Ce second article traite de l’impact des loi de financement de l’état et de la sécurité sociale pour 2021 sur les entreprises (Le premier traitant de leurs impacts sur les particuliers)
A. Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé
Jusqu’au 31 décembre 2020, les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition voyaient leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de l’impôt lorsqu’ils n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée.
La loi de finance pour 2021 prévoit une diminution progressive de cette majoration :
20 % pour les revenus 2020
15% pour les revenus 2021
10% pour les revenus 2022
Puis plus aucune majoration à compter de l’imposition des revenus 2023
B. Refonte de la taxe sur les véhicules de société
Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).
Il est également prévu une hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km
C. Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières
L’art 123-18 du code de commerce permet maintenant aux entreprises de réévaluer, temporairement en franchise d’impôt, l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financière sans prendre en compte l’écart de réévaluation pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours mais en le lissant à part égal sur 15 ans
En cas de cession d’une immobilisation amortissable il y a cependant imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.
D. Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique dorénavant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€ précédemment).
E. Forfait mobilité et Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés
Le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
De plus, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.
F. Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME
Les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent des bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux portant sur des opérations d’isolation thermique, dl’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000
G. Baisse de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :
lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d’€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’€, le taux est égal à 0,75 %.
Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.
H. Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19
Les bailleurs qu’ils soient personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires. Ce crédit d’impôts a également vocation à se proroger sur les loyers suivant, si le confinement devait durer, et à se poursuivre pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture (restaurant, boite de nuit, etc…) ou qui relèvent des secteurs protégés.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.et plafonné pour les entreprises locataires de plus de 250 personnes à 33.33% du loyer.
Les entreprises locataires doivent :
employer moins de 5000 salariés,
louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Note : Lorsque entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
I. Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création, peuvent bénéficier d’un crédit d’impot égal à 15% des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
J. Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’Etat
Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Dans cet article nous allons nous consacrer essentiellement à l’impact de la loi de finance pour 2021 sur les particuliers. Un second article traitera de l’impact sur les entreprises
Si on s’attend comme chaque année à des évolutions de la fiscalité, en de début d’année 2021 celles-ci sont cependant limitées, mais comme vous pourrez le lire, les innovations du législateur portent parfois sur des sujets biens particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé (comme nos douches, l’homéopathie, les vélos, ou prospectus)
A. Assujettissement des LOUEURS MEUBLES PROFESSIONNELS à la Sécurité sociale des indépendant et risque pour les expatries
Pour rappel, sont éligibles au statut de loueur professionnel mentionné au 2 du IV de l’article 155 de CGI, les particuliers qui louent des biens meublés à la double condition qu’ils perçoivent des recettes (toutes taxes et toutes charges comprises) de plus de 23 000e /an ET que ces recettes soient supérieures ou égales à leurs revenus (salaires, retraite, BIC, BNC, BA) après abattement.
Si tel est le cas, la loi de finance de la sécurité sociale les oblige à partir du 01/01/2021 à s’affilier au régime de sécurité social des travailleurs Indépendants. L’impact est extrêmement fort
Puisque les bénéfices seront taxés maintenant au niveau des cotisations sociales à environ 35% (dépend du montant des recettes) au lieu de 17.2%, et que même en cas de déficit ils subiront le forfait minimum de 1 145€/an pour 2021,
Et surtout puisque les plus-values de court terme (celles correspondant aux amortissements) seront elles aussi soumises à ces mêmes cotisations sociales des indépendant en lieu et place de la CSG/CRDS à 17.2% et ce même si elles sont exonérées d’impôts au titre de l’article 151 septies du CGI (bien détenu depuis plus de 5 ans et moins de 90 000€ de recette pour les activités de services)
Les plus-values de long terme restent elles imposées à la Flat Tax de 30% pour la part non exonérée (10% d’exonération par an au-delà de 5 an : 151 Septies B)
Pour les non-résidents, la situation se complique, puisque qu’ils ne déclarent généralement pas ou peu de revenus du travail en France. De fait, dès qu’ils louent par exemple leur maison avec meubles pour plus de 1 950€/mois charges comprises, ils sont considérés comme des Loueurs de meublés professionnels et devraient s’affiler au régime des indépendants et donc subir une taxation d’environ 35% des bénéfices et des plus-values.
Heureusement pour les travailleurs qui exercent leur activité principale dans l’Espace Economique Européen (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein), le droit Européen les protège puisqu’il prévoit qu’ils ne puissent être assujettis à un régime de sécurité sociale que dans un seul pays (ce qui ne les empêchent pas d’être quand même soumis au prélèvement de solidarité de 7.5% sur le revenu de leur patrimoine en France).
Pour ceux par contre qui exercent leur activité en dehors de l’EEE, il nous semble (sauf décret contraire à venir) qu’ils soient obligés de s’affilier au régime des indépendants et verser à minima le forfait de 1 145€/an.
B. une modification des tranches du barèmes de l’impôt.
Le tableau ci-dessous indique les taux par tranche pour les revenus 2020 est donné par tranche. C’est-à-dire que si vous avez un revenu pour votre foyer fiscal de 75 000€ par exemple pour un couple avec 2 enfants (soit 3 parts) le chiffre à prendre en compte pour lire le tableau est 75 000/3 soit 25 000€.
Revenus après abattement (mais avant réductions et crédits d’impôts) par part
Taux applicable à la tranche
De 0 à 10 084€
0%
De 10 085 à 25 710€
11%
De 25 711€ à 73 516€
30%
De 73 517€ à 158 122€
41%
Au-dessus de 158 222€
45%
Barème fiscal 2021 pour les revenus 2020
Il est à noter que si le revenu fiscal de référence (sans prendre en compte le nombre de parts cette fois) est supérieur à 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus s’ajoute à ce barème)
C. Réduction PINEL
La réduction Pinel qui devait s’arrêter au 31/12/2021 est prolongée jusqu’au 31/12/2024 mais son périmètre est limité et la loi de finance prévoit son « rabotage » pour 2023 et 2024.
Dans un premier temps, le dispositif Pinel ne concernera plus que les bâtiments d’habitation collectif, c’est-à-dire les appartements. Autrement dit l’acquisition de maisons individuelles neuves en Pinel désormais exclu (Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent éligibles, la date du dépôt de la
Puis dans un second temps, la loi de finance 2021 prévoit la diminution de la réduction Pinel à partir de 2023 (10.5%, 15%, 17.5% pour les acquisitions réalisées en 2023 puis 9%, 12%,14% pour les acquisitions réalisées en 2024 selon la durée d’engagement de 6,9 ou 12 ans.
S’il est donc important de lancer son investissement Pinel avant fin 2022, il ne faut pas pour autant acheter n’importe quoi et à n’importe quel prix. La localisation du bien et le prix marché local doivent rester vos boussoles pour ce type d’investissement.
D. La réduction d’impôt pour la souscription à une augmentation de capital d’une PME devrait être maintenue en 2021 à un taux de nouveau à 25%
Prévue depuis plusieurs années la majoration de la « réduction Madelin » de 18% à 25% a finalement été appliquée d’août à Décembre 2020. Elle s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les FIP et FCPI. Cette réduction à 25% est prolongée par la loi de finance jusqu’au 31/12/2021.
Attention toutefois, il faut cette année encore, attendre le feu vert de la commission Européenne pour être certain que le plafonnement de 25% s’appliquera bien. En attendant, le taux de 18% est applicable. Il est donc conseiller d’attendre le décret d’application pour 2021 avant d’investir dans ces produits.
E. Augmentation du plafond de certaines niches fiscales
Le plafond des niches fiscales est porté à 13 000€ (au lieu de 10 000€) pour l’investissement en direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisé en 2021 (également sous réserve d’aval de la Commission européenne, il est donc là aussi conseillé d’attendre la publication du décret officialisant ce déplafonnement).
Pour rappel cette réduction d’impôt est égale à 25% du montant de l’investissement dans la limite du plafond ci-dessus.
F. Allongement du congé paternité
Le congé paternité est porté à 28 jours dont 7 jours sont obligatoires. Par ailleurs le congé d’adoption est porté à 16 semaines, contre 10 aujourd’hui, pour les personnes n’ayant pas d’enfant ou 1 seul à charge
Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire. En cas de naissance multiple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés au congé paternité. Le père de jumeaux ou de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours de congé. Là encore, le bénéficiaire pourra prendre moins de 35 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera toujours obligatoire.
Le gendarme sous la douche
G. Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021
Eh, oui, l’état va cette année jusqu’à décider du type de douche à installer chez nous….. (Décret du 11/09/2020 du ministère de la transition écologique)
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les logements concernés sont :
à partir du 1er janvier 2021 : les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.
Il reste toujours possible d’installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau.
Lorsqu’un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l’une d’entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.
Et attention, notre ministre précise même à quoi elle doit ressembler « à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m, accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand ». A quand des précision sur la marque de savon à utiliser..
H. Augmentation des plafonds de souscription au capital de sociétés de presse
La réduction d’impôt sur le revenu de 30% (ou 50% lorsque la société bénéficiaire a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information) pour souscription au capital des entreprises de presse est également renforcée (CGI, 199 terdecies-0 C). Les montants d’investissement sont doublés pour les investissements réalisés en 2021 et s’élèvent à 10 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 20 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
I. Revenus de source française perçus des personnes physiques non domiciliées
La loi de finances pour 2021 procède à un retour en arrière en matière de fiscalité des non-résidents. En effet elle abroge à partir du 1 Janvier 2021, la réforme du prélèvement à la source pour les salaires, les traitements, les pensions, et rentes viagères de source française perçus ou réalisés par des non-résidents qui devait progressivement aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résident.
Elle abroge également cette réforme pour ces mêmes personnes pour les gains ayant la nature de salaire à la suite de la cession d’actions acquises dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié.
Les non résident seront donc soumis au prélèvement à la source selon le barème:
Revenu imposable annuel
Taux
Moins de 15 018€
0%
de 15 018€ à 43 563€
12%
Au dessus de 45 363€
20%
Barème du prélèvement à la source pour les non résidents
J. Majoration du plafond des dons
Le seuil des dons effectués en 2021 aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (Dons Coluche) et ouvrant droit à une réduction d’impôts de 75% est porté à 1 000€ (en fait maintenu à 1 000€ à la suite de la loi de finance rectificative de 2020 faisant suite à la crise COVID).
Au-delà de ce seuil, c’est le taux de 66%, valable pour les autres associations d’intérêt général, qui s’applique
K. Cinéma :SOFICA
La réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica (CGI, art. 199 unvicies) qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. L périmètre géographique d’investissement est également élargi aux États parties de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou disposant d’un accord de coproduction avec la France.
L. Plafond annuel de la sécurité sociale
Exceptionnellement, le plafond annuel de la sécurité sociale n’est pas revalorisé en 2021 et reste fixé à 41 136€ (ce plafond est utilisé pour le calcul de vos retraites de base, des versements sur les dispositifs tels que les plans épargnes retraite, pour le plafonnement des indemnités maternité ou maladie, les taux de cotisation sociales sur les salaires, etc…)
M. Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Le dispositif MaPrimeRenov s’ouvre à partir du 11 janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et à partir de Juillet 2021 aux propriétaires bailleurs, cette fois sans condition de ressources. Le crédit d’impôt pour la transition Energétique (CITE) est lui supprimé à partir du 1 Janvier 2021.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE et le montant de prime est fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.
N. Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques
La création d’un crédit d’impôt spécifique est créée en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel effectuée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Sont pris en compte l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et qu’il s’agisse de votre habitation principale ou de votre résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge
Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. Note : Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
O. Montant du Smic
Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020) et se trouve donc porté à 1 554.58€ brut mensuel sur la base de 35h par semaine.
P. Homéopathie : fin du remboursement
Le remboursement des produits homéopathiques avait baissé en 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le déremboursement est total
Q. Fin des prospectus dans les boîtes aux lettres
Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de déposer des imprimés sur lesquels ne figurent pas votre nom et votre adresse. Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires sur les parebrises des véhicules sont également interdits.
Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu’elles risquent une contravention pouvant s’élever jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
R. APL: Aides au logement, la réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2021
À partir du 1 Janvier 2021, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.
Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires. Par exemple, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus touchés de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
Pour les personnes dont la situation n’a pas changé depuis 2 ans , il n’y aura pas d’évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changeant pas).
S. Brexit : mesures prises pour les fonds et actions britanniques dans les PEA
Les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME jusqu’au 30 Septembre 2021.
Il n’est cependant plus possible d’en souscrire de nouveaux via un PEA ou PEA-PME depuis le 1 Janvier 2021.
Pour les PEA concernés, ll faudra d’ici fin Septembre, réaliser des arbitrages de ces titres sous peine de voir les PEA se transformer en compte titre (il en va de même pour les fonds collectifs éligible au PEA qui contiennent des fonds britanniques, ceux-ci étant maintenant décomptés dans la parts des 25% de fonds hors Espace Economique Européen).
T. Revalorisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
L’ASI qui est notamment versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous condition de ressources, passera de 750 à 800€. Ce montant reste néanmoins en dessous du montant de l’Allocation Adultes Handicapés et du seuil de pauvreté.
U. Poursuite de la réduction de la taxe d’habitation
Pour ceux qui ne bénéficient pas encore de l’exonération de la taxe d’habitation, une diminution sur 3 ans est planifiée conduisant à sa suppression totale en 2023 soit 30% de réduction en 2021, 65% en 2022 puis 100% en 2023 autrement dit exonération totale (sur la résidence principale).Note : la taxe d’habitation étant un impôt local, l’évolution des taux fixés par les collectivités locales peuvent toutefois atténuer la baisse attendue.
Si vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation vous pouvez dès Janvier anticiper la diminution de vos échéances mensuelles en effectuant une demande en ligne sur impots.gouv.fr. Attention, la redevance télévision elle n’est pas diminuée, il faut donc en tenir compte lors de la détermination de la nouvelle mensualité.
Comment ça marche et tout d’abord, qu’est-ce qu’un fond structuré ?
Un fond structuré est un placement financier, à rendement généralement assez élevé, dont la sortie ou la distribution de coupon se fait automatiquement, à des dates fixées d’avance, et avec des distributions connues dès la souscription si une condition spécifique au fond est réalisée à des dates également fixées d’avance et ce pendant une durée déterminée (aussi nommée le terme ou date d’échéance du fond).
Ces fonds sont aussi parfois appelés fond à formules
Généralement la souscription à un fond structuré est limitée à une période de commercialisation pouvant aller de 1 à 3 mois.
Ces fonds peuvent être logés dans des comptes titres, des assurances vie ou des contrats de capitalisation. Ils ne sont généralement pas éligibles au PEA entre autres car ils détiennent une part substantielle d’obligations.
A quoi ressemble les conditions ou formules de sortie ?
Sont-elles aussi compliquées que celles de ce tableau ?
Non, rassurez-vous, mais elles peuvent être très variées et pas toujours aussi simples qu’elles n’y paraissent au premier abord.
La plus simple des formules se limite à vérifier qu’à des dates fixées (aussi appelée dates de constatation), la valeur d’un indice, d’un fond ou d’une action soit supérieure à une valeur de référence (généralement la valeur ou une proportion de la valeur de cet indice, fond ou action) à une date également fixée d’avance (appelée date de constatation initiale).
L’indice boursier, le fond ou l’action (ou bien d’autres produits financiers également possibles) servant de base à la vérification de la condition est appelé le sous-jacent.
Par exemple si le sous-jacent est le SP500 on pourra comparer tous les trimestres au delà de la première année, la valeur qu’aura alors le SP500 avec 95% de la valeur qu’il avait à la date de constatation initiale!,
Les conditions peuvent être plus complexes en comparant par exemple la valeur du sous-jacent par rapport à un seuil variant dans le temps (par exemple 100% de la valeur de référence moins 3% par an au-delà de la première année, on comparera alors par rapport à 100% la première année, 97% la seconde, 94% la troisième, …, 73% la dixième).
Toutes sortes de conditions peuvent être imaginées, mais ce qu’il faut retenir c’est que plus la condition à des chances de se réaliser, plus on a des chances de voir le coupon être distribué rapidement et donc plus le rendement offert sera faible.
Suivant les fonds, ces dates peuvent être quotidiennes, mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Plus on effectue souvent une vérification de la condition, plus on a de chance qu’elle se trouve vérifiée au moins une fois pendant la durée de vie du fond et donc moins le fond est risqué. Il en découle qu’à condition identique, un fond qui fait une vérification quotidienne fournira un rendement plus faible que celui qui fait une constatation mensuelle, lui-même plus faible qu’une constatation trimestrielle et ainsi de suite.
La date de constatation initiale est également très importante, car selon la valeur de référence qui sera utilisée on aura plus ou moins de chance de voir la condition se réaliser dans le temps.
Est-ce que le capital est garanti ?
Ce peut être le cas de certain fond à faible rendement mais généralement non. Il existe cependant des mécanismes de protection du capital investi, voir même de la distribution des coupons, si le fond ne s’est jamais clôturé automatiquement avant sa durée maximale.
Par exemple, si la condition n’a jamais été réalisée avant le terme du fond, celui-ci peut prévoir de distribuer le capital investit plus tous les coupons annuels si le sous-jacent n’a pas baissé en deçà d’un premier seuil, de rembourser le capital investit si au terme, le sous-jacent à franchit ce premier seuil mais n’a pas baissé en deçà d’un second seuil (bien sur inférieur au premier). L’investisseur ne perdant une partie de son capital que si le sous-jacent est au terme au-dessous du second seuil.
La encore plus les conditions de distribution des coupons au terme et les filets de protection du capital seront avantageux et protecteurs pour l’investisseur, plus les rendements offerts seront bas.
Attention cependant, en cas de sortie avant le terme ou avant les clôtures automatiques du fond, aucune protection ne s’applique. Cela peut poser des problèmes si l’investisseur a besoin de liquidité avant la clôture du fond (il est donc important de n’investir qu’une part de ses avoirs financiers que l’on sait disponibles sur le long terme dans les fonds structurés) ou également en cas de souscription au fond via une assurance vie.
Dans ce dernier cas, en effet, si l’assuré décède avant la clôture du fond à un moment où la valeur du sous-jacent est basse, les filets de protection ne s’appliqueront pas et les bénéficiaires de l’assurance vie subiront la baisse du sous-jacent. Il est donc primordial de sélectionner aussi les modes de souscription aux fonds structurés en fonction de votre profil et de vos objectifs.
Quelle différence entre coupon et taux de rendement ?
Un coupon est un montant ou un pourcentage de la valeur initial du fond versé ou accumulé périodiquement avant tout frais et fiscalité. Il n’est pas pris en compte pour le calcul du coupon sur la période suivante.
Le rendement lui se cumule d’année et année et prend en compte les frais du fond et de la structure dans laquelle il est logé pour obtenir ce que l’on appelle le rendement interne net. En y ajoutant la fiscalité, on obtient le rendement interne net de frais et de fiscalité.
Prenons un exemple : Le versement d’un coupon de 8% par an sur une période de 10 ans sans aucun frais (soit un capital à terme de 180%) correspond à un intérêt réel de 6.05% qui se cumulerait d’année en année.
Pour calculer le rendement réel d’un fond, il faut aussi prendre en compte les frais de versement, les frais de gestion, les éventuels frais de sortie et la fiscalité.
Par exemple un fond qui délivrerait un coupon de 8% avec 4% de frais d’entrée et 1% de frais de gestion par an et aucun frais de sortie, correspond, avant fiscalité, à un placement délivrant un rendement net de 5.07% par an. Le même placement après fiscalité s’il est logé dans un compte titre offrira un rendement interne net de frais et de fiscalité de 3.77% alors que s’il est logé dans une assurance vie ou un contrat de capitalisation il offrira un rendement interne net de frais et fiscalité de 4.34%.
On peut donc passer d’un coupon de 8% à un rendement interne net de frais et de fiscalité de 3.77% si on ne fait pas attentions aux frais d’entrée et à l’enveloppe de souscription du fond structuré.
Qu’elle est l’influence de la durée du fond ?
Plus la durée du fond est grande, plus on a de chance de voir des cycles économiques se dérouler au complet et donc plus on a des chances de voir se réaliser au moins une fois la condition spécifique au fond. On privilégiera donc des fonds ayant un terme à 10 ou 12 ans.
Qu’elle est l’influence du sous-jacent ?
Comme indiqué plus haut, le sous-jacent peut être un produit simple comme un indice (le CAC 40 par exemple), une action, une obligation, un fond regroupant plusieurs actions et obligation mais peut être également plus complexe. Il peut par exemple être basé sur des taux de change ou sur des instruments tels que les fonds à effet de levier (investissant sur le FOREX par exemple).
La volatilité du fond (c’est à dire sa propension à fluctuer fortement), sa tendance à suivre les cycles économiques ou au contraire sa capacité à en être décorrélés vont influencer grandement la probabilité de voir la condition de remboursement anticipé se réaliser et les mécanismes de protection à terme jouer leur rôle de filets protecteurs.
Il est à noter que certains sous-jacents d’apparence simple, peuvent néanmoins avoir une complexité intrinsèque. C’est par exemple le cas des fonds qui distribuent régulièrement un coupon fixe quelques soient leurs performances réelles. Pour ceux-ci, si la performance réelle est supérieure au coupon distribué, la valeur liquidative tend à augmenter et la condition de remboursement anticipée a donc une plus forte probabilité de se réaliser. A l’inverse, si la performance réelle est inférieure au coupon distribué, la valeur du sous-jacent se trouve diminuée et la condition devient plus difficile à réaliser.
Il est donc important d’analyser l’association constitué par le sous-jacent, la formule du fond et les filets de protection. On peut par exemple accepter un sous-jacent avec une complexité intrinsèque telles que mentionnée ci-dessus, si les seuils de distribution de coupon au terme sont à un niveau relativement bas, correspondant à la distribution régulière des coupons dans un marché faiblement haussier.
Quels sont les risques liés à un fond structurés ?
Le premier qui vient à l’esprit est bien évidement que la condition ne se réalise jamais pendant toute la durée du fond structuré et qu’en plus les mécanismes de protection au terme ne soient pas suffisamment efficaces. Dans ce cas l’investisseur perd une partie de son capital dans la même proportion que la baisse du sous-jacent.
Le second est que l’investisseur ait besoin de ses fonds avant la clôture du fond structuré. Il encoure alors un risque de perte en capital (car les mécanismes de protection ne s’appliquent pas en cours de vie du fond) et aussi un risque de liquidité.
Le troisième est le risque que le rendement soit inférieur à celui du sous-jacent. Exemple : pour un fond distribuant un coupon de 10% par an, si à la 2e année, la condition est réalisée car le sous-jacent atteint par exemple 150% de la valeur de référence, l’investisseur reçoit son capital plus deux coupons de 10% soit au total 120% alors qu’il aurait obtenu 150% en investissant directement dans le sous-jacent. Enfin il existe aussi un risque de défaillance de l’émetteur du fond structuré qui ne serait pas en mesure de rembourser les sommes investies et/ou de distribuer les coupons. Il est donc important d’investir dans des fonds garantis par des grandes sociétés (comme par exemple Natixis ou la Société Générale)
Alors comment bien investir ?
En ne se laissant pas uniquement guider par un taux de distribution alléchant car celui si cache certainement un triptyque « sous-jacent/ condition/filets de protection » peu compatibles entre eux.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut dire qu’il faut fuir systématiquement ces fonds. Il faut juste avoir conscience que la probabilité de clôture anticipée avec distribution des coupons ou d’activation des filets de protection à la date d’échéance du fond est bien plus faible que dans d’autres fonds et que l’on s’approche de plus en plus du risque « action » classique. Mais il peut être judicieux de les utiliser pour diversifier une petite partie de son patrimoine financier (10 à 15% maximum) vers des supports très dynamiques.
Il faut privilégier des fonds ayant une durée plus longue que les cycles économiques (c’est-à-dire aller vers des fonds ayant une date d’échéance à 10 ou 12 ans). Attention toutefois, pour les fonds dont le sous-jacent a une politique de distribution systématique indépendamment des performances réelles, il faut vérifier que les filets de protection à terme sont bien compatibles avec la perte de valeur structurelle du fond dans un marché stable ou faiblement haussier.
Enfin pour vous y retrouver dans la jungle des fonds existant, n’hésitez pas à nous contacter.
ANNEXE : Les différents scénarios
Cas 1 : Le cas défavorable : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond
Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé et au terme du fond, sa valeur est inférieure au seuil de protection du capital.
L’investisseur subit donc une perte en capital égale à la perte du sous-jacent.
Cas 2 : Le cas intermédiaire : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond mais légère remontée au terme
Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé mais terme du fond, sa valeur est légèrement supérieure au seuil de protection du capital.
L’investisseur retrouve donc son capital initial.
Cas 3 : Le cas favorable au terme : Baisse du sous-jacent sur toute la durée de vie du fond et remontée au terme au-dessus du seuil de paiement des coupons
Dans ce scénario, à aucun moment le sous-jacent ne dépasse le seuil de remboursement anticipé mais à la date d’échéance, sa valeur est supérieure au seuil de paiement des coupons
L’investisseur retrouve donc son capital initial plus la totalité des coupons annuels
(Note : pour certains fonds structurés, ce n’est pas la totalité des coupons qui est distribuée mais une proportion seulement par exemple 50%)
Cas 4 : Le cas favorable avec remboursement anticipé : Baisse du sous-jacent au début du fond et franchissement du seuil à une des dates de constatation
Dans ce scénario, le sous-jacent dépasse à une des dates de constatation, le seuil de remboursement anticipé.
Le fond se clôture alors automatiquement (ici à la 14e date de constatation), l’investisseur retrouve son capital initial plus les coupons périodiques jusqu’à la date de clôture (dans l’exemple ci-dessus 14 coupons périodiques)
Vous allez quitter votre entreprise, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire, d’un licenciement ou de votre retraite.
Comment vont être fiscalisées les primes et indemnités reçues ?
En premier lieu, il faut rappeler que le code des impôts (art 80 duodecies) pose comme principe que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » pour les salariés.
Constitue également pour les mandataires sociaux, une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Toutefois, en cas de cessation forcée de ces fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale est imposable.
Se trouvent donc entre autres imposés :
L’indemnité compensatrice de congés-payés
Les préavis payés non effectués
Les indemnités liées aux clauses de non-concurrence
Les indemnités de fin de CDD ou de contrats d’Intérim,
Les Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite
NOTE : Pour en limiter l’impact, il est toutefois possible d’avoir recours au système du quotient lors de votre déclaration d’impôts
MAIS HEUREUSEMENT…..
…. C’est sans compter les exceptions venant exonérer ou simplement limiter la part taxable
Examinons différents cas d’exonération lors de:
La démission de l’entreprise sans aucun accord
Le départ suite à un licenciement ou un accord transactionnel
Le départ à la retraite
1 : La démission ou le départ volontaire à la retraite
Aie….la ça fait mail, c’est le coup de massue !
Dans ce cas malheureusement aucune exonération n’est prévue. Même si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit le versement de primes de départ volontaire ces sommes seront considérées comme des salaires et seront imposables et soumises aux cotisations sociales sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.
Si cela est possible nous vous conseillons, si votre employeur en est d’accord, de privilégier une rupture conventionnelle.
2 : Le départ suite à un licenciement ou à un accord transactionnel
Vous allez être un peu mieux traité dans ce cas surtout si votre licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
On parle ici des indemnités versées dans le cadre des articles 1134-9 du code du travail et suivant qui sont fonction de l’ancienneté du salarié et autres indemnités qui peuvent être considérées comme des dommages et intérêts.
Rappel: Comme indiqué au début de cet article, ne sont pas concernées les indemnités compensatrice de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis, le solde du compte épargne temps qui sont tous trois considérés comme des salaires et donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenus
Examinons maintenant les différents cas en fonction de l’impôt sur le revenu d’apport puis des prélèvements sociaux
2.1 : Exonération d’impôts sur le revenu:
Les indemnités de licenciement légales sont exonérées d’impôt sur le revenus
Si le licenciement ne fait pas partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et/ou de rupture conventionnelle dans la limite du plus haut des trois montants suivants :
Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédent le licenciement dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 246 816€ en 2021)
50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale
Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
Attention : Il convient d’ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle pour la détermination des plafonds.
Si le licenciement fait partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire (2° de l’article 80 duodecies du Code Général des impôts)
La totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire
Sont également exonérées d’impôt sur le revenus, les indemnités obtenues :
En cas de conciliation par suite de contestation du salarié ou de faute de l’employeur
L’indemnité forfaitaire (déterminée selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié) obtenue lors d’une procédure de conciliation (1235-1 du code du travail)
L’indemnité obtenue lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (1235-2 du code du travail)
L’indemnité obtenue pour donner suite à un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des tableaux de l’article 1235-3 du code du travail qui sont fonction de l’ancienneté et des revenus du salarié licencié
L’indemnité obtenue lorsque le juge constate la nullité du licenciement mais que le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise (1235-3-1 et 1235-11 du code du travail)
L’indemnité obtenue en cas de non-respect de la procédure lors d’un licenciement collectif (1235-12 du code du travail) ou de non-respect de la priorité de réembauche du salarié lors d’un licenciement collectif (1235-13 code du travail)
Pour congés de mobilité dans le cadre d’un accord collectif (1237-18-2 du code du travail) ou lors d’une rupture conventionnelle collective (1237-19-1) ainsi que les sommes perçues dans ce cadre au titre de la formation, de la validation des acquis de l’expérience ou de l’aide à la création de nouvelles activités ou de reprises d’activités existantes par les salariés licenciés.
Lors du départ des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
Dans le cadre de la clause de conscience pour les journalistes professionnels.
Lors du départ (avant le 31 décembre 2035) des ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, ainsi qu’à certains militaires de carrière ou engagés en contrepartie de leur radiation des cadres
Note 1: Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun exposées ci-dessus, cependant les indemnités versées dans ce cadre à titre de dommages et intérêts sont, elles, complètement exonérées de l’impôt sur le revenu.
Attention toutefois, si le jugement n’est pas bien rédigé et que sont englobés dans la même somme les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts, le fisc traite l’intégralité de la somme comme des indemnités de licenciement et tout ou partie des dommages et intérêts (ce qui dépassera les plafond) devient ainsi imposable.
Note 2 : Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont eux déductibles aux titres des frais professionnels.
2.2 : Exonération des prélèvements sociaux
Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de Sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire:
Sont soumises aux cotisations sociales
Sur la part supérieure à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ( 82 272e en 2021)
Ou dés le premier Euros si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021)
Sont soumises à la CSG/CRDS
Sur la part qui dépasse le montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Ou dès le premier euro si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Ou en dehors d’un plan de sauvegarde
Les indemnités non exonérées d’impôts sur les revenus sont soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS (donc il y a exonération dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, pour la part correspondant à l’indemnité légale si elle ne dépasse pas elle-même 10 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale)
Pour les indemnités exonérées :
Au niveau des cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
Au niveau de la CSG/CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 indemnités suivantes :
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
La part de l’indemnité de licenciement exonérée de cotisations sociales calculée selon les modalités du paragraphe précédent.
Toutefois si l’indemnité de licenciement (aussi bien pour la part exonérée que pour la part non exonérée) dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (411 360€ en 2021), il n’y a aucune exonération de CSG/CRDS
Grrrrr !!! Attention : en cas de rupture conventionnelle, si au moment de la rupture, le salarié rempli les conditions pour liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), il ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les indemnités de rupture de contrat de travail. Dans ce cas, les indemnités de rupture sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
3: Le départ à la retraite
3.1 La préretraite
S’il y a rupture du contrat de travail, sans Plan de Sauvegarde de l’emploi, la totalité des indemnités versées sont imposables sauf si le salarié cesse son activité dans cadre du dispositif préretraite amiante auquel cas il est exonéré en totalité
A l’inverse, si la cessation du contrat de travail a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de départ volontaire, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont alors exonérées en totalité
3.2 La retraite
3.2.1 : Au niveau de l’impôt sur les revenus
3.2.1.1 En cas de départ volontaire
Sans PSE, les indemnités versées sont imposables en totalité
Avec PSE les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées de l’impôt sur les revenus
3.2.1.2 En cas de mise à la retraite par l’employeur
Sans PSE
Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivant
De deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la cessation du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (205 680€ en 2021)
50% de l’indemnité perçue également dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale,
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
Avec PSE,
les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées
3.2.2 Au niveau des cotisation sociales
En cas de départ volontaire
Sans PSE, les indemnités sont assujetties dés le premier Euros aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
Avec PSE, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
En cas de mise à la retraite par l’employeur
Sans PSE,
Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, les indemnités qui dépassent 10 (ou 5 pour les mandataires) plafonds annuels sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales tel que déterminé au paragraphe précédent
Avec PSE,
les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (attention : Pour apprécier ce plafond, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié). Toutefois si l’indemnité reçue est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité social, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier Euros.
