Fiscalité

Articles concernant les impôts, les prélèvements sociaux, les taxes, les lois de finances

11
Mar
2021
Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comment transmettre efficacement a des parents éloignés ?

Comme vous le savez les donations ou successions sont fortement taxée dès que l’on veut transmettre à d’autres personnes qu’à son conjoint ou à ses enfants.

En effet :

  1. Si vous souhaiter donner à vos frères et sœurs, vous bénéficierez en 2021 d’un abattement de 15 932€ puis pour ce qui est au-delà vous serez taxés à 35% jusqu’à 24 430€ puis à 45%.
  2. Pour vos neveux et nièces, après un abattement de seulement 7 967€, tout ce qui dépasse sera taxé à 55%.
  3. Pour vos petits-enfants, vous pouvez donner, tous les 15 ans, une somme d’argent de 31 865€ (si vous avez moins de 80 ans et votre petit enfant plus de 18 ans), plus une seconde donation également tous les 15 ans de 31 865€ mais cette fois sous la forme que vous souhaitez (pas obligatoirement une somme d’argent) et sans conditions d’âge. Cependant si la transmission s’effectue dans la cadre d’un leg et non plus d’une donation, l’abattement sera alors uniquement de 1 594€. Pour les sommes qui dépassent ces abattements, le barème de l’article 777 du Code des Impôts s’appliquera ( il va de 5% à 45% et comptez en moyenne 20% car cette tranche couvre les sommes qui vont de 15 832€ après abattement jusqu’à 552 324€)
  4. Et enfin pour les parents au-delà du 4e degré et pour les personnes sans lien de parenté (un concubin par exemple), la taxation atteindra 60% pour ce qui dépasse 1 594€ (en cas de succession) et à partir du premier euro en cas de donation

La situation n’est cependant pas désespérée.

Première solution, l’assurance vie.

En effet vous pouvez transmettre via l’assurance vie, quelques soit le lien de parenté, jusqu’à 152 500e  (capital + intérêts) par bénéficiaire sans droits à payer pour les primes que vous aurez versées avant vos 70 ans et jusqu’à 30 500€ tous bénéficiaires confondus cette fois sur le montant des primes versées après 70 ans (les intérêts générés par les primes versées après 70 ans étant cette fois hors droits de succession).

Si vous avez déjà utilisé ces montants ou si vous avez plus de 70 ans, il vous reste une seconde possibilité.

Il s’agit d’investir dans des bois et forêts ou dans des vignes. Vous pourrez avec ce dispositif transmettre une partie de votre patrimoine, à qui vous souhaitez, tout en bénéficiant d’un abattement de 75% sur les droits de succession ou de donation.

Il est bien sur possible d’investir directement dans une parcelle de bois ou de vignes, mais les conditions pour avoir droit à l’abattement sont tellement strictes et complexes que nous vous conseillons vivement de passer par un groupement forestier ou un groupement viticole qui vous simplifiera grandement la vie.

C’est quoi un groupement viticole ou Forestier ?

Parlons tout d’abord des Groupements forestiers.

Ils sont de 2 sortes, les GFF (Groupements Fonciers Forestiers) et les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement).

Les GFF sont des sociétés civiles soumises à l’impôt sur le revenu et créée en vue de l’acquisition et de la gestion de bois et forêts (art L331-1 et suivants du code Forestier). Ils ne peuvent pas faire l’objet de démarchage ni faire appel à l’épargne publique. Il faut donc que ce soit l’investisseur lui-même qui fasse la démarche d’identifier un GFF et d’y investir

Le GFI est un GFF particulier car il est autorisé à faire appel à l’épargne publique (art L331-4-1 du code forestier). Il peut à ce titre être proposé à l’investissement par un professionnel.

Un GFI ou un GFF distribue des revenus provenant principalement de la coupe des bois et dans une moindre mesure des baux de chasse.

Les Groupements Fonciers Viticoles sont eux, des Groupement Foncier Agricole (GFA) particuliers dont l’objet est l’acquisition et la mise en valeur d’une ou plusieurs parcelles de terres viticoles ainsi que, dans certains cas, des bâtiments nécessaires à l’activité viticole (hangars, caves, pressoirs,..).

Un GFV ne peut pas non plus faire appel à l’épargne publique et ne peut donc pas faire l’objet d’un démarchage. L’investisseur doit agir pour son compte propre, être à l’origine de la demande d’information et signer un mandat de recherche avant toute présentation d’un GFV.

Les revenus des GFV sont issus de la vente de vin et sont généralement imposés comme des revenus fonciers (il existe toutefois quelques cas où ils sont imposés comme des revenus agricoles)

Certain GFV peuvent proposer un paiement de ces revenus soit classiquement en numéraire soit directement en bouteilles.

Quels sont les avantages des GFF, GFI et GFV ?

  • Tous les groupements sont exonérés d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous condition vous déteniez MOINS de 10% du capital global ce qui est généralement le cas.
  • La souscription à un GFI ou un GFV permet également une réduction de 18% de l’impôt sur le revenu sous condition de durée de détention (de 5.5 à 7 ans) et dans la limite d’une souscription de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.
  • Mais c’est surtout en ce qui concerne la transmission que les avantages vont se révéler particulièrement efficace:
    • Les Groupements Viticoles (GFV) permettent une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation dans la limite de 300 000€ et de 50% au-delà (sur la part de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible)(art 793 et suiv CGI). Cette réduction est cumulable avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR.
    • Les Groupements Forestiers (GFF et GFI)  permettent eux une transmission de votre patrimoine avec une réduction de 75% des droit de mutation sur la part de l’actif forestier détenu et ce sans limitation de montant (réduction cumulable également avec l’exonération d’IFI et la réduction d’IR).
    • Les parts des groupements peuvent également être démembrées et la transmission ne porter que sur la nue-propriété, ce qui diminue encore les droits de donations.
    • Prenons l’exemple d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin :
      • Donation en directe : 180 000€ de droits à payer
      • Donation en bois et forêts : 45 000€ de droits à payer
      • Donation de la nue-propriété de bois et forêts : 31 500€ de droits à payer
      • soit un gain de 82.5% par rapport à la première solution  !!!

Y-a-t-il des inconvénients ?

Oui il y en a effectivement plusieurs.

  • Les revenus des GFF, GFI et GFV sont généralement faibles (de 1 à 2% par an).
  • Ce sont des placements peu liquides qui supportent des frais relativement importants à l’entrée (de l’ordre de 7 à 10%), ce sont donc des placements de long terme (8 à 10 ans minimum)
  • Pour les GFF et les GFV (mais pas pour les GFI), l’abattement de 75% des droits de détention est assujetti à la détention préalable des parts par le donateur pendant un minimum de 2 ans , à moins de souscrire à la création de nouvelles parts,.
    • Avantage indéniable du GFI car la transmission avec abattement peut se faire SANS délais de détention préalable des parts données ou léguées .
  • Pour les GFV,
    • les héritiers ou les donataires doivent de plus conserver leurs parts pendant 5 ans suivant la transmission.
    • les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales (c’est-à-dire que cela peut les engager au-delà de leur apport initial). Ce n’est heureusement pas le cas pour les GFF et les GFI.
  • L’abattement ne porte que sur la part des groupements détenus en bois et Forets ou en terres et bâtiments viticoles.
    • Or les groupements détiennent souvent une poche de liquidité (pour faciliter les acquisitions de forets ou de vignoble, pour fluidifier le marché des parts (un GFI peut par exemple décider de racheter les parts d’un de ses associés vendeurs) ou parce qu’un gros investisseur vient d’injecter des capitaux importants dans le groupement et que celui-ci n’a pas encore eu le temps de réaliser l’acquisition de nouveaux biens physiques).
    • Cette poche peut varier de 10 à plus de 30% de la valeur totale du groupement sans qu’il ne soit possible de l’anticiper ce qui peut modifier sensiblement le gain en droit de donation. Les frais d’entrées n’entrent pas non plus dans le calcul des abattements.
L’investissement dans ces groupements ne présente pas de garantie en capital ni en revenu. Ils présentent donc un risque. Ils sont soumis aux aléas du marché de la sylviculture (risque de mévente des coupes de bois, baisse du volume de coupe produit, baisse du prix à l’hectare, risque phytosanitaire, …) ou viticole (intempérie, maladie,…)
  • Des droits supplémentaires peuvent être demandés par le groupement lors de la donation ou de la succession
    • Des frais d’enregistrement (entre 250€ et 300€ par dossier)
    • La fourniture des certificats des directeurs départementaux des territoires où le groupement Forestier détient des forêts stipulant que ces dernières sont gérées conformément aux prescriptions de l’article 793 du code des impôts pour les GFF et GFI (compter de 1000€ à 1 500€ car la plupart des GFF et GFI détiennent des forêts dans de nombreux départements)
  • Il est à noter enfin que la donation doit se faire devant notaire ce qui engendre des frais supplémentaires par rapport à simple une donation de somme d’argent.

Faisons un petit comparatif en prenant en compte tous ces éléments

Reprenons notre exemple précédent d’une donatrice âgée de 75 ans qui souhaite donner 300 000€ à son concubin en faisant l’hypothèse que la poche de liquidité du GFI s’élève à 15% et les droits d’entrée à 7%.

  • Montant investit après prélèvement des droits d’entrée :           279 000€
  • Valeur de la nue-propriété transmise :                                             195 300€
    • Dont poche de liquidité :                                                              29 295€
    • Dont bois et forêts :                                                                     166 005€
  • Le montant des droits à payer (fiscalité) :                                          42 478€
  • Frais (notaire + GFI) :                                                                                5 934€
  • Soit un cout global de la donation de : 48 412€

Soit un montant réellement transmis une fois que l’on a déduit ces couts de donation et les frais d’entrée de 230 588€

A titre de comparaison dans le même exemple, si la donation avait été faite par la transmission en directe d’une somme d’argent, lecout fiscal aurait été de 180 000€ et il ne serait resté au donataire que 120 000€ soit quasiment deux fois moins.

CONCLUSION : Malgré les frais, le passage par un GFI ou un GFV reste particulièrement efficace dès que les montants transmis à un parent éloigné sont significatifs (plus de 10 000€ à transmettre) et que l’on a déjà utilisé les marges de l’assurance vie.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Non classé, Solution d'investissement, 0 commentaire
19
Fév
2021
Le Girardin Industriel

Le Girardin Industriel

Principes généraux

La loi dite « Girardin Industrielle » est codifiée par l’article 199 Undecies B du code général des impôts.

Elle permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils réalisent des investissements dits « productifs » dans des petites et moyennes entreprises des DOM/TOM.

Le chiffre d’affaire maximal de ces entreprises initialement de 20 Millions d’Euros, a été ramené à 15 Million d’Euros au 1ier Janvier 2019 puis à 10 Millions d’Euros au 1ier Janvier 2020.

Ces investissements doivent prendre la forme d’acquisition de matériel obligatoirement neuf (Grues, Camions, bateaux, machine outils,) ou de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants. D’autres biens immobiliers peuvent également être éligibles s’ils nécessitent des réhabilitation lourdes.

Ce dispositif a représenté un impact budgétaire pour la France de 377 Millions d’Euros en 2019, estimé à 474 Millions d’Euros en 2020 et 430 Millions d’Euros en 2021.

La souscription ne se fait pas en direct mais par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés crées par le monteur. Il peut s’agir de SNC (Société en nom collectif) ou de SAS (Société par Action Simplifiée) et c’est ensuite cette société qui réalise l’investissement.

Les conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions à respecter sont nombreuses et étalées dans le temps, comme on le verra ci dessous, et parfois complexes à vérifier.

Elles portent à la fois sur les investisseurs, sur les entreprises dans lesquelles ils investissent et également sur les types d’investissements réalisées par ces entreprises.

Le non respect d’une seule de ces conditions peut remettre en cause les réductions d’impôts par l’administration fiscale. Il est donc absolument nécessaire de vous faire accompagner par des professionnels reconnus et de ne pas céder aux sirènes de taux de réduction (trop) alléchants que l’on peut trouver un peu partout sur Internet.

Voici résumées, les principales conditions à respecter par chaque partie.

  • Coté investisseur
    • Être domicilié en France Métropolitaine ou DOM
    • Conserver pendant au moins 5 années les parts des sociétés dans lesquels ils investissent
  •  Coté entreprise cible
    • Elle peut être soit
      •  une Entreprise individuelle ou une société soumise à l’Impôt sur les revenus (à condition que tous les associés soit des personnes physique ou des EURL), ET à condition que son activité ait trait aux domaines agricole, artisanal, industriel ou commercial ET que :
        • Soit elle utilise directement les biens acquis grâce aux investissements
        • Soit elle les loue
          • En ne fournissant aucune autre prestation que la location
          • Pour une durée minimale de 5 ans
          • Qu’elle déclare les revenus de la location en BIC
      • Soit une société soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés (ça ne fonctionnerait donc pas par exemple pour une SCI ayant opté pour l’IS) aux conditions suivantes :
        • que son activité ait comme unique objet  l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer,
        • qu’elle soit immatriculée en France métropolitaine ou dans les DOM
        • Que le matériel productif soit loué pour une durée minimale de 5 ans à une société qui aurait elle-même pu bénéficier en directe 199 undecies B
        • Qu’un accord de la DGFIP pour cet investissement soit obtenu
  • Depuis le 1 Janvier 2020, le CA de l’entreprise doit être inférieur à 10 Millions d’Euros
  • La société n’exerce pas son activité dans les secteurs suivants
    • Commerce
    • Café, débit de tabac ou de boisson, restaurant (sauf si un membre du personnel est titulaire du titre de maitre restaurateur)
    • Activité de conseil ou d’expertise
    • Education, santé et action sociale
    • Banque, finance et assurance
    • Toutes activités immobilières
    • Croisiéristes
    • Les activités sportives, de loisirs et culturelles (à l’exception de la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique)
    • Les services aux entreprises (sauf nettoyage et centres d’appels)
    • Les activités postales
    • Elle ne doit pas être en difficulté
  • Coté investissement
    • Les biens doivent être acquis neufs
    • Ils doivent être acquis en pleine propriété
    • Ils doivent être :
      • Soit productifs (c’est-à-dire des biens qui vont servir plusieurs fois dans le processus de production, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an. Par exemple des machines, des machines-outils, des engins de chantier, une nouvelle usine…),
      • Soit concerner des travaux de rénovation et de réhabilitation exclusivement pour des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ou effectués en vue d’obtenir le classement.
    • Certains investissements sont dits « de plein droit » et ne nécessitent pas d’accord préalable de l’administration fiscale, d’autres au contraire, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Sont visés par cet agrément préalable:
      • Les investissements qui concernent les secteurs
        • des transports,
        • de la navigation de plaisance,
        • de l’agriculture,
        • de la pêche maritime et de l’aquaculture,
        • de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie,
        • de la construction navale,
        • des fibres synthétiques,
        • de l’industrie automobile
        • la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
      • Tous les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 1 000 000€
      • Les investissements dont le montant total par programme et par exercice dépasse 250 000€ si le contribuable n’exerce pas lui-même son activité dans la société (ce qui est généralement le cas de nos clients). D’où l’intérêt pour les monteurs d’investir dans plusieurs sociétés et plusieurs programmes pour ne pas dépasser ce seuil de 250 000€.

La base de la réduction d’Impôts

La base de la réduction d’impôt est égale à la valeur des biens acquis hors TVA récupérable et hors subvention publique (européenne, état, collectivité territoriale, etc…)

Comme l’investissement final est réalisé à la fois par les apports des investisseurs, mais aussi par des capitaux propres de l’entreprise cible et surtout par des prêts bancaires, il permet aux investisseurs d’obtenir un gain fiscal supérieur à ce qu’ils ont investit alors que comme nous le verrons plus loin, les taux de réduction d’impôts ne sont compris que dans une fourchette de 38.25% à 61.77%.

Les taux de réduction applicables à l’investissement ainsi que la proportion des capitaux propres et des prêts bancaires par rapport aux apports des investisseurs conditionnent donc le taux facial communiqué par les monteurs de l’investissement Girardin.

Montant de la réduction d’impôts sur l’investissement global

Le tableau suivant résume les différents taux applicables en 2021

réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI applicables à compter du 1er janvier 2012Investissements réalisés directement par l’entreprise utilisatriceInvestissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 66% à l’entreprise  Investissement locatif dont la réduction est rétrocédée au taux de 56% à l’entreprise
Taux hors majoration territoriale ou sectorielle38,25 %45,3 %44,12 %
Investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable (hors majoration territoriale)45,9 %54,36 %52,95 %
Taux énergie renouvelable – investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les DOM53,55 %63,42 %61,77 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels dans les collectivités d’outre-mer, sauf Saint-Barthélemy45,9 %54,36 %52,95 %
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (avant le 1er juillet 2015(2))38,25 % (45.9% après le 01/07/2015)45,3 %44,12 %

Réduction d’impôt obtenue par les investisseurs

La réduction d’impôt est obtenue en une seule fois l’année suivant l’investissement.

Si le montant de la réduction dépasse l’impôt de l’année N+1, le reliquat peut être utilisé pendant les 5 années suivantes.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu après application, du plafonnement du quotient familial et de la décote mais avant imputation, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu

IMPORTANT : Le gain réel pour l’investisseur n’est pas égal à la réduction d’impôt sur l’investissement productif elle-même car le capital investit initialement l’est à fond perdu. Le gain porte sur la différence entre la réduction d’impôt obtenue et remboursée l’année N+1 et le montant investi l’année N.

Il est généralement de l’ordre de 9 à 18% du montant investi.

La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 18 000€.

Mais cerise sur le gâteau, le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts prévoit de ne prendre qu’une portion de la réduction d’impôt obtenue, pour le calcul du plafonnement.

Ainsi on ne prend en compte que 34% (généralement pour les opérations nécessitant un agrément préalable de Bercy) ou 44% (pour les opérations ne nécessitant pas d’agrément) du montant de la réduction pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. Ainsi si vous investissez par exemple 15 000€ à un taux de 10% dans une opération de plein droit ne nécessitant pas d’agrément préalable, vous aurez une réduction d’impôts de 16 500€ qui ne comptera que pour 44% de sa valeur soit 7 260€ dans le calcul des niches fiscales.

On peut donc dans les faits obtenir une réduction d’impôt de 52 941€ pour un investissement avec agrément et de 40 909€ pour les autres.

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans (il n’y a pas de reprise de l’impôt en cas de décès du contribuable ou de son conjoint). Au terme des 5 années, le monteur rachète les parts de la société intermédiaire aux investisseurs (généralement à l’Euro symbolique) et dissout ensuite la société.

Les points sur lesquels l’investisseur doit être particulièrement vigilant

Étonnamment, la réglementation des métiers de la finance qui encadre habituellement tous les investissements et les professionnels qui les proposent est très lâche en ce qui concerne le Girardin industriel.

Aussi nombreux sont ceux qui s’improvisent monteur de programme Girardin sur Internet et attirent les investisseurs par des taux de réduction alléchant. Les sinistres liés au Girardin Industriel représenteraient presque 80% des sinistres rencontrés en Gestion de Patrimoine.

Aussi nous vous conseillons d’être très vigilants aux points suivants.

Le type de société utilisée par le monteur de projet Girardin industriel

Les monteurs utilisent souvent des SNC plutôt que des SAS pour ne pas être soumis à l’agrément préalable de Bercy

Cependant le passage par une société en nom collectif (SNC) engage les associés de manière solidaire et illimitée. Ce qui signifie qu’en cas de difficultés de la société intermédiaire, les associés investisseurs peuvent être engagés sur un montant supérieur à leur investissement initial (en plus du remboursement de la réduction d’impôts et des pénalités que pourrait exiger Bercy en cas de défaillance de l’entreprise cible)

Pour pallier ce risque, les monteurs fiables ont mis en place des garanties de bonne fin financière et fiscale qui protègent les investisseurs des créanciers de la société intermédiaire à hauteur de plusieurs millions d’Euros.  

Certains monteurs exigent également que les statuts des SNC imposent que les organismes préteurs ajoutent une clause de renonciation à poursuivre les associés investisseurs de la SNC en cas de non remboursement de l’emprunt par l’entreprise, limitant ainsi la dette dont ces associés pourraient être redevables.

Une fois de plus, faites vous accompagner par des professionnels.

Les conditions d’éligibilité et la durée dans le temps

Non seulement l’investisseur doit garder ses parts pendant 5 ans, mais la société dans laquelle il investit doit conserver les biens (ou les remplacer en cas de casse) également pendant une durée minimale de 5 années.

L’administration fiscale peut refuser la réduction d’impôt (ou en demander le remboursement si elle a déjà été versée) dès qu’une des conditions n’est pas respectée.

Parmi les cas ayant par le passé conduit à des rappels de la réduction d’Impôts on peut citer :

  •  le cas d’un exploitant qui avait acheté du matériel d’occasion au lieu de matériel neuf,
  • Le cas d’une société qui avait arrêté d’utiliser le matériel acheté avant le délai de 5 ans
  • des agréments refusés par Bercy plus de 2 ans après la création de la société intermédiaire parce que le monteur n’avait pas respecté toutes les condition (un des cas les plus fréquent)
  • Le cas de société d’exploitation ayant fait faillite avant la fin des 5 années d’utilisation du matériel

Dans ces cas, l’investisseur ne récupère ni sa mise initiale (ou qu’une faible partie), ni la réduction d’impôts. Il subit donc une double peine. 

Là encore, pour pallier ce risque, les sociétés de montage solides mettent en place des garanties de bonne fin fiscale. Elles se substituent à l’investisseur pour le remboursement de la réduction d’impôts et des éventuelles pénalités qui peuvent l’accompagner.

Elles fournissent également un accompagnement juridique à leurs investisseurs.

La ré-utilisabilité des biens mis à la location

Dans les schémas dit locatif, la société dans laquelle les investisseurs placent leur argent, s’engage à acquérir du matériel neuf et à le mettre de manière continue en location sur une période minimale de 5 ans.

Si la société cible du matériel très spécifique (par exemple une machine numérique dédiée à la fabrication d’un type très particulier de pièce mécanique), si le locataire met un terme au contrat de location avant la fin des 5 années, la société locatrice aura de grandes difficultés à relouer cet équipement et Bercy pourra remettre en cause l’avantage fiscal accordé.

Il est donc conseiller d’aller plutôt vers des projets concernant des locations de produits assez généralistes (grue, camions, engin de chantier, tracteurs, etc….)

AU final est-ce vraiment une réduction d’impots?

Bien que présenté généralement comme une réduction d’impôt, le Girardin Industriel peut également être considéré comme un investissement sur le court terme avec un rendement de 9 à 18% sur 18 mois (soit 6% à 12% par an) si l’investissement est réalisé en début d’année et remboursement en juillet de l’année suivante ou de 7% à 13% sur 10 mois (soit 8.4% à 15.6% sur un an) si investissement vers Octobre.

Note : La différence des taux initiaux (9 à 18% dans cas ou 7 à 13% dans le cas 2) vient essentiellement que les monteurs proposent généralement les projets aux taux les plus avantageux en début d’année pour lisser leur activité sur 12 mois et avoir de la visibilité plutôt que d’avoir à subir le rush fiscal de fin d’année sur 3 mois.

Comme on l’a vu précédemment, l’investissement en Girardin Industriel présente un risque, mais qui est de nature différente d’un investissement boursier ou entrepreneurial. En effet, le risque ne porte pas sur la performance des sociétés dans lesquelles l’investisseur place son argent mais sur la qualité du montage juridique et le respect des conditions d’éligibilité.

Risque qui est couvert par la garantie de parfait achèvement fiscal et financier si l’investisseur choisi d’y souscrire

L’investisseur trouve donc un investissement court terme avec une bonne rentabilité, accessible à partir de montant relativement faible (généralement dès 2 500€) avec un risque limité et lui permettant de diversifier son patrimoine.

Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, Juridique, 0 commentaire
18
Fév
2021
Entreprises: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Entreprises: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Ce second article traite de l’impact des loi de financement de l’état et de la sécurité sociale pour 2021 sur les entreprises (Le premier traitant de leurs impacts sur les particuliers)

A. Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé

Jusqu’au 31 décembre 2020, les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition voyaient leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de l’impôt lorsqu’ils n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée.

La loi de finance pour 2021 prévoit une diminution progressive de cette majoration :

  • 20 % pour les revenus 2020
  • 15% pour les revenus 2021
  • 10% pour les revenus 2022
  • Puis plus aucune majoration à compter de l’imposition des revenus 2023

B.    Refonte de la taxe sur les véhicules de société 

 Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).

Il est également prévu une hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km

C.    Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

L’art 123-18 du code de commerce permet maintenant aux entreprises de réévaluer, temporairement en franchise d’impôt, l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financière sans prendre en compte l’écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours mais en le lissant à part égal sur 15 ans

En cas de cession d’une immobilisation amortissable il y a cependant imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.

D.    Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés 

Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique dorénavant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€ précédemment).

E.    Forfait mobilité et Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés

 Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.

De plus, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.

F.    Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME 

Les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent des bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux portant sur des opérations d’isolation thermique, dl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000

G.    Baisse de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :

  • lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
  • lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d’€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
  • lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
  • lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
  • lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’€, le taux est égal à 0,75 %.

Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.

H.    Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19

Les bailleurs qu’ils soient personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires. Ce crédit d’impôts a également vocation à se proroger sur les loyers suivant, si le confinement devait durer, et à se poursuivre pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture (restaurant, boite de nuit, etc…) ou qui relèvent des secteurs protégés.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.et plafonné pour les entreprises locataires de plus de 250 personnes à 33.33% du loyer.

Les entreprises locataires doivent :

  • employer moins de 5000 salariés,
  • louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
  • ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Note : Lorsque entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

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I.    Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques 

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création, peuvent bénéficier d’un crédit d’impot égal à 15% des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024. 

J.    Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’Etat 

Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.

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18
Fév
2021
Particuliers: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Particuliers: A QUELLE SAUCE SOCIALE ET FISCALE ALLONS-NOUS ÊTRE MANGES EN 2021 ?

Qui de neuf docteur en 2021 ?

Dans cet article nous allons nous consacrer essentiellement à l’impact de la loi de finance pour 2021 sur les particuliers. Un second article traitera de l’impact sur les entreprises

Si on s’attend comme chaque année à des évolutions de la fiscalité, en de début d’année 2021 celles-ci sont cependant limitées, mais comme vous pourrez le lire, les innovations du législateur portent parfois sur des sujets biens particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé (comme nos douches, l’homéopathie, les vélos, ou prospectus)

A.    Assujettissement des LOUEURS MEUBLES PROFESSIONNELS à la Sécurité sociale des indépendant et risque pour les expatries

Pour rappel, sont éligibles au statut de loueur professionnel mentionné au 2 du IV de l’article 155 de CGI, les particuliers qui louent des biens meublés à la double condition qu’ils perçoivent des recettes (toutes taxes et toutes charges comprises) de plus de 23 000e /an ET que ces recettes soient supérieures ou égales à leurs revenus (salaires, retraite, BIC, BNC, BA) après abattement.

Si tel est le cas, la loi de finance de la sécurité sociale les oblige à partir du 01/01/2021 à s’affilier au régime de sécurité social des travailleurs Indépendants. L’impact est extrêmement fort

  • Puisque les bénéfices seront taxés maintenant au niveau des cotisations sociales à environ 35% (dépend du montant des recettes) au lieu de 17.2%, et que même en cas de déficit ils subiront le forfait minimum de 1 145€/an pour 2021,
  • Et surtout puisque les plus-values de court terme (celles correspondant aux amortissements) seront elles aussi soumises à ces mêmes cotisations sociales des indépendant en lieu et place de la CSG/CRDS à 17.2% et ce même si elles sont exonérées d’impôts au titre de l’article 151 septies du CGI (bien détenu depuis plus de 5 ans et moins de 90 000€ de recette pour les activités de services)
  • Les plus-values de long terme restent elles imposées à la Flat Tax de 30% pour la part non exonérée (10% d’exonération par an au-delà de 5 an : 151 Septies B)

Pour les non-résidents, la situation se complique, puisque qu’ils ne déclarent généralement pas ou peu de revenus du travail en France. De fait, dès qu’ils louent par exemple leur maison avec meubles pour plus de 1 950€/mois charges comprises, ils sont considérés comme des Loueurs de meublés professionnels et devraient s’affiler au régime des indépendants et donc subir une taxation d’environ 35% des bénéfices et des plus-values.

Heureusement pour les travailleurs qui exercent leur activité principale dans l’Espace Economique Européen (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein), le droit Européen les protège puisqu’il prévoit qu’ils ne puissent être assujettis à un régime de sécurité sociale que dans un seul pays (ce qui ne les empêchent pas d’être quand même soumis au prélèvement de solidarité de 7.5% sur le revenu de leur patrimoine en France).

Pour ceux par contre qui exercent leur activité en dehors de l’EEE, il nous semble (sauf décret contraire à venir) qu’ils soient obligés de s’affilier au régime des indépendants et verser à minima le forfait de 1 145€/an.

B. une modification des tranches du barèmes de l’impôt.

Le tableau ci-dessous indique les taux par tranche pour les revenus 2020 est donné par tranche. C’est-à-dire que si vous avez un revenu pour votre foyer fiscal de 75 000€ par exemple pour un couple avec 2 enfants (soit 3 parts) le chiffre à prendre en compte pour lire le tableau est 75 000/3 soit 25 000€.

Revenus après abattement (mais avant réductions et crédits d’impôts)  par partTaux applicable à la tranche
De           0                             à                             10 084€0%
De           10 085                   à                             25 710€11%
De           25 711€                 à                             73 516€30%
De           73 517€                 à                             158 122€41%
Au-dessus de 158 222€45%
Barème fiscal 2021 pour les revenus 2020

Il est à noter que si le revenu fiscal de référence (sans prendre en compte le nombre de parts cette fois) est supérieur à 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus s’ajoute à ce barème)

C.    Réduction PINEL

La réduction Pinel qui devait s’arrêter au 31/12/2021 est prolongée jusqu’au 31/12/2024 mais son périmètre est limité et la loi de finance prévoit son « rabotage » pour 2023 et 2024.

Dans un premier temps, le dispositif Pinel ne concernera plus que les bâtiments d’habitation collectif, c’est-à-dire les appartements. Autrement dit l’acquisition de maisons individuelles neuves en Pinel désormais exclu (Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent éligibles, la date du dépôt de la

Puis dans un second temps, la loi de finance 2021 prévoit la diminution de la réduction Pinel à partir de 2023 (10.5%, 15%, 17.5% pour les acquisitions réalisées en 2023 puis 9%, 12%,14% pour les acquisitions réalisées en 2024 selon la durée d’engagement de 6,9 ou 12 ans.

S’il est donc important de lancer son investissement Pinel avant fin 2022, il ne faut pas pour autant acheter n’importe quoi et à n’importe quel prix. La localisation du bien et le prix marché local doivent rester vos boussoles pour ce type d’investissement.

D. La réduction d’impôt pour la souscription à une augmentation de capital d’une PME devrait être maintenue en 2021 à un taux de nouveau à 25%

 Prévue depuis plusieurs années la majoration de la « réduction Madelin » de 18% à 25% a finalement été appliquée d’août à Décembre 2020.  Elle s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les FIP et FCPI. Cette réduction à 25% est prolongée par la loi de finance jusqu’au 31/12/2021.

Attention toutefois, il faut cette année encore, attendre le feu vert de la commission Européenne pour être certain que le plafonnement de 25% s’appliquera bien. En attendant, le taux de 18% est applicable. Il est donc conseiller d’attendre le décret d’application pour 2021 avant d’investir dans ces produits.

E.    Augmentation du plafond de certaines niches fiscales

Le plafond des niches fiscales est porté à 13 000€ (au lieu de 10 000€) pour l’investissement en direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisé en 2021 (également sous réserve d’aval de la Commission européenne, il est donc là aussi conseillé d’attendre la publication du décret officialisant ce déplafonnement).

Pour rappel cette réduction d’impôt est égale à 25% du montant de l’investissement dans la limite du plafond ci-dessus.

F.    Allongement du congé paternité

 Le congé paternité est porté à 28 jours dont 7 jours sont obligatoires. Par ailleurs le congé d’adoption est porté à 16 semaines, contre 10 aujourd’hui, pour les personnes n’ayant pas d’enfant ou 1 seul à charge

Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire. En cas de naissance multiple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité. Le père de jumeaux ou de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours de congé. Là encore, le bénéficiaire pourra prendre moins de 35 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera toujours obligatoire.

Le gendarme sous la douche

G.    Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021

 Eh, oui, l’état va cette année jusqu’à décider du type de douche à installer chez nous….. (Décret du 11/09/2020 du ministère de la transition écologique)

En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Les logements concernés sont :

  • à partir du 1er janvier 2021 :  les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
  • à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.

Il reste toujours possible d’installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau.

Lorsqu’un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l’une d’entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.

Et attention, notre ministre précise même à quoi elle doit ressembler « à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m, accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand ». A quand des précision sur la marque de savon à utiliser..

H.    Augmentation des plafonds de souscription au capital de sociétés de presse

 La réduction d’impôt sur le revenu de 30% (ou 50% lorsque la société bénéficiaire a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information) pour souscription au capital des entreprises de presse est également renforcée (CGI, 199 terdecies-0 C). Les montants d’investissement sont doublés pour les investissements réalisés en 2021 et s’élèvent à 10 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 20 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

I.    Revenus de source française perçus des personnes physiques non domiciliées

La loi de finances pour 2021 procède à un retour en arrière en matière de fiscalité des non-résidents. En effet elle abroge à partir du 1 Janvier 2021, la réforme du prélèvement à la source pour les salaires, les traitements, les pensions, et rentes viagères de source française perçus ou réalisés par des non-résidents qui devait progressivement aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résident.

Elle abroge également cette réforme pour ces mêmes personnes pour les gains ayant la nature de salaire à la suite de la cession d’actions acquises dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié.

Les non résident seront donc soumis au prélèvement à la source selon le barème:

Revenu imposable annuelTaux
Moins de 15 018€0%
de 15 018€ à 43 563€12%
Au dessus de 45 363€20%
Barème du prélèvement à la source pour les non résidents

J.    Majoration du plafond des dons

 Le seuil des dons effectués en 2021 aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (Dons Coluche) et ouvrant droit à une réduction d’impôts de 75% est porté à 1 000€ (en fait maintenu à 1 000€ à la suite de la loi de finance rectificative de 2020 faisant suite à la crise COVID).

Au-delà de ce seuil, c’est le taux de 66%, valable pour les autres associations d’intérêt général, qui s’applique

K.    Cinéma :SOFICA

 La réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica (CGI, art. 199 unvicies) qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. L périmètre géographique d’investissement est également élargi aux États parties de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou disposant d’un accord de coproduction avec la France.

L.    Plafond annuel de la sécurité sociale

Exceptionnellement, le plafond annuel de la sécurité sociale n’est pas revalorisé en 2021 et reste fixé à 41 136€ (ce plafond est utilisé pour le calcul de vos retraites de base, des versements sur les dispositifs tels que les plans épargnes retraite, pour le plafonnement des indemnités maternité ou maladie, les taux de cotisation sociales sur les salaires, etc…)

M.    Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRenov s’ouvre à partir du 11 janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et à partir de Juillet 2021 aux propriétaires bailleurs, cette fois sans condition de ressources. Le crédit d’impôt pour la transition Energétique (CITE) est lui supprimé à partir du 1 Janvier 2021.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE et le montant de prime est fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

N.    Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

 La création d’un crédit d’impôt spécifique est créée en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Sont pris en compte l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et qu’il s’agisse de votre habitation principale ou de votre résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge

Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Note : Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

O.    Montant du Smic

Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020) et se trouve donc porté à 1 554.58€ brut mensuel sur la base de 35h par semaine.

P.    Homéopathie : fin du remboursement

Le remboursement des produits homéopathiques avait baissé en 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le déremboursement est total

Q.    Fin des prospectus dans les boîtes aux lettres

 Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de déposer des imprimés sur lesquels ne figurent pas votre nom et votre adresse. Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires sur les parebrises des véhicules sont également interdits.

Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu’elles risquent une contravention pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

R.    APL: Aides au logement, la réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2021

À partir du 1 Janvier 2021, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.

Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires. Par exemple, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus touchés de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

Pour les personnes dont la situation n’a pas changé depuis 2 ans , il n’y aura pas d’évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changeant pas).

S.    Brexit : mesures prises pour les fonds et actions britanniques dans les PEA

Les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME jusqu’au 30 Septembre 2021.

Il n’est cependant plus possible d’en souscrire de nouveaux via un PEA ou PEA-PME depuis le 1 Janvier 2021.

Pour les PEA concernés, ll faudra d’ici fin Septembre, réaliser des arbitrages de ces titres  sous peine de voir les PEA se transformer en compte titre (il en va de  même pour les fonds collectifs éligible au PEA qui contiennent des fonds britanniques, ceux-ci étant maintenant décomptés dans la parts des 25% de fonds hors Espace Economique Européen).

T.    Revalorisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

L’ASI qui est notamment versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous condition de ressources, passera de 750 à 800€. Ce montant reste néanmoins en dessous du montant de l’Allocation Adultes Handicapés et du seuil de pauvreté.

U.    Poursuite de la réduction de la taxe d’habitation

 Pour ceux qui ne bénéficient pas encore de l’exonération de la taxe d’habitation, une diminution sur 3 ans est planifiée conduisant à sa suppression totale en 2023 soit  30% de réduction en 2021, 65% en 2022 puis 100% en 2023 autrement dit exonération totale (sur la résidence principale).Note : la taxe d’habitation étant un impôt local, l’évolution des taux fixés par les collectivités locales peuvent toutefois atténuer la baisse attendue.

Si vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation vous pouvez dès Janvier anticiper la diminution de vos échéances mensuelles en effectuant une demande en ligne sur impots.gouv.fr. Attention, la redevance télévision elle n’est pas diminuée, il faut donc en tenir compte lors de la détermination de la nouvelle mensualité.

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18
Fév
2021
PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE ET PRIME DE LICENCIEMENT

Vous allez quitter votre entreprise, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire, d’un licenciement ou de votre retraite.

Comment vont être fiscalisées les primes et indemnités reçues ?

En premier lieu, il faut rappeler que le code des impôts (art 80 duodecies) pose comme principe que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » pour les salariés.

 Constitue également pour les mandataires sociaux, une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Toutefois, en cas de cessation forcée de ces fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale est imposable.

Se trouvent donc entre autres imposés :

  • L’indemnité compensatrice de congés-payés
  • Les préavis payés non effectués
  • Les indemnités liées aux clauses de non-concurrence
  • Les indemnités de fin de CDD ou de contrats d’Intérim,
  • Les Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

NOTE : Pour en limiter l’impact, il est toutefois possible d’avoir recours au système du quotient lors de votre déclaration d’impôts

MAIS HEUREUSEMENT…..

…. C’est sans compter les exceptions venant exonérer ou simplement limiter la part taxable

Examinons différents cas d’exonération lors de:

  1. La démission de l’entreprise sans aucun accord
  2.  Le départ suite à un licenciement ou un accord transactionnel
  3. Le départ à la retraite

1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite

Aie….la ça fait mail, c’est le coup de massue !

Dans ce cas malheureusement aucune exonération n’est prévue. Même si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit le versement de primes de départ volontaire ces sommes seront considérées comme des salaires et seront imposables et soumises aux cotisations sociales sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.

Si cela est possible nous vous conseillons, si votre employeur en est d’accord, de privilégier une rupture conventionnelle.

2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel

Vous allez être un peu mieux traité dans ce cas surtout si votre licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

On parle ici des indemnités versées dans le cadre des articles 1134-9 du code du travail et suivant qui sont fonction de l’ancienneté du salarié et autres indemnités qui peuvent être considérées comme des dommages et intérêts.

Rappel: Comme indiqué au début de cet article, ne sont pas concernées les indemnités compensatrice de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis, le solde du compte épargne temps qui sont tous trois considérés comme des salaires et donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenus

Examinons maintenant les différents cas en fonction de l’impôt sur le revenu d’apport puis des prélèvements sociaux

2.1 : Exonération d’impôts sur le revenu:

Les indemnités de licenciement légales sont exonérées d’impôt sur le revenus

  • Si le licenciement ne fait pas partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et/ou de rupture conventionnelle dans la limite du plus haut des trois montants suivants :
    • Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédent le licenciement dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 246 816€ en 2021)
    • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale
    • Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
    • Attention : Il convient d’ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour la détermination des plafonds.
  • Si le licenciement fait partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire (2° de l’article 80 duodecies du Code Général des impôts)
    • La totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire

Sont également exonérées d’impôt sur le revenus, les indemnités obtenues :

  1. En cas de conciliation par suite de contestation du salarié ou de faute de l’employeur
    • L’indemnité forfaitaire (déterminée selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié) obtenue lors d’une procédure de conciliation (1235-1 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1235-2 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue pour donner suite à un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des tableaux de l’article 1235-3 du code du travail qui sont fonction de l’ancienneté et des revenus du salarié licencié
    • L’indemnité obtenue lorsque le juge constate la nullité du licenciement mais que le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise (1235-3-1  et 1235-11 du code du travail)
    • L’indemnité obtenue en cas de non-respect de la procédure lors d’un licenciement collectif (1235-12 du code du travail) ou de non-respect de la priorité de réembauche du salarié lors d’un licenciement collectif (1235-13 code du travail)
  2. Pour congés de mobilité dans le cadre d’un accord collectif (1237-18-2 du code du travail) ou lors d’une rupture conventionnelle collective (1237-19-1) ainsi que les sommes perçues dans ce cadre au titre de la formation, de la validation des acquis de l’expérience ou de l’aide à la création de nouvelles activités ou de reprises d’activités existantes par les salariés licenciés.
  3. Lors du départ des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
  4. Dans le cadre de la clause de conscience pour les journalistes professionnels.
  5. Lors du départ (avant le 31 décembre 2035) des ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, ainsi qu’à certains militaires de carrière ou engagés en contrepartie de leur radiation des cadres

Note 1: Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun exposées ci-dessus, cependant les indemnités versées dans ce cadre à titre de dommages et intérêts sont, elles, complètement exonérées de l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, si le jugement n’est pas bien rédigé et que sont englobés dans la même somme les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts, le fisc traite l’intégralité de la somme comme des indemnités de licenciement et tout ou partie des dommages et intérêts (ce qui dépassera les plafond) devient ainsi imposable.

Note 2 : Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont eux déductibles aux titres des frais professionnels.

2.2 : Exonération des prélèvements sociaux

Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de Sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire:

  •  Sont soumises aux cotisations sociales
    • Sur la part supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ( 82 272e en 2021)
    • Ou dés le premier Euros si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021)
  • Sont soumises à la CSG/CRDS
    • Sur la part qui dépasse le montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
    • Ou dès le premier euro si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ou en dehors d’un plan de sauvegarde

  • Les indemnités non exonérées d’impôts sur les revenus sont soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (donc il y a exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part correspondant à l’indemnité légale si elle ne dépasse pas elle-même 10 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale)
  • Pour les indemnités exonérées :
    • Au niveau des cotisations sociales
      • La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
  • Au niveau de la CSG/CRDS
    • L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 indemnités suivantes :
      • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
      • La part de l’indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales calculée selon les modalités du paragraphe précédent.
    • Toutefois si l’indemnité de licenciement (aussi bien pour la part exonérée que pour la part non exonérée) dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021), il n’y a aucune exonération de CSG/CRDS

Grrrrr !!! Attention : en cas de rupture conventionnelle, si au moment de la rupture, le salarié rempli les conditions pour liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), il ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les indemnités de rupture de contrat de travail. Dans ce cas, les indemnités de rupture sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

3: Le départ à la retraite

3.1 La préretraite

S’il y a rupture du contrat de travail, sans Plan de Sauvegarde de l’emploi, la totalité des indemnités versées sont imposables sauf si le salarié cesse son activité dans cadre du dispositif préretraite amiante auquel cas il est exonéré en totalité

A l’inverse, si la cessation du contrat de travail a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont alors exonérées en totalité

3.2 La retraite

3.2.1 : Au niveau de l’impôt sur les revenus

3.2.1.1 En cas de départ volontaire

  • Sans PSE, les indemnités versées sont imposables en totalité
  • Avec PSE les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées de l’impôt sur les revenus

3.2.1.2 En cas de mise à la retraite par l’employeur

Sans PSE

  • Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivant
    • De deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la cessation du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (205 680€ en 2021)
    • 50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale,
    • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

Avec PSE,

  • les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées

3.2.2 Au niveau des cotisation sociales

  1. En cas de départ volontaire
    1. Sans PSE, les indemnités sont assujetties dés le premier Euros aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
    2. Avec PSE, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
  2. En cas de mise à la retraite par l’employeur
    1. Sans PSE,
      1.  Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités qui dépassent 10 (ou 5 pour les mandataires) plafonds annuels sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
      2. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales tel que déterminé au paragraphe précédent
    2. Avec PSE,
      1. les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
Publié par Pierre-Yves GENET dans Fiscalité, FIscalité générale, 0 commentaire