir une vie sociale plus que pour des vraies raisons de santé)
On distingue plusieurs notions d’âges
- L’âge social c’est l’âge que les autres vous donnent.
- L’âge cognitif : c’est l’âge que l’on a l’impression d’avoir.
- Quand on est jeune on a l’impression d’être un peu plus vieux que l’âge que l’on a réellement (en général on se donne entre 1 et 1.5 an de plus que son âge entre 15 et 20 ans)
- Puis la tendance s’inverse. Vers 30 ans on se donne 1.5 ans de moins, vers 40 ans 7 ans de moins , vers 60 ans on a l’impression de n’avoir que 48 ans , entre 65 et 79 ans, 16 ans de moins puis on se fait rattraper par les problèmes de santé et à partir de 80 ans on a l’impression de n’avoir que 8 ans de moins que son âge réel.
- L’âge chronologique. C’est notre âge réel :
- 55/60 ans : changement de comportement d’achat60/65 ans : seuil d’accès à certaines prestations70/75 ans : pour les pro de la santé, c’est en général l’âge des premiers gros soucis de santé
- 75/80 ans : on commence à ressentir le risque d’une relative dépendance
Plus on avance en âge, plus notre reste à vivre augmente
Ainsi, à 60 ans un homme peut espérer vivre plus de 23 ans et une femme près de 28 ans. A 80 ans, il reste, statistiquement, à un homme presque 9 ans de vie et à une femme plus de 11 ans.
L’espérance de vie augmente de 5.5h par jour de vie (ou encore de 3 mois par an).
Il y a également une progression de l’espérance de vie en fonction de son année de naissance. Ainsi un bébé qui naissait en 2010 avait une espérance de vie de 77.5 ans si c’était un garçon et de 84.4 ans s’il s’agissait d’une fille. Alors qu’en 2020 les espérances de vie étaient déjà respectivement de 79.3 et 85.7 ans et que les projections indiquent 83.8 ans et 89 ans pour des naissances en 2050.
Cependant ce n’est pas toujours une vie en bonne santé.
La dépendance concerne :
- 10% des personnes de plus de 75 ans
- 35% des personnes de plus de 85 ans
- 90% des personnes de plus de 90 ans
Elle est définie comme étant le besoin d’une aide pour réaliser un ou plusieurs des 4 actes essentiels de la vie quotidienne :
- Se laver et s’habiller
- Préparer les repas et se nourrir
- Changer seul de position (Couché, assis, debout)
- Se d placer
Les maladies d’Alzheimer et apparentées (Parkinson, Pick, Levy,…) touchent
- 13% des hommes et 20% des femmes à 85 ans
- 22% des hommes et 30% des femmes à 90 ans.
Un couple a une espérance de vie supérieure à un célibataire. Exemple : à 70 ans : espérance de vie d’un homme seul est de 15.8 ans, et pour une femme de 19.5 ans, alors que pour le couple elle est de 22.3 ans (c’est une information importante à utiliser lorsque l’on fait une évaluation économique de l’usufruit lorsque l’on met den place le démembrement d’un bien)
La durée de vie moyenne en situation de dépendance est relativement faible
- 3.7 ans pour les hommes
- 4.7 ans pour les femmes
- A 80 ans, le risque de décès d’une personne dépendante est 4 fois supérieure à celle d’une personne autonome.
Le rapport 2023 de l’AMF sur les populations vieillissantes indique que
- En 2020 , 9% de la population a plus de 75 ans. Ce sera 15% en 2040.
- Les personnes de plus de 50 ans détiennent plus de 75% du patrimoine net des Français alors qu’ils représentent environ 35% de la population
- Les plus de 70 ans détiennent eux plus de 19% alors qu’ils ne représentent que 9.5% de cette population
- L’étude indique que « Cette concentration du patrimoine chez les personnes les plus âgées s’explique non seulement par l’accumulation des revenus du travail, qui augmente au fil de la carrière, mais surtout par l’augmentation des transmissions patrimoniales, qui interviennent majoritairement aux alentours de 60 ans . En plus de concentrer une part importante du patrimoine, les catégories les plus âgées de la population se distinguent par une proportion plus importante de patrimoine financier dans leur patrimoine global»
- Elle montre également que l’appétence ou l’aversion au risque est plus lié à la proportion de détention d’actifs financier qu’à l’âge. Ainsi, elle indique : » c’est avant tout le niveau de patrimoine qui détermine la propension à prendre des risques sur les marchés financiers. À titre d’exemple, l’investissement dans des actifs risqués dépend en premier lieu du patrimoine financier : 76 % des ménages appartenant aux 1% les plus dotés en patrimoine financier détiennent des actions en direct (contre 10% de l’ensemble des ménages, et 38% pour les 10% les mieux dotés en patrimoine financier) »
En 2020, le patrimoine moyen des seniors de 60 à 69 ans s’élevait à 361 000€ net dont 72% d’immobilier et 28% de patrimoine financier.
Pour garantir une rente annuelle de 30ke
- En 1954 pour une femme de 68 ans dont l’espérance de vie était de 10 ans, il suffisait d’un capital de 230ke (taux technique à 5%)
- En 2020, l’espérance de vie a doublée, le taux technique est à 1%, le capital à aliéner est de 490 000€
43% des encours des assurances-vies sont détenus par des personnes de 65 ans et plus (représentant actuellement 21% environ de la population majeure)
Les deux inquiétudes principales des séniors sont
- Pourrais-je conserver et demeurer dans mon cadre de vie familier ?
- Disposerais-je de suffisamment de ressources, facilement mobilisables, pour faire face aux dépenses de la vie et aux éventuelles adaptations nécessaires de mon domicile ?
En moyenne les dépenses de santé sont de 3 000€ par an pour l’ensemble de la population française. Elles se montent à 6 000e pour les plus de 60 ans et 8 000€ par an au-delà de 75 ans. On peut se poser la question de la capacité de la collectivité à continuer à prendre en charge ce niveau de dépense avec l’accroissement de la proportion de personnes vieillissantes et en corolaire une augmentation possible du reste à charge par chaque individu ou sa famille.
2 LA TYPOLOGIE DES SENIORS
Il existe plusieurs classifications. Nous en présentons les principales ci-dessous.
2.1 Classification selon le mode de vie : Les couples et les personnes seules
- Avec souvent un objectif de protéger le conjoint survivant pour les couples
- La gestion de la solitude (souvent féminine, les femmes survivent souvent à leur époux ou partenaire
2.2 Classification selon l’age
- Les « jeunes » séniors de 55 à 65 ans, généralement très actifs. Préoccupation : le plaisir, on a les moyens enfin de profiter de la vie
- Les nouveaux retraités de 65 ans à 75 ans : adaptation à une nouvelle vie. Préoccupation : La liberté. On peut enfin voyager, organiser sa vie sans contraintes, mais aussi la fin de la socialisation liée à l’environnement professionnel. Il faut se réinventer une vie sociale.
- Les grands séniors : de 75 ans à 85 ans : période dite de zone grise. Préoccupation : Sa santé. On ne bénéficie souvent pas encore de mesures de protection mais on commence à voir apparaitre des altérations cognitives (pertes de mémoire, diminution de l’attention, plus facilement influençable,…)
- Les séniors vulnérables : + de 85 ans . Préoccupation : La dépendance et la fin de vie. L’appétence au risque décroit fortement, on limite nos efforts et on cherche la simplicité dans tout y compris dans la gestion de son patrimoine.
2.3 Classification selon l’état de santé
- Actifs
- Vulnérables
- Protégés
2.4 selon le niveau d’autonomie : La grille AGIR pour » Autonomie Gérontologique Iso Ressources » (décret 2008-821)
- Le GIR 1 C’est le e degré de dépendance le plus élevé. Il comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
- Le GIR 2 : les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les « grabataires lucides ») et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d’aides répétitives de jour comme de nuit OU les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les « déments perturbateurs ») ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n’effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles
- Le GIR 3 : Les personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n’assurent pas majoritairement leur hygiène de l’élimination tant fécale qu’urinaire
- GIR 4 : Les personnes n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l’habillage, la plupart s’alimentent seules OU les personnes qui n’ont pas de problèmes locomoteurs mais qu’il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas
- GIR 5 : Les personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l’intérieur du logement, qui s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques.
- GIR 6 : C’est le niveau d’autonomie le plus élevé. Il s’agit des personnes pouvant effectuer seules tous les actes essentiels de la vie quotidienne, ainsi que toutes les activités domestiques et sociales.
3 Rappel concernant les aides sociales
De nombreuses aides sont disponibles pour les séniors. Certaines seront remboursables en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession, d’autres uniquement si certaines condition sont remplies , d’autres enfin ne seront jamais remboursable.
Nous allons les présenter sommairement dans les paragraphes suivants.
Attention toutefois, le CGP ne doit pas aller trop loin dans ses conseils pour la perception ou non de ces aides. Il doit se limiter à tenir compte de l’impact de ses préconisations sur les aides existantes et à un devoir d’information général. En effet l’ingénierie en matière d’aide sociale est strictement prohibée et réservée aux assistantes sociales
- Art L262-51 du CASF : « Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l’article L. 853-1 du code de la construction et de l’habitation » . Mais ce dernier article n’existe pas !!!. Il doit s’agir de l’art 852-3 du même code mais le texte n’ayant pas été corrigé depuis 2019 ce n’est pas sûr. Il s’agirait dans ce cas d’une amende de 4 500€
- Art L815-15 du code de la sécurité sociale : Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait d’offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d’obtenir le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
- L377-2 du code de la sécurité sociale : « Sera puni d’une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive dans le délai d’un an, d’une amende de 7 500 euros, tout intermédiaire convaincu d’avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l’avance à un assuré social en vue de lui faire obtenir le bénéfice des prestations qui peuvent lui être dues »
- L244-13 du code de la sécurité sociale : « Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert ses services […] en vue d’obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d’une remise, même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale […] sera puni d’une amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros »
3.1 L’allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Elle est versée sous conditions de ressource (percevoir moins de 1 052.02€ brut/mois en 2024 pour un célibataire et 1 571.16 pour un couple) et d’âge.
Il faut, en effet, pour la percevoir, avoir dans le cas général, au moins 65 ans ou avoir un taux d’incapacité de travail permanente d’au moins 50% ou percevoir une retraite anticipée pour handicap
Dans ces derniers cas, la date de perception dépend de l’année de naissance
- 60 ans si né avant le 01/07/1951
- 60 ans + 4 mois si né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951
- 60 ans et 9 mois si né en 1952
- 61 ans et 2 mois si né en 1953
- 61 ans et 7 mois si né en 1954
- 62 ans si né en 1955 ou après
Les revenus pris en compte sont pour la condition de ressource sont :
- Les revenus pro moins 2 650.37€/ an si la moyenne des 3 derniers salaires est utilisée pour la détermination du plafond de revenu ou moins 10 601.5€ si c’est la moyenne des 12 derniers mois qui est utilisée
- Les pensions (retraite, alimentaire, invalidité)
- Les revenus de son patrimoine (estimé à 3% de la valeur vénale de ses biens) sauf pour la résidence principale qui n’est pas prise en compte
Ne sont pas pris en compte les autres aides perçues (AAH, APL, ALS, APA, PCH, distinction honorifique.
Pour un couple, le montant versé est en 2024 de :1 012.02€/mois si les revenus du couple sont inférieurs à 559€/mois, ou la différence entre 1 571.16€ et les revenus du couple si supérieurs à ce montant. Si les revenus sont supérieurs à 1 571.16€ l’aide n’est pas versée. Pour un célibataire l’aide est de 1 012.02€/mois moins ses revenus mensuels.
Les sommes versées pour l’ASPA sont récupérées sur la succession de la personne qui l’a reçu, uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à
- 105 300€ en métropole si le décès est intervenu après le 01/01/2024 (ou 100 000e s’il est intervenu avant cette date),
- 150 000€.pour une personne résident dans les DOM.
3.2 L’allocation Adulte Handicapé (AAH)
Pour l’obtenir il faut avoir un taux d’incapacité déterminé par la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées) d’au moins 80% ou comprise entre 50 et 79% si la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement (du poste de travail par exemple) et durable (c’est-à-dire pendant plus d’un an)
Il faut avoir au moins 20 ans pour la percevoir.
Elle est attribuée à vie si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80%, ou par période de 3 à 5 ans si le taux d’invalidité est compris entre 50 et 79%.
ce dernier cas l’aide s’arrête à l’âge légal de la retraite (64 ans en général actuellement) et, est remplacé par ASPA ,qui comme on l’a vu précédemment, est récupérable.
Elle est soumise à condition de ressource, percevoir moins de 12 193e/an pour un célibataire et 22 069€ pour un couple.
Le montant perçu est de 1 016.05€ moins les autres revenus et pension.
Le CGP cherchant à protéger une personne handicapée, devra faire attention, que les revenus générés ne viennent pas juste effacer l’AHH que cette personne aurait perçu au tire de l’AAH. Cette aide n’est pas récupérable
3.3 L’allocation Social à l’Hébergement (ASH)
L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement (Ehpad : la résidence autonomie, ou l’unité de soins de longue durée) ou l’accueil familial à la personne âgée.
L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles)
Pour la percevoir il faut :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si la personne a été reconnue inapte au travail),
- Avoir des revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés.
- Sont également pris en compte
- Les revenus du conjoint, du partenaire ou du concubin
- Les revenus du patrimoine frugifère
- Les ressources du patrimoine non frugifère à hauteur de
- 50% de la valeur locative des immeubles bâtis
- 80% de la valeur locative des terrains
- 3% du montant des capitaux
- Les contributions des obligés alimentaires
- Sont également pris en compte
Le montant versé dépend de chaque département
L’aide est récupérable :
- Sur retour à bonne fortune de la personne (par exemple si elle reçoit un héritage, ou un gain au jeu, …)
- Sur les donations faites par cette même personne dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH et après celle-ci
- Sur l’actif net de sa succession.
Note : Si la personne âgée est également handicapée, alors il n’y a ni recours aux obligés alimentaires, ni remboursement sur la succession des proches (conjoints, enfants, personnes ayant assuré la charge de l’allocataire) mais le remboursement reste ouvert sur les actifs transmis à d’autres personnes.
3.4 L’allocation personnalisée d’Autonomie (APA)
L’APA sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour permettre de rester à son domicile.
Pour la percevoir, il faut :
- Avoir au moins 60 ans
- Être dans une situation de perte d’autonomie (entre Gir 1 et Gir 4). Le montant versé dépend du niveau d’invalidité.
| Gir 1 | Au maximum 1 955,60 € par mois |
| Gir 2 | Au maximum 1 581,44 € par mois |
| Gir 3 | Au maximum 1 143,09 € par mois |
| Gir 4 | Au maximum 762,87 € par mois |
- A ce maximum est déduit un reste à charge qui dépend des ressources de l’allocataire.
- Ces ressources sont déterminées à partir :
- Des revenus figurant sur le dernier avis d’imposition et également ceux soumis au prélèvement forfaitaires libératoire (y compris ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire)
- des ressources du patrimoine non frugifère à hauteur de
- 50% de la valeur locative des immeubles bâtis sauf la résidence principale
- 80% de la valeur locative des terrains
- 3% du montant des capitaux
- Ces ressources sont déterminées à partir :
- Rester à son domicile ou celui d’un proche, d’un accueillant familiale ou en résidence autonomie.
Elle n’est pas cumulable avec certaines autres aides.
L’aide n’est récupérable qu’en cas de retour à meilleure fortune de l’allocataire.
3.5 L’Aide personnalisée au Logement (APL)
Elle est accessible aussi bien pour la personne âgée qui reste à son domicile (si elle est locataire) que si elle réside en EHPAD
L’APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer mais pour un seul logement (la résidence principale) Il n’y a pas de condition d’âge et uniquement des conditions de ressources et de loyer maximal.
Cf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Brochure-bareme-2024-APL.pdf pour le détail des règle de calcul de l’APL qui dépendent des ressources, de la composition du foyer, du montant des loyers et des charges.
Elle n’est pas remboursable
3.6 La prestation de compensation du Handicape(PCH)
Elle est accordée en cas de difficulté absolue de réaliser au moins une activité du quotidien ou grave d’en réaliser au moins deux.
Elle doit être demandée avant les 60 ans de la personne.
Elle est attribuée sans condition de ressources, toutefois ces dernières sont prises en compte pour le taux de prise en charge des dépenses couvertes par la PCH.
Elle permet de couvrir
- L’intervention d’un aidant,
- L’aide technique destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser la situation de handicap
- L’aménagement du logement par la prise en charge d’une partie des travaux du logement de l’allocataire pour compenser sa situation de handicap
- L’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets
- Des dépenses exceptionnelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé ou d’un fauteuil roulant
- Une aide animalière comme l’acquisition et à l’entretien, par exemple, d’un chien d’aveugle. Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Elle n’est pas remboursable
3.7 La couverture santé
Pour les séniors les plus démunis, il est possible d’obtenir la Complémentaire santé solidaire (CSS) ex CMU
Elle permet
- L’affiliation automatique au régime générale de la sécurité sociale et donc l’accès aux soins
- L’accès aux professionnels conventionnés du secteur 1 et supprime les dépassements d’honoraires pour les professionnels conventionnés du secteur 2(remboursement à 100%)
- La prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, de certains soins dentaires, des soins de lunetterie et les prothèses
Conditions d’affiliation :
- Être à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées)
- ou percevoir moins de 10 166e de revenus pour une personne seule ou 15 249e/an pour un couple. Sont compris dans les revenus les pensions retraites, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers mais aussi les gains aux jeux.
3.8 Autres aides
Il existe encore d’autres aides
- L’aide sociale pour l’aide à Domicile :
- Elle permet aux personnes ayant des difficultés pour réaliser certaines taches ménagères d’employer une personne à son domicile (ménage, repas, toilette, linge,…) à conditions d’avoir des ressources inférieures au montant de l’ASPA (soit 1 012€/mois en 2024 pour une personne seule et 1 571 pour un couple) et d’avoir plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail)
- Elle est récupérable sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000€ ou en cas de retour à meilleure fortune ou sur les donations faites dans les 10 années ayant précédées la demande ou après celle-ci)
- L’aide sociale pour les repas
- Elle permet à la personne âgée de se faire porter des repas à domicile si elle n’est plus en état de se les préparer elle-même (avec une attestation médicale le certifiant) à conditions d’avoir des ressources inférieures au montant de l’ASPA (soit 1 012€/mois en 2024 pour une personne seule et 1 571 pour un couple) et d’avoir plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail)
- Elle est récupérable dans les même conditions que la précédente
- Ma prim’Adapt
- Cette aide regroupe depuis l e01/01/2024, l’ensemble des aides destinées à l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou celles en situation de handicap.
- Il faut pour l’obtenir
- Être âgé de plus de 70 ans ou avoir entre 60 et 69 ans est être en GIR de 1 à 6, ou être en situation de handicap (en étant soit bénéficiaire de la PCH soit en ayant un taux de handicape supérieur à 50%)
- Avoir des revenus jugés modestes ou tres modestes (voir le barême)
- Cette prime n’est pas récupérable
- Il est aussi possible de solliciter les fonds d’actions sociales des caisses de retraite versant des pensions au sénior pour financer par exemple du matériel para médical. Les études sont alors réalisées au cas par cas. La caisse d’assurance maladie et les mutuelles peuvent également exceptionnellement fournir une aide sur demande tres circonstanciée.
3.9 Le remboursement des aides sociales
Cela concerne entre autres les aides versées aux personnes âgées placées dans un établissement pour les frais d’hébergement et d’entretien, essentiellement l’ASPA
Le département peut activer la demande de remboursement
- D’une partie des aides au titre de l’aide alimentaire prévu l’article 205 (depuis avril 2024, sont dispensé de fournir cette aide : les petits enfants de la personnes ayant reçu l’aide ainsi que les enfants qui ont été retirés pendant au moins 36 mois de leur milieu familial avant leur 18 ans par décision de justice et pour le parent condamné, les enfants dont ce parent a été condamné comme auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent)
- Sur la succession du bénéficiaire de l’aide,
- Par le donataire sur les sommes qu’il a reçu par donation de la personne ayant reçu les aides, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande (1° de l’art 132-8 du code de l’action social et des familles)
- Auprès du ou des légataires du testament de cette même personne
- Le légataire universel ou le légataire à titre universel sont assimilés aux héritiers et sont tenus aux dettes de la succession
- le légataire particulier, celui qui reçoit un bien déterminé n’est pas tenu de payer les dettes de la succession. Le recours à son encontre est exercé jusqu’à concurrence de la valeur du ou des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.
- Enfin et à titre subsidiaire auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci (4° du même article).
Ne sont pas concerné par ces remboursements l’APA et les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans des établissements spécialisées
Pour garantir les recours prévus ci-dessus, le représentant de l’état ou le président du conseil départemental peut poser une hypothèque légale sur les biens immobiliers détenus par le bénéficiaire de l’aide.
De plus si le bénéficiaire est titulaire de créance (par exemple il était nu-propriétaire d’un quasi-usufruit, ou a consentit un prêt familial, etc..) alors l’état ou le département pourront percevoir ces créances dans la limite des prestations allouées.
L’action en recouvrement est prescrite par cinq ans après le décès de l’allocataire.
Il peut aussi y avoir un recours contre une société civile mais cela nécessite une autorisation délivrée par le conseil d’état. Il n’est donc dans la pratique jamais fait
Enfin il y a répétition de l’indu c’est-à-dire le remboursement d’un trop versé ou des aides versées après le décès de l’allocataire. En cas d’erreur, la prescription est de 2 ans à compter du paiement et 5 ans en cas de fraude et dans ce dernier cas s’ajoutent 10% de pénalité
En synthèse
: Ne sont pas récupérables :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- L’alide personnalisée au logement (APL)
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACFP)
- L’aide-ménagère quand elle est versée les caisses de retraite
- Sont récupérables selon différentes modalités
- L’aide sociale à l’Hébergement (ASH)
- L’allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
- Les aides sociales à domicile versées par le département (portage de repas, aide-ménagère…
3.9.1 La notion de retour à meilleure fortune
Celle-ci doit avoir lieu du vivant du bénéficiaire et correspondre à un évènements nouveau : (la vente d’un appartement n’est pas un retour à meilleure fortune car le bien appartenait déjà au bénéficiaire)
Elle doit correspondre à une amélioration de la situation en capital ou en revenu de manière significative
- Exemple : héritage, mariage avec une riche épouse, gain loto, perception d’une assurance vie
3.10 Rester en dessous des seuils
Comme nous avons pu le constater précédemment, dans certains cas les aides étaient conditionnées à soit à des ressources globales englobant des revenus fictifs du patrimoine soit à des revenus effectivement perçus.
Dans le second cas, le CGP devra conseiller à son client des solutions qui n’auront pas comme unique résultat de remplacer les aides perçues par un revenu issu de son patrimoine.
Pour cela il existe plusieurs pistes :
- On peut trouver des contrats à bénéfices différés (par exemple chez ODDO et Generali). Dans ces contrats, la participation aux bénéfices n’est pas immédiatement distribuée et est conservée par l’assureur dans un compartiment indépendant et indisponible pour l’assuré. Pendant 8 ans les rachats sont faits sur le capital et ne sont donc ni sujet à fiscalité, ni considéré comme des revenus. Les intérêts ne deviennent taxables, qu’après la huitième année. Mais là encore, il est possible de « différer » pour une période supplémentaire la participation aux bénéfices du contrat sans ouvrir un nouveau contrat.
- Les livrets A, les LDDS, LEP (livret jeune si la personne vulnérable est jeune) sont envisageables
- Attention pour la location meublée, on regarde les revenus avant amortissements donc ça ne marche pas (cf code de la sécu et de l’action sociale)
- Il est également envisageable d’utiliser des structures sociétaires permettant pendant un temps de faire des remboursements de compte courant d’associés dans une société à l’IS avant d’avoir à prélever des dividendes..
En solution de dernier recours, si la personne a des participations dans une société, elle peut décider de distribuer massivement les dividendes sur une année seulement, en perdant les aides, cette année-là, mais en ayant des revenus forts cette même année et en retrouvant les aides les années suivantes
