Informations légales

SAS à capital variable : ACACIAS PATRIMOINE

Contact :

• tel : 06 15 52 87 66
• mail: pygenet@acacias-patrimoine.fr

Liste des activités:

• Intermédiaire non exclusif (sous le status de courtier) en opérations de banque et en services de paiement (Membre de l’ANACOFI-COURTAGE) délivrant un conseil dit « non-indépendant »
• Conseiller en Investissement Financier (membre de l’ANACOFI-CIF) délivrant un conseil dit « non-indépendant »
• Courtage en assurance (sous le status de courtier) non soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnie d’assurance (Membre de l’ANACOFI-COURTAGE)
• Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans encaissements de fonds,effets ou valeurs (Les professions immobilières sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 « Loi Hoguet » (modifiée par la loi ALUR), la loi ELAN ; la loi Climat & résilience ; la loi Macron pour la croissance et l’activité; la loi Montagne ; loi Egalité et citoyenneté ; la loi PACTE ; la loi ENL)

Organismes de contrôle dont dépend la société Acacias Patrimoine

• ANACOFI : Association NAtionale des COnseils FInanciers, 75 rue d’Amsterdam 75009 Paris (http://www.anacofi.asso.fr)
• ORIAS : Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 (http://www.orias.fr)
• ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris (http://acpr.banque-france.fr)
• AMF :Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ( http://www.amf-france.org)
• Inscrit au Registre des intermédiaires d’assurances sous le numéro ORIAS 20000555 (consultable sur le site www.orias.fr).
• Carte Professionnelle Immobilier n°  CPI 8201 2020 000 043 940 délivrée par la CCI de Montauban
• Adhérent à l’ANACOFI sous le numéro: E009337

Assurance Professionnelle

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes, souscrite auprès de la compagnie Zurich Insurance PLC, 112 Avenue de Wagram75 017 Paris sous le n°7400026945

Mode de facturation et rémunération du professionnel

Les honoraires qui relèvent du conseil, ou de l’intermédiation en opération de banque sont précisés dans une lettre de mission et diffèrent du commissionnement des fournisseurs. Le taux de facturation standard est de 125€ HT /heure (soit 150€ TTC/heure), préalablement encadré dans la Lettre de Mission.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne d’investissement, de courtage en assurance, d’une transaction sur immeuble, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par l’émetteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier ou d’une opération de courtage en assurance fournis de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail large ou restreint d’instruments financiers ou de contrats émis par une ou des entités avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Pour les transactions immobilières:

• Transaction sur immeuble à usage d’habitation 5% TTC
• Transaction sur terrain  7% TTC
• En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables seront ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
• La rémunération des honoraires TTC est à la charge exclusive de l’acquéreur.

Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.acacias-patrimoine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : SAS ACACIAS-PATRIMOINE – 47 route des vignes, 82 370 Campsas
• Créateur et directeur de la publication : Pierre-Yves GENET
• Responsable publication et Webmaster : Pierre-Yves GENET – pygenet@acacias-patrimoine.fr
• Hébergeur : Gandi.net – 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris (tel : 01.70.37.76.61)

Description des services fournis par ce site

Le site www.acacias-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ACACIAS-PATRIMOINE s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible et régulièrement mises à jour. Toutefois, ACACIAS-PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Tous les informations indiquées sur le site www.acacias-patrimoine.fr sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Acacias-Patrimoine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Note :pour certaines icônes ou images Acacias Patrimoine utilise les licences de libre diffusion Creative Commons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A l’occasion de l’utilisation du site www.acacias-patrimoine.fr certaines données concernant l’utilisateur peuvent êtres recueillies notamment par l’intermédiaire du formulaire de contact.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La demande doit être adressée à ACACIAS-PATRIMOINE, à l’attention de Mr Pierre-Yves GENET, 47 route des vignes, 82 370 CAMPSAS.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.acacias-patrimoine.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ACACIAS-PATRIMOINE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.